Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht. Änderung

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Nous allons mener un seul débat sur l'entrée en matière et la discussion par article.

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La Commission de l'économie et des redevances a examiné à deux reprises le projet de révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) dont nous débattons ce matin. Après une première discussion le 9 février 2026, elle a poursuivi et achevé ses travaux lors de sa séance du 13 avril 2026. Rappelons que, dans son rapport du 22 juin 2022 sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral avait recommandé au Parlement de découpler la révision partielle du droit foncier rural de la mise en place de la politique agricole à partir de 2022, la PA22+. Dans la foulée, le Conseil des États a accepté en décembre 2022 la motion 22.4253, "Découplage du droit foncier rural de la mise en oeuvre de la PA22+". Le Conseil national a fait de même en mars 2023. Le projet qui vous est soumis ce matin est l'aboutissement de cette démarche.

Pour saisir les enjeux de cette réforme, il convient de rappeler brièvement les objectifs fondamentaux de la loi sur le droit foncier rural. Depuis plus de 30 ans, cette loi vise à préserver une population paysanne forte et une agriculture productive en favorisant le maintien des exploitations agricoles familiales, en renforçant la position des exploitants à titre personnel lors des transactions portant sur des entreprises et des immeubles agricoles et en luttant contre les prix surfaits des terrains agricoles.

Ces objectifs demeurent pleinement d'actualité. L'agriculture suisse a toutefois profondément évolué depuis l'entrée en vigueur de la LDFR le 1er janvier 1994. Le nombre d'exploitations a diminué, leur taille moyenne a augmenté, les formes d'organisation se sont diversifiées et les besoins de financement se sont accrus.

Il importe que le législateur, le Parlement, tienne compte de ces évolutions tout en préservant les fondements du droit foncier rural. L'approche générale du projet de révision peut être résumée simplement : préserver ce qui doit l'être tout en instaurant davantage de souplesse là où les réalités économiques et sociales l'exigent. Ainsi, le Conseil fédéral a construit la réforme autour de trois axes principaux. Le premier consiste à renforcer le principe de l'exploitation à titre personnel. Le deuxième axe vise à améliorer la position des conjoints. Le troisième volet concerne le renforcement de l'esprit d'entreprise. L'agriculture suisse doit pouvoir investir, se moderniser et s'adapter aux défis économiques d'aujourd'hui.

Le projet prévoit ainsi diverses mesures destinées à faciliter le développement des exploitations, notamment en matière de financement, d'organisation ou de transmission. La commission a consacré une part importante de ses débats à la recherche d'un équilibre entre ces différents objectifs. Certains membres de la commission ont estimé que le projet devait aller plus loin dans l'assouplissement des règles, afin de soutenir davantage l'innovation et les investissements. D'autres ont, au contraire, insisté sur la nécessité de préserver strictement le caractère familial de l'agriculture suisse et de veiller à ce que les terres agricoles demeurent avant tout entre les mains de celles et ceux qui les exploitent. Les discussions ont été nourries et parfois un peu techniques. Elles ont notamment porté sur les possibilités de reprise d'exploitations, sur les acquisitions par certaines personnes morales, sur la protection des terres agricoles, sur les conditions de financement des entreprises agricoles ou encore sur les règles applicables au partage des exploitations.

Au terme de ses travaux, la commission est arrivée à la conclusion que le projet du Conseil fédéral, moyennant quelques aménagements, constituait un compromis équilibré. Le droit foncier rural n'est pas un texte juridique comme un autre ; il touche à la terre, à la transmission des exploitations et, finalement, à la manière dont nous concevons notre agriculture.

La commission vous recommande ainsi d'entrer en matière sans opposition.

Nous avons également examiné les différentes dispositions de la loi, les différentes modifications proposées par le Conseil fédéral. À l'article 9 alinéa 3, vous apprendrez tout à l'heure que la minorité II (Nicolet) souhaite instaurer davantage de souplesse dans la composition de l'actionnariat des sociétés de capitaux exploitant des entreprises agricoles en l'élargissant aux personnes morales. La minorité I (Amoos) propose, à l'inverse, de renforcer le cadre prévu par le projet du Conseil fédéral en restreignant l'actionnariat aux personnes physiques domiciliées en Suisse.

La majorité de la commission considère que la solution proposée par le Conseil fédéral atteint un équilibre satisfaisant et garantit que les décisions essentielles restent du ressort des personnes qui exploitent effectivement l'entreprise agricole tout en permettant le recours à des formes d'organisation modernes adaptées aux besoins des exploitations.

À l'article 9 alinéa 4, la minorité Bertschy souhaite que les cantons puissent reconnaître les coopératives comme étant exploitantes à titre personnel, considérant que les coopératives constituent une forme moderne d'organisation de l'agriculture susceptible de faciliter la reprise d'exploitations agricoles et de favoriser des projets collectifs. La majorité estime, pour sa part, que la réforme vise avant tout à clarifier la situation des sociétés de capitaux exploitant elles-mêmes une entreprise agricole. Les sociétés de capitaux offrent d'ores et déjà des possibilités suffisantes pour des projets agricoles portés collectivement. Une extension aux coopératives soulèverait des questions supplémentaires, notamment en lien avec les exigences de contrôle de l'exploitation à titre personnel, qui dépassent le cadre de la révision relativement ciblée dont nous sommes en train de parler.

À l'article 18 alinéa 3, la commission vous propose d'indiquer expressément que l'acquisition à un prix élevé de parties d'immeubles agricoles peut également être prise en considération comme circonstance spéciale justifiant une augmentation de la valeur d'imputation. La commission vous propose d'apporter la même précision à l'article 52 alinéa 2.

À l'article 60 alinéa 1 lettre f, la commission vous propose d'élargir quelque peu l'exception aux interdictions de partage matériel et de morcellement proposée par le Conseil fédéral. Alors que l'exception telle que préconisée par le Conseil fédéral ne vise que le fermier de l'entreprise agricole concernée, la commission propose que cette exception puisse également s'appliquer lorsqu'un droit de superficie est constitué en faveur d'un autre fermier. Cette adaptation offre davantage de souplesse pour des projets d'installation ou de développement d'exploitations agricoles.

À l'article 60 alinéa 1 lettre j, la minorité II (Michaud Gigon) propose de faciliter la division d'entreprises agricoles en renonçant à l'exigence selon laquelle chaque nouvelle exploitation devrait atteindre une unité de main-d'oeuvre standard. Elle relève que le droit en vigueur permet déjà aux cantons de reconnaître comme étant des entreprises agricoles des exploitations comprenant entre 0,6 et 1 unité de main-d'oeuvre standard. La minorité I (Amoos) propose, quant à elle, de tenir compte également des possibilités de transformation, de rénovation ou de construction de bâtiments nécessaires à l'exploitation. La majorité considère, pour sa part, que les critères retenus par le projet du Conseil fédéral permettent de préserver un équilibre adéquat entre la souplesse recherchée et la nécessité de maintenir des exploitations agricoles viables.

À l'article 60 alinéa 2 lettre a, une minorité Amoos propose de subordonner l'exception à l'interdiction du partage matériel à la condition supplémentaire qu'une vente ou un affermage de l'entreprise dans son état actuel ne soit pas possible. Elle entend ainsi renforcer le caractère exceptionnel du partage matériel et préserver autant que possible l'intégralité des exploitations agricoles. La majorité de la commission estime pour sa part que les conditions prévues par le projet sont suffisantes et que cette exigence supplémentaire restreindrait de façon disproportionnée la marge d'appréciation des autorités compétentes.

À l'article 62 alinéa 1 lettre i, le Conseil fédéral propose d'apporter une clarification concernant certaines servitudes liées à l'exploitation des ressources du sous-sol. Cette disposition s'inscrit dans le prolongement de la motion 24.4420 adoptée par les Chambres fédérales en 2025 visant à renforcer la sécurité juridique dans ce domaine à la suite d'un récent arrêt du Tribunal fédéral. Concrètement, il s'agit de permettre l'inscription au registre foncier de servitudes nécessaires à la réalisation de projets dont les procédures d'autorisation peuvent s'étendre sur de nombreuses années. Cette sécurité juridique est importante tant pour les propriétaires concernés que pour les porteurs de projet.

La commission vous propose de compléter cette disposition afin qu'elle vise également le comblement subséquent des sites ainsi que la construction et l'exploitation de décharges autorisées. Cette précision ne modifie pas les exigences applicables aux projets concernés. Elle ne dispense ni des procédures d'aménagement du territoire ni des autres autorisations requises. Elle vise simplement à permettre que les droits nécessaires puissent être sécurisés suffisamment tôt, lorsque des procédures particulières sont engagées. La commission considère que cette solution apporte une clarification utile tout en maintenant pleinement les garanties prévues par les autres législations applicables.

À l'article 64 alinéa 1 lettres d et e, le Conseil fédéral propose de resserrer les conditions auxquelles certaines exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel peuvent être accordées. S'agissant de la lettre d, il ne suffirait plus que l'acquisition porte sur une entreprise ou un immeuble agricole situé dans une zone à protéger, par exemple en raison de la présence d'un biotope, d'un cours d'eau ou d'un paysage digne de protection. Il faudrait, en outre, que cette acquisition permette d'assurer cette protection de manière durable à long terme. Quant à la lettre e, le projet recentre l'exception sur les sites, constructions et installations historiques dignes de protection et supprime la référence aux objets relevant de la protection de la nature.

Nous sommes saisis, à cet article, d'une minorité Bertschy.

À l'article 66 alinéa 2, une minorité Amoos nous propose de modifier quelque peu le projet du Conseil fédéral.

À l'article 73 alinéa 1, il est question de la charge maximale, c'est-à-dire la limite jusqu'à laquelle une entreprise ou un immeuble agricole peut être grevé de droits de gage immobilier. Les dispositions transitoires ont également été quelque peu modifiées.

Compte tenu du fait que j'ai déjà dépassé mon temps de parole, je développerai les quatre points que je viens d'évoquer à la fin des débats, comme c'est possible, et ainsi je respecte les injonctions présidentielles.

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Wir behandeln nun, wie Sie gehört haben, die Vorlage 25.079, die Änderung des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB). Der Bundesrat hat mit der Botschaft vom 8. Oktober 2025 verschiedene Änderungen dieses Gesetzes beantragt.

Ich komme zur Ausgangslage: Das Parlament ist im Rahmen der Agrarpolitik 2022 plus (AP22+) nicht auf die vom Bundesrat beantragten Änderungen des BGBB eingetreten. Stattdessen hat es dem Bundesrat die Motion 22.4253, "Entkopplung des bäuerlichen Bodenrechts von der AP22+", überwiesen. Mit der Motion wird der Bundesrat beauftragt, in drei Bereichen Änderungen vorzulegen, nämlich im Bereich der Selbstbewirtschaftung, im Bereich der Position der Ehegatten und im Bereich des Unternehmertums. Im Weiteren hat Ständerat Peter Hegglin die Motion 24.4420 eingereicht. Das Parlament hat dieser Motion zugestimmt. Es geht dort um die Versorgung der Schweizer Wirtschaft mit mineralischen Rohstoffen. Diese soll dauerhaft gewährleistet werden.

Der Bundesrat beantragt nun in vier Punkten Änderungen.

Ein erster Punkt ist die Stärkung der Selbstbewirtschaftung. Dort sind drei Änderungen vorgesehen:

1. Das Gesetz soll den Bewilligungsbehörden ermöglichen, Auflagen an den Erwerb von Grundstücken zu knüpfen, die bei Nichteinhaltung zu einem Widerruf der Bewilligung führen können.

2. Es sollen restriktivere Voraussetzungen für die Bewilligung des Erwerbs landwirtschaftlicher Grundstücke und Gewerbe durch Kapitalgesellschaften, in denen selbstbewirtschaftende Personen mindestens drei Viertel der Stimm- und Kapitalanteile halten müssen, festgelegt werden. In der Kapitalgesellschaft muss das landwirtschaftliche Gewerbe zudem mindestens die Hälfte der Bilanzsumme ausmachen, und das bewertet zum Verkehrswert.

3. Es sollen Ausnahmen vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung im Bereich der Schutzzone nach Artikel 17 des Raumplanungsgesetzes und bei Objekten von nationaler, regionaler und lokaler Bedeutung präzisiert werden.

In einem zweiten Punkt, nämlich der Stärkung der Position der Ehegatten, schlägt der Bundesrat folgende Änderungen vor: Erstens soll ein Vorkaufsrecht zum Ertragswert eingeräumt werden, sofern der Ehegatte oder die Ehegattin das landwirtschaftliche Gewerbe selber bewirtschaften will. Dieses Vorkaufsrecht soll an zweiter Stelle kommen: nach den selbstbewirtschaftenden Nachkommen, aber vor den selbstbewirtschaftenden Geschwistern und Geschwisterkindern. Zweitens soll zum Schutz der Ehegatten der Anrechnungswert bei grossen Investitionen vor der Hofübergabe oder vor einer Scheidung angepasst werden, sodass dieser entsprechend mehr erhöht werden kann als heute. Drittens soll bei der Begleichung der güterrechtlichen Forderungen aus Ehescheidung oder Ehetrennung die Belastungsgrenze überschritten werden können, ohne dass dazu eine Bewilligung erforderlich ist.

Zum dritten Punkt, zur Stärkung des Unternehmertums: Hier wird beantragt, dass die Belastungsgrenze etwas erhöht wird. Heute können 35 Prozent zum Ertragswert zugeschlagen werden, neu sollen für die Belastungsgrenze 50 Prozent zugeschlagen werden können. Ein weiterer Punkt: Bei grösseren landwirtschaftlichen Gewerben mit mehreren Angestellten soll das Prinzip der Selbstbewirtschaftung beim Zuerwerb so angewendet werden, dass zwar der Selbstbewirtschafter weiterhin das Gewerbe selber bewirtschaften, das Unternehmen leiten und im Betrieb aktiv sein muss, die Bewirtschaftung der neu erworbenen Grundstücke jedoch durch Angestellte des Betriebs erfolgen kann. Weiter soll es Pächterinnen und Pächtern ermöglicht werden, auf gepachteten Grundstücken ein Baurecht begründen zu können. Ebenfalls sollen zur Stärkung des Unternehmertums Realteilungen grosser Gewerbe neu wieder möglich sein, wenn zwei oder mehr Gewerbe entstehen und keine neuen Gebäude erstellt werden müssen.

