Ablehnung des Entwurfes des CA+ der WHO und der Änderung der IGV 2005, welche die Souveränität der Schweiz verletzen

Bläsi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le projet de traité pandémique dit CA plus de l'OMS ainsi que les amendements proposés au règlement sanitaire international de 2005 constituent un tournant institutionnel majeur, qui, en cas d'acceptation en l'état, porterait gravement atteinte à la souveraineté de la Suisse, à nos droits fondamentaux et à l'équilibre constitutionnel de notre État de droit. Nous ne parlons pas d'une simple coopération technique en matière de santé publique, nous parlons d'un transfert de compétences normatives et décisionnelles à une organisation internationale, sans garantie suffisante de contrôle démocratique.

Premièrement, l'article 3 modifié du règlement sanitaire international remplacerait la référence explicite à la dignité humaine, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales par des notions telles que l'équité, l'inclusivité, la cohérence et la solidarité. Ces termes, aussi louables soient-ils en apparence, ne sont ni définis juridiquement ni encadrés par une jurisprudence contraignante. Ils ouvrent la porte à des interprétations extensives, au-delà du cadre constitutionnel suisse et des conventions internationales relatives aux droits fondamentaux.

Deuxièmement, l'article 12 modifié conférerait au directeur général de l'OMS la compétence de décréter, après consultation d'un comité d'urgence, la survenance potentielle ou actuelle d'une urgence sanitaire internationale, y compris une pandémie, et d'en déclarer la fin. Une telle concentration de pouvoir sans mécanisme d'opposition des États membres est incompatible avec le principe de souveraineté des États.

Troisièmement, le nouvel article 13a prévoirait que les États reconnaissent l'OMS comme autorité de gouvernance et de coordination durant une crise et qu'ils soient obligés de suivre ses prescriptions. Autrement dit, des décisions prises au niveau international pourraient devenir contraignantes sur le plan national, indépendamment du processus législatif suisse et du contrôle parlementaire.

Enfin, l'article 42 modifié imposerait la mise en oeuvre immédiate des mesures décidées et de leur application à tous les acteurs non étatiques. Cela concerne directement les professionnels de santé, les établissements hospitaliers, les entreprises et potentiellement les citoyens eux-mêmes. Au-delà des considérations institutionnelles, ces textes soulèvent des inquiétudes majeures quant à la liberté de prescription des soignants, à la personnalisation des soins et à la protection des données personnelles et sensibles des patients. La Suisse dispose d'un système de santé performant, fondé sur la responsabilité individuelle, le fédéralisme et la proportionnalité. Ces principes ne doivent pas être fragilisés. Il ne s'agit pas de coopération internationale. La Suisse a toujours été un acteur engagé et crédible de la gouvernance sanitaire mondiale. Toutefois, coopération ne signifie pas subordination ; coordination ne signifie pas délégation irréversible de compétences.

C'est pourquoi l'auteur de la motion charge le Conseil fédéral, premièrement, d'instruire la délégation suisse à la 77e Assemblée mondiale de la santé de rejeter l'entrée en matière sur ces projets et, si celle-ci était acceptée, de les rejeter in globo ; deuxièmement, de réserver expressément la ratification par le Parlement, par arrêté fédéral soumis au référendum obligatoire, conformément à l'article 140 alinéa 1 lettre b de notre Constitution, si ce texte était adopté. Il appartient en effet au peuple suisse et non à une instance internationale de se prononcer sur un transfert aussi significatif de souveraineté.

La gestion des crises sanitaires exige efficacité, certes, mais aussi légitimité démocratique. Sans ancrage constitutionnel clair et sans contrôle populaire, l'efficacité devient fragilité institutionnelle. Protéger la santé publique ne doit jamais se faire au prix de nos libertés fondamentales et de notre souveraineté.

Je vous invite donc à soutenir cette motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

L'auteur de la motion charge le Conseil fédéral de donner à la délégation suisse à la 77e Assemblée mondiale de la santé l'instruction de rejeter l'entrée en matière sur le projet d'accord sur les pandémies de l'OMS ainsi que sur celui des amendements au Règlement sanitaire international. La motion vise aussi, comme cela vient d'être dit, à réserver la ratification par le Parlement par arrêté fédéral soumis au référendum de l'accord sur les pandémies et des amendements au Règlement sanitaire international. En fait, c'est une question de processus et de procédures ; il s'agit de voir à quel moment qui décide quoi. Par rapport notamment à l'accord sur les pandémies, le Parlement sera compétent.

Le seul instrument en cours de négociation à l'OMS est une annexe. Il faut bien voir ce dont on parle maintenant : une annexe relative à l'accord sur les pandémies, qui a été adoptée le 20 mai 2025 par l'Assemblée mondiale de la santé. Cette annexe porte sur le système d'accès aux agents pathogènes et de partage des avantages. Si les négociations aboutissent et si l'annexe est adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé, elle fera partie intégrante de l'accord. L'accord sur les pandémies, lui, est un nouvel accord contraignant. Il suit une procédure d'adhésion volontaire. Une obligation juridique ne naît qu'après la ratification par les États membres, conformément à leur procédure nationale. La Suisse décidera d'adhérer ou non à l'accord sur les pandémies sur la base du texte intégral finalisé.

Si le Conseil fédéral devait envisager une ratification, comme je viens de l'indiquer, l'accord serait soumis au Parlement pour approbation, conformément à nos dispositions légales et constitutionnelles applicables.

Il faut préciser encore qu'en 2024, les deux chambres ont confirmé cette démarche en adoptant la motion 22.3546, "Pas d'accord avec l'OMS sans l'approbation du Parlement". Ce qui va dans le sens de votre demande, Monsieur le conseiller national Bläsi.

Les amendements au Règlement sanitaire international ont été approuvés par le Conseil fédéral le 20 juin 2025, avec une réserve qui concernait un élément sensible, la gestion de la désinformation, et une déclaration interprétative sur la mise en oeuvre de la capacité en matière d'accès aux produits et aux services de santé nécessaires à l'action en cas de crise. Ils sont entrés en vigueur pour la Suisse le 19 septembre 2025. Par conséquent, la motion est devenue sans objet en ce qui les concerne.

Le Conseil fédéral, qui disposait de la compétence de conclure ces amendements sur la base de la Constitution de l'OMS approuvée par le Parlement, avait d'ailleurs consulté - c'est important de le dire - et informé les commissions parlementaires compétentes. De plus, entre 2024 et 2025, le Parlement a rejeté plusieurs motions visant la soumission de ces amendements au Parlement. Les craintes d'un transfert de souveraineté ne sont pas fondées. La Suisse demeure pleinement souveraine dans la définition et l'application de ses mesures de santé publique.

Pour ces quelques raisons, je propose de rejeter la motion.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 61 Stimmen

Dagegen ... 123 Stimmen

(0 Enthaltungen)