25.027

Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Vote

BO 2026 N 643Schweizerisches Strafgesetzbuch

Code pénal suisse

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste1 (3 %)39 (98 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total131 (68 %)63 (32 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste