17.493
Beweisbare Kriterien für die Orts- und Quartierüblichkeit der Mieten schaffen
Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, de classer l'initiative parlementaire.
Abgeschrieben - Classé