Übermittlung von Steuerdaten durch die Kantone an den Bund zu statistischen Zwecken. Für eine formelle Gesetzesgrundlage

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de loi formel précisant les conditions auxquelles la Confédération peut exploiter les données fiscales en possession des cantons à des fins statistiques.

L'Office fédéral de la statistique (OFS) souhaiterait utiliser des données fiscales à des fins statistiques pour fournir à l'opinion publique un certain nombre d'informations socioéconomiques susceptibles également d'intéresser les milieux politiques. Néanmoins, pour cela, l'OFS a besoin de données fiscales. Le problème, c'est que les données fiscales sont couvertes par le secret fiscal, qui est un principe cardinal dans notre État de droit. Le secret fiscal poursuit un but évident d'intérêt public, celui d'une taxation efficace, complète et exacte, et cela implique un climat de confiance entre le contribuable et l'administration fiscale qu'il s'agit de préserver.

Jusqu'à deux ou trois ans en arrière, le Conseil fédéral et l'OFS considéraient que la loi fédérale sur la statistique était une base légale formelle suffisante pour permettre à l'administration d'utiliser, d'exploiter les données fiscales. Cette loi sur la statistique était considérée comme une base légale suffisante, pour autant que le Conseil fédéral procède à une pesée des intérêts entre l'intérêt public à l'existence de statistiques fiables et l'intérêt public et privé à la préservation du secret fiscal. Toutefois, plusieurs cantons ainsi que des juristes de renom ont considéré que la loi sur la statistique n'était pas une base légale suffisante. C'est pourquoi je propose dans ma motion qu'une base légale formelle soit élaborée et proposée au Parlement de manière que nous puissions décider à quelles conditions, dans quelles circonstances des données fiscales couvertes par le secret fiscal et conservées par les cantons peuvent être utilisées par la Confédération. Cette motion s'inscrit d'ailleurs dans la droite ligne d'une motion développée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national que le Conseil fédéral propose d'adopter.

Dans les circonstances présentes, je vous invite à soutenir cette motion.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Der Bundesrat beantragt Ihnen die Ablehnung der Motion. Das Bundesamt für Justiz (BJ) wurde ja beauftragt, die gesetzlichen Grundlagen für eine Steuerdatenerhebung zu untersuchen, und die Ergebnisse wurden auch auf der Website des BJ aufgeschaltet. Das BJ kommt zum Schluss, dass das Bundesstatistikgesetz eine ausreichende bundesrechtliche Grundlage bietet.

Es ist schon etwas speziell, dass man sich jetzt hier über Formalien unterhält. Denn im Grundsatz geht es darum, dass auch der Bundesrat - das verlangen Sie immer wieder bei uns, auch bei Steuervorlagen, wir haben jedes Mal eine Diskussion - eine Folgenabschätzung machen kann. Sie werden das dann bei der Mitte-Initiative im Zusammenhang mit der Abschaffung der Heiratsstrafe sehen. Es war auch bei der Individualbesteuerung so, bei den Unternehmenssteuern so. Der Bund kann diese Schätzungen nicht machen, ohne auf die Daten der Kantone zurückgreifen zu können. Diese sind selbstverständlich anonymisiert. Es geschieht keine Verletzung des Steuergeheimnisses, das Steuergeheimnis wird weiterhin gewahrt. Aber in Bereichen der Steuer- und Sozialpolitik brauchen wir diese Angaben. Ich höre jetzt schon bei den nächsten Vorlagen, wie Sie kritisieren, dass der Bundesrat diese Angaben nicht mache. Aber wenn Sie uns hier wirklich noch einmal ausbremsen, dann wird das relativ schwierig.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 122 Stimmen

Dagegen ... 68 Stimmen

(4 Enthaltungen)