Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

BO 2025 N 1379Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Mahaim, Arslan, Dandrès, Funiciello, Gaillard Benoît, Jaccoud, Schmezer)

Ne pas entrer en matière

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über das Eintreten und die Detailberatung führen wir eine einzige Debatte.

von Falkenstein Patricia · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe libéral-radical

Der Bundesrat verabschiedete die Botschaft betreffend die Reform der lebenslangen Freiheitsstrafe am 19. Februar 2025. Sie geht zurück auf die Motion Caroni 20.4465, "Reform der lebenslangen Freiheitsstrafe". Am 2. Juni 2025 verabschiedete der Ständerat den Entwurf ohne inhaltliche Änderungen. Die Kommission für Rechtsfragen beriet die vom Bundesrat vorgesehenen und vom Ständerat bestätigten Änderungen am 28. August 2025. Es ging dabei um vier Änderungsvorschläge.

Der Bundesrat sieht eine erstmalige Überprüfung der Entlassung aus der lebenslangen Freiheitsstrafe neu nach 17 statt nach 15 Jahren vor. Überdies sieht der Bundesrat vor, das Verhältnis von lebenslanger Freiheitsstrafe und Verwahrung dahin gehend neu zu regeln, dass nun nach 25 Jahren lebenslanger Freiheitsstrafe die weitere Verbüssung der Strafe in einer Verwahrungseinrichtung möglich ist. Ausserdem soll die ausserordentliche bedingte Entlassung abgeschafft werden. Das geltende Recht erlaubt es, eine Person im Vollzug einer lebenslangen Freiheitsstrafe ausnahmsweise bereits nach zehn Jahren bedingt zu entlassen, wenn ausserordentliche Umstände dies rechtfertigen. Da diese Regelung nie angewendet wurde, soll sie gestrichen werden.

In der Vernehmlassung wurde darauf hingewiesen, dass im geltenden Recht keine Regelung betreffend Arbeitsexternat für Täter mit einer lebenslangen Freiheitsstrafe besteht. Der Entwurf sieht nun vor, dass solche Täter zum Arbeitsexternat zugelassen werden können, wenn sie 13 Jahre der lebenslangen Freiheitsstrafe verbüsst haben.

Gemäss Bundesrat geht es nicht darum, eine Sicherheitslücke zu schliessen, sondern darum, einige bis anhin offene Punkte zu klären. In jedem Fall wird ein Fachgremium prüfen, ob die betroffene Person in den bedingten Vollzug übertreten kann, ohne die Sicherheit zu gefährden.

Die Kommission trat mit 16 zu 8 Stimmen auf die Vorlage ein. Eine Minderheit lehnt die Vorlage ab und argumentiert, dass diese Reform aus Sicht der Sicherheit und der Prävention nicht erforderlich sei und nur rechtliche Probleme bei der Anwendung mit sich bringe. Sie sei nicht sinnvoll und bringe keine konkreten Verbesserungen, zum Beispiel in Bezug auf Gewalt gegen Frauen oder auf die Zahl von Gewaltdelikten in der Schweiz.

Vor allem die Ergänzung einer Übergangsbestimmung führte zu Diskussionen. Die Mehrheit war der Meinung, dass man in einem Punkt nicht dem Entwurf des Bundesrates und dem Beschluss des Ständerates folgen sollte. Die heute vorliegenden Änderungen würden bedeuten, dass die bedingte Entlassung auch auf Personen anwendbar wäre, die unter altem Recht verurteilt wurden und heute einsitzen. Die Voten gingen in die Richtung, dass die Regeln nicht während des Spiels geändert werden sollten. Die Mehrheit ist sich auf der einen Seite durchaus bewusst, dass man auch die Stimmung der Bevölkerung, der Gesellschaft aufnehmen muss, die bei Tötungsdelikten schärfere Strafen verlangt. Auf der anderen Seite gebe es aber auch Menschenrechte, die einzuhalten seien. Es sei in der Verantwortung der Politik, bei Entscheidungen beide Aspekte zu berücksichtigen. Ziel des Strafvollzugs sollte sein, Täterinnen und Täter wieder in die Gesellschaft einzugliedern. Diese Resozialisierung wird umso schwieriger, je später sie erfolgt. Darum kann sich der Bundesrat der beantragten Übergangsbestimmung anschliessen. Die Änderung wurde mit 14 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen.

Die Minderheit möchte dem Ständerat folgen und dessen Beschluss zustimmen, dass die Änderung für alle gilt. Es gehe um Menschen, die zu lebenslanger Freiheitsstrafe verurteilt worden seien, weil sie allerschwerste Straftaten verübt hätten. Es gehe auch um die Opfergenugtuung. Das sei wichtig, weil wir in der Schweiz den Opferschutz immer noch ziemlich vernachlässigten. Es würden keine Spielregeln geändert, sondern nur notwendige Anpassungen gemacht. Bei den wenigen Fällen, die betroffen seien, brauche es strikte Regeln zur Durchsetzung, und es sei ein klares Zeichen zu setzen.

Die Gesamtvorlage wurde in der Kommission mit 17 zu 7 Stimmen bei 0 Enthaltungen angenommen. Und so bitte ich Sie im Namen der Kommission, der Vorlage zuzustimmen und immer der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Bühler Manfred · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

La modification du code pénal dont il est question découle de la mise en oeuvre de la motion Caroni 20.4465, "Réforme de la peine privative de liberté à vie". Le message du Conseil fédéral a été publié le 19 février 2025 et le Conseil des États a débattu de cet objet à la session d'été de cette année, plus précisément le 2 juin 2025.

Le contenu peut se résumer à deux aspects principaux. Il s'agit, d'une part, de faire passer le délai du premier examen en vue d'une libération conditionnelle lors d'une peine privative de liberté à vie de 15 à 17 ans - cela concerne les articles 64 alinéa 3 et 64c du code pénal - et, d'autre part, de rendre possible le passage dans un établissement spécialisé en matière d'exécution des internements après 25 ans, lorsque cette mesure accompagne la détention à vie - il s'agit là de l'article 80a.

