Der Steillagebeitrag ist nach dem Anteil der Mähwiese zu berechnen

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Hübscher Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 18. August 2025 die von Ständerätin Heidi Z'graggen am 24. September 2024 eingereichte und vom Ständerat am 17. März 2025 mit 36 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommene Motion vorberaten. Die Motion beauftragt den Bundesrat, den Berechnungsmodus für Steillagenbeiträge in der Direktzahlungsverordnung so anzupassen, dass der Anteil der Steillagenflächen mindestens 30 Prozent der beitragsberechtigten Mähwiesen des Betriebs betragen muss. Das Agrarbudget soll um den Mehraufwand erhöht werden, und die Anpassung soll spätestens mit der nächsten Gesamterneuerung der Agrarpolitik, mit der AP 2030, in Kraft treten.

Das tönt recht kompliziert. Was will die Motion genau? Sie alle kennen die Topografie der Schweiz. Wir sind ein Land der Berge. Fast die Hälfte unserer Landesfläche hat eine Neigung von über 35 Prozent. Nun, die landwirtschaftlich genutzten Hanglagen können unterschiedlich bewirtschaftet werden: als Weiden, Mähwiesen, ackerbaulich genutzte Flächen oder als sogenannte Dauerkulturen, also zum Beispiel für Beeren, Apfel- oder andere Bäume. Werden Hanglagen dauerhaft als Weiden genutzt, entsteht bald eine Art Terrassierung - wir nennen das in der Mundart "Kuhwege" -, sodass eine spätere Nutzung als Mähwiese fast nicht mehr möglich ist. Das bedeutet fast eine definitive Umstellung zur Weide, das Land wird fast zu einer Alp.

Werden Hanglagen aber als Mähwiesen genutzt, wenn das Gras also mit einer Hangmechanisierung oder von Hand gemäht, geschwadet und als Heu verwertet wird, ist das nicht nur viel, viel aufwendiger als eine reine Weide, es entsteht auch eine ganz andere Flora und Fauna. So ist zum Beispiel bei vielen Biodiversitätsförderflächen vorgegeben, dass diese gemäht werden müssen und nicht "nur" geweidet werden dürfen. Die schön gemähten Wiesen machen auch unsere Hügel- und Berglandwirtschaft aus und helfen, Erosionen vorzubeugen.

Ist die Wirtschaftlichkeit für das aufwendige Mähen aber nicht mehr gegeben, werden solche Flächen nur noch als Weiden genutzt. Mit den Beiträgen soll eine offene Landschaft und eine flächendeckende Bewirtschaftung der landwirtschaftlichen Nutzfläche sichergestellt werden, indem die erschwerenden Produktionsbedingungen ausgeglichen werden.

Wo liegt das Problem? Als Steillagen gelten Hanglagen mit mehr als 35 Prozent Neigung. Aktuell erhalten Betriebe einen Steillagenbeitrag, wenn der Anteil dieser Flächen an der beitragsberechtigten landwirtschaftlichen Nutzfläche mindestens 30 Prozent beträgt. Jetzt kann es aber sein, dass ein Betrieb Steillagen und Weiden hat. Beträgt der Anteil der Weiden über 70 Prozent, erhält der Betrieb keine Steillagenbeiträge, auch wenn alle Flächen, die gemäht werden, über 35 Prozent Hangneigung aufweisen. Genau hier setzt die Motion an. Der Anteil der Steillagen soll nicht mehr auf Grundlage der gesamten bewirtschafteten Fläche berechnet werden, sondern auf Grundlage der gesamten Mähwiesen. Mit dieser Anpassung des Berechnungsmodus profitieren mehr Betriebe von den Steillagenbeiträgen.