Zum vierten Punkt, also zur Rechtssicherheit bei der Erschliessung von Abbaugebieten: Hier geht es darum, die Motion Hegglin Peter 24.4420 umzusetzen.

Die Kommission behandelte die Vorlage an drei Sitzungen. Vor Aufnahme der Beratungen hörte sie einen Vertreter der Konferenz der kantonalen Landwirtschaftsdirektoren an. Des Weiteren wurden in der Kommission verschiedene Fragen an die Verwaltung gestellt, welche in einem Bericht zusammenfassend beantwortet wurden. Die Kommission trat anschliessend ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein. Sie beschloss einige Änderungen gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf.

Ich erläutere nun die Anpassungsanträge, die in der Kommission unbestritten waren bzw. zu denen es keine Minderheiten gibt. Artikel 18 Absatz 3 und Artikel 52 Absatz 2 sollen gegenüber dem heutigen Text dahin gehend ergänzt werden, dass bei der Berechnung des landwirtschaftlichen Ertragswerts auch zugekaufte Grundstücke zur Bestimmung des Anrechnungswerts bzw. des Kaufpreises eingerechnet werden können. Gemäss heutigem Wortlaut ist dies nur für zugekaufte Gewerbe sowie für grosse Investitionen möglich. Das ist eine Präzisierung.

Eine weitere Präzisierung sieht die Kommission in Artikel 60 Absatz 1 Buchstabe f vor: Neu soll ein Baurecht zugunsten eines Pächters auf einzelnen Grundstücken eingeräumt werden können. Dies ist zum Teil bei der Erneuerung von Obst- und Rebanlagen auf gepachteten Flächen nötig. Im Entwurf des Bundesrates ist nicht ganz klar, ob die Errichtung eines Baurechts auf dem bereits gepachteten Gewerbe weiterhin möglich ist oder nicht. Deshalb beantragt die Kommission hier eine Präzisierung.

Bei Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe i beantragt die Kommission folgende Präzisierung: Es soll keine Bewilligung zum Erwerb erforderlich sein, wenn für die Ausbeutung von Bodenschätzen und die damit zusammenhängende Wiederauffüllung eine Dienstbarkeit errichtet werden soll. Mit der Gesetzesänderung sollen solche Dienstbarkeiten neu wieder im Grundbuch eingetragen werden können, auch dann, wenn lediglich eine Deponie errichtet und betrieben wird, das heisst ohne vorgängigen Abbau von Bodenschätzen.

Während vieler Jahre war die Eintragung solcher Dienstbarkeiten im Grundbuch möglich. Dann hat das Bundesgericht mit dem Entscheid 2C_647/2023 vom 4. September 2024 die langjährige und bewährte Praxis aufgehoben, wonach die Einräumung eines Dienstbarkeitsvertrags in diesem Fall als Eigentumsübertragung angesehen wird und somit nicht mehr ins Grundbuch eingetragen werden kann. Neu soll mit der vorgesehenen Gesetzesänderung der Eintrag solcher Dienstbarkeiten im Grundbuch wieder möglich sein. Zudem soll, wie vorstehend erwähnt, der Eintrag von Dienstbarkeiten auch möglich sein, sofern nicht zuerst eine Ausbeutung von Bodenschätzen erfolgt und erst danach die Auffüllung gemacht werden soll, sondern wenn ohne vorherige Ausbeutung von Bodenschätzen lediglich nur Deponien errichtet werden.

Zudem war in der Kommission strittig, ob die Einräumung solcher Dienstbarkeiten auch dem Realteilungs- und Zerstückelungsverbot nach Artikel 58 Absätze 1 und 2 unterstellt wäre. Aufgrund einer entsprechenden schriftlichen Frage hat die Verwaltung schriftlich klar festgehalten, dass solche Dienstbarkeiten keine Realteilung oder Zerstückelung darstellen und somit solche Dienstbarkeiten weder unter das Realteilungsverbot noch unter das Zerstückelungsverbot nach Artikel 58 fallen. Somit würden diese Dienstbarkeiten nicht unter das Realteilungsverbot und unter das Zerstückelungsverbot fallen, auch wenn Dienstbarkeiten nur einen Teil eines betroffenen Grundstückes beanspruchen. Aus diesem Grund sei eine Ausnahme vom Realteilungs- und Zerstückelungsverbot im Rahmen der bewilligungsfreien Errichtung einer solchen Dienstbarkeit gemäss Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe i nicht notwendig. Dieser Präzisierungsantrag zu Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe i wurde in der Kommission einstimmig angenommen.

Das waren die Äusserungen zu den unbestrittenen Anpassungsanträgen. Ich werde mich zu jenen Anträgen der Kommissionsmehrheit, zu denen Minderheiten vorliegen, nach der Begründung durch die Minderheiten äussern.

Zum Eintreten: Die Kommission ist ohne Gegenantrag auf die Vorlage eingetreten. Ich bitte Sie, Gleiches zu tun.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Dans son ensemble, le groupe socialiste accueille favorablement cette révision de la LDFR, qui renforce plusieurs principes fondamentaux que nous défendons depuis longtemps : la protection des terres agricoles contre la spéculation, la pérennisation de l'exploitation à titre personnel et une meilleure reconnaissance des réalités sociales du monde agricole. Le projet corrige certaines inégalités lors des successions, des ventes d'exploitations ou des séparations, en particulier au détriment des épouses et des veuves.

Cette révision répond également à une réalité qu'il ne faut pas ignorer : les femmes restent largement sous-représentées à la tête des exploitations agricoles. En Suisse, seuls 7,2 pour cent des exploitations sont dirigées par des femmes, un taux parmi les plus faibles d'Europe. Cette situation n'est pas le fruit du hasard, mais le résultat de mécanismes structurels qui continuent de limiter l'accès des femmes, en particulier des filles d'agriculteurs, aux terres, aux exploitations et au patrimoine agricole. De nombreuses études ont montré que les mécanismes de transmission du patrimoine agricole, combinés à des rôles de genre encore très marqués, conduisent à une forte concentration des terres, des bâtiments et des entreprises agricoles entre les mains d'un nombre restreint d'hommes. Les filles d'agriculteurs sont encore trop souvent écartées de la reprise des exploitations ou contraintes de renoncer à une part importante de leur héritage. Toute avancée qui favorise une plus grande équité dans la transmission des exploitations mérite donc d'être saluée.

Si nous soutenons le projet, nous estimons toutefois que certains ajustements sont encore nécessaires pour mieux atteindre les objectifs de la loi. Les minorités que nous proposons s'inscrivent dans cet esprit. Il s'agit de renforcer la protection de la propriété foncière agricole, favoriser la transmission des exploitations, tout particulièrement aux femmes, et préserver une agriculture familiale vivante, diversifiée et accessible aux générations futures.

À l'article 9 alinéa 3, nous proposons d'ajouter que toutes les parts sociales de la société de capitaux doivent être détenues par des personnes physiques domiciliées en Suisse. Cette exigence est proportionnée et cohérente avec les objectifs mêmes de la révision. Si nous acceptons que l'exploitation à titre personnel puisse être exercée sous la forme d'une société de capitaux, nous devons également nous assurer que cette ouverture ne crée pas une voie détournée permettant une prise de contrôle, même partielle ou indirecte, de nos terres agricoles par des intérêts étrangers. Les terres agricoles constituent une ressource stratégique pour notre pays. Dans ce contexte, il est légitime d'exiger que les propriétaires des sociétés bénéficiant de ce régime particulier entretiennent un lien réel et durable avec la Suisse.

À l'article 60 alinéa 1 lettre j, avec ma minorité, nous proposons de tenir compte de la possibilité de construire des bâtiments manquants, nécessaires à l'exploitation, ou de transformer, rénover ou remplacer ceux qui existent, lorsque l'exploitation permet d'assumer les dépenses correspondantes. La rédaction actuelle ne prend en considération que les bâtiments existants pour déterminer si une entreprise agricole peut être divisée. Cette approche est excessivement rigide et risque de freiner inutilement la transmission et le renouvellement des structures agricoles. Si nous voulons maintenir une agriculture familiale dynamique et une population paysanne forte, nous devons accepter que certaines grandes exploitations puissent être partagées entre plusieurs repreneurs lorsque cela est économiquement viable. Sans mécanisme de ce type, l'évolution se fera inévitablement vers des exploitations toujours plus grandes et toujours moins nombreuses. C'est aussi un aspect déterminant si nous voulons que plus de femmes puissent reprendre des exploitations.

Je vous demande également de soutenir ma minorité à l'article 60 alinéa 2 lettre a. La législation actuelle prévoit déjà des exceptions à l'interdiction du partage matériel lorsqu'il s'agit d'améliorer les structures d'autres entreprises agricoles. En revanche, elle offre peu de souplesse lorsqu'une entreprise existante, notamment de grande taille, ne trouve pas de repreneur et pourrait pourtant être transmise plus facilement après une division adaptée de ses structures.

Cette modification contribue à favoriser la transmission des exploitations, tout en maintenant des garde-fous clairs contre les partages injustifiés.

Ma minorité propose encore d'abroger l'article 66 alinéa 2. L'un des objectifs fondamentaux du droit foncier rural est de lutter contre la hausse excessive des prix des terres agricoles et de maintenir ceux-ci à un niveau compatible avec leur exploitation. Or, aujourd'hui, la loi considère déjà qu'un prix est surfait lorsqu'il dépasse de plus de 5 pour cent les valeurs usuelles de la région. Permettre aux cantons de porter cette marge à 15 pour cent affaiblit considérablement ce garde-fou. Dans le contexte actuel, cette souplesse n'apparaît plus justifiée. Les prix du foncier agricole connaissent à nouveau une tendance à la hausse dans plusieurs régions. Dans le canton du Jura, par exemple, les prix ont progressé durant sept années consécutives jusqu'en 2023. La suppression de cette dérogation cantonale constitue une mesure simple, cohérente et efficace pour limiter les risques de spirale haussière. Elle renforce l'application uniforme de la loi et contribue à préserver l'accès à la terre pour les agricultrices et les agriculteurs qui souhaitent exploiter eux-mêmes leur domaine. Un seuil unique à l'échelle nationale évite également les distorsions entre cantons et garantit une application plus prévisible du droit.

Le groupe socialiste soutiendra l'entrée en matière et la révision dans son ensemble, tout en vous invitant à suivre les minorités que nous avons déposées, ainsi que les minorités Bertschy et II (Michaud Gigon), afin de renforcer encore la protection du foncier agricole et les perspectives de transmission des exploitations.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La révision de la LDFR a notamment pour objectif de renforcer le principe de l'exploitation agricole à titre personnel, la position des conjoints et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture. Depuis plusieurs années, il est usuel dans le monde agricole et dans l'agriculture de déployer les activités au travers de sociétés en capitaux, SA ou Sàrl. Cette reconnaissance s'étend tant à la détention de terres agricoles et de bâtiments dédiés à l'agriculture qu'à la possibilité de percevoir des contributions publiques versées par la Confédération. La réforme proposée par le Conseil fédéral ne remet pas en cause ce mode de détention d'entreprises agricoles. En pratique, une telle reconnaissance est subordonnée au fait que les sociétés sont détenues majoritairement par des exploitants à titre personnel. Le ratio actuel est de 51 pour cent et passerait à 75 pour cent avec la présente révision.

Toutefois, parmi les mesures proposées par le Conseil fédéral figure la suppression de la possibilité de détention d'une entreprise agricole au travers de sociétés holdings. Pour rappel, ce mode de détention prévu dans le droit suisse est utilisé régulièrement par d'autres secteurs d'activités, dont l'agriculture. Ces sociétés sont principalement constituées pour permettre aux repreneurs de financer l'acquisition d'entreprises agricoles sans que les coûts fiscaux liés à la reprise viennent trop grever les liquidités. Il est en effet préférable de préserver les liquidités des entreprises pour des investissements futurs. Ces structures permettent notamment de garantir des transferts d'exploitations à des coûts raisonnables, de respecter un principe fondamental de la LDFR qui est de limiter l'endettement des exploitations, de favoriser l'esprit entrepreneurial des agriculteurs et de ménager leurs capacités d'investissement.

Enfin, il existe des moyens de garantir que, quelle que soit la structure mise en place, elle continue d'être détenue, de façon majoritaire, par des exploitants agricoles.

Je vous demande donc de suivre ma minorité qui vise à biffer la dernière phrase de l'article 9 alinéa 3 : "Toutes les parts sociales de la société de capitaux doivent être détenues par des personnes physiques." Ceci permettrait de maintenir la situation actuelle pour ce mode de détention d'exploitations agricoles.

Avant de conclure, j'aimerais répondre à mon préopinant, notre collègue Amoos, sur la position des femmes agricultrices et des épouses dans l'agriculture. Il faut savoir qu'avant qu'une femme puisse reprendre une exploitation, il faut qu'elle soit formée dans la profession. Notre exploitation a formé jusqu'à maintenant une quarantaine d'apprentis, dont une dizaine de jeunes filles ces dernières années, qui vont reprendre des exploitations agricoles. Il est important, à mon sens, d'assurer la formation de ces personnes également.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): M. Jürg Grossen va présenter une des propositions de la minorité Bertschy.

Grossen Jürg · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Ich bitte Sie namens der Minderheit Bertschy, bei Artikel 64 Absatz 1 Buchstaben d und e beim bisherigen Recht zu bleiben. Die Grünliberale Fraktion will keine Einschränkung der bewährten und bereits heute restriktiven Praxis. Artikel 64 BGBB regelt den Erwerb landwirtschaftlicher Grundstücke ohne Selbstbewirtschaftung in eng begrenzten Ausnahmefällen; dazu gehören die Bestimmungen gemäss den Buchstaben d und e, die zur Anwendung kommen, wenn ein überwiegendes öffentliches Interesse im Naturschutz besteht. Eine zusätzliche Einschränkung dieser Bestimmungen, wie vom Bundesrat beantragt, ist unseres Erachtens nicht angezeigt. Die höheren Anforderungen - das rechtsunsichere Erfordernis einer langfristig besseren Sicherung in Buchstabe d sowie die Streichung des Objektes des Naturschutzes in Buchstabe e - sind abzulehnen. Sie bringen keinerlei Verbesserungen.

Die geltende Regelung ist restriktiv, sie ist systematisch kohärent, und sie hat sich im Vollzug bewährt. Ein gesetzgeberischer Handlungsbedarf für zusätzliche Einschränkungen ist weder empirisch belegt noch rechtlich nachvollziehbar. Die bestehenden Voraussetzungen für den Erwerb zu Schutzzwecken durch Gemeinwesen oder Organisationen sind bereits eng gefasst und werden von den kantonalen Behörden auch streng geprüft. Der Umfang der betroffenen Flächen ist gering und steht in keinem Verhältnis zu den geltend gemachten Risiken.

Artikel 64 ermöglicht heute freiwillige vertragliche Lösungen im öffentlichen Interesse. Diese erlauben es, Schutzanliegen mit den Interessen der Landwirtschaft in Einklang zu bringen, ohne auf hoheitliche Zwangsmittel zurückgreifen zu müssen. Eine Einschränkung dieses Instrumentes würde dazu führen, dass zur Erreichung von Schutz- und Planungszielen vermehrt Enteignungen oder enteignungsgleiche Eigentumsbeschränkungen notwendig würden. Dies widerspricht dem zivilrechtlichen Subsidiaritätsprinzip und ist mit höheren Kosten, längeren Verfahren und zusätzlichen Konflikten verbunden.

Leider ist es nicht gelungen, auch nicht in der Kommission, stringent aufzuzeigen, was der Mehrwert der neuen Bestimmung sein soll. Auch stehen sich widersprechende Aussagen im Raum in Bezug auf die Frage, was in Zukunft noch möglich ist und was nicht.

Da es aus unserer Sicht keinen Handlungsbedarf gibt, bitte ich Sie, beim heutigen Recht zu bleiben und die Minderheit zu unterstützen.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Mme Stämpfli va présenter une des propositions de la minorité Bertschy.

Stämpfli Fabienne · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Ich vertrete gerne kurz die Minderheit Bertschy zu Artikel 9 Absatz 4.

Genossenschaften sind rechtlich weniger gut zu fassen als Aktiengesellschaften oder GmbH. Dennoch sind sie eine zweckmässige Rechtsform, insbesondere für die solidarische Landwirtschaft (Solawi). Namentlich solche Solawi-Betriebe sollten aus Sicht der Minderheit landwirtschaftliche Gewerbe und Grundstücke kaufen können, sofern sie die fachgerechte und langfristige Bewirtschaftung nachweisen können. In der Praxis gibt es gut funktionierende Konzepte von Solawi. Auch wenn im Vollzug der Umgang damit nicht ganz einfach werden wird, machen wir beliebt, diese Möglichkeit zu eröffnen. Der Bundesrat ist gehalten, die Details zu regeln, und die Kantone sollen von der Option Gebrauch machen können oder auch nicht. Diese offene Formulierung erlaubt massgeschneiderte Lösungen in den Kantonen.

Wir bitten Sie, der Minderheit zuzustimmen.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Le renouvellement des générations constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour l'agriculture. Selon les statistiques agricoles fédérales, à l'échelle suisse, près d'un tiers des exploitants agricoles atteindront l'âge de 65 ans au cours des dix prochaines années. Une partie importante de ces départs pourrait conduire à des agrandissements d'exploitations existantes ou à des abandons d'activité plutôt qu'à des transmissions ou créations de nouvelles structures, justement. Pour cette raison, le groupe des Verts soutient les évolutions permettant davantage de flexibilité en matière de partage matériel, celui-ci étant en faveur des femmes conjointes, des nouveaux entrants, des organisations collectives de travail ou des traditionnelles transmissions aux héritiers et héritières, qui sont tous formés.

Pour les exceptions au partage matériel, la minorité II (Michaud Gigon) à l'article 60 alinéa 1 lettre j entérine enfin les différentes réalités agricoles de notre pays. L'article 5 de la LDFR permet déjà aux cantons, notamment dans les régions de montagne, de reconnaître comme entreprises agricoles des structures plus petites, jusqu'à 0,6 unité de main-d'oeuvre standard (Umos). Plusieurs cantons utilisent cette possibilité précisément parce que les réalités structurelles diffèrent fortement selon les territoires. D'ailleurs, dans les travaux autour de la future PA30+, la proposition de relèvement envisagé du seuil d'unités de main-d'oeuvre requis pour bénéficier des paiements directs et des améliorations structurelles pourrait priver des exploitations paysannes de leurs paiements directs, menaçant directement leur existence. Il s'agit d'une tendance à contrecarrer.

Il est donc cohérent que cette diversité cantonale soit aussi prise en compte lorsqu'il s'agit d'autoriser des exceptions au partage matériel dans la LDFR. La logique actuelle pousse souvent à l'agrandissement continu des structures. Pourtant, des exploitations plus petites peuvent être viables, dynamiques et transmissibles, notamment lorsqu'elles s'inscrivent dans des modèles coopératifs, des activités mixtes de montagne, maraîchères ou viticoles. Et c'est là qu'intervient la question essentielle de ce qui est viable économiquement, socialement, avec ou sans revenu complémentaire, pour une seule personne ou pour plusieurs.

Aujourd'hui déjà, une partie du monde agricole fonctionne avec des revenus annexes, et c'est solide ainsi. Il faut donc éviter une définition trop rigide ou trop idéologique de la viabilité.

C'est dans le même esprit que nous soutenons la proposition de la majorité à l'article 60 alinéa 2. lettre a. J'avais proposé en commission une voie réaliste pour permettre l'installation de nouveaux exploitants lorsque la reprise familiale n'existe pas.

Aujourd'hui, la jurisprudence fédérale ferme pratiquement toute possibilité de créer une nouvelle exploitation à partir d'un partage matériel lorsqu'un nouvel entrant souhaite s'installer. Cela crée des situations absurdes. Des agriculteurs proches de la retraite qui souhaitent transmettre une partie de leur domaine à une personne qualifiée et motivée ne peuvent pas le faire, même lorsqu'aucun héritier ne veut reprendre l'exploitation. Le résultat peut être des terres sous-exploitées, des projets bloqués et de jeunes agriculteurs empêchés de s'installer.

La proposition que j'ai déposée à la Commission de l'économie et des redevances visait à permettre, sous contrôle cantonal strict, qu'une partie détachée puisse devenir le noyau d'une exploitation viable dans un délai raisonnable. En fin de compte, nous avons opté en commission pour une solution intermédiaire proposée par l'administration et qui ne mentionne pas la création de nouvelles structures, mais qui parle de compléments à des structures existantes, tout en amendant la proposition du Conseil fédéral qui limitait le partage à une entreprise agricole, donc à au moins 1 Umos. Désormais, le partage serait possible aussi pour une exploitation agricole de moins de 1 Umos.

Ce n'est pas encore la panacée, il faudra donc que le Conseil des États reprenne ces questions et favorise la création de structures pour les nouveaux agriculteurs et nouvelles agricultrices qui cherchent une exploitation. Je mets volontiers ma proposition détaillée à disposition pour la discussion au Conseil des États et vous enjoins en attendant à suivre ma minorité II à l'article 60 alinéa 1 lettre j, et la majorité à l'article 60 alinéa 2 lettre a.

Hübscher Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Gerne komme ich auf meinen Minderheitsantrag zu Artikel 73 zu sprechen. Der Bundesrat möchte die Belastungsgrenze von 35 auf 50 Prozent über dem Ertragswert erhöhen und begründet das mit erhöhtem unternehmerischem Spielraum.

Die Mehrheit möchte hier eine Differenzierung, indem sie beim Gemüsebau keinen Zuschlag zum Ertragswert mehr macht. Begründet wird das mit den Investitionen, welche zu sehr unterschiedlichen Ertragswerterhöhungen führen. Der Ertragswert variiert und liegt z. B. bei einem Milchviehstall bei etwa 20 Prozent der Gestehungskosten, während er beim Gemüsebau bei etwa 75 Prozent liegt. Mit dem Entwurf des Bundesrates würde nun die Belastungsgrenze beim Gemüsebau auf über 100 Prozent der Investitionskosten zu liegen kommen, was faktisch zu einer Überfinanzierung führen würde.

Die SVP-Fraktion ist kritisch gegenüber einer generellen Erhöhung des landwirtschaftlichen Ertragswertes um 50 Prozent. Gerne begründe ich Ihnen, weshalb:

1. Die Schweizer Landwirtschaft hat heute pro Hektare europaweit die höchste Verschuldung, und das notabene mit dem Ertragswertprinzip bei Hofübernahme.

2. Mit Artikel 10 - hierzu gibt es keinen Minderheitsantrag - beschliessen wir heute eine geänderte Definition des Ertragswerts, indem wir neu den Referenzzinssatz heranziehen, welcher die langfristigen Kapitalkosten sowohl des Fremdkapitals wie auch des Eigenkapitals berücksichtigt. Bisher wurde das fix mit dem Zinssatz für erste Hypotheken berechnet. Das wird in der Folge zu höheren Ertragswerten führen, was wiederum mehr Spielraum für die Belastungsgrenzen gibt.

3. Mit Artikel 76 Absatz 2 besteht heute schon die Möglichkeit, die Belastungsgrenze zu überschreiten. Voraussetzung dafür ist eine Bewilligung vom Kanton, welche erteilt wird, wenn die zusätzliche Verschuldung tragbar ist und die zusätzlichen Grundpfandschulden innert 25 Jahren wieder bis zur Belehnungsgrenze getilgt werden. Genau das fordern wir ebenfalls. Sonst wird es nämlich bei Hofübernahmen für die nachfolgenden Generationen teurer, weil sie mindestens bis zu den Grundpfandschulden übernehmen müssen.

4. Es ist richtig, dass zwingend betriebswirtschaftliche Überlegungen gemacht werden müssen wenn investiert wird, zumal auch in der künftigen landwirtschaftlichen Grundbildung die Betriebswirtschaft leider nochmals geschwächt wird, was sehr schade ist. Denn genau mit diesen betriebswirtschaftlichen Überlegungen zur Finanzierbarkeit, zur Tragbarkeit, aber auch zur Wirtschaftlichkeit kann ein fundierter Investitionsentscheid gefällt werden, bei welchem auch eine allfällige Überschreitung der Belastungsgrenze begründet werden kann.

Zusammengefasst: Unser Antrag ermöglicht eine pragmatische Erhöhung, ohne ein Blankocheque für Finanzierungen zu sein, bei welchen die Tragbarkeit nicht gegeben ist und die Wirtschaftlichkeit fehlt.

Vielen Dank, wenn Sie diesem Minderheitsantrag zustimmen!

Walti Beat · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Das bäuerliche Bodenrecht ist für die landwirtschaftliche Verfassung der Schweiz von grundlegender Bedeutung. Eines der Ziele der Landwirtschaftspolitik ist es, in der Schweiz einen anständigen Selbstversorgungsgrad sicherzustellen. Dieser liegt seit Langem nur noch zwischen 50 und 60 Prozent, je nachdem, was man einrechnet. Dazu müssen wir eine Landwirtschaft erhalten und entwickeln, die zu einigermassen konkurrenzfähigen Preisen für den Markt, das heisst für die Nachfrage und die Bedürfnisse der Konsumentinnen und Konsumenten, produzieren kann. Das wäre aber unmöglich, wenn in die Kostenrechnung Landpreise einfliessen, wie sie sich im freien Markt für Landwirtschaftsland bilden würden.

Mit dem bäuerlichen Bodenrecht wird deshalb das gesamte Landwirtschaftsland den Marktmechanismen weitestgehend entzogen. Das gesamte Landwirtschaftsland bleibt erstens praktisch ausschliesslich den Bäuerinnen und Bauern vorbehalten, und es kann zweitens auch von diesen nur zu streng regulierten Ertragswerten gehandelt werden. Es gibt also für Landwirtschaftsland keine freie Preisbildung. Dieses Regime hält die Preise für den Produktionsfaktor Boden tief und leistet damit einen wesentlichen Beitrag dazu, dass sich eine landwirtschaftliche Produktion in der Schweiz wirtschaftlich einigermassen rechnet. Auch so stammen noch über 50 Prozent der landwirtschaftlichen Einkommen von staatlichen Transfers. Stellen Sie sich vor, wie diese Rechnung ohne den massiven Eingriff des bäuerlichen Bodenrechts in die allgemeine Eigentumsordnung aussehen würde.

Volkswirtschaftlich gesehen leistet die Gesellschaft auch mit dem bäuerlichen Bodenrecht und durchaus im eigenen Interesse und politisch gewollt einen erheblichen zusätzlichen Transfer in die Landwirtschaft und an diejenigen, die sie betreiben. Das wird auch in dieser Vorlage nicht infrage gestellt. Allerdings ist es gerade auch angesichts der massiven Transferleistungen entscheidend, dass sichergestellt wird, dass nur diejenigen, die den landwirtschaftlichen Boden bewirtschaften, von den günstigen Rahmenbedingungen profitieren. Deshalb gibt es das Prinzip der Selbstbewirtschaftung, das hochgehalten werden soll.

Zudem darf die Allgemeinheit auch erwarten, dass mit dem Transfer die gesteckten Ziele bestmöglich erreicht werden. Das heisst, das bäuerliche Bodenrecht muss in seiner konkreten Ausgestaltung effektiv und effizient sein. Dazu gehört auch, dass notwendige Strukturanpassungen - angesprochen sind Produktivitätsfortschritte - nicht zum Beispiel durch falsche Anreize behindert werden. In diesem Sinne ist zum Beispiel das Realteilungs- und Zerstückelungsverbot von grösster Bedeutung; die Ausnahmen davon sollen eng gefasst bleiben. Ebenso sollen aber auch die unternehmerischen Freiräume für Landwirtschaftsbetriebe nicht unnötig eingeschränkt werden; wo möglich sollen sie sogar erweitert werden. Das wäre durchaus richtig.

Mit dem vorliegenden Geschäft erfolgt eine pragmatische Umsetzung der Motion 22.4253, "Entkopplung des bäuerlichen Bodenrechts von der AP22+"; wir haben es von den Berichterstattern gehört. Sie verfolgt das Ziel, die Selbstbewirtschaftung und gleichzeitig die Position der Ehegatten zu stärken. Zudem sollen die Voraussetzungen für mehr Unternehmertum in der Landwirtschaft geschaffen und damit die Leistungsfähigkeit der Betriebe erhöht werden. Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt diese Ziele im gegebenen Rahmen, wie sie auch mit dieser Vorlage verfolgt werden.

