Grosse Online-Händler mit Sitz in einem Drittstaat dazu verpflichten, eine Rechtsvertretung in der Schweiz zu bestimmen

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

À la Fédération romande des consommateurs (FRC), que j'ai le plaisir de diriger, il ne se passe pas une semaine sans questions, témoignages et dénonciations de la part des consommatrices et consommateurs démunis face aux problèmes rencontrés avec les plateformes de vente en ligne, surtout quand celles-ci sont basées à l'étranger. Par exemple : j'ai commandé et payé un casque audio sur Internet, mais je ne l'ai jamais reçu. J'ai tenté de contacter la société vendeuse par courriel via le formulaire de contact de son site. L'adresse courriel n'existe pas ou plus. L'entreprise ne figure pas au registre du commerce suisse. Malgré une adresse Internet qui finit en ".ch", personne ne me répond. Que faire ?

En 2024, la FRC a aussi mené une enquête dont les résultats sont sans appel. Pour de nombreuses plateformes de vente étrangères actives sur le marché suisse, on ne trouve ni adresse postale ni coordonnées de contact. Inutile de dire que ces plateformes n'ont pas non plus de représentant légal en Suisse. Cette situation complique considérablement les démarches des clients qui veulent faire valoir leurs droits, que ce soit pour une simple prise de contact avec le service client, par exemple pour prendre des renseignements sur la composition d'un produit, ou pour transmettre une réclamation ou exiger une livraison longtemps attendue, voire un remboursement. Parfois, l'absence de tout interlocuteur rend ces démarches impossibles, alors que les clients concernés sont parfaitement dans leur droit.

Je ne répète ni les chiffres d'affaires ni la croissance du marché de vente en ligne. On est vraiment dans un contexte où il est nécessaire d'agir, également pour que les autorités suisses puissent rappeler à l'ordre, voire sanctionner, les entreprises qui violent le cadre légal, sans quoi celui-ci n'a plus aucune valeur. L'absence de représentant des plateformes actives sur le territoire suisse complique fortement - pour ne pas dire empêche - la mise en oeuvre et la surveillance efficace des lois. Dans ce contexte, on ne peut se contenter d'un constat d'impuissance fataliste, comme le Conseil fédéral l'a fait à plusieurs reprises en réponse à des objets demandant un meilleur encadrement du commerce en ligne. On ne peut pas se contenter de constater que le principe de territorialité limite les possibilités pour les autorités suisses d'agir contre des entreprises étrangères qui contreviennent à la loi.

Ce sont évidemment de grandes plateformes de e-commerce, par exemple Amazon, Zalando, Ali Express, Wish et Shein, qui posent le plus souvent problème. Ce sont ces plateformes que je vise dans ma motion sous la notion de "grandes plateformes de commerce en ligne". Cette notion pourrait être précisée dans le projet élaboré en cas d'acceptation de la motion, par exemple en mentionnant un chiffre d'affaires annuel d'un montant d'au moins 100 000 francs suisses. Accepter cette motion, c'est aussi envoyer un signal fort aux commerces suisses qui subissent, en l'état, une forte concurrence et qui ne sont pas du tout sur un pied d'égalité avec les plateformes étrangères. En effet, ces dernières ne sont, pour l'instant, que très peu contrôlées et bénéficient ainsi d'importants avantages. Or, ce n'est pas juste que des plateformes basées à l'étranger puissent librement appliquer un droit qui leur est propre, au mépris des règles en vigueur dans notre pays, et en tirer un avantage.

Obliger les plateformes étrangères à nommer un représentant suisse, c'est limiter l'impunité qui sévit souvent sur Internet. C'est une manière de rappeler clairement que profiter de l'attractivité du marché suisse va de pair avec des obligations, celles de respecter nos lois. Aujourd'hui, l'évolution des habitudes d'achat rend indispensable un renforcement du cadre légal existant. La nomination d'un représentant pour chaque plateforme internationale active sur le marché suisse est primordiale, faute de quoi il faudra aussi faire une croix sur de nombreuses adaptations législatives réclamées ces derniers temps par le Parlement, par exemple en matière de sécurité des produits. L'objet de la motion constitue un premier pas, mesuré et pragmatique, vers un meilleur encadrement de l'activité des plateformes en Suisse. Les mesures envisagées n'imposent pas plus d'obligations aux plateformes étrangères que le cadre légal européen et s'adaptent aussi aux différentes formes de e-commerce, qui évoluent régulièrement. Sans obligation de nommer un représentant légal en Suisse, les plateformes étrangères continueront à opérer dans des zones d'ombre qui laissent toute la place à des pratiques commerciales abusives.

Je vous remercie donc de soutenir ma motion, autant pour une protection correcte des clients que pour une saine concurrence dans le e-commerce en Suisse.

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Comme cela vient d'être dit, la motion vise à ce que les grands commerçants en ligne ayant leur siège dans un État tiers et exerçant une activité en Suisse soient tenus de désigner un point de contact ainsi qu'une représentation juridique en Suisse. Ce point de contact doit disposer de pouvoirs suffisants et être en mesure de fournir des renseignements aux autorités et au public, ainsi que de coopérer avec les autorités compétentes.

L'auteure de la motion fait valoir que les plateformes en ligne étrangères ne respectent pas toujours les prescriptions suisses relatives à l'indication des prix, à la protection des données et à la sécurité des produits. Le Conseil fédéral reconnaît que l'obligation d'une représentation en Suisse peut constituer un moyen de garantir le respect des exigences légales par les prestataires étrangers en Suisse. Avec le même but, l'obligation de désigner une représentation juridique a déjà été intégrée dans différentes lois, par exemple dans la loi fédérale sur la protection des données ou dans la loi sur la TVA. Le projet de nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche, pour lequel une consultation a été menée par le Conseil fédéral jusqu'en février de cette année, prévoit également une obligation de représentation juridique en Suisse pour les fournisseurs étrangers. En même temps, une telle obligation doit être soigneusement définie et intégrée dans le contexte réglementaire existant. Dans le cadre des travaux actuels concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits, diverses questions ont été examinées dans le but d'améliorer l'application de la loi et, ainsi, de renforcer le contrôle des produits en ligne. Une désignation d'un point de contact ainsi que d'une représentation juridique en a fait partie. La consultation publique concernant cette révision est en cours d'élaboration. Elle devrait être lancée cet été. Pour cette raison, je ne peux pas entrer davantage dans les détails pour le moment.

C'est dans ce sens que nous vous recommandons de rejeter la motion, les travaux nécessaires étant déjà en cours.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 110 Stimmen

Dagegen ... 70 Stimmen

(14 Enthaltungen)