Die Motion verlangt eine Erhöhung des Agrarbudgets um diesen Mehraufwand, der von der Verwaltung mit rund 5 Millionen Franken beziffert wird. Ein Antrag, der diesen Teil der Motion streichen wollte, wurde in der Kommission mit 12 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Die Motion fordert eine Umsetzung spätestens mit der Agrarpolitik 2030, also mit der nächsten Gesamtrevision. Die Kommission weist den Bundesrat darauf hin, dass der Bergackerbau und die Dauerkulturen wie Beeren oder Obst in der Umsetzung ebenfalls berücksichtigt werden sollten, damit es nicht zu einer einseitigen Unterstützung von Mähwiesen kommt.

La commission, comme le Conseil fédéral, souligne que les exploitations agricoles disposant de prairies de fauche en pente apportent une contribution précieuse à la promotion de la biodiversité. L'exploitation de ces prairies étant particulièrement coûteuse, elle risque d'être abandonnée pour des raisons économiques. Pour contrer cette tendance, le mode de calcul des contributions pour les terrains en pente doit être adapté afin que les exploitations disposant de prairies de fauche puissent en bénéficier davantage.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 14 zu 4 Stimmen bei 4 Enthaltungen, die Motion anzunehmen.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission et à approuver la motion, comme le Conseil des États.

Parmelin Guy · VPBR-M · Bundesrat · Waadt

La présente motion vise deux changements concernant les contributions pour surfaces en forte pente dans le système des paiements directs. Premièrement, le calcul doit être adapté de manière que cela ne soit plus la part de prairies de fauche en forte pente sur le total de surface agricole utile d'une exploitation qui soit déterminante pour les contributions, mais la surface totale des prairies de fauche seulement. Deuxièmement, la hausse des contributions pour surfaces en forte pente doit être financée par le biais d'une augmentation de l'enveloppe financière destinée à l'agriculture.

Tout d'abord, soyez assurés que le Conseil fédéral est conscient des conditions difficiles et exigeantes de l'agriculture de montagne, en particulier sur les surfaces à forte pente. C'est pourquoi, depuis plus de 30 ans, la Confédération encourage l'exploitation de surfaces en pente, en particulier de prairies de fauche en pente. Elle soutient ainsi le maintien d'un paysage ouvert et rémunère l'exploitation dans des conditions difficiles. Aujourd'hui, toutes les prairies de fauche d'une déclivité supérieure à 18 pour cent donnent droit à une contribution pour surfaces en pente.

Parlons maintenant de la contribution pour surfaces en forte pente, dont il est question dans la motion Z'graggen. Cette contribution a été introduite avec la politique agricole 2014-2017. Son but est de fournir un soutien supplémentaire aux petites exploitations avec une grande proportion de prairies fauchées en forte pente d'une déclivité supérieure à 35 pour cent. L'objectif de la contribution pour les terrains en pente était, et reste donc, d'apporter un soutien ciblé aux petites exploitations qui obtiennent la majorité du fourrage hivernal pour leurs animaux sur les prairies en forte pente. Ce sont ces petites exploitations qui, en cultivant des prairies en forte pente, contribuent de manière décisive à maintenir le paysage ouvert. Le Conseil fédéral est donc critique à l'égard de la présente motion pour deux raisons.

Premièrement, du point de vue de la politique agricole, l'adaptation de la base de calcul visée par la motion profiterait désormais également à de nombreuses grandes exploitations pratiquant une agriculture extensive. La mise en oeuvre de la motion, avec le calcul proposé qui se concentre uniquement sur les prairies de fauche, profiterait en particulier aux plus grandes exploitations pratiquant une agriculture extensive et de nombreuses petites exploitations recevraient moins de contributions qu'auparavant. Le Conseil fédéral est donc convaincu que la contribution pour surfaces en forte pente doit continuer à profiter de manière ciblée aux petites exploitations pour lesquelles les prairies en forte pente sont déterminantes pour le fourrage hivernal des animaux. Si la motion devait être acceptée, le Conseil fédéral s'efforcerait également de la mettre en oeuvre dans le cadre de la politique agricole à l'horizon 2030 (PA30+), en tenant compte de ce principe afin qu'il n'y ait pas de perdants. Deuxièmement, vous connaissez tous la situation des finances fédérales. La marge de manoeuvre financière de la Confédération reste très limitée. Lors de la session de printemps, le Parlement a déjà augmenté les fonds alloués à l'agriculture en adoptant la décision relative au plafond des dépenses pour l'agriculture pour la période 2026 à 2029. Le Conseil fédéral ne se voit donc pas proposer une augmentation du crédit des paiements directs.