Gestatten Sie mir ein paar Bemerkungen zu den Themen, die die Minderheiten ansprechen. Da ist zum einen die Frage der Zulassung von sogenannten Kapitalgesellschaften; hier ist das Thema "Selbstbewirtschaftung und Unternehmertum" angesprochen. Kapitalgesellschaften sollen zwar zugelassen werden, und neu wird dies ausdrücklich auch im Gesetz erwähnt, da ein wirtschaftlicher Nutzen solcher Strukturen durchaus ausgewiesen sein kann. Dies soll aber unter restriktiven Bedingungen erfolgen. Zum Beispiel wollen wir bei solchen Beteiligungsverhältnissen keine komplexen Holdingstrukturen, in welchen nicht klar ist, wie die Kontrolle und die wirtschaftliche Berechtigung wirklich aussieht, weil damit dem Prinzip der Selbstbewirtschaftung nicht mehr Genüge getan wäre.

Wir lehnen aus Governance-Überlegungen auch die Zulassung von Genossenschaften als Selbstbewirtschafterinnen ab, weil bei Genossenschaften der Überblick über die wirtschaftlichen Kontrollverhältnisse aufgrund des Kopfstimmprinzips nicht immer transparent ist, was eben die Governance solcher Strukturen negativ beeinflussen kann. Die Kapitalsituation und die Kontrolllage können auseinanderlaufen, was wir für nicht günstig halten, weshalb wir die Minderheitsanträge bei Artikel 9 Absätze 3 und 4 ablehnen.

Das Thema Realteilungsverbot ist auch sehr zentral für die reale bäuerliche Bodenpolitik. Das Realteilungsverbot ist aufrechtzuerhalten. Um eine nachhaltige Strukturentwicklung sicherzustellen, darf es keinesfalls aufgeweicht werden. Eine Zerstückelung von Betrieben und die Erhaltung oder, noch schlimmer, die Entstehung von wirtschaftlich nicht lebensfähigen Strukturen ist unbedingt zu verhindern.

Für die FDP-Liberale Fraktion ist es wesentlich, dass für die Beurteilung, ob nach einer Teilung ein lebensfähiger Betrieb vorliegt, nur die bestehenden Gebäude berücksichtigt werden. Dabei muss die Grösse solcher Betriebe für mindestens eine Standardarbeitskraft ausreichend sein. Alles, was eine kleinere Dimension aufweist, ist fehlgeleitete, kleinbetriebliche Romantik, die mit einer produktiven Landwirtschaft nicht mehr viel zu tun hat. Wir lehnen deshalb die Anträge der Minderheiten I (Amoos) und II (Michaud Gigon) bei Artikel 60 ab.

Schliesslich sollten auch die gesetzlichen Ausnahmen vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung aus "wichtigem Grund" gesetzlich genau umschrieben und eng gefasst werden, wie das zum Beispiel für Grundstücke in Schutzzonen der Fall ist. Hier wird mit der vorgeschlagenen Änderung die Praxis präzisiert und nicht geändert, weshalb wir den Antrag der Minderheit Bertschy bei Artikel 64 Absatz 1 Litera d ablehnen.

Zusammenfassend kann ich festhalten, dass Eintreten nicht bestritten ist und die FDP-Liberale Fraktion überall der Mehrheit folgen wird. Ich danke Ihnen für die Kenntnisnahme und empfehle Ihnen, es uns gleichzutun.

Ritter Markus · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Das Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht ist einer der zentralen rechtlichen Pfeiler der Schweizer Landwirtschaft. Aufgrund der hohen Bedeutung unseres sehr beschränkt vorhandenen Kulturlandes regeln wir mit diesem Gesetz den Erwerb, deckeln die Erwerbspreise und legen den Personenkreis fest, der Landwirtschaftsland kaufen kann. Dabei spielt das Selbstbewirtschafterprinzip eine zentrale Rolle. Jene Personen sollen Kulturland erwerben können, die auch in der Lage sind, es selber zu bewirtschaften und die Fruchtbarkeit des Bodens zu erhalten. Das landwirtschaftliche Kulturland ist nichts anderes als ein wichtiger Teil der Existenzgrundlage der Schweizer Bevölkerung, auf dem wir einen massgeblichen Anteil unserer Lebensmittel auf eine nachhaltige Art und Weise produzieren.

Für die Mitte-Fraktion hat das bäuerliche Bodenrecht sowohl für unser Land als auch für unsere Landwirtschaft eine zentrale Bedeutung. Die Landwirtschaft wurde vom Bundesrat während der Corona-Krise als systemrelevant erklärt. Zur Erfüllung des Verfassungsauftrages der Schweizer Landwirtschaft spielt das Kulturland eine zentrale Rolle. Von unserer gesamten Landesfläche macht das landwirtschaftliche Kulturland nur noch rund 25 Prozent aus; weitere 12 Prozent entfallen auf die Sömmerungsfläche in den Alpen. Nur auf diesen Flächen können Lebensmittel produziert werden.

Der Druck auf das Kulturland ist aber von allen Seiten gross. Im Berggebiet verwalden jedes Jahr rund 1400 Hektaren Kulturland, da sich die Landwirtschaft aufgrund des starken Strukturwandels aus schwierigen Gebieten immer weiter zurückzieht. Im Mittelland ist die Bautätigkeit nach wie vor enorm. Dies geht immer und ausschliesslich zulasten des Kulturlandes. Die besten Böden werden verbaut. Pro Sekunde gehen nach wie vor 0,8 Quadratmeter Kulturland für immer verloren. In der Schweiz gibt es nur noch rund 46 200 Landwirtschaftsbetriebe. Jedes Jahr geben weitere 600 bis 800 Betriebe ihre Tätigkeit auf. Diesem starken Trend kann nur mit geeigneten Rahmenbedingungen entgegengewirkt werden. Das bäuerliche Bodenrecht gehört hier dazu.

Die vorliegende Revision des bäuerlichen Bodenrechts wird von der Mitte-Fraktion daher explizit unterstützt. Die Mitte-Fraktion wird auf die Vorlage eintreten und überall der Mehrheit folgen.

Diese Revision geht auf einen Auftrag des Parlamentes mit der Motion 22.4253 zurück. Mit dieser Motion wurden für die Revision klare Ziele gesetzt:

1. die Stärkung des Selbstbewirtschafterprinzips;

2. die Verbesserung der Position der Ehegatten;

3. die Förderung des Unternehmertums.

Die Mitte-Fraktion stellt fest, dass die gesetzten Ziele mit dieser Revision erreicht werden können. Der Bundesrat hat zur Erarbeitung der Vorlage eine breit zusammengesetzte Begleitgruppe eingesetzt. Dieses Vorgehen hat sich bewährt, und das Ergebnis der Arbeit ist auch in der Vernehmlassung zur Vorlage breit unterstützt worden.

Für die Mitte-Fraktion stehen auch in Zukunft die bäuerlichen Familienbetriebe im Zentrum der Ausrichtung der Agrarpolitik. Sie bilden das Fundament unserer Landwirtschaft. Mit dieser Revision und insbesondere den Anträgen der Mehrheit der Kommission werden die Familienbetriebe gestärkt und mit einer Perspektive für die Zukunft versehen. Die Mitte-Fraktion unterstützt die Modernisierung des bäuerlichen Bodenrechts nach nun dreissig Jahren und damit auch die Anpassung an die aktuelle Situation in verschiedenen Bereichen.

Ich komme nun zu unseren Einschätzungen im Rahmen der Detailberatung. Für die Mitte-Fraktion hat, wie gesagt, das Selbstbewirtschafterprinzip im bäuerlichen Bodenrecht eine zentrale Bedeutung.

In Artikel 9 Absatz 3 wird von der Minderheit II (Nicolet) die Möglichkeit des Erwerbs von Kulturland durch Holdinggesellschaften gefordert. Dies lehnt die Mitte-Fraktion explizit ab, da die Eigentumsverhältnisse am Kulturland damit stark verschleiert werden könnten und die Selbstbewirtschaftung kaum mehr gesichert wäre. Zudem würde die Kontroll- und Vollzugsaufgabe der Kantone bei diesem Gesetz mit solchen Konstrukten stark erschwert.

Auch eine Erwerbsmöglichkeit durch Genossenschaften, wie sie von der Minderheit Bertschy in Artikel 9 Absatz 4 gefordert wird, lehnt die Mitte-Fraktion als nicht praktikabel ab. Bei Genossenschaften gibt es keine Mehrheitsbeteiligung am Kapital und an den Stimmen. Auch das freie Recht auf Eintritt und Austritt bei Genossenschaften schwächt das Selbstbewirtschafterprinzip. Ein korrekter Vollzug des Gesetzes durch die Kantone wäre stark erschwert. Mit Aktiengesellschaften und GmbH können im Bereich der juristischen Personen für den Erwerb von Kulturland klare Grundlagen geschaffen werden. Die Bedingungen können in der Folge durch die Kantone auch kontrolliert werden.

Bei Artikel 60 Buchstabe j unterstützt die Mitte-Fraktion ebenfalls die Mehrheit. An die mögliche Aufteilung eines grösseren Gewerbes müssen klare Bedingungen bezüglich nachfolgender Grösse der einzelnen Gewerbe und der notwendigen Gebäudesubstanz für die Teilung gestellt werden. Es sollen keine Mikrobetriebe entstehen, die dann auch noch einen hohen Bedarf an neu zu erstellenden Gebäuden aufweisen. Dies wäre nicht im Sinne unserer Raumplanung.

Bei Artikel 64 Absätze d und e wird die Mitte-Fraktion der Mehrheit folgen. Mit der vom Bundesrat vorgesehenen Formulierung wird der Erwerb von Kulturland präzisiert. Insbesondere soll verhindert werden, dass Privatpersonen oder nicht qualifizierte Investoren eine Ausnahme für den Erwerb von Kulturland geltend machen können, ohne die Bewirtschaftung in der Tat durch Selbstbewirtschaftung zu gewährleisten. Mit dieser Präzisierung kann auch der Vollzug des bäuerlichen Bodenrechtes durch die Kantone gestärkt werden.

Bei Artikel 73 Absatz 1 wird die Mitte-Fraktion der Mehrheit folgen. Die geringfügige Erhöhung der Belastungsgrenze von 35 auf 50 Prozent Zuschlag, wie vom Bundesrat vorgesehen, macht Sinn und stärkt das Unternehmertum - eines der Ziele dieser Revision. Diese Erhöhung ist aufgrund der höheren Baukosten für die Finanzierung von Investitionen sinnvoll und notwendig. Der Gemüsebau soll davon ausgenommen werden, da gemäss Schätzungsanleitung beim Gemüsebau 75 Prozent der Gestehungskosten als Ertragswert angerechnet werden. Als Vergleich dazu sind es bei den Gebäuden für Raufutterverzehrer, zum Beispiel Milch- oder Mutterkühe, nur 20 Prozent. Die Minderheit Hübscher nimmt diese Differenzierung nicht auf. Bei den Gebäuden für Raufutterverzehrer würden die finanziellen Mittel für Investitionen fehlen, und beim Gemüsebau könnten über 100 Prozent der Gestehungskosten mit der Belastung bis zur Belehnungsgrenze finanziert werden. Die Mehrheit macht hier die notwendige Differenzierung, und ihr Antrag ist zur Annahme empfohlen.

Zusammengefasst wird die Mitte-Fraktion überall der Mehrheit folgen. Ich bitte Sie, das ebenfalls zu tun und damit auch diese gute Gesetzesvorlage, die hier vorliegt, zu würdigen, und ich bitte Sie, ihr in der Gesamtabstimmung dann zuzustimmen.

Hübscher Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Das bäuerliche Bodenrecht gemäss BGBB ist eines der erfolgreichsten agrarpolitischen Instrumente, die wir in der Schweiz überhaupt kennen. Seit Inkrafttreten des BGBB 1994 verfolgt es ein klares Ziel: den bäuerlichen Familienbetrieb als Rückgrat unserer Landwirtschaft zu erhalten. Das steht nicht nur in der Botschaft, sondern eben auch gleich zu Beginn des Gesetzes: die Stärkung der Selbstbewirtschafter, die Verhinderung der Zerstückelung und Realteilung, die Verhinderung der Überschuldung sowie die Verhinderung von übersetzten Preisen für landwirtschaftlichen Boden. Zusammengefasst: Das BGBB soll Familienbetriebe erhalten, die Stellung der Selbstbewirtschafter stärken und übersetzte Bodenpreise bekämpfen.

Diese Grundpfeiler sind aktueller denn je. Denn das BGBB verhindert, dass landwirtschaftlicher Boden zu einem Spekulationsobjekt wird, es sorgt dafür, dass das Land in den Händen derer bleibt, die es bewirtschaften, und es schützt mit dem Ertragswertprinzip die Betriebe vor Überschuldung bei der Übernahme, damit sie eben nicht am Verkehrswert, der sich längst von der landwirtschaftlichen Realität entfernt hat, zerbrechen. Zudem haben wir klare Belastungsgrenzen.

Kurz, das BGBB ist ein Schutzschild für die bäuerliche Schweiz, und die Revision darf diese Grundpfeiler nicht aufweichen, im Gegenteil, sie muss sie stärken. Es braucht ein Bodenrecht, das weiterhin klar sagt, dass der Boden in die Hände der Bewirtschafter gehört. Wir lehnen daher ebenfalls die Holdingstrukturen ab, bei denen am Ende nicht mehr klar gesagt werden kann, wer dahintersteht.

Eigentlich sind Holdings jetzt schon möglich: Ein Betrieb kann in eine Holding eingebracht werden. Wenn die Eigentümer entscheiden, dass sie innerhalb einer Holding wirtschaften wollen, dann muss halt der Betriebsleiter, der Eigentümer des Betriebs ist, sich in die Holding einbringen oder der Holding den Betrieb verpachten. Wir wollen nicht, dass Grosskonzerne diese Regelungen über Holdinggesellschaften am Ende aushebeln können.

Dasselbe gilt für Genossenschaften, wir haben es vom Vorredner gehört, bei denen das Selbstwirtschafterprinzip eigentlich nicht umgesetzt werden kann. Auch hier gilt: Ein Betrieb im Rahmen einer solidarischen Landwirtschaft (Solawi-Genossenschaft) bleibt möglich. Wenn sich die Betriebsleiter entscheiden, den Betrieb an eine Genossenschaft zu verpachten, ist das bereits jetzt möglich und bleibt auch weiterhin möglich. Wir wollen also, dass die Grundprinzipien nicht verwässert werden, sondern wir wollen sie für die nächsten Generationen sichern.