De manière annexe, il est aussi question de supprimer le régime de la libération conditionnelle extraordinaire, possible après 10 ans en cas de circonstances extraordinaires liées à la personne. Ce régime n'a jamais été appliqué. Nous parlons ici de l'article 86 alinéa 4. Une précision est aussi apportée à l'article 77a, qui mentionne maintenant explicitement que BO 2025 N 1380 l'exécution de la peine sous forme de travail externe est possible à partir de 13 ans de détention pour les cas prononcés à vie, étant entendu que, dans tous les cas, il doit être assuré qu'il n'y ait pas lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie ou commette de nouvelles infractions.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil s'est penchée sur cet objet lors de sa séance extra-muros à Genève, le canton de son président, le 28 août dernier. En substance, elle s'est ralliée aux décisions du Conseil des États, moyennant quelques petites adaptations sur lesquelles nous reviendrons. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, arguant qu'il n'y a pas lieu d'agir.

Le Conseil fédéral était du reste aussi de cet avis avant que le Parlement n'adopte la motion Caroni. La commission, par 16 voix contre 8 et 0 abstention, a néanmoins décidé d'entrer en matière.

Il a notamment été relevé que, de manière générale, la population réclame des peines plus longues pour les crimes graves et que la libération conditionnelle ou même des congés accordés à des criminels ont permis à ces derniers de commettre des crimes d'une gravité qui a choqué à juste titre. Il est donc justifié de renforcer le dispositif légal pour protéger la société de ses éléments les plus déviants. Il a aussi été relevé que la proposition d'allongement de 2 ans du délai est d'ores et déjà une forme de compromis. Certains milieux auraient en effet souhaité un renforcement plus notable de ces dispositions.

Dans la discussion par article, la commission a adopté une proposition concernant les dispositions transitoires. En effet, selon l'article 388 alinéa 3, les dispositions relatives à l'exécution des peines modifiées s'appliquent aussi aux jugements rendus selon l'ancien droit. La commission propose, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de déroger à ce principe. En effet, la commission estime que l'allongement de 2 ans du délai d'attente ne doit s'appliquer qu'aux nouveaux jugements, car il serait difficile pour les détenus qui s'approchent de la limite de 15 ans de devoir soudainement attendre 2 ans de plus pour le premier examen d'une libération conditionnelle. Une forte minorité de la commission estime que c'est une erreur, puisqu'il s'agit précisément de protéger plus longtemps la société d'individus gravement dangereux. Appliquer cette protection seulement contre les nouveaux condamnés consiste en quelque sorte à ne faire que la moitié du chemin, puisque les nombreux individus déjà emprisonnés pourraient être libérés conditionnellement 2 ans plus tôt. Selon les chiffres de l'OFS, pas moins de 16 personnes sont concernées actuellement, ce qui est loin d'être négligeable considérant leur dangerosité.

Néanmoins, la commission vous propose de leur accorder une dérogation, qui maintiendrait la première possibilité de libération conditionnelle après 15 ans au lieu de 17. La majorité de la commission souhaite ainsi mettre l'accent sur la possibilité de resocialisation de ces individus, étant précisé qu'une libération conditionnelle n'est possible que si aucune mesure d'internement n'a été prononcée et qu'un pronostic favorable est posé.

La commission propose donc d'adopter ce projet, par 17 voix contre 7, et vous propose d'en faire de même.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Je vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. Il s'agit d'une énième révision du droit pénal visant à modifier l'exécution et la durée des peines, en d'autres termes l'arsenal répressif dans notre pays, et cela de façon totalement inutile pour la sécurité publique. Je vais m'en expliquer. J'aimerais simplement dire en introduction qu'il est parfois désespérant de ne pas avoir des discussions fondées sur les instruments qui seraient réellement utiles pour la prévention de nouveaux crimes, de nouvelles infractions dans notre pays. Nous avons malheureusement des discussions hâtives, où l'on se donne bonne conscience en adoptant des révisions du droit pénal et des sanctions, mais des révisions qui, en réalité, n'ont aucune espèce d'effet concret sur la sécurité de la population.

De quoi s'agit-il ? Les rapporteurs l'ont dit il y a un instant, il s'agit de modifier et d'élever de 2 ans la durée jusqu'au moment où l'on peut demander la libération conditionnelle lorsqu'on est détenu pour une peine privative de liberté à vie ; 2 ans donc, soit passer de 15 à 17 ans. Voilà le coeur de la réforme.

Je vous mets au défi de démontrer que cette modification apportera un quelconque plus pour la sécurité de la population et pour la prévention d'infractions. Il s'agit de situations rares, de situations où la personne a d'ores et déjà été 15 ans en détention. Démontrer, fondements scientifiques à l'appui, que l'allongement de 2 ans apportera un surplus de protection pour la population est tout simplement impossible. On pourrait même, d'ailleurs, faire l'hypothèse inverse en disant que plus on allonge le délai jusqu'à ce que ces personnes puissent demander leur libération conditionnelle, plus on restreint leurs chances et leurs opportunités de réinsertion.

Il s'agit donc d'une mesure inefficace. J'ai dit que très peu de cas sont concernés. Mon collègue rapporteur l'a dit à l'instant : une grosse dizaine de personnes seraient actuellement concernées par cette mesure - 16 cas. On voit donc bien à quel point il s'agit de quelque chose de totalement marginal.

J'aimerais aussi insister sur un autre aspect qui montre à quel point cette mesure n'est pas efficace : dans tous les cas, quand on a une libération conditionnelle, le juge doit se prononcer, c'est-à-dire que le seul qui peut réellement conduire un examen concret de la situation de la personne concernée et se faire une opinion sur sa dangerosité et sur sa possibilité de réinsertion, c'est le juge. Vouloir donc, par cette illusion de 2 ans supplémentaires, remplacer le rôle fondamental du juge à ce moment, c'est précisément une illusion : aucun effet pour la sécurité, une mesure inefficace. Ce n'est pas une mesure de prévention pénale, ce n'est pas une mesure qui vise une plus grande sécurité - le Conseil fédéral l'a dit à plusieurs reprises. J'aimerais bien que nous passions autant de temps, dans ce conseil, à parler des réelles mesures de prévention pour les infractions que nous savons nombreuses. Je pense évidemment aux féminicides ; je pense évidemment aux drames de violences conjugales ; je pense évidemment aux infractions contre l'intégrité sexuelle ; je pense évidemment aux assassinats et meurtres commis avec des armes qui - peut-être, oui - sont encore trop facilement accessibles dans notre pays. Voilà de réelles mesures de prévention que nous pourrions prendre si nous voulions réellement nous soucier de la sécurité de la population. Ce que nous faisons ici, c'est de la poudre aux yeux.