Pour ces deux raisons, le Conseil fédéral vous recommande de ne pas adopter la présente motion.

Gafner Andreas · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat, meine Frage geht dahin: Anerkennt der Bundesrat in seiner Argumentation zur Motion auch, dass die Steillagenbewirtschaftung einen massiven Beitrag zur Offenhaltung der Hanglagen leistet? Anerkennt der Bundesrat das?

Parmelin Guy · VPBR-M · Bundesrat · Waadt

Je viens de dire, Monsieur le conseiller national Gafner, comment le Conseil fédéral voit la suite. Il est conscient des difficultés de ces exploitations, il ne veut pas prendre à certains pour donner à d'autres. Il veut poursuivre le but originel d'aider et de ne pas défavoriser les petites exploitations où la fauche des prairies en pente ou en forte pente est extrêmement importante pour leur fourrage hivernal.

Dans ce sens, en cas d'acceptation de la motion, il va analyser la situation et voir comment il peut la mettre correctement en oeuvre sans qu'il y ait de perdants dans le cadre de la PA30+.

Calame Didier · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Vous savez que tous ces territoires alpins qui étaient autrefois fauchés ne le sont plus par manque de main-d'oeuvre ou de moyens. Ces pâturages, ces prairies ont été pâturés par la suite. Beaucoup de ces surfaces ne sont même plus pâturées, parce qu'il y a des loups - les gens ne montent plus avec leurs moutons et ne vont plus exploiter ces terrains. C'est un problème pour la biodiversité. Ne pensez-vous pas qu'en acceptant cette motion, on va remotiver les paysans à aller faucher ces surfaces, ce qui redonnera aussi une aura à nos territoires alpins ? J'attends votre réponse, car à vous entendre, il n'y a pas de problème. Or, je pense qu'accepter cette motion permettra aussi de motiver les paysans de montagne à recommencer de faucher ces surfaces qui, aujourd'hui, ne le sont plus.

Parmelin Guy · VPBR-M · Bundesrat · Waadt

Merci pour la question, Monsieur Calame. Il faut voir que l'objectif, et je le répète, à l'époque, était de valoriser la charge de travail extrêmement importante des petites exploitations par rapport au peu de surface. Cet objectif, le Conseil fédéral ne veut pas l'affaiblir. Si on met en oeuvre la motion, en changeant la méthode de calcul sans tenir compte de cet aspect-là, on risque précisément de défavoriser certaines petites exploitations. Cela irait donc dans le sens contraire de ce que vous dites : plutôt que de maintenir ou de faire retravailler certaines zones, cela risquerait de défavoriser ou de pénaliser certaines zones. Cela, le Conseil fédéral ne le veut pas. Mais lors de la mise en oeuvre de la motion, si elle est acceptée, le Conseil fédéral, je le répète ici, ne veut pas faire de perdants. C'est pour cela qu'il va soigneusement analyser la méthode de calcul, en tenant compte des moyens financiers qui sont à disposition.

Hübscher Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Genau dieser Aspekt, den Sie nun am Schluss erwähnt haben, wurde auch in der Kommission diskutiert. Ich habe zu thematisieren versucht, dass der Bundesrat mit der Motion auch beauftragt werden soll, dafür zu sorgen, dass nicht neue Ungerechtigkeiten entstehen; auch die Dauerkulturen oder der Bergackerbau sollen berücksichtigt werden, das ist der Wille der Kommission.

Abstimmung

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Kommission beantragt die Annahme der Motion. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 166 Stimmen

Dagegen ... 16 Stimmen

(3 Enthaltungen)