Mit der Teilrevision des BGBB sollen das Prinzip der Selbstbewirtschaftung, die Position der Ehegatten sowie das Unternehmertum in der Landwirtschaft gestärkt werden. Zudem soll die Definition des landwirtschaftlichen Ertragswertes im Gesetz neu geregelt werden. Weiter soll die Zuständigkeit für das BGBB und das Bundesgesetz über die landwirtschaftliche Pacht vom Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement zum Eidgenössischen Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung verlagert werden. Ebenfalls soll die Umsetzung der Motion Hegglin Peter 24.4420, "Rechtssicherheit bei der Erschliessung von Abbaugebieten", integriert werden.

Die SVP-Fraktion unterstützt diese Anliegen sehr; das war bereits beim Eintreten unbestritten. Wir befürworten die Stossrichtung, insbesondere die Stärkung der Selbstbewirtschaftung, die Besserstellung der Partner beim Vorkaufsrecht und bei der Eintragung von Pfandrechten sowie die neue Definition und die Zuständigkeiten des Bundes. Gerade von Letzterem erhoffen wir uns eine einheitlichere Umsetzung in den Kantonen, als sie heute besteht. Die übrigen Minderheitsanträge lehnen wir ab, mit Ausnahme des Minderheitsantrages Hübscher zu Artikel 73 Absatz 1; diesen habe ich bereits begründet. Die übrigen Voten meines Vorredners der Mitte-Fraktion unterstütze ich. Gerne übergebe ich nun das Wort meinem französischsprachigen Kollegen.

Anscheinend gibt es noch eine Frage.

Riem Katja · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Kollege Hübscher, wir wollen ja Unternehmertum nicht bremsen oder einschränken. Können Sie nochmals ganz klar bestätigen, dass Holdings auch künftig möglich sein werden?

Hübscher Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Holdings sind weiterhin möglich. Eine Holding kann aber einfach nicht Land zukaufen. Sie kann nicht als Selbstbewirtschafter auftreten. Als Selbstbewirtschafter ist eine Holding gar nicht möglich. Als Selbstbewirtschafter sind Kapitalgesellschaften zugelassen, wenn drei Viertel der Kapitalanteile bei den Selbstbewirtschaftern liegen - mindestens drei Viertel. Was aber nachher die Selbstbewirtschafter oder die juristische Person mit dem Betrieb machen, ist diesen überlassen. Sie können ihn selbstverständlich in eine Holdingstruktur einbringen, wenn sie das wollen. Sie können dann aber auch entscheiden - das ist ja das Prinzip der Selbstbewirtschafter - , dass sie das eben nicht mehr wollen. Darin liegt der Vorteil des bäuerlichen Bodenrechts: dass eben der Selbstbewirtschafter die Hoheit über das Landwirtschaftsland hat. Das wollen wir erhalten. Wie er aber den Betrieb betreibt, kann er selbstverständlich selber entscheiden.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Cher collègue, pourriez-vous expliquer pourquoi vous faites cette distinction juridique : vous acceptez et vous soutenez la proposition, que d'ailleurs tout le monde soutient, d'une société de capitaux, avec au moins trois quarts du capital en possession d'exploitants à titre personnel, mais pas celle des coopératives, alors que finalement la forme juridique n'est pas l'élément le plus important ? Ce qui est le plus important, c'est que l'exploitant à titre personnel demeure ; ceci est aussi possible dans une coopérative dont une partie des membres seraient exploitants à titre personnel et une autre aiderait sans avoir en fait ce titre. Pouvez-vous donc expliquer pourquoi vous faites cette distinction et pourquoi vous ne soutenez pas les nouvelles formes d'organisation ?

Hübscher Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Vielen Dank für diese Frage. Es ist ganz wichtig, dass wir das wirklich alle verstehen: Wir sind nicht gegen Genossenschaften, sondern wir wollen, dass die Selbstbewirtschafter über den Boden entscheiden können. Das ist bei einer Genossenschaft per se nicht möglich, denn in einer Genossenschaft hat jeder Genossenschafter eine Stimme. Da kann man das nicht über das Kapital binden. Bei einer Genossenschaft hat der Staat nicht die Möglichkeit, zu kontrollieren, ob neue Genossenschafter dazukommen, ob Genossenschafter austreten oder ob die Genossenschafter dann jedes Mal auch das Kriterium der Selbstbewirtschaftung erfüllen. Das ist gar nicht handhabbar.

Es muss vielmehr so gehandhabt werden: Vier oder fünf Genossenschafter gründen z. B. eine GmbH, und sie können diese in eine Genossenschaft einbringen. Damit kann solidarische Landwirtschaft (Solawi) betrieben werden; das ist eigentlich jetzt schon möglich. Wenn dann diese Selbstbewirtschafter entscheiden, dass sie das nicht mehr wollen, dann wollen sie es nicht mehr. Dann haben eben die Selbstbewirtschafter die Hoheit, und es verschiebt sich nicht zu den Nichtselbstbewirtschaftern. Denn wir haben sehr grosse Genossenschaften, Migros und Coop sind auch Genossenschaften.

Kolly Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La LDFR est l'instrument législatif le plus important dont dispose notre pays pour protéger sa paysannerie et garantir une agriculture productive. Compte tenu de la topographie particulière de la Suisse, les terres agricoles constituent une ressource à la fois rare et précieuse. Or, ces surfaces sont soumises à une pression croissante en raison de l'urbanisation et de la trop importante croissance démographique. Cette évolution affaiblit progressivement les bases de notre production alimentaire et renforce l'importance de préserver durablement les terres agricoles disponibles. L'article 104a de la Constitution fédérale charge la Confédération de créer les conditions nécessaires à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire de notre population. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de maintenir des exploitations agricoles viables et de garantir que les terres agricoles restent principalement entre les mains de celles et ceux qui les exploitent réellement. C'est précisément la mission du droit foncier rural. Cette loi vise à maintenir des entreprises agricoles familiales comme fondement d'une paysannerie forte et d'une agriculture productive. Les principes fondamentaux de cette législation ont largement démontré leur efficacité. L'obligation d'être exploitant à titre personnel pour acquérir des immeubles agricoles, les limitations en matière de prix du foncier, les règles destinées à éviter le morcellement des exploitations ainsi que les mécanismes visant à prévenir le surendettement constituent des éléments essentiels pour préserver des entreprises agricoles solides et transmissibles aux générations futures. La révision qui nous est soumise aujourd'hui va dans la bonne direction. Elle adapte la législation à certaines réalités économiques et organisationnelles des entreprises agricoles modernes tout en préservant ses fondements. La notion d'exploitant à titre personnel demeure un pilier central du droit foncier rural. Toutefois, cette notion doit être appliquée en tenant compte de l'évolution des exploitations agricoles, ce que prévoit ce projet en intégrant les conditions pour que les sociétés de capitaux puissent être reconnues exploitantes à titre personnel. L'agriculture suisse est aujourd'hui davantage mécanisée, plus spécialisée et organisée en véritables activités entrepreneuriales. De nombreuses exploitations emploient du personnel et délèguent une partie des travaux à leurs collaborateurs.

Dans ce contexte, il serait erroné d'apprécier l'exploitation à titre personnel selon les mêmes critères qu'il y a 50 ans. Aujourd'hui, l'élément déterminant doit demeurer que l'exploitant assume personnellement la direction de l'entreprise, les décisions stratégiques, les risques économiques et la responsabilité de l'exploitation. L'application du droit foncier rural doit rester cohérente avec les réalités économiques et entrepreneuriales actuelles. À l'inverse, une grande partie des propositions de minorité tendent à affaiblir les principes fondateurs du droit foncier rural. Elles risquent de favoriser une fragmentation progressive des structures agricoles et d'éloigner la législation de son objectif principal, à savoir préserver des exploitations agricoles professionnelles viables, productives et entrepreneuriales.

Pour le groupe UDC, les terres agricoles suisses sont trop précieuses pour être détournées de leur vocation première, qui est de produire une alimentation de qualité pour notre population. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC soutiendra l'entrée en matière. Il soutiendra également la majorité des propositions de la commission découlant du projet du Conseil fédéral et rejettera la quasi-totalité des propositions des minorités, à l'exception de la proposition de la minorité Hübscher à l'article 73 alinéa 1, qui sera soutenue majoritairement par notre groupe, et de la proposition de la minorité II (Nicolet) à l'article 9 alinéa 3, sur laquelle notre groupe est partagé.

Portmann Barbara · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Die Grünliberale Fraktion tritt auf dieses Geschäft ein. Obwohl ich sehr neu in diesem Rat bin, habe ich das Geschäft in Vertretung von Frau Kollegin Bertschy übernommen, weil ich bereits seit 25 Jahren und noch bis Ende Juli für den Vollzug des bäuerlichen Bodenrechts im Kanton Zürich arbeite. Ich habe also schon Hunderte von Erwerbsbewilligungen erteilt, Ertragswertschätzungen durchgeführt usw.

Das BGBB ist ein in sich konsistentes, stimmiges und gut vollziehbares Gesetz. Die vorliegende Revision enthält ein paar Verbesserungen, die den Vollzug klären oder schärfen, und sie verbessert endlich und richtigerweise die Position der Ehegatten. Dies begrüsst die Grünliberale Fraktion. Was bleibt darüber hinaus? Viel Unsicherheit im Bereich des Naturschutzes und ein paar Reförmchen in die richtige Richtung. Die Revision bezieht sich mit Ausnahme der Dienstbarkeiten für Kies und Deponien ausschliesslich auf die in der Motion der WAK erwähnten Bereiche.

Handlungsbedarf gab es aus Sicht der Grünliberalen Fraktion bei der Stellung der Ehegatten, sprich der Bäuerinnen. Im Bereich des Unternehmertums mag es Lücken oder Defizite geben, diese löst man aber nicht primär über das bäuerliche Bodenrecht. Es verbleiben hier auch viele Widersprüche in der Argumentation, denn wenn man wirklich das Unternehmertum fördern möchte, müsste man gewisse staatliche Vorgaben reduzieren. Als Beispiel sei die Belastungsgrenze genannt. Man möchte aber an dieser festhalten und nicht wie andere Unternehmen von Banken auf Kreditwürdigkeit intensiv geprüft werden und sich damit dem Risiko höherer Zinsen aussetzen. Ein solcher Vorschlag steht aber nicht mehr zur Debatte.

Mit der Erhöhung des Prozentsatzes auf bis zu 50 Prozent Zuschlag zum Ertragswert soll die Verschuldung erhöht werden können. Fraglich bleibt aus unserer Sicht, ob das wirklich zu mehr Unternehmertum beiträgt oder nicht einfach zu höher verschuldeten Betrieben, ohne dass mehr geprüft wird. Wir sind hierbei skeptisch und werden die Minderheit Hübscher unterstützen.

Die zusätzlichen Anträge, die betreffend Unternehmertum vorliegen, sind von mässiger Relevanz. Wünsche nach Baurechten auf Pachtland oder einer Aufteilung von Gewerben in zwei Teile oder Ähnliches kommen in der Praxis kaum vor. In meinen 25 Jahren im Vollzug kam es nur zu einer Handvoll solcher Anfragen. Insofern ist die Öffnung hier nicht entscheidend.

Wenig Handlungsbedarf sieht die Grünliberale Fraktion im dritten Bereich, der Stärkung des Selbstbewirtschaftung. Hier weist das Gesetz aus unserer Sicht nämlich gar keine Defizite auf. Nein, es funktioniert in der geltenden Version sogar bestens. Der weitaus grösste Teil der Bewilligungen erfolgt zugunsten von Selbstbewirtschaftenden, sowohl was die Anzahl der Gesuche als auch was die Fläche betrifft.

In der vorliegenden Revision wird hinsichtlich der juristischen Personen primär ins Gesetz geschrieben, wie es die meisten Kantone in ihren Vollzugspraxen infolge der Umsetzung von Gerichtsentscheiden und gemäss ihren Erfahrungen bereits handhaben. Eine fundierte Analyse über die Herausforderungen der Zukunft oder bestehende Problematiken fehlt aber aus unserer Sicht. Den eigentlich zu stellenden Fragen weicht man infolge des engen Spielraums der Motion der WAK aus bzw. verschiebt sie auf die Zukunft. Die Stellung der Familienbetriebe bleibt weitgehend undiskutiert. Damit verbunden bleibt der Spagat bestehen, den dieses Gesetz zwischen den klassischen Familienbetrieben und den grossen Gesellschaften machen muss. Gerade bei so grossen Firmen fragt man sich bisweilen schon, wovor diese aus staatlicher Optik mit engen Vorgaben geschützt werden müssen. Diesen Fragen stellen wir uns nicht heute, aber irgendwann wird es so weit sein.

Kommen wir zum kritischen Punkt dieser Revision, zum Naturschutz. Diese Änderung wurde der Revision vermutlich primär deshalb untergejubelt, weil man ein unliebsames Bundesgerichtsurteil zu übersteuern versuchte, auch wenn hiervon kaum die Rede war. Das Problem der schwindenden Artenvielfalt kann nur zusammen mit der Landwirtschaft gelöst werden. Dafür muss die notwendige staatliche Handlungsfähigkeit erhalten bleiben. Das Vorgehen, insbesondere auch mit dem weitgehenden Vorschlag in der Vernehmlassung, hat diese Gräben unnötigerweise leider wieder vergrössert, statt sie zuzuschütten. Die Begründung, der neue Text helfe den Schutzorganisationen, da so nicht mehr Einzelpersonen mit Freude an Naturschutz den Boden kaufen könnten, überzeugt nicht. Bis jetzt konnte aus unserer Sicht der Mehrwert der neuen Bestimmung nicht stringent aufgezeigt werden. Der Entwurf des Bundesrates ist daher abzulehnen.

Ich gehe noch auf ein paar Punkte aus der Detailberatung ein, die mir erwähnenswert scheinen. Bei Artikel 9 Absatz 3 macht die Grünliberale Fraktion beliebt, beide Minderheitsanträge abzulehnen. Der Antrag der Minderheit I (Amoos) ist einfach nicht notwendig, weil es ja neben der Selbstbewirtschaftung auch das Kriterium des ortsüblichen Bewirtschaftungsbereichs gibt, das bei einem Erwerb ebenfalls erfüllt sein muss. Zum Antrag der Minderheit II (Nicolet), der Öffnung in Richtung Holdings: Natürlich wäre das aus liberaler und unternehmerischer Sicht nicht grundsätzlich falsch. Da sich die vorliegende Revision aber zu wenig grundsätzlich damit auseinandersetzt, wäre diese Öffnung zum heutigen Zeitpunkt kritisch.

