Das Wiederholen von Sexualstraftaten erschweren

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Mahaim, Arslan, Nantermod)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Mahaim, Arslan, Nantermod)

Rejeter la motion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Golay Roger · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La motion Rieder a été déposée le 26 septembre 2024. Le Conseil des États l'a adoptée à l'unanimité le 18 mars 2025. La motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi sur le casier judiciaire (LCJ), afin que les décisions pénales concernant des infractions contre l'intégrité sexuelle sur des personnes puissent à l'avenir être communiquées à des particuliers par l'extrait spécial au sens de l'article 42 LCJ, dès lors qu'elles ont été prononcées en première instance et même lorsqu'aucun jugement n'est entré en force. Ce principe devrait s'appliquer au moins dans les cas où la décision de première instance n'était pas contestée en ce qui concerne la culpabilité. La Commission des affaires juridiques de notre conseil a examiné la motion Rieder le 10 avril dernier et vous recommande, elle aussi, son adoption à une très large majorité, par 18 voix contre 3 et 3 abstentions.

L'extrait spécial actuel destiné aux particuliers contient les jugements prévoyant une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique ordonnée pour protéger des mineurs, d'autres personnes particulièrement vulnérables ou des patients dans le domaine de la santé. Il vise à mieux protéger contre les délinquants sexuels les groupes de personnes particulièrement vulnérables. Selon la commission, cette protection reste toutefois insuffisante, car il s'écoule souvent plusieurs années entre la commission d'une infraction contre l'intégrité sexuelle et sa condamnation définitive par le Tribunal fédéral. Dans ce long intervalle, l'extrait spécial ne donne aucune indication sur le danger que la personne pourrait représenter. Une personne découverte en train d'importuner sexuellement un pensionnaire dans un home perdra son emploi, mais pourra sans problème postuler ailleurs comme soignant. Ce n'est que des années plus tard que l'extrait spécial contiendra les informations qui auraient pu éviter qu'une telle situation se reproduise. La commission, par sa recommandation claire, a signifié que la protection de la victime doit incontestablement l'emporter sur la présomption d'innocence qui continuera, dans tous les cas, de s'appliquer, même après une condamnation en première instance. La commission est consciente que le droit du casier judiciaire repose sur l'idée que les données d'une procédure pénale en cours, c'est-à-dire dans laquelle il n'y a pas encore de jugement entré en force, ne doivent pas, de manière générale, tomber entre les mains de particuliers. Quelques particuliers risqueraient peut-être de conclure, au mépris de la présomption d'innocence, à une présomption de culpabilité fondée sur des données pénales qui seront réfutées par la suite dans le jugement définitif. Or, pour ce qui est des infractions à l'intégrité sexuelle de personnes vulnérables, comme des enfants ou des personnes âgées, il a paru primordial à notre commission d'écarter tout risque préventivement, même si le risque d'une erreur d'appréciation par un employeur ne peut être complètement écarté.

Le Conseil fédéral, pour sa part, propose le rejet de la motion, tout en envisageant de revenir sur le sujet dans son futur projet de révision totale de la LCJ. Nul ne sachant quand ce projet sera soumis et quel sort on lui réservera, il a paru nécessaire à notre commission d'agir sans tarder et sans tergiverser.

Nous vous prions donc d'accepter la motion Rieder.

Paganini Nicolò · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Im Auftrag Ihrer Kommission für Rechtsfragen berichte ich Ihnen über die Beratung vom 10. April 2025 zur vorliegenden Motion Rieder. Der Ständerat hat die Motion, nachdem sie vorerst der RK-S zur Beratung zugewiesen worden war, am 18. März dieses Jahres mit 43 zu 0 Stimmen angenommen. Der Motionär verlangt, das Bundesgesetz über das Strafregister-Informationssystem Vostra sei so zu ändern, dass künftig auf dem Sonderprivatauszug gemäss Artikel 42 des besagten Gesetzes die entsprechenden strafrechtlichen Entscheide nicht erst ersichtlich sind, nachdem sie Rechtskraft erlangt haben, sondern ab der erstinstanzlichen Ausfällung - dies zumindest in jenen Fällen, in denen der erstinstanzliche Entscheid zum Schuldspruch nicht angefochten wird.

Beim Sonderprivatauszug geht es um Informationen über Berufs-, Tätigkeits-, Kontakt- und Rayonverbote zum Schutz von Minderjährigen und anderer besonders schutzbedürftiger Personen. Es geht beim vorliegenden Geschäft um eine Nachjustierung der Güterabwägung zwischen Unschuldsvermutung bei der mutmasslichen Täterschaft und dem Schutz besonders schutzbedürftiger Personen. Wir müssen uns entscheiden, was uns wichtiger ist. Ist es uns wichtiger, dass jemand einen Job als Kleinkind- und Kinderbetreuer nicht bekommt, auch wenn sich später vielleicht herausstellt, dass er oder sie unschuldig gewesen ist? Oder ist es uns wichtiger, auf jeden Fall zu verhindern, dass ein Kind missbraucht wird, weil jemand angestellt wird, obwohl er oder sie bereits erstinstanzlich verurteilt worden ist, aber man das auf dem Sonderprivatauszug nicht gesehen hat?