Encore un mot, puisque j'ai la parole - c'est ma collègue Sibel Arslan qui s'exprimera ensuite au nom du groupe - sur les dispositions transitoires.

Nous soutenons la position de la majorité de la commission pour des questions liées à la sécurité du droit et au respect de l'État de droit. Les personnes qui sont actuellement dans la situation de pouvoir demander après 15 ans la libération conditionnelle ne doivent pas subir un changement des règles du jeu en cours de route. On ne change pas les règles au milieu de la partie. C'est ce que propose la variante du Conseil des États, fort malheureusement pour le respect des principes évidents de l'État de droit et de la sécurité du droit.

Je vous invite donc à prévoir ce que la majorité de la commission vous suggère, à savoir que le régime, s'il entrait en vigueur au cas où vous décideriez d'entrer en matière, ne soit applicable que pour les situations dans l'avenir et non pas pour les situations présentes.

Riner Christoph · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Kollege Mahaim, wer zu einer lebenslangen Freiheitsstrafe verurteilt worden ist, soll neu mindestens 17 Jahre davon absitzen müssen. Heute kann eine bedingte Entlassung bereits nach 15 Jahren geprüft werden. Seien wir ehrlich, beide Fristen sind zu kurz. Aber die Fraktionen der SP und der Grünen stellen sich sogar gegen diese kleine Verschärfung. Wie erklären Sie den Menschen in unserem Land eine solche Haltung? Die Opfer erlitten brutalste Gewalt, und auch Angehörige leiden ein Leben lang. Warum stellen Sie die Interessen der Täter in den Vordergrund?

Mahaim Raphaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

La seule question qui est pertinente pour le droit pénal est de savoir si l'on arrive à mieux BO 2025 N 1381 protéger la population. La réforme dont nous débattons aujourd'hui ne permettra en aucune manière de mieux protéger la population. On parle d'une grosse dizaine de cas et de situations où la fameuse augmentation de 2 ans de la durée ne changera strictement rien quant à la prévention de crimes futurs.

Ja, es tut mir leid, ich hätte es auch auf Deutsch sagen können. (Heiterkeit)

Fehr Düsel Nina · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Mahaim, Sie sprechen immer von der Sicherheit der Bevölkerung. Wir sprechen hier von Schwersttätern. Was sagen Sie den Familien der Opfer, wenn jemand frühzeitig aus dem Strafvollzug kommt und rückfällig wird?

Mahaim Raphaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Die Verlängerung von 15 auf 17 Jahre ändert überhaupt nichts an der Sicherheit der Bevölkerung. Das hat der Bundesrat mehrmals gesagt, das hat der Ständerat in der Debatte bestätigt, und Bundesrat Jans wird es wahrscheinlich nochmals bestätigen. Wenn wir uns wirklich um die Sicherheit der Bevölkerung sorgen, dann müssen wir bei der Prävention ansetzen, und das machen wir hier eben gar nicht; das ist das Entscheidende an der Diskussion.

Arslan Sibel · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe des VERT-E-S

Geschätzter Kollege Mahaim, es gibt ja sehr viele Fälle, bei denen es nicht zur Wiederholung einer Tat kommt. Wie wurde dieser Aspekt in der Kommission im Detail thematisiert?

Mahaim Raphaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Er wurde leider nicht thematisiert, weil solche Diskussionen leider nicht rational geführt werden. Ich möchte noch hinzufügen, dass das Entscheidende an dieser Diskussion ist, dass immer der Richter darüber entscheiden muss. Das heisst, dass die Entlassung auf jeden Fall vom Richter geprüft wird. Das und nicht die sinnlose Verlängerung von 15 auf 17 Jahre ist die beste Garantie dafür, dass die Sicherheit gewährleistet ist.

Maitre Vincent · Mit-M · Conseil national · Genève · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Cher collègue, pouvez-vous confirmer qu'avant toute libération éventuelle d'une personne qui a été condamnée à une mesure à vie, un examen de la dangerosité est systématiquement réalisé et que, dans les faits, un internement à vie ne débouche jamais ou quasiment jamais - pour ma part, je ne connais pas d'exemple - sur une libération, même après plus de 15 ans ?

Mahaim Raphaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Merci pour cette question. Je l'ai dit brièvement lors de la prise de parole de la minorité. Je l'ai également dit en réponse à une question de nos collègues. Il y a systématiquement un examen de la dangerosité par une autorité judiciaire. D'une part, c'est là que se trouve la meilleure garantie de l'examen de la situation concrète. D'autre part, en effet, dans la réalité, des libérations sont extraordinairement rares pour les mesures d'internement.

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Herr Tuena begründet den Antrag seiner Minderheit und spricht auch für die SVP-Fraktion.

Tuena Mauro · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Lebenslange Freiheitsstrafen: Hören Sie sich einmal in der Bevölkerung um, was die Leute darunter verstehen. Es bedeutet eigentlich, dass man lebenslang in Haft bleibt. So ist es aber nicht, der Bundesrat wird das nachher in seiner Rede bestätigen. Eine lebenslange Freiheitsstrafe heisst in unserem Land, Sie haben es vorhin gehört, dass man nach 15 Jahren, neu dann nach 17 Jahren, bereits wieder die Möglichkeit hat, auf freien Fuss zu kommen. Wir sprechen hier nicht von irgendwelchen "Schoggistängeli"-Diebstählen oder von zu schnellem Fahren mit dem Töffli, nein, wir sprechen hier von schwersten Straftaten, von Vergewaltigungen, von Morden und dergleichen. Und da muss ich Ihnen sagen: Das hier ist eine Minireform. Für die SVP-Fraktion geht diese Reform eigentlich viel zu wenig weit, wir haben das in der Kommission klar gesagt. Wir tragen diese Reform dennoch mit, weil sie trotzdem eine kleine Verschärfung darstellt, auch wenn es nur eine Minireform oder, in unseren Worten, vielleicht sogar nur eine Mikroreform ist.

