Lücken im Steuerrecht des Bundes bei der Besteuerung von Plattformen für Fahr- und Essenslieferdienste

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Poggia Mauro · Mit-M · Ständerat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Chères et chers collègues, Madame la présidente de la Confédération, savez-vous quel est le chiffre d'affaires que réalisent, sur le territoire suisse, des plateformes telles qu'Uber, qui est la plus importante, et qui travaille sur notre territoire depuis 2014 ? Vous ne le savez pas, moi non plus, et si nous ne le savons pas, c'est parce que personne ne leur a posé la question. Quand je parle d'Uber, je parle évidemment de la société qui est résidente en Hollande et qui est, elle, désignée par les décisions successives du Tribunal fédéral comme l'employeur des personnes qui travaillent sur notre territoire. Ce sont des dizaines, des centaines de millions de francs qui sont réalisés sur le territoire suisse par ces plateformes, sans que des impôts ne soient payés par quiconque, car, que ce soit pour le transport de personnes ou pour les livraisons de repas, les clients s'acquittent de la facture directement à la commande, l'argent est versé directement à l'étranger, et c'est ensuite, depuis la plateforme en Hollande, que l'on rétribue les différents partenaires sur le territoire suisse. Et cela ne semble heurter personne, en tout cas pas le Conseil fédéral, à en lire son avis. Pourtant, comme je le disais, c'est depuis 2014 qu'Uber s'est installé à Genève, puis dans les grandes villes de Suisse, et tout cela en considérant qu'elle n'était qu'un distributeur de courses, en faisant de ses chauffeurs et de ses livreurs de prétendus micro-entrepreneurs sur les épaules desquels la responsabilité entrepreneuriale a été transférée, à charge pour eux, en plus, de s'acquitter des charges sociales. Il y a eu finalement, en 2022, une décision du Tribunal fédéral qui a considéré que ces personnes qui travaillaient au service de cette plateforme étaient des employés, puisque le lien de subordination était évident entre ces personnes et Uber Hollande. Qu'a fait Uber Hollande ? En moins d'un mois, elle a créé des entreprises entre elle et ses employés, pour faire en sorte que ses employés ne soient plus les siens, mais ceux de ses intermédiaires - des intermédiaires qui les rétribuent selon le salaire minimum lorsqu'il y en a un sur le plan cantonal, selon la convention collective s'il y en a une, mais uniquement à partir du moment où la commande est reçue, où l'ordre de course est passé et jusqu'au moment où la marchandise est livrée, où le passager est arrivé à destination. Cela veut dire qu'il y a des personnes qui attendent gentiment, sans être rétribuées par personne, qu'on veuille bien leur donner un ordre de course. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là que le chronomètre se met en marche et que, sur la base du temps consacré, ces personnes sont rétribuées. Pas besoin de vous dire que les salaires sont extrêmement bas et que ces personnes sont souvent en dessous du seuil qui ferait en sorte qu'ils soient des contribuables cantonaux.

Il y a alors eu une deuxième procédure qui a été engagée - c'est le canton de Genève qui l'avait engagée en considérant que, finalement, ces intermédiaires entre Uber Hollande et ses coursiers étaient des entreprises soumises à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, comme celles que nous connaissons, par exemple Manpower ou Adecco. Une procédure a mis 3 ans - 3 ans, chères et chers collègues - pour aboutir, enfin, le 1er mai dernier, à une décision du Tribunal fédéral, qui, une nouvelle fois, vient confirmer que ces personnes sont bien des employées et qu'elles sont mises à disposition de la société Uber Hollande par ses intermédiaires. Et, donc, le véritable employeur, celui qui a le pouvoir sur ses employés et qui leur donne les instructions, est bien la société hollandaise.

Tout cela pour vous expliquer que chaque petit employé, en lui-même, a un chiffre d'affaires dérisoire, qui devrait être, en principe, un élément composant du chiffre d'affaires de son employeur, qui, lui-même, devrait être soumis à la TVA. Mais le Conseil fédéral nous dit que c'est vrai qu'il y a un problème, que c'est vrai que l'Union européenne, en 2028, trouvera des solutions pour régler cette situation inacceptable. En ce qui nous concerne, en 2025, nous avons fait le nécessaire pour les plateformes dans le commerce de détail, mais pour ce qui est des transporteurs de passagers ou pour les livreurs de repas, rien n'est à l'inventaire. Je suis désolé.

Je suis désolé, Madame la présidente de la Confédération, il n'y a pas une seule session où l'on ne parle pas d'économies et de besoins financiers. Ce sont ici des dizaines de millions de francs, au minimum, qu'on laisse s'échapper sans rien dire, alors qu'il faudrait évidemment faire en sorte que le chiffre d'affaires réalisé par chacun de ces petits livreurs s'additionne l'un à l'autre pour créer le chiffre d'affaires de cette entreprise sur lequel la TVA doit être prélevée, de surcroît avec effet rétroactif. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un postulat afin que la Confédération fasse le travail nécessaire et nous présente des propositions afin de modifier la loi sur la TVA, pour que ces plateformes, qui réalisent un chiffre d'affaires colossal dans notre pays, soient enfin soumises à la TVA.

Je vous remercie de la soutenir.

Keller-Sutter Karin · BPR-F · Bundesrat · St. Gallen

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas de lacunes dans ce domaine et propose donc de rejeter ce postulat. Les arrêts du Tribunal fédéral ne signifient pas que ces plateformes doivent forcément être considérées comme les fournisseurs des prestations de transport au sens du droit de la TVA. Il est possible que le chauffeur soit considéré comme le fournisseur de la prestation à l'égard des clients. Il en découle qu'il n'y a en théorie pas de pertes fiscales, car la TVA peut être perçue auprès des chauffeurs. Néanmoins, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 000 francs sont libérées de l'assujettissement à la TVA. Il est possible que le chiffre d'affaires total réalisé par l'ensemble des chauffeurs utilisant une plateforme dépasse ce seuil sans que ce dernier soit atteint pour autant par les différents chauffeurs pris individuellement. Pour autant, il ne s'agit pas d'une lacune du droit régissant la TVA. Le législateur a volontairement fixé le seuil d'assujettissement à la TVA à un niveau élevé pour alléger la charge administrative des petites entreprises.

La réglementation en vigueur sur l'imposition des plateformes numériques a été adoptée principalement dans le but de résoudre des problèmes de mise en oeuvre du droit régissant la TVA dans le domaine de la vente par correspondance au niveau international. Cette même problématique ne se pose pas pour les prestations de services de transport de personnes ou de biens. Les personnes qui n'atteignent pas le seuil de chiffre d'affaires de 100 000 francs n'ont en effet pas besoin de s'inscrire au registre des assujettis à la TVA. Étendre l'imposition des plateformes aux services de transport de personnes ou de biens ne résoudrait aucun problème de mise en oeuvre de la loi. Il signifierait seulement que le seuil de 100 000 francs ne s'appliquerait pas dans ce secteur, tout en étant applicable dans d'autres secteurs. Les différents secteurs ne seraient donc pas traités de la même façon, ce qui créerait une nouvelle inégalité du traitement fiscal.

Le Conseil fédéral vous demande donc de rejeter le postulat.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 27 Stimmen

Dagegen ... 14 Stimmen

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