Wir haben in der Kommission von der Verwaltung erfahren, dass an Spitzentagen bis zu 3000 Privat- und Sonderprivatauszüge ausgestellt werden. Bei einem grossen Teil davon handelt es sich um Sonderprivatauszüge. Sportvereine, Schulen, kirchliche Organisationen und weitere ziehen Sonderprivatauszüge bei, wenn es um die Anstellung von Mitarbeitenden in diesem sensiblen Bereich geht. Zu Recht verlassen sie sich auf diese Dokumente. Wenn sich später herausstellt, dass die Person, die man angestellt hat, zum Zeitpunkt, als man den Sonderprivatauszug bekam, schon erstinstanzlich verurteilt war, ist das nach Auffassung der RK-N das Ergebnis einer falschen Güterabwägung, die der Gesetzgeber im aktuellen Recht zwischen Unschuldsvermutung und dem Schutz verletzlicher Personen gemacht hat.

Es kommt hinzu, dass ein Sonderprivatauszug in der Regel ja nur bei der Neuanstellung einer Person eingeholt wird. Kommt es Jahre später zu einer rechtskräftigen Verurteilung, dürfte das der entsprechenden Arbeitgeberin kaum bekannt werden. Das kann dazu führen, dass jemand trotz Tätigkeitsverbot über Jahre Zugang zu neuen potenziellen Opfern hat. Damit werden Sinn und Geist des entsprechenden Berufs- und Tätigkeitsverbots sowie des Sonderprivatauszugs unterlaufen.

Eine Minderheit gewichtet in der angesprochenen Güterabwägung den Grundsatz der Unschuldsvermutung höher als die Folgen eines möglicherweise lückenhaften Sonderprivatauszugs.

Die Kommission beantragt Ihnen aber mit 18 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Motion Rieder anzunehmen.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

La minorité de la commission que je représente vous invite à rejeter la motion. Nous sommes en bonne compagnie, puisque le Conseil fédéral recommande également le rejet de la motion. Je vais essayer de vous en expliquer la raison, car il s'agit de situations toujours douloureuses et parfois très délicates.

D'abord, j'aimerais dire en introduction qu'il s'agit tout de même d'une forte atteinte au principe de présomption d'innocence. Ce n'est pas uniquement un slogan qu'on lance dans la salle pour se donner bonne conscience ou pour tenter de défendre une espèce de conception éculée de l'État de droit, mais c'est un pilier fondamental de la procédure pénale. Pourquoi est-ce un pilier fondamental de la procédure pénale ? Parce qu'on estime qu'il est nécessaire qu'une condamnation pénale passe par plusieurs étapes, c'est-à-dire la première, la deuxième et la troisième instance en Suisse, avant qu'elle n'entre en force. Si on remet en question ce principe, alors autant remettre en question le fait qu'on puisse bénéficier de la possibilité de recourir une fois, puis une deuxième fois, devant le Tribunal fédéral, avant une condamnation définitive.

Tout cela peut paraître très abstrait, mais je peux vous dire qu'on voit, dans la pratique d'un avocat, au quotidien, des décisions de première instance qui sont légères - pour le dire poliment -, voire parfois tout simplement erronées, soit parce qu'on est passé trop rapidement sur certaines preuves, soit parce qu'on a mal entendu les témoins, soit parce que, pour une raison x ou y, on n'a pas fait le travail correctement. C'est à cela que sert la possibilité de recourir en deuxième instance. C'est donc une très forte atteinte, quoi qu'on en dise, au principe de la présomption d'innocence.

Deuxième chose, le code de procédure pénale prévoit déjà, aujourd'hui, la possibilité pour les procureurs et les tribunaux d'informer à peu près qui ils souhaitent du danger que représenterait une personne prévenue dans une procédure, et ce, dès le tout début de l'instruction. C'est l'article 75 du code de procédure pénale qui le prévoit. Il faudrait donc se demander, avant de changer les règles sur le casier judiciaire, pourquoi cet article est si peu utilisé dans la pratique et pourquoi si peu de procureurs informent d'autres autorités des soupçons qui pèsent sur une personne prévenue d'infraction contre l'intégrité sexuelle. Je pense qu'on aurait là un vrai os à ronger et qu'on pourrait peut-être obtenir davantage de signalements, d'informations.