Aber ich muss schon sagen: Die Sicherheit der Bevölkerung wäre erst dann gewährleistet, wenn diese "lebenslangen Freiheitsstrafen" auch wirklich lebenslange Freiheitsstrafen wären. Und das sind sie nicht. Schauen Sie sich einmal um; schauen Sie einmal, was man in anderen Ländern unter lebenslanger Freiheitsstrafe versteht. Ich muss Ihnen sagen, für die SVP-Fraktion ist klar, dass Schluss sein muss mit irgendwelcher Kuscheljustiz und irgendwelchen Täter-Streicheleinheiten. Sie vergessen bei dieser Diskussion, dass es Opfer gibt, Opfer, die ihr ganzes Leben lang unter solchen Taten leiden. Sprechen Sie einmal mit den Opfern, sofern sie noch am Leben sind, zum Beispiel mit Opfern von Vergewaltigungen. Vergessen Sie das nicht.

Ich erlaube mir, noch ein Wort zu unserer Minderheit zu sagen. Es geht dabei um die Übergangsbestimmung. Es ist klar, dass sie gestrichen werden muss. Die Gesetzesbestimmungen müssen auch für Täter gelten, die bereits im Vollzug sind. Diese Täter sollen nicht weiterhin von der Frist von 15 Jahren profitieren. Wir wollen, dass die 17 Jahre auch für die bisherigen Täter gelten, für sie soll nicht mehr das alte Gesetz gelten. Ich möchte Sie wirklich bitten, diese Übergangsbestimmung aus dem Gesetz zu streichen.

Noch ein Schlusswort, Herr Bundesrat Jans: Glauben Sie mir, die SVP-Fraktion wird weiter an diesem Thema arbeiten und Verschärfungen verlangen. Und Sie wissen genau, dass das Volk in Volksabstimmungen Verschärfungen in diesem Bereich immer - immer! - unterstützt hat.

Jaccoud Jessica · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Comme l'ont largement exposé tout à l'heure les rapporteurs, le coeur de cette réforme consiste à augmenter de 2 ans, soit de passer de 15 à 17 ans, le terme plancher à partir duquel une personne condamnée à une peine privative de liberté à vie pourrait demander une libération conditionnelle. Et je précise bien "demander une libération conditionnelle" puisque la demander, ce n'est pas l'obtenir. Dans les faits, nous avons pu découvrir lors de nos travaux en commission, ce qui a également été relevé par un des rapporteurs, que lorsqu'une personne est condamnée à une peine privative de liberté à vie et qu'elle pourrait demander après 15 ans une libération conditionnelle, cela ne s'est jamais produit. Pour l'instant, aucun juge n'a été amené à accorder cette libération conditionnelle après 15 ans.

Il est aussi important de rappeler de quoi l'on parle puisque, depuis 1982, il y a eu en moyenne 2,5 condamnations à perpétuité par an. Même si cela peut correspondre à un nombre important de désastres et de familles lourdement touchées par ces drames, cela reste cependant, au regard du nombre de personnes qui purgent une peine privative de liberté dans notre pays, tout de même modeste. Il y a donc, selon l'Office fédéral de la statistique, 31 personnes qui purgeaient une peine privative de liberté à perpétuité à la fin de l'année 2023. Parmi elles, 12 étaient également soumises à un internement ; même si celles-ci obtenaient une libération conditionnelle, elles basculeraient ensuite dans l'exécution de la mesure et ne seraient donc pas libérées. Sur ces 31 personnes, 16 étaient en détention depuis moins de 17 ans et pourraient donc être directement touchées par le relèvement de ce plancher. On changerait donc les règles en cours de route, pour des personnes qui ont été condamnées sous un autre régime et qui se verraient en cours de chemin, au cours de l'exécution de leur peine, être soumises à des règles différentes de celles qui ont été fixées quand elles ont démarré leur détention. C'est comme si les règles du jeu changeaient au cours d'une partie de Monopoly et que, finalement, la case prison devait se prolonger de plusieurs tours de jeu, alors que les règles n'étaient pas fixées de cette manière lorsque vous avez démarré la partie.

Mon collègue Mahaim l'a dit tout à l'heure à cette tribune. Il faut vraiment rappeler que la libération conditionnelle n'est accordée qu'à des conditions extrêmement strictes, conditions qui sont évaluées par un juge et qui ne sont, par ailleurs, comme je l'ai dit également, jamais accordées pour des personnes après une durée de 15 ans.

BO 2025 N 1382C'est pourquoi le groupe socialiste considère que cette possibilité de demander la libération conditionnelle que cela soit après 15, 17 ou 20 ans fait partie d'un droit fondamental. Il reste la possibilité bien évidemment de la refuser, mais il n'existe aucune considération sécuritaire aujourd'hui en Suisse qui nécessite que vous adoptiez cette réforme. C'est pour cette raison que nous suivrons la minorité Mahaim et que nous vous invitons à ne pas entrer en matière. Si vous ne deviez pas faire preuve de la sagesse à laquelle je vous invite, nous vous demandons de suivre la majorité de la commission et d'intégrer cette disposition transitoire qui permettra aux 16 personnes qui ont démarré leur peine privative de liberté à vie de continuer à être soumises au régime existant au moment où leur condamnation a démarré et de ne pas changer les règles en cours du jeu.

Gianini Simone · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe libéral-radical

Intervengo a nome del mio partito. Il Partito liberale-radicale è per la chiarezza, la proporzionalità e l'effettività delle pene e delle misure in campo penale a tutela della popolazione.

Come è già stato ben osservato da chi mi ha preceduto, non si tratta qui di chissà quale riforma, anche se il progetto porta il titolo "Riforma della pena detentiva a vita". È piuttosto un adeguamento, una semplificazione di punti per i quali il Consiglio federale, a seguito di adempimento di postulati e pur non indicando che la questione fosse urgente, ha ammesso esserci necessità di azioni. Dopo quegli interventi da parte del Parlamento, quindi i postulati citati, vi è stata una mozione Caroni che chiedeva appunto di agire su tre punti specifici: la posticipazione del primo esame della liberazione condizionale della pena detentiva a vita, l'abolizione della liberazione condizionale straordinaria e il chiarimento e la semplificazione del rapporto tra la pena detentiva a vita e l'internamento.