Zu Artikel 60 Absatz 1 Buchstabe f: Die Kommission möchte hier, dass die Möglichkeit eines Baurechts auch für Pächter offensteht, die selbst über ein landwirtschaftliches Gewerbe verfügen. Dies kann in wenigen Fällen, in denen ein Landabtausch nicht möglich oder die Standortsuche für ein landwirtschaftliches Bauvorhaben anspruchsvoll ist, sinnvoll sein. Es bleiben aber doch noch einige Fragen offen. Aufgrund des Wortlauts vermuten wir, dass der Baurechtsnehmer bereits vor dem Baurecht - also ohne das Bauvorhaben - über ein landwirtschaftliches Gewerbe verfügen muss. Ich bin auch nicht sicher, ob man sich damit auseinandergesetzt hat, was beim Heimfall passiert. Denn nach dem Ablauf der Baurechtsfrist verfügt dann plötzlich ein Nichtselbstbewirtschafter über ein landwirtschaftliches Gebäude ohne weitere landwirtschaftliche Infrastruktur dazu. Die Umnutzung zu nichtlandwirtschaftlichen Zwecken ist dann nur eine Frage der Zeit.

Bei Buchstabe j bitten wir ebenfalls um Ablehnung beider Minderheitsanträge. Der Antrag der Minderheit I (Amoos) ist raumplanerisch höchst kritisch. Zum Antrag der Minderheit II (Michaud Gigon) ist zu sagen, dass ein Betrieb einfach eine gewisse Grösse braucht, damit er rentieren kann.

Wichtig ist mir noch eine Bemerkung zum Antrag der Mehrheit bei Artikel 60 Absatz 2 Buchstabe a. Hier ist zu beachten, dass dieser Artikel nicht nur im Falle von beabsichtigten sofortigen Hofauflösungen zum Tragen kommt, sondern auch dann, wenn nur ein einzelnes Grundstück von einem Gewerbe verkauft werden soll. Der Begriff des landwirtschaftlichen Betriebs kommt sonst nirgendwo im Gesetz vor. Er ist, anders als das landwirtschaftliche Gewerbe, nicht definiert. Wir vermuten, die Definition richtet sich nach Artikel 3 der Landwirtschaftlichen Begriffsverordnung. Unklar bleibt zumindest mir, ob auch Artikel 2a der Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht zu berücksichtigen ist oder nicht. Die Grünliberale Fraktion kann mit diesem Antrag leben, weist aber darauf hin, dass er unerwünschte Effekte in Bezug auf die Strukturen haben kann. Persönlich hätte ich klar das bisherige Recht bevorzugt.

Der Antrag der Minderheit ist aus der Zeit gefallen, weshalb wir ihn ablehnen. Es ist immer möglich, ein Gewerbe zu verpachten oder zu verkaufen. Wie immer ist es eine Frage des Preises. Im Fall Zug wäre das höchst anspruchsvoll. Und viele kleine Betriebe führen zu mehr Bauvorhaben ausserhalb der Bauzone. Wie gesagt, dieser Artikel kommt auch dann zum Tragen, wenn nur ein einzelnes Grundstück von einem Gewerbe verkauft wird. In diesem Fall wäre die Ergänzung ein bisschen sinnfrei.

Zu Artikel 64 haben wir uns bereits geäussert.

Zu Artikel 66: Ich bitte Sie, auch diese Minderheit abzulehnen. Wenn man nur 5 Prozent über dem Durchschnitt des Preises handeln kann, kann sich ein Preis kaum je nach oben bewegen. Ein bisschen Bewegung für Preise ist sinnvoll, und mit dem 15-Prozent-Zuschlag kann zumindest die Preisstabilität gehalten werden.

Zu Artikel 73: Hier müssen wir aufpassen, dass wir nicht an der Belastungsgrenze herumschrauben. Wir sollten vielmehr die Anleitung des Ertragswertes anpassen. Die GLP-Fraktion ist sich bewusst, dass wir hier nicht eine grosse Revision vor uns haben, sondern eher im Kleingemüsebereich justieren und die Möglichkeit der Überschreitung der Belastungsgrenze ja bleibt. Wie erwähnt, werden wir hier der Minderheit Hübscher zustimmen. Auch eine Übergangsregelung sehen wir nicht grundsätzlich als zwingend an. Gerade die Verbesserung der Stellung der Ehegatten hätten wir gerne möglichst rasch eingeführt gehabt.

Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Die saudische Königsfamilie kauft Hunderttausende von Hektaren Land in Äthiopien und rodet dann Wald, um für ihre Bevölkerung anzupflanzen. Die Chinesen betreiben Landgrabbing, also sie kaufen Land in Afrika und Agrarflächen in Europa. Europas Agrarboden selber ist bald vollständig börsenkotiert. Letzte Woche kam heraus, dass die Vereinigten Arabischen Emirate Hunderttausende Hektaren Land in Rumänien, Italien und Spanien über Schachtelgesellschaften gekauft und dafür noch 71 Millionen Euro Agrarsubventionen bekommen hatten, um hier in Europa Nutzpflanzen für ihre Bevölkerung anzupflanzen. Vor einem Monat ist Bill Gates in den USA zum grössten Agrarlandbesitzer geworden. Man kann eigentlich sagen, die Dystopien von gestern sind die Realität von heute.

Und wir? Wir haben seit 1902 Gott sei Dank das bäuerliche Bodenrecht. Die Idee dahinter war, dass die Industrie den Agrarboden nicht übernehmen kann, um lukrative Geschäfte zu machen. Das wäre nämlich das Ende unserer Nahrungsmittelproduktion gewesen. Es verhindert den Ausverkauf des Agrarbodens, wie wir ihn auf der ganzen Welt in extremem Umfang sehen können.

Ich erinnere auch die Bauern hier drin bei der Rückgängigmachung der Aufweichungen der Lex Koller dann an diese Philosophie, nämlich daran, dass der Boden und alles, was darauf und darunter ist, denen gehören sollte, die ihn nutzen und davon abhängig sind. Das ist ein sehr weises Prinzip.

Ebenso sollten wir uns über die Kontrolle der Pachtzinsen unterhalten, die immerhin 50 Prozent der landwirtschaftlichen Betriebe betreffen und laufend steigen, was gegen Sinn und Geist des bäuerlichen Bodenrechts und des Obligationenrechtes bei Pacht und Miete ist.

Ich verzichte darauf, hier Ausführungen zu diesen Gesetzesänderungen zu machen. Ich empfehle Ihnen, dabei Herrn Leo Müller zu folgen, der das vorhin perfekt ausgeführt hat und als wandelndes Lexikon in Sachen Bodenrecht gilt.

Insgesamt ist diese Vorlage eine Verschärfung in Bezug auf die Selbstbewirtschaftung und eine Verbesserung für die Ehefrauen. Deswegen unterstützt die SP-Fraktion diese Vorlage klar und explizit.

Bei den Minderheitsanträgen bitten wir Sie, den Minderheiten Amoos, Bertschy und Michaud Gigon zu folgen - aber da geht es eher um Details - und im Wesentlichen dieses gute Gesetz zu unterstützen.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Le groupe des Verts soutient l'entrée en matière sur cette modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural, parce qu'il est temps d'adapter notre droit aux réalités agricoles d'aujourd'hui et surtout à celles de demain.

Die Debatte über das bäuerliche Bodenrecht wird oft auf das Prinzip der Selbstbewirtschaftung reduziert. Dieses wichtige Prinzip ist jedoch kein Selbstzweck, sondern dient einem übergeordneten Anliegen. Das eigentliche Ziel dieses Gesetzes von öffentlichem Interesse ist umfassender und besteht darin, den landwirtschaftlichen Boden langfristig zu erhalten, Bodenspekulation zu verhindern, eine nachhaltige Bewirtschaftung sicherzustellen sowie gut ausgebildeten, motivierten und fachlich kompetenten Personen den Zugang zu landwirtschaftlichem Land zu ermöglichen. Damit geht es letztlich auch um die Frage der Hofnachfolge und der Weitergabe von Betrieben.

Landwirtschaftlicher Boden ist eine knappe Ressource. Wird er überbaut oder wird sein Erwerb finanziell unerschwinglich, geht er für Generationen verloren. Deshalb tragen wir eine gemeinsame Verantwortung, dieses Gemeingut zu schützen und zugleich sicherzustellen, dass es bewirtschaftet und an die nächste Generation weitergegeben werden kann.

Heute stösst dieses System jedoch zunehmend an seine Grenzen. In der Schweiz wird mehr als die Hälfte der Landwirtinnen und Landwirte innerhalb der nächsten fünfzehn Jahre das Rentenalter erreichen. Gleichzeitig verfügt nur eine Minderheit über eine gesicherte familieninterne Nachfolge. Währenddessen werden die Betriebe immer grösser, kapitalintensiver und schwieriger zu übernehmen. Allein zwischen 2023 und 2024 verschwanden 644 Landwirtschaftsbetriebe, wobei vor allem kleinere Strukturen zugunsten grösserer Betriebe aufgegeben wurden.

Quand la loi mentionne une exploitation viable, de quoi parle-t-on exactement ? D'une très grande structure uniquement, ou aussi de modèles diversifiés, d'organisations collectives, à taille humaine, parfois avec des activités d'appoint en parallèle, qui permettent néanmoins une activité agricole réelle. Quand la loi parle d'exploitants capables, une formation agricole formelle suffit-elle ou faut-il aussi tenir compte de la qualité entrepreneuriale du projet, de sa cohérence écologique et économique, de sa capacité d'innovation, de son ancrage territorial ? Ces notions centrales restent floues, interprétées différemment selon les cantons ou les autorités et souvent empreintes d'une vision encore très traditionnelle du modèle agricole. Elles méritent de gagner en clarté. De même, les processus d'attribution et les décisions des commissions foncières méritent de gagner en transparence. Cela permettra aussi de répondre à une préoccupation entendue du terrain : les risques de contournement du système. Certains acteurs acquièrent aujourd'hui les qualifications formelles nécessaires sans véritable projet agricole, dans des logiques de placements de valorisation foncière.

Pour le groupe des Verts, cette modification doit permettre de préserver les terres agricoles, mais aussi de garantir qu'elles soient accessibles, transmissibles et cultivées demain. Il faut reconnaître une réalité. La relève agricole existe aussi hors du cadre familial, et heureusement, car elle la complète. Beaucoup de jeunes souhaitent s'installer ou reprendre une exploitation. Pourtant, les coûts de reprise sont souvent impayables. Nous faisons donc face à une contradiction. Nous voulons préserver les structures agricoles, mais la loi favorise des agrandissements qui produisent des exploitations tellement "lourdes" financièrement qu'elles deviennent impossibles à transmettre. C'est pourquoi, dans cette révision, nous soutenons davantage de flexibilité dans les modèles agricoles. Cela signifie faciliter la transmission extrafamiliale, reconnaître pleinement les formes collectives et innovantes d'organisation du travail agricole. Cela signifie aussi permettre davantage de souplesse dans certaines situations de partage matériel, lorsque plusieurs projets agricoles crédibles, viables et durables peuvent émerger. Cela implique d'assumer que les modèles agricoles évoluent.

Nous soutenons ainsi les dispositions qui permettent davantage de souplesse dans les formes d'organisation des exploitations agricoles, notamment les sociétés de capitaux, avec un contrôle renforcé, mais aussi les coopératives, lorsque celles-ci garantissent une exploitation effective et durable du sol agricole. Ainsi, nous soutenons à l'article 10 la proposition de la minorité Bertschy visant à reconnaître les coopératives comme exploitantes à titre personnel, par analogie avec les sociétés de capitaux. Plus que la forme juridique, ce qui est déterminant, c'est l'usage du sol, la réalité de l'exploitation, son ancrage territorial et la viabilité du modèle choisi. Les coopératives peuvent permettre des reprises progressives, mutualiser les risques, faciliter l'accès à la terre et soutenir des modèles agricoles collectifs particulièrement importants pour la relève. La robustesse des projets passe donc aussi par des formes d'organisation différentes qui permettent à de nouveaux acteurs de surmonter les obstacles financiers à l'installation, tout en maintenant le contrôle contre la spéculation.

Nous partageons également plusieurs préoccupations exprimées par les paysans. Le modèle actuel de la LDFR accompagne trop souvent l'érosion du nombre de paysans et de paysannes, tout en favorisant des logiques de concentration, de compétition foncière plutôt que des dynamiques de coopération. Même si, globalement, c'est une très bonne loi, nous avons pu, en commission, permettre un assouplissement du partage matériel - il s'agit de l'article 60 dont on a parlé précédemment. En revanche, je fais un appel au Conseil des États qui reprendra le dossier après nos débats : trouvez, s'il vous plaît, une manière de faciliter réellement la transmission extrafamiliale, car la relève existe aussi hors du cadre familial et elle est nécessaire pour compléter la relève intrafamiliale. Beaucoup de jeunes formés et motivés, souhaitant accéder à la terre, n'en ont pas la possibilité, les exploitations étant trop coûteuses pour être reprises. Le lien de filiation n'est pas toujours la panacée, il peut aussi être la cause de drames successoraux qu'aucune révision de loi ne peut éviter. La qualité et la viabilité du projet agricole sont des critères qui ont autant de valeur que le lien familial.

À l'article 42 alinéa 1, concernant le droit de préemption, le groupe des Verts soutient le projet du Conseil fédéral donnant la priorité aux conjoints - dans les faits, souvent à la conjointe. Cette adaptation reconnaît enfin le rôle central joué par les femmes dans l'exploitation. Il s'agit d'une question d'égalité, mais aussi de sécurité économique et de reconnaissance du travail accompli pendant des années sur les domaines agricoles. C'est pour nous, clairement, une des avancées de cette révision.

À l'article 64 alinéa 1 lettre d, nous soutenons la proposition de la minorité Bertschy visant à maintenir le droit en vigueur sur les acquisitions liées à la protection de la nature et du paysage. Les dispositions actuelles ne posent visiblement pas problème et nous partageons les inquiétudes exprimées sur un possible affaiblissement de la protection de la nature et du patrimoine.