Pour être tout à fait concret, parce que mon collègue de la commission Roger Golay, rapporteur, a dit que la personne concernée perdrait son emploi, mais qu'elle pourrait postuler ailleurs : eh bien précisément, cet article du code de procédure pénale répond déjà à ce problème. Pourquoi ? Parce que le procureur a la possibilité de communiquer très largement, par exemple à une autorité disciplinaire dans le domaine médical, qui pourrait retirer le droit de pratiquer ou retirer la possibilité pour la personne d'exercer son métier. Il en va de même évidemment pour les enseignants, pour le domaine de la santé ou tous les domaines analogues. Donc, on a la solution. La question qui se pose est de savoir pourquoi elle n'est pas utilisée dans la pratique.

Troisième argument, qui n'est peut-être pas le plus important, mais qui me paraît tout de même digne d'être mentionné : on s'en prend ici aux infractions contre l'intégrité sexuelle et on ne parle absolument pas des infractions contre l'intégrité corporelle. En clair, cela signifie qu'on ferait une entorse au principe de présomption d'innocence pour les infractions contre l'intégrité sexuelle, mais alors, pour l'assassinat, le meurtre ou d'autres infractions terriblement graves, absolument rien ne serait prévu. Cela montre l'incohérence de la réflexion. Dans tous les cas, dans la systématique du code pénal, on aurait deux poids deux mesures, si vous me passez l'expression.

Enfin, dernier argument, les partisans de la motion nous disent que cette inscription au casier judiciaire dès la première instance serait limitée aux cas où la faute n'est pas contestée. Permettez-moi de vous dire que la conséquence de cette manière de faire serait que les prévenus condamnés en première instance seraient forcément amenés à contester la faute pour éviter l'inscription au casier judiciaire. En d'autres termes, cela provoquerait un allongement et une complexification des procédures, exactement l'inverse de ce que l'on cherche à obtenir.

Je crois savoir que le Conseil fédéral souhaite réviser la LCJ. On aura donc l'occasion d'y réfléchir dans ce cadre. À ce stade, je vous invite à rejeter la motion.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Geschätzter Herr Mahaim, wie wollen Sie die Sicherheit von Kindern und Jugendlichen, von Menschen garantieren, wenn Sie potenzielle Täter nicht vermerken wollen?

Mahaim Raphaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Merci pour cette question. Je l'ai déjà abordée dans mon intervention. L'instrument le plus puissant, c'est l'article 75 du code de procédure pénal, qui aujourd'hui permet au procureur d'informer très largement, au début de l'enquête déjà, les autorités ou les personnes qui pourraient avoir affaire à la personne prévenue. La question que je pose ici est : pourquoi, aujourd'hui, les procureurs ne le font-ils pas ? C'est la réelle question, parce que ça changerait les choses en matière de sécurité.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Dem geltenden Strafregisterrecht liegt das Konzept zugrunde, dass Daten über hängige Strafverfahren, also Verfahren, die noch nicht rechtskräftig abgeschlossen sind, nicht in die Hände von Privatpersonen gelangen sollen. Deshalb sind solche Daten auch nicht auf dem Privat- und Sonderprivatauszug zu finden. Informationen zu hängigen Strafverfahren sind Behörden vorbehalten und folglich auch nur auf einzelnen Behördenauszügen ersichtlich. Dieses Konzept basiert auf einer vom Gesetzgeber gemachten und bis anhin bewährten Güterabwägung, in der er die Unschuldsvermutung, die bekanntlich in allen Stadien des Strafverfahrens zu beachten ist, in gewissen Konstellationen höher gewichtet als den Opferschutz.

Eine Neubeurteilung dieser Frage zugunsten des Kinderschutzes bedarf daher einer umfassenden rechtlichen Analyse. Der Motionär aus dem Ständerat stellt ja auch einen Eventualantrag. Er schlägt vor, dass zumindest jene Verbote auf dem Sonderprivatauszug erscheinen, bei denen beim erstinstanzlichen Urteil nicht der Schuldpunkt angefochten wird, sondern nur das Strafmass. Das ist jedoch nicht unbedingt zielführend. Eine solche Regelung könnte leicht umgangen werden, indem einfach der ganze Schuldspruch weitergezogen wird. Längere Verfahren und eine späte Registrierung könnten damit also auch nicht verhindert werden.

Der Bundesrat ist allerdings der Auffassung, dass das Anliegen des Motionärs durchaus geprüft werden muss. Die anstehende Revision des Strafregisterrechts bietet sich dazu an. Im Sinne einer Gesamtschau können dort auch andere Möglichkeiten, die zur Stärkung des Kinderschutzes führen, eingehend geprüft werden. Der Bundesrat schlägt diesen Weg vor.

Abstimmung

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Mahaim und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 175 Stimmen

Dagegen ... 21 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr

La séance est levée à 12 h 55