Ecco quindi che il Consiglio federale ha licenziato il messaggio in adempimento a questa richiesta, allora accolta dal Parlamento, e si arriva a questa mini-riforma, questo mini-adeguamento. Do atto, a chi mi ha preceduto da parte sinistra, che si tratta invero di pochi casi. Ma non perché sono pochi casi non bisogna occuparsene, non bisogna far sì che la legge sia, appunto, chiara ed effettiva. Dire no a questo adeguamento, non farebbe altro che dare ulteriore voce a chi pure mi ha preceduto, e penso alla parte di destra rispetto al nostro partito, quindi all'UDC, che non manca occasione per portare avanti i propri postulati che chiedono l'introduzione di sempre maggiore severità.

Per un equilibrio, trattandosi di pene che per alcune persone sono già in fase di espiazione, il nostro partito è per introdurre l'eccezione della norma transitoria della non retroattività di queste nuove regole a chi appunto è già stato condannato.

Arslan Sibel · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe des VERT-E-S

Kollege Gianini, wenn ich Sie richtig verstehe, sagen Sie zu dieser Minireform eigentlich nur Ja, weil Sie denjenigen, die das Thema immer wieder aufgreifen, entgegenkommen wollen, und nicht, weil Sie einen klaren Handlungsbedarf sehen.

Gianini Simone · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe libéral-radical

Werte Kollegin, vielleicht ist mein Votum auf Italienisch von den Anderssprachigen nicht ganz richtig verstanden worden. Ich habe gesagt, dass Handlungsspielraum besteht. Das hat der Bundesrat ebenfalls bestätigt. Weiter habe ich gesagt, dass Ihre Haltung kontraproduktiv ist - nicht die unsere. Wir sind dafür, zumal die andere Partei, die ich erwähnt habe, nach wie vor für eine noch stärkere Verschärfung plädiert.

Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Namens der Grünliberalen Fraktion bitte ich Sie, auf diese Vorlage einzutreten und der Mehrheit zu folgen. Die Minderheit Mahaim ist der Meinung, dass man mit dieser Änderung im Strafgesetzbuch keine Prävention betreibe, und die Sprecher der SVP-Fraktion haben gesagt, es ginge ihnen sowieso alles noch zu wenig weit. Vielleicht sollte man hier zwei, drei Dinge zur Klärung sagen.

Das Strafrecht hat in der Prävention vor allen Dingen zum Zweck, abschreckend zu wirken. Wenn man etwas Böses tut, soll man dafür bestraft werden. Straftaten sollen dadurch verhindert werden. Wenn man erwischt wird, weil man etwas Böses getan hat, dann soll die Strafe auch wirksam sein. Dann soll es für die Gesellschaft und die Opfer eine Genugtuung darstellen, dass der Täter diese Strafe dann eben abzusitzen hat. Dann kommt die Resozialisierung ins Spiel, die ebenfalls sehr wichtig ist und in unserem Strafrecht einen grossen Stellenwert hat, weshalb unser Strafrecht auch sehr erfolgreich ist. Zuletzt geht es - allerdings nicht als wirklich Allerletztes und wahrscheinlich sehr häufig genau in den Fällen, über die wir heute sprechen - auch um den Schutz der Bevölkerung vor Wiederholungstätern. Hier geht es eigentlich um ganz wenige Fälle. Es geht um die schwersten Kriminalfälle, die wir überhaupt haben. Seit den Achtzigerjahren waren das etwa neunzig Fälle, heute sprechen wir über gut ein Dutzend solcher Fälle. Das Strafrecht sieht für diese schweren Fälle - wir befinden uns da in der obersten Liga der Strafen - zwei Möglichkeiten vor: zum einen Freiheitsstrafen bis zu zwanzig Jahren auszusprechen, zum andern eine lebenslange Freiheitsstrafe.

Die lebenslange Freiheitsstrafe wird bei besonders schweren Delikten ausgesprochen. Sie dient quasi der Abgrenzung zwischen schweren Delikten und allerschwersten Delikten, beispielsweise Mord, mit besonderer Grausamkeit ausgeübter Totschlag, Körperverletzung mit Todesfolge und ähnliche Dinge. Das sind alles Delikte, die besonders grausam sind. Dafür gibt es die lebenslange Freiheitsstrafe.

Die Vorlage bringt in diesem Sinn drei wesentliche Verbesserungen:

Erstens wird der Zeitpunkt der ersten Überprüfung für eine mögliche bedingte Entlassung von heute 15 auf 17 Jahre verlängert. Das stellt sicher, dass das besonders schwere Verschulden bei einer lebenslangen Strafe auch im Strafvollzug adäquat berücksichtigt wird. Eine Entlassung nach 15 Jahren liegt zu nahe an der Entlassung nach 13 Jahren, wie sie bei einer 20-jährigen Freiheitsstrafe möglich ist.

Zweitens schafft die Vorlage die Möglichkeit eines Arbeitsexternates nach 13 Jahren. Auch bei lebenslang Verurteilten braucht es eine minimale Perspektive, damit der Vollzug und die Sicherheit auch in der Anstalt gewährleistet bleiben.

Drittens ist das Verhältnis zwischen lebenslanger Strafe und Verwahrung geklärt. Nach 25 Jahren soll ein Wechsel in die Verwahrung möglich sein, um die Betroffenen in speziell dafür vorgesehenen Einrichtungen unterzubringen. Damit wird ein logischer Bruch im geltenden Recht beseitigt.

Schliesslich wird die ausserordentliche Entlassung nach 10 Jahren gestrichen. Das ist ohnehin toter Buchstabe.

Wichtig ist aber, und hier sollten wir uns wirklich an das Grundgesetz und an unser Rechtssystem halten, dass diese Änderungen nur für neue Fälle gelten sollen. Das ist ein Gebot der Rechtssicherheit. Niemand darf rückwirkend härter bestraft werden, als es zum Zeitpunkt des Urteils vorgesehen war. Nur wenn eine neue Regelung milder wäre, dürfte sie auch auf alte Fälle angewendet werden. Das ist hier aber nicht der Fall, es ist eine Verschärfung. Deshalb bitte ich Sie dringend, der Mehrheit zu folgen und dem Rechtsstaat in diesem Sinne auch die Stange zu halten. Denn es wäre ja auch für Sie, denke ich, völlig unverständlich, wenn Sie eine Busse wegen Falschparkierens bekämen und innerhalb der Zeit, die Sie hätten, um die Busse zu bezahlen, der Staat käme und sagen würde: Wir verdoppeln jetzt die Busse, weil wir finden, dass Parken im Parkverbot doch höher zu bestrafen ist. Das geht nicht.