À l'article 75 alinéa 1 lettre e, concernant le dépassement de la charge maximale sans autorisation, nous avons majoritairement, au sein du groupe des Verts, une position qui stimule l'esprit d'entreprise et laisse la liberté d'organisation aux exploitants présents et à venir. Nous soutenons ainsi le projet du Conseil fédéral et la proposition de la majorité de la commission, avec la distinction faite pour le maraîchage.

Schliesslich geht es bei dieser Revision um weit mehr als technische Gesetzesbestimmungen. Sie berührt eine zentrale politische und gesellschaftliche Frage: Wollen wir ein Agrarmodell fördern, das auf immer grössere, kapitalintensivere und schwieriger übertragbare Betriebe setzt? Oder wollen wir den Weg für vielfältige, regional verankerte und zukunftsfähige Landwirtschaftsbetriebe öffnen, die auch für Neueinsteigende zugänglich sind und einer neuen Generation von Bäuerinnen und Bauern Perspektiven bieten?

Pour les Verts, la réponse est claire : la propriété foncière agricole doit être accessible, transmissible et cultivée durablement.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Chère collègue Michaud Gigon, vous avez évoqué dans votre plaidoyer le fait que la loi encourage à agrandir les exploitations. Pouvez-vous comprendre et suivre le raisonnement suivant, à savoir que les contraintes économiques, les critères de rentabilité assurant les investissements, le confort de travail également, puissent pousser les exploitants agricoles à travailler ensemble, à agrandir les exploitations, à réunir un peu leurs forces autour d'une exploitation qui sera à reprendre un jour, parce que les petites structures agricoles ne sont tout simplement plus viables et donc impossibles à reprendre ?

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Je soutiens parfaitement ce qui concerne la coopération. J'espère même, d'ailleurs, qu'elle se renforcera à l'avenir. On n'est pas obligé de tous posséder les mêmes tracteurs ou les mêmes machines. Il y a vraiment une question de mutualisation à faire et de solidarité, de coopération.

Par rapport à la question de la taille des exploitations, je pense qu'il y a une confusion avec le fait d'autoriser des exploitations suivant le genre de productions qui sont moins exigeantes en matière de main-d'oeuvre. Cela doit vraiment être aussi un objectif de la loi, parce qu'on a des structures en montagne ou de grandes structures en plaine qui sont totalement différentes. Si on fait du bétail, du lait, du maraîchage ou de la vigne, on est dans un mode de production tellement différent que je trouve nécessaire d'apporter de la souplesse, autant dans la grandeur des exploitations que dans la définition de ce qu'est une exploitation viable. J'encourage aussi les commissions foncières à observer cela avec un oeil économique également. Il y a des salaires, des revenus d'appoint. Cela ne rend pas la production agricole qui y est faite moins valable ou moins goûteuse.

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

L'affaire présente est liée, vous le savez, à la suspension de la Politique agricole 2022 plus (PA22+). Dans sa forme initiale, ce projet avait non seulement prévu une révision de la loi sur l'agriculture (LAgr), mais aussi une révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Mais lors des débats parlementaires relatifs à la Politique agricole 2022 plus, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), a transmis la motion 22.4253 demandant le découplage de la loi sur le droit foncier rural de la PA22+. Avec cette façon de procéder, la commission a permis que la thématique complexe de la LDFR soit discutée séparément et avec tout le soin nécessaire.

La motion avait chargé le Conseil fédéral de préparer, d'ici la fin de l'année 2025 au plus tard, un projet de révision partielle de la loi sur le droit foncier rural. Ce projet, vous l'avez entendu plusieurs fois ce matin, entend notamment conforter l'exploitation à titre personnel, la position des conjoints et renforcer l'esprit d'entreprise. Pour la préparation du projet, mon département a étroitement impliqué les milieux concernés par la mise sur pied d'un groupe de suivi externe.

J'en viens maintenant au contenu. Sur le fond, le projet dont vous débattez aujourd'hui se concentre précisément sur les aspects visés par la motion 22.4253 de la CER-E, c'est-à-dire conforter l'exploitation à titre personnel, la position des conjoints et renforcer l'esprit d'entreprise dans l'agriculture. Afin de renforcer la position des personnes qui exploitent leur entreprise à titre personnel, le Conseil fédéral vous propose les modifications suivantes.

À l'avenir, des dispositions claires et plus strictes s'appliqueront aux sociétés de capitaux qui souhaitent acquérir des terres agricoles et les exploiter à titre personnel. Les modifications concernent les articles 4, 9, 61 et 64 alinéa 1 lettre h. Conformément au projet du Conseil fédéral, l'autorité cantonale compétente en matière d'autorisation doit pouvoir révoquer une autorisation d'acquisition si les conditions de l'exploitation à titre personnel ne sont pas respectées. Les modifications concernent les articles 71 et 72.

L'exception permettant une acquisition en faveur de la protection de la nature et de l'environnement doit s'appliquer aux surfaces placées sous protection ; il s'agit de l'article 64 alinéa 1 lettre d. Dans ce contexte, et pour éviter tout malentendu, je tiens à préciser que le Conseil fédéral a supprimé l'obligation d'autorisation pour l'achat de terrain à des fins de protection contre les crues après la consultation. Dans le même contexte, l'acquisition de terrain à des fins de protection de la nature a également été étendue aux surfaces protégées par contrat. Vous trouverez ces dispositions à l'article 64 alinéa 1 lettres d et e. Le Conseil fédéral a aussi renoncé à modifier l'article 62 lettre h en ce qui concerne la protection contre les crues et la revitalisation des eaux.

Le deuxième axe principal de la révision vise à renforcer la position des conjoints et des partenaires enregistrés. Il est proposé que les conjoints exploitants bénéficient d'un droit de préemption, que la valeur d'imputation puisse être augmentée davantage lorsque des investissements importants ont été réalisés avant la transmission de l'exploitation à titre personnel et que les créances fixées par le tribunal à la suite d'un divorce puissent être garanties par un gage immobilier sans tenir compte de la charge maximale. Vous trouvez ces propositions aux articles 18, 42, 49, 52 et 75.

Le dernier axe de cette révision partielle porte sur le renforcement de l'entrepreneuriat. Dans ce contexte, le Conseil fédéral vous propose de relever la charge maximale, de permettre la division des grandes exploitations agricoles en deux exploitations indépendantes et de donner aux fermiers le droit de construire les bâtiments nécessaires sur les terrains affermés. Vous trouvez ces propositions aux articles 60 et 73. En outre, le projet de modification met à jour la disposition relative à la valeur de rendement agricole - il s'agit de l'article 10 - et prévoit le transfert des compétences du Département fédéral de justice et police au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, ceci, au niveau de la loi. Finalement, une modification de l'article 61 est proposée pour mettre en oeuvre la motion Hegglin Peter 24.4420 qui vise à garantir à long terme les zones d'extraction de gravier.

Lors de la consultation, le projet a été largement approuvé. Des propositions d'amélioration demandées par une majorité visant à améliorer la compréhension et la mise en oeuvre ont été prises en compte dans le présent projet. Votre commission préparatoire a procédé à une analyse et à un examen approfondi du projet. Elle vous propose, tout comme le Conseil fédéral, d'entrer en matière. Pour le Conseil fédéral, les adaptations et précisions adoptées par la majorité de la Commission de l'économie et des redevances au cours de l'examen préalable sont en principe justifiées sur le fond. Elles renforcent la sécurité juridique. Grâce au délai transitoire qui a été décidé, les dirigeants d'entreprises, en particulier les personnes morales, disposent de suffisamment de temps pour s'adapter à la nouvelle situation.

En résumé, je tiens à souligner que ce projet modernise le droit foncier rural, après 30 ans, et l'adapte à la situation actuelle. Il renforce les familles paysannes en offrant une meilleure protection aux conjoints, en particulier aux agricultrices, et soutient la future génération en créant des conditions-cadres modernisées. Je le répète, je vous invite à entrer en matière, à suivre le projet du Conseil fédéral ou les propositions de la majorité de votre commission.

J'en viens aux différentes propositions qui ont été faites.

À l'article 9 alinéa 3, il y a deux minorités. La minorité I (Amoos), que je vous demande de ne pas suivre, car l'exploitation à titre personnel de terres présuppose pratiquement un domicile sur l'exploitation agricole ou à proximité immédiate. La précision n'est donc pas nécessaire. D'ailleurs, aucun problème n'a été signalé à ce jour.

Toujours à ce même article, je vous invite à ne pas accepter la proposition de la minorité II (Nicolet). Avec la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États 22.4253, le Parlement poursuit l'objectif de renforcer l'exploitation à titre personnel. Les sociétés holdings affaiblissent considérablement la position des personnes physiques exploitantes et compliquent en outre l'exécution. Les structures de type holding ne permettent pas de respecter le principe de l'exploitation à titre personnel. Il en résulterait finalement un non-respect de l'objectif fondamental de la LDFR, à savoir que les immeubles agricoles peuvent être achetés par ceux qui les exploitent eux-mêmes. La situation deviendrait alors incontrôlable. Cette disposition n'est pas du tout démodée. Au contraire, elle offre des avantages décisifs. D'une part, elle renforce la position des agriculteurs face aux investisseurs et, d'autre part, elle permet de lutter efficacement contre la spéculation. Dans l'arrêt du Tribunal fédéral publié, ATF 140 II 233, il est expressément stipulé que les structures de holding sont exclues. Les holdings servent à détenir et à gérer les participations et, comme pour les fondations, cela exclut explicitement l'exploitation à titre personnel, car celle-ci implique nécessairement une activité dans l'exploitation. Les holdings peuvent être utilisées à des fins de spéculation foncière et d'achat de biens, car la société mère ne gère que des participations, et de telles structures sont contraires à l'objectif et au but de la LDFR.

Toujours à l'article 9, mais à l'alinéa 4, je vous invite à ne pas adopter la proposition de la minorité Bertschy. Une coopérative n'est pas la forme juridique appropriée pour une exploitation agricole. Le simple fait qu'une coopérative doit compter au moins sept membres empêche dans la pratique que les exploitants à titre personnel disposent à long terme d'une majorité qualifiée et puissent diriger eux-mêmes les destinées de la société. Les dispositions légales telles que le principe dit de la porte ouverte, le nombre illimité de personnes, le droit d'adhésion et de sortie, comme dans une association, le droit de vote par tête, l'obligation de poursuivre un but d'entraide ou d'utilité publique, rendent les coopératives finalement peu adaptées à la gestion d'une entreprise. Une société à responsabilité limitée ou une société anonyme permettent aujourd'hui d'atteindre le même objectif de participation de plusieurs personnes, même dans un but non lucratif ou un but d'utilité publique. Les coopératives ne connaissent pas de participation majoritaire au capital et aux voix, et seules les personnes morales dont le capital est divisé sous forme de titres peuvent être prises en considération afin de permettre une participation majoritaire.

À l'article 18 alinéa 3, le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la commission, qui précise que les achats d'immeubles agricoles donnent droit, sans limitation dans le temps, à une augmentation de la valeur d'imputation. Le législateur propose délibérément un délai maximal de 10 ans pour les investissements importants. Au cours de cette période, les investissements importants sont amortis sur 20 ans. Cette adaptation améliore la situation financière des conjoints. La volonté d'atténuer les conséquences d'un divorce et d'améliorer la situation des conjoints à la retraite a également fait l'objet de débats politiques dans le cadre des paiements directs et des améliorations structurelles.

C'est la même chose pour l'article 52 alinéa 2, où le Conseil fédéral se rallie aussi à votre commission.

À l'article 60 alinéa 1 lettre f, le Conseil fédéral se rallie à la commission qui propose d'ajouter la formulation du droit en vigueur. Cela vise à clarifier le texte. La législation en vigueur en faveur des fermiers et des entreprises agricoles doit être maintenue. Le dispositif législatif offre en effet une nouvelle possibilité aux fermiers de parcelles. Le droit en vigueur ne doit toutefois pas être remis en cause. Cet ajout concerne le bail à ferme des entreprises agricoles.

À l'article 60 alinéa 1 lettre j, je vous invite à rejeter la minorité I (Amoos). Selon le projet du Conseil fédéral, le partage matériel présuppose que les bâtiments nécessaires soient déjà disponibles et continuent d'être utilisés. La proposition de la minorité I incite à démanteler des structures économiques existantes afin de créer de nouvelles entités et de construire de nouveaux bâtiments. C'est en contradiction avec l'aménagement du territoire, en particulier avec les objectifs de stabilisation de la deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Les bâtiments existants ne pourraient plus être pleinement utilisés. De nouveaux bâtiments devraient être construits, ce qui, d'une part, augmenterait les coûts de production agricoles et, d'autre part, occuperait des terres agricoles précieuses.

Toujours à ce même article 60 alinéa 1 lettre j, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité II (Michaud Gigon). Le pouvoir d'appréciation cantonal en matière de définition de l'entreprise agricole a pour but le maintien de petites entreprises agricoles existantes au sein de la famille. En réduisant la taille des entreprises agricoles à 0,6 Umos, conformément à la législation cantonale, des unités viables d'une taille légèrement supérieure à 1,2 Umos pourraient à l'avenir être scindées en très petites entreprises, ce qui affaiblirait la structure de l'agriculture suisse. Il faut bien voir qu'en Suisse les entreprises agricoles sont déjà relativement petites par rapport à celles d'autres pays ; elles sont d'environ 22 hectares de surface agricole utile en moyenne. Les structures bien établies ne devraient pas être inutilement divisées en unités plus petites.

À l'article 60 alinéa 2 lettre a, nous vous invitons à soutenir la proposition de la majorité de votre commission. Selon la loi en vigueur, les petites exploitations sont exclues. En cas de dissolution d'une entreprise agricole, seuls les propriétaires avec une exploitation d'une grandeur de plus de 1 Umos peuvent acquérir des terres. Le Conseil fédéral part du principe que seules les exploitations reconnues au sens de l'article 6 de l'ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) qui sont exploitées toute l'année sont prises en compte. La reconnaissance au sens de l'article 29a OTerm est la condition préalable à l'acquisition future de terres issues du partage matériel d'une entreprise agricole. Votre commission propose qu'en cas de partage matériel d'une entreprise agricole les exploitations agricoles situées à proximité puissent également s'agrandir à l'avenir. Comme je vous l'ai dit, nous soutenons cette proposition.

