24.088

Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie

FraktionGeaNaEnth.
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Bundesbeschlusses
Na: Ablehnung

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)