Der Rechtsstaat, für den wir hier einstehen, muss sich auch ans Recht halten und Fälle so beurteilen, wie sie zum Zeitpunkt des Urteils eben beurteilt worden sind. Wir können nicht rückwirkend Verschärfungen einbauen - erstens aus rechtsstaatlichen Gründen, einfach weil sich das so gehört, und zweitens, weil es um ganz wenige Fälle geht. Die Auswirkungen sind minimal, und in diesem Sinne ist es viel, viel wichtiger, dem Rechtsstaat, der Gerechtigkeit und dem Recht als solchem den Vorzug zu geben, als zu versuchen, irgendetwas zu stipulieren im Sinne einer Verschärfung, die dann gar keine wäre, sondern gleichermassen toter Buchstabe bliebe.

Bitte treten Sie ein und folgen Sie daraufhin überall der Mehrheit.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

BO 2025 N 1383Es ist keine riesige Reform, aber sie betrifft einen entscheidenden Punkt bzw. beantwortet eine entscheidende Frage: Wie geht unsere Gesellschaft, wie geht unsere Politik mit schwerstkriminellen Straftäterinnen und Straftätern um? Ich kann Ihnen sagen, für die Mitte ist die Antwort klar. Wir haben uns in den vergangenen Jahren immer für ausgebaute Verfahrensrechte eingesetzt, weil alle ein faires Verfahren verdienen, aber wir haben uns auch immer konsequent für harte Strafen und eine harte Umsetzung entschieden; dies zum Schutz der Gesellschaft, dies aber auch, um ein klares Zeichen zu setzen, wie man mit Kriminalität umgeht.

Wir reden hier über die lebenslängliche Freiheitsstrafe. Das Wort "lebenslänglich" sagt eigentlich bereits, was man damit wollte und was man damit auch suggeriert: lebenslänglich, ein Leben lang. Darum sind auch nur ganz wenige, die allerschlimmsten Straftaten mit diesem Strafmass bedroht. Nur: Die sogenannt lebenslängliche Freiheitsstrafe ist längst nicht mehr lebenslänglich; man hat sie so konstruiert, dass die Straftäterin oder der Straftäter meistens lange, lange vor dem Lebensende aus der Haft entlassen wird. Hierfür gibt es durchaus Gründe; Beat Flach beispielsweise hat die Resozialisierung genannt. Es gibt aber auch Gründe, das Gesetz in Bezug auf diesen Aspekt zu verschärfen.

Bis jetzt war es möglich, nach 10 Jahren eine ausserordentliche Entlassung zu gewähren, und nach zwei Dritteln der verbüssten Strafe oder eben nach 15 Jahren konnte jemand bedingt entlassen werden. Neu wird das erst nach 17 Jahren möglich sein. Das ist immerhin eine Erhöhung um zwei Jahre, eine kleine, aber eben doch entscheidende Erhöhung. Es ist eine Erhöhung, die zeigt, dass wir gewillt sind, mit diesen Straftäterinnen und Straftätern so umzugehen, dass wir sie hart bestrafen für ein Verbrechen, das in brutalster Art und Weise begangen worden ist. Damit werden wir auch den Opfern ein wenig gerechter, die grösstes Leid erfahren haben.

Und ja, man hätte durchaus noch weiter gehen können, man hätte sich durchaus noch überlegen können, ob 17 Jahre wirklich genug sind. Aber es ist ein gutschweizerischer Kompromiss, der eine Mehrheit gefunden hat, der trotz allem ein klares Zeichen setzt. Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP unterstützt dieses klare Zeichen gegenüber Schwerststraftäterinnen und -straftätern.

Damit bleibt noch die Frage, die durch die Minderheit Tuena aufgeworfen wird: Soll man das jetzt nur auf zukünftige Verurteilte anwenden oder auch auf Täterinnen und Täter, die aktuell im Vollzug sind? Die Mitte-Fraktion wird den Antrag dieser Minderheit mehrheitlich ablehnen. Sie tut es aus dem Grund, dass sie sagt: Wir brauchen Rechtssicherheit; es kann nicht sein, dass jemand, der bereits heute im Strafvollzug ist, eine Verschärfung erhält. Die Minderheit der Mitte-Fraktion wird die Minderheit Tuena unterstützen, weil sie auch bei dieser Frage klar der Meinung ist, dass es eigentlich keine Halbheiten verträgt und es nicht nur um die Sicherheit geht, sondern auch um ein klares Zeichen gegenüber diesen Täterinnen und Tätern.

Ich habe es eingangs gesagt: Es ist eine kleine, aber doch wesentliche Reform, und es ist ein Zeichen an die Gesellschaft, wie wir mit Täterinnen und Tätern, mit Schwersttäterinnen und -tätern umgehen. Mit dem Entscheid, beim Eintreten und bei der Gesamtabstimmung der Kommissionsmehrheit zu folgen, machen Sie klar, dass es bei lebenslänglichen Freiheitsstrafen keine Halbheiten verträgt und dass "lebenslänglich" zwar nicht ein Leben lang ist, aber zumindest während eines Lebens lang ist.

In diesem Sinne danke ich Ihnen, wenn Sie der Kommissionsmehrheit folgen.

Arslan Sibel · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe des VERT-E-S

Die Grüne Fraktion beantragt, auf diese Vorlage nicht einzutreten, und lehnt die Anpassungen bei der lebenslangen Freiheitsstrafe ab. Der Minderheitsantrag Mahaim wurde klar begründet.

Es ist eine "never-ending story", die wir hier im Parlament erleben. Immer wieder erleben wir, dass dieselben Mechanismen spielen: Will man hier etwas durchbringen, dann erhöht man die Strafen - und schon findet sich eine Mehrheit. Dabei hat der Bundesrat in seinem Bericht vom 25. November 2020 klar festgehalten, dass bei der lebenslangen Freiheitsstrafe kein dringender Handlungsbedarf bestehe. Und trotzdem schickte er im Auftrag des Parlamentes - konkret, das haben wir auch gehört, aufgrund der Motion Caroni 20.4465 - eine Gesetzesänderung in die Vernehmlassung.

Was steht nun bei diesem Geschäft zur Diskussion? Die bedingte Entlassung aus der lebenslangen Freiheitsstrafe soll künftig erst nach 17 Jahren, nicht wie heute nach 15 Jahren, überprüft werden können. Doch worum geht es wirklich? Die bedingte Entlassung ist schon heute nur möglich - auch das haben wir gehört -, wenn eine günstige Prognose vorliegt, wenn also zu erwarten ist, dass sich die Person in Freiheit bewährt. In den Fällen, in denen eine Gefährdung prognostiziert wird, schaut man, dass der Vollzug nicht vorzeitig aufgehoben wird. Das bedeutet aber auch, dass die Richter und Richterinnen, auf die man auch eine Zeit lang Druck ausübte, diese ganzen Fälle genau anschauen müssen. Daran ändert auch die Vorlage, über die wir hier diskutieren, grundsätzlich nichts.

Wir dürfen nicht vergessen: Nach so vielen Jahren im Strafvollzug steht die Resozialisierung leider nicht mehr im Mittelpunkt, wie wir sie sonst im schweizerischen Recht immer wieder ins Zentrum gesetzt haben. Genau das aber hat sich im Vergleich mit den Strafrechtssystemen anderer Länder bewährt. Trotzdem wollen wir uns genau davon mit kleinen Schritten verabschieden.

Höhere Strafen schaffen nicht mehr Sicherheit. Sie sind nicht zielführend, sie sind irreführend, und sie sind wirkungslos. Sicherheit entsteht nicht durch Symbolpolitik, sondern durch Prävention, Aufklärung, Sensibilisierung und durch Perspektiven für gefährdete Menschen. Denken wir an Femizide, an Tötungen mit Schusswaffen: Hier braucht es Antworten, nicht ein Hinausschieben der bedingten Entlassung um zwei Jahre.

Die Fakten sprechen für sich: Wir haben gehört, dass es um sehr, sehr wenige Fälle geht. Seit 1982 handelt es sich jährlich nur um 2,5 Fälle, bei denen über eine bedingte Entlassung bei lebenslanger Strafe diskutiert wird. Die behauptete Sicherheit, die diese Vorlage schaffen soll, ist ein Trugbild und ein durchsichtiges Manöver jener Kräfte, die sich zwar rhetorisch für die Opfer starkmachen, in der Praxis aber nichts zu echter Sicherheit beitragen. Ich weiss es, weil ich im Parlament immer wieder entsprechende Vorstösse eingebracht habe und von genau diesen Kräften der Support für die Opfer nicht kommt. Daher bitte ich Sie, die Minderheit Mahaim zu unterstützen.

Schliesslich noch ein paar Worte zur Übergangsbestimmung: Im Sinne der Rechtssicherheit und der Rechtsstaatlichkeit, zu der wir uns immer noch bekennen sollten, bitte ich Sie, sollten wir auf die Vorlage eintreten, der Kommissionsmehrheit zu folgen. Während des Spiels dürfen die Spielregeln nicht geändert werden, das haben wir immer wieder gehört. Die Anpassung sollte nicht für Urteile nach geltendem Recht Wirkung entfalten. Sollten Sie diese Änderung vornehmen wollen, dann sollte sie nur für zukünftige Fälle gelten.

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Frau Arslan beantwortet keine Fragen.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Meine Vorrednerinnen und Vorredner haben das Geschäft bereits eingehend vorgestellt. Ich werde mich deshalb kurzfassen, möchte aber zur Entschärfung der Debatte trotzdem noch kurz etwas sagen.

Einige Vorrednerinnen und Vorredner haben nur über den lebenslangen Freiheitsentzug gesprochen, aber nicht über die Verwahrung. Die Verwahrung ist indes das Instrument unseres Strafvollzugs, das sicherstellt bzw. sicherstellen soll, dass gefährliche Täter immer eingesperrt bleiben. Die Verwahrung ist das Instrument dazu. Das heisst, neben dem lebenslangen Freiheitsentzug gibt es obendrauf noch dieses Instrument. Die aktuelle Vorlage klärt das Verhältnis zwischen diesen zwei Instrumenten, weil das heute nicht sauber geregelt ist. Es ist ganz wichtig, dass Sie das sehen; ich komme später nochmals darauf zurück. Also, wir haben ein Instrument zum Schutz der Bevölkerung vor gefährlichen Tätern, die man nicht in die Freiheit entlassen soll. Dieses BO 2025 N 1384 Instrument heisst Verwahrung. Vielleicht besteht das Problem in dieser Diskussion darin, dass lebenslanger Freiheitsentzug äusserst scharf klingt, während Verwahrung nicht so scharf tönt. Im Grunde ist es aber gerade umgekehrt.

In seinem Bericht vom November 2020 hat der Bundesrat die im Postulat Caroni 18.3530 und im Postulat Rickli Natalie (Schwander) 18.3531 gestellten Fragen zum Verhältnis der beiden Instrumente ausführlich beantwortet. Die Urheber haben bei ihren Vorstössen zwar den richtigen Riecher gehabt: Es gibt tatsächlich Ungereimtheiten rund um die lebenslange Freiheitsstrafe, insbesondere das Verhältnis zu einer gleichzeitig angeordneten Verwahrung. Dieses Verhältnis ist ein bisschen merkwürdig, denn wenn die lebenslange Freiheitsstrafe vor der Verwahrung vollzogen wird, kann ein Übertritt in die Verwahrung gar nie vollzogen werden.

Der Berichterstatter der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates hat das im Ständerat falsch dargestellt. Die bedingte Entlassung aus der lebenslangen Freiheitsstrafe ist nämlich nur möglich, wenn zu erwarten ist, dass sich die Person in Freiheit bewährt. Die verurteilte Person wird also dann direkt in die Freiheit entlassen; somit kommt sie nicht in die Verwahrung. Liegt indes eine ungünstige Prognose vor, bleibt die Person im Vollzug der lebenslangen Freiheitsstrafe; auch in diesem Fall kommt sie nicht in die Verwahrung.

Weiter hat der Bundesrat in seinem Bericht klar festgehalten, dass es keine Sicherheitsprobleme gibt. Täter, die ausschliesslich zu einer lebenslangen Freiheitsstrafe ohne Verwahrung verurteilt worden waren, sind bis heute nicht einschlägig rückfällig geworden. Das heisst, dass sie kein Sicherheitsrisiko im Sinne der ursprünglich begangenen Tat darstellten. Gemäss Statistik haben sie später wahrscheinlich irgendein Verkehrsdelikt begangen. Täter, die zu beidem, also zu lebenslangem Freiheitsentzug und Verwahrung, verurteilt worden sind, haben - realistisch betrachtet, und das ist wichtig - kaum Aussicht darauf, je bedingt entlassen zu werden.

Entsprechend seinem Auftrag gemäss den Postulaten Caroni und Rickli Natalie (Schwander) hat der Bundesrat in seinem Bericht auch Änderungsvorschläge skizziert. In seinem Schlussfazit hielt er damals aber ausdrücklich fest, dass Änderungen unter dem Gesichtspunkt der Sicherheit nicht notwendig sind. Ständerat Caroni hat unmittelbar nach dem Postulatsbericht die Motion 20.4465, "Reform der lebenslangen Freiheitsstrafe", eingereicht. In seiner Stellungnahme dazu betonte der Bundesrat wiederum, dass kein dringender Handlungsbedarf besteht. Der Bundesrat unterbreitet Ihnen nun einen Entwurf mit gewissen Verschärfungen und einer Regelung, die die Ungereimtheiten zwischen Verwahrung und lebenslanger Freiheitsstrafe wenigstens punktuell etwas auflöst. Aber diese neue Regelung ändert nichts daran, dass die Person formell im Vollzug der lebenslangen Freiheitsstrafe bleibt und rechtlich nicht in den Verwahrungsvollzug kommen kann.

Der Ständerat ist dem Bundesrat mit ein paar rein redaktionellen Bereinigungen im Jugendstrafgesetz gefolgt. Es geht dabei nur um technische Verweise auf das Strafgesetzbuch.

Ich äussere mich an dieser Stelle gerne auch gleich zum Antrag Ihrer Kommission. Eine deutliche Mehrheit beantragt Ihnen, für den Zeitpunkt der ersten Prüfung der bedingten Entlassung, gemäss Entwurf nach 17 Jahren, eine Übergangsregelung vorzusehen. Diese soll gewährleisten, dass die neue Regelung nicht auf Personen angewendet werden kann, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens weniger als 17 Jahre ihrer lebenslangen Freiheitsstrafe verbüsst haben. Es wird wie folgt argumentiert: Die Verlängerung um zwei Jahre sei ungerecht, wenn keine Verwahrung angeordnet worden sei und an sich eine günstige Prognose vorliege, weil sich die Personen im Hinblick auf die bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug womöglich jahrelang vorbildlich verhalten haben. Das Vertrauen dieser Personen auf die heutige Regelung, wonach sie nach 15 Jahren im Strafvollzug wieder in Freiheit kommen könnten, würde enttäuscht. Es würde also ausgerechnet diejenigen Personen hart treffen, die kein Sicherheitsrisiko darstellen und die sich um Resozialisierung bemüht haben. Diese Argumentation ist durchaus überzeugend. Die Verschärfung könnte in der Tat die Resozialisierung bei denjenigen Personen beeinträchtigen, die auf einem guten Weg sind.

Dazu noch ein paar aktuelle Zahlen: Wir haben es gehört, pro Jahr werden im Schnitt 2,5 lebenslange Freiheitsstrafen ausgesprochen. Per Ende 2023 befanden sich 31 Personen im Vollzug der lebenslangen Freiheitsstrafe. Davon, und das ist wichtig, hatten 12 zusätzlich eine Verwahrung. Von den 31 Personen befanden sich 16 Personen seit weniger als 17 Jahren im Freiheitsentzug. Ich kann Ihnen unmöglich sagen, wie viele dieser 16 Personen eine günstige Prognose haben. Nehmen wir einfach einmal an, es wäre die Hälfte, dann würden wir hier über 8 Personen reden, die es hart treffen würde. Personen wie zum Beispiel der Vierfachmörder von Rupperswil gehören nicht dazu, weil sie im Moment der Verurteilung eine Verwahrung ausgesprochen erhielten. Wir sprechen nicht über solche Täter. Sie kommen nicht mehr in Freiheit.

Ich möchte Sie daran erinnern, dass aus Sicht des Bundesrates unter dem Aspekt der Sicherheit nie eine Notwendigkeit bestand, gesetzgeberisch tätig zu werden, dies - ich sage es nochmals - vor dem Hintergrund, dass es auch noch die Verwahrung gibt. Aber das Parlament hat eine Vorlage mit gewissen Verschärfungen bestellt, und der Bundesrat hat sie geliefert. Wenn Sie nun die Verschärfungen im Entwurf punktuell etwas abmindern, dann stellt sich der Bundesrat nicht dagegen und unterstützt in diesem Sinne den Antrag der Mehrheit zur Frage, ob bei bereits Verurteilten die altrechtliche oder die neurechtliche Regelung gelten soll.

Tuena Mauro · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Justizminister, sind Sie bereit, das Strafrecht in Zukunft zu verschärfen, zugunsten der Sicherheit unserer Bevölkerung, zugunsten der Sicherheit auf unseren Strassen?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Herr Tuena, ich muss zugeben, ich verstehe nicht ganz, worauf Sie hinauswollen. Für die Strafgesetze ist sowieso das Parlament zuständig. Wenn es entsprechende Aufträge erteilt, werden wir sie erfüllen.

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Mahaim ab.

Vote

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Schweizerisches Strafgesetzbuch

Code pénal suisse

Discussion par article

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des États

Adopté

BO 2025 N 1385Ch. I

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des États

à l'exception de:

Disposition transitoire relative à la modification du ...

En dérogation à l'article 388 alinéa 3 CP les dispositions relatives à l'examen de la libération conditionnelle (art. 64 al. 3 1re phrase, art. 64c al. 6 2e phrase et art. 86 al. 5) ne s'appliquent pas à l'exécution des jugements rendus en vertu de l'ancien droit.

Proposition de la minorité

(Tuena, Bregy, Buffat, Bühler, Fehr Düsel, Glur, Golay Roger, Nicolet, Steinemann)

Disposition transitoire relative à la modification du ...

Biffer

Vote

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Ch. Ia, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des États

Adopté

Annexe

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des États

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

Abschreibung - Classement

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales (FF 2025 773)

Adopté

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Das Geschäft geht an den Ständerat zurück.