Toujours à l'article 60 alinéa 2 lettre a, je vous invite à refuser la proposition de la minorité Amoos. Cette proposition créerait une situation qui ne pourrait pratiquement pas être prouvée ou rendue crédible. En Suisse, il y aura toujours des personnes qui prétendront vouloir louer ou acheter l'ensemble de l'entreprise. Avec cette modification, les familles paysannes ne pourraient pratiquement plus acquérir d'immeubles agricoles, car les entreprises agricoles existantes ne pourraient plus être dissoutes. Elle contredit l'objectif de la motion 22.4253, qui vise notamment à renforcer l'esprit d'entreprise et à améliorer les conditions-cadres pour les structures économiques d'exploitation. Le changement structurel s'est stabilisé à 1,3 pour cent, avec une taille moyenne des exploitations d'environ 22 hectares, ce qui est faible par rapport à d'autres pays. En outre, cette proposition entraînerait une charge administrative considérable pour les petites entreprises agricoles, car de nouvelles preuves et expertises seraient nécessaires.

À l'article 62 alinéa 1 lettre i, qui concerne les exceptions, nous nous rallions à la proposition de la majorité de la commission. La lettre i met en oeuvre la motion Hegglin Peter 24.4420 visant à assurer la sécurité juridique des zones d'extraction des matières premières minérales, en particulier le gravier et le sable. Ce n'est pas dans tous les cas où une mise en décharge sera légalement autorisée pour donner suite à l'exploitation de ressources minières. Étant donné que l'inscription de la servitude ne nécessite pas d'autorisation, l'interdiction de partage matériel ne s'applique pas. La servitude ne peut pas être considérée comme l'acquisition d'une partie d'un immeuble agricole. De plus, la servitude ne doit pas nuire à l'exploitation agricole. La LDFR vise à protéger les familles paysannes qui exploitent elles-mêmes leurs terres. Elle a pour but d'empêcher la spéculation foncière et de favoriser la mise en place de structures solides. Elle ne doit toutefois pas porter atteinte à d'autres intérêts publics et économiques légitimes.

À l'article 64 alinéa 1 lettre d, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Bertschy. Le Conseil fédéral a donné suite aux demandes de nombreux cantons et associations environnementales. Lors de la consultation, une obligation d'autorisation était encore prévue pour les terrains destinés à la protection contre les crues. En matière de protection de la nature, seuls les terrains délimités pouvaient faire l'objet d'une acquisition. Le projet tel qu'il est devant vous propose désormais qu'aucune modification ne soit apportée en matière de protection contre les crues et que les zones protégées par contrat puissent également faire l'objet d'un achat par des organisations de protection de la nature. Il faut préciser les exceptions si l'on veut renforcer l'exploitation à titre personnel.

Le projet du Conseil fédéral ne complique pas l'achat de surfaces protégées par les organisations de protection de la nature. Les zones protégées au niveau régional et par contrat sont également prises en compte, même hors des zones cartographiées. Avec le projet du Conseil fédéral, l'exploitation à titre personnel est renforcée, notamment parce que les particuliers ou les investisseurs non qualifiés ne pourront plus invoquer cette exception à l'avenir.

À l'article 64 alinéa 1 lettre e, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Bertschy. Il faut préciser les exceptions si l'on veut renforcer l'exploitation à titre personnel. La modification est purement rédactionnelle, car l'achat de terrains à des fins de protection de la nature est régi par la lettre d. Comme auparavant, il est possible d'acquérir des terrains situés hors de la zone à bâtir afin de protéger des constructions et des sites historiques.

À l'article 66 alinéa 2, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Amoos. Le sol est une ressource limitée et une forte demande se heurte toujours à une offre limitée. Grâce à la disposition de l'article 66 LDFR, ce déséquilibre ne peut entraîner une augmentation de la valeur des terres agricoles. Depuis l'introduction de la LDFR, les prix sur le marché ont pu être efficacement régulés et réduits. La proposition va au-delà de l'objectif de la motion et limiterait inutilement la marge de manoeuvre des cantons. Aucune difficulté relative au supplément cantonal n'a été portée à notre connaissance.

À l'article 73 alinéa 1 deuxième phrase, qui concerne la charge maximale, nous nous rallions à la proposition de la majorité de la commission, qui aborde la question de l'endettement de manière nuancée. Elle tient compte des rendements très élevés des constructions destinées à la culture maraîchère. La valeur de rendement des constructions destinées à cette culture maraîchère s'élève à 75 pour cent des coûts d'investissement. L'augmentation prévue entraînerait une charge maximale supérieure aux coûts de construction. Le supplément à la valeur de rendement agricole est augmenté de 11 pour cent. Il représentera 50 pour cent à l'avenir contre 35 pour cent à l'heure actuelle. Cette adaptation compense une partie du renchérissement des coûts de construction. Pour d'autres secteurs d'activité, notamment la production laitière, la valeur de rendement est nettement inférieure, ce qui justifie cette augmentation.

Toujours à l'article 73 alinéa 1 deuxième phrase, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Hübscher. La proposition de la majorité tient également compte des préoccupations exprimées dans la proposition de la minorité. Les rendements très faibles des autres secteurs d'activité justifient une approche différenciée vis-à-vis des bâtiments utilisés pour la culture maraîchère. Même avec une légère augmentation de 35 pour cent à 40 pour cent, le secteur maraîcher pourrait constituer un gage immobilier supérieur aux coûts de construction. Encore une fois, ce supplément à la valeur de rendement agricole n'augmente que de 11 pour cent. Il sert à compenser une partie du renchérissement des coûts de construction. Cela n'entraînera pas de surendettement de l'agriculture suisse, mais permettra de financer les investissements de manière plus efficace et moins coûteuse.

Enfin, nous soutenons la proposition de la majorité de la commission concernant le chiffre III et l'entrée en vigueur. Elle vise à garantir que les personnes concernées puissent s'adapter à la nouvelle situation si le cadre juridique venait à se durcir. En raison du durcissement des dispositions applicables aux personnes morales, seules les participations majoritaires d'au moins 75 pour cent pourraient à l'avenir être acquises à leur valeur de rendement. C'est pourquoi une période transitoire de cinq ans est proposée. Le report de l'entrée en vigueur de trois ou cinq ans vise, d'une part, à ne pas influencer les négociations en cours concernant la reprise de l'entreprise et, d'autre part, à permettre aux personnes morales d'adapter leurs structures aux nouvelles exigences au cours des cinq prochaines années.

Je vous invite donc à entrer en matière et à suivre la majorité de la commission et le Conseil fédéral sur un dossier qui est aussi technique. Toutefois, après 30 ans, le temps était absolument venu de l'adapter et de le moderniser.

Portmann Barbara · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Herr Bundespräsident, können Sie zuhanden der Materialien bitte noch einmal klar bestätigen, dass durch diese Neuformulierungen gegenüber dem geltenden Recht keine nachteiligen Auswirkungen für Naturschutzorganisationen und die Naturschutzfachstellen der Kantone und Gemeinden entstehen? Können Sie also bestätigen, dass sich die zwei kleinen Anpassungen nur darauf beziehen, dass Einzelpersonen nicht mehr aus Naturschutzinteresse eine Parzelle kaufen können und dass der Erwerb neu an die Fläche gebunden ist?

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Je répète volontiers, Madame la conseillère nationale, ce que j'ai dit. Le Conseil fédéral a donné suite aux demandes de nombreux cantons et associations environnementales. Lors de la consultation, une obligation d'autorisation était encore prévue pour les terrains destinés à la protection contre les crues. En matière de protection de la nature, seuls les terrains délimités pouvaient faire l'objet d'une acquisition. Maintenant, il n'y a aucune modification qui doit être apportée en matière de protection contre les crues. Les zones protégées par contrat peuvent également faire l'objet d'un achat par des organisations de protection de la nature. Simplement, il faut préciser les exceptions si on veut trouver l'équilibre entre le renforcement de l'exploitation à titre personnel et les intérêts des milieux de protection de la nature. Je crois que c'est une amélioration que le Conseil fédéral a voulu apporter après la consultation, vu les réactions qui avaient été enregistrées. Ce sont des précisions et je crois qu'on préserve les intérêts des organisations de protection de la nature et ceux des cantons.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Monsieur le Président de la Confédération, comme vous en avez été témoin durant ces mois de traitement de la LDFR en commission, j'ai essayé d'ouvrir une brèche pour la transmission extrafamiliale, afin de favoriser cette relève, pas simplement par besoin de justice ou parce que ce sont de bons projets, mais aussi parce qu'économiquement c'est nécessaire, étant donné que la relève intrafamiliale ne remplit même pas la moitié des besoins de relève.

Estimez-vous que cette loi a encore du potentiel pour ouvrir cette brèche ? Auquel cas, il reviendra au Conseil des États de faire le travail. Ou faudrait-il activer un autre outil, qui ne relèverait pas de la LDFR ?

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Madame la conseillère nationale Michaud Gigon, il est difficile de répondre à cette question. Je ne suis pas sûr que le projet tel qu'il existe aujourd'hui puisse aller totalement dans le sens que vous souhaitez. Je pense qu'il faut maintenant laisser le Conseil des États empoigner le problème et voir s'il trouve une possibilité qui arrive à proposer un équilibre et un moyen qui nous apparaissent équitable et qui ne mettent pas en danger l'exploitation à titre personnel ni la succession dans le cadre familial. Si c'est le cas, alors pourquoi pas ? Mais il n'est pas impossible qu'il faille trouver un autre outil.

Wandfluh Ernst · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich habe eine Frage zu Artikel 9 Absatz 4, zu den Selbstbewirtschaftern. Sehr geehrter Herr Bundespräsident, können Sie bestätigen, dass Genossenschaften keine Mehrheitsbeteiligungen aufgrund von Kapital und Stimmrechten kennen und dass deshalb das Prinzip der Selbstbewirtschaftung nicht funktioniert?

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Oui, Monsieur le conseiller national Wandfluh, je peux confirmer cela. Les coopératives ne connaissent pas de participation majoritaire, ni en capital ni en voix. Seules les personnes morales dont le capital est divisé en titres peuvent être prises en considération afin de permettre une participation majoritaire.

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich erläutere einige Bestimmungen, zu welchen Minderheitsanträge vorliegen. Ich komme zuerst zu Artikel 9 Absatz 3. Hier haben wir zwei Minderheiten. Die Minderheit I (Amoos) will die Wohnsitzpflicht in der Schweiz für die Halter von Anteilscheinen an Kapitalgesellschaften ins Gesetz aufnehmen. Die Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass dies nicht erforderlich ist, da ein Selbstbewirtschafter so oder so in der Nähe des Betriebs wohnen muss. Die Kommission hat diesen Antrag mit 16 zu 6 Stimmen ohne Enthaltung abgelehnt.

Die Minderheit II (Nicolet) will, dass auch Holdinggesellschaften als Selbstbewirtschafter zugelassen werden. Die Kommission lehnt das aus folgenden Gründen ab: Holdinggesellschaften halten in der Regel mehrere Tochtergesellschaften. Wenn sich nun ein landwirtschaftliches Gewerbe in einer Tochtergesellschaft befindet und dieses Gewerbe mehr als die Hälfte der Aktiven ausmacht, ist das dann in der Holding nicht mehr gegeben. Die anderen Tochtergesellschaften der Holding bestehen wohl aus anderen Aktiven. Das landwirtschaftliche Gewerbe würde dann nicht mehr als die Hälfte der Aktiven der Holding in einer konsolidierten Rechnung ausmachen. Somit würde das Prinzip der Selbstbewirtschaftung verwässert. Des Weiteren wäre der Vollzug dieser Bestimmung kaum möglich. Die Kommission lehnte diesen Antrag mit 17 zu 4 Stimmen bei 4 Enthaltungen ab.

Die Minderheit Bertschy will in Artikel 9 Absatz 4 regeln, dass auch Genossenschaften als Selbstbewirtschafter zugelassen werden; Sie haben dazu schon einiges gehört. Die Kommission lehnte dies in der Mehrheit mit folgender Begründung ab: Genossenschaften müssen aus mindestens sieben Mitgliedern bestehen. Zudem haben Genossenschaften in der Regel keine Anteilscheine. Des Weiteren gilt bei Genossenschaften das Prinzip der offenen Tür: Folglich können Personen solchen Genossenschaften beitreten, wenn sie die Voraussetzungen erfüllen. Bei juristischen Personen müssen aber nicht alle Anteilseigner Selbstbewirtschafter sein, sondern nur jene, die zusammen drei Viertel des Kapitals halten. Das gälte auch bei Genossenschaften. Somit könnten Nichtselbstbewirtschafter Genossenschafter werden, und dann würde das Prinzip, dass drei Viertel Selbstbewirtschafter sein müssen, unterwandert werden. Mit anderen Worten: Wenn bei Genossenschaften drei Viertel Selbstbewirtschafter sein müssten, wären das mindestens sechs von sieben Mitgliedern, und das ist ja eher unwahrscheinlich. Auch diese Bestimmung wäre kaum vollzugsfähig. Die Kommission hat diesen Antrag mit 15 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt.

Erlauben Sie mir, noch etwas zu Artikel 18 Absatz 4 und Artikel 52 Absatz 2 zu sagen. Dort wird neu eingefügt, dass Investitionen in Gebäude, landwirtschaftliche Grundstücke, landwirtschaftliche Gewerbe und Bodenverbesserungen neu auf eine Abschreibungsdauer von zwanzig Jahren verteilt werden. Die Anrechnung ist aber nur während zehn Jahren möglich. Ich möchte zuhanden der Materialien sagen, dass dies kein gesetzgeberisches Versehen ist, sondern es ist der Wille des Gesetzgebers, dass man nur Investitionen der letzten zehn Jahre anrechnen kann, auch wenn diese dann nicht voll abgeschrieben sind; dies noch zur Erklärung dieser Bestimmung. Wir haben intensiv darüber diskutiert. Die Mehrheit hat so entschieden, und es gibt keine Minderheit.

Bei Artikel 60 Absatz 1 Buchstabe j hat die Kommission den von der Minderheit I (Amoos) aufgenommenen Antrag mit 18 zu 4 Stimmen bei 3 Enthaltungen abgelehnt. Sie ist mehrheitlich der Meinung, dass es bei der Realteilung nicht zugelassen werden darf, auf dem abgetrennten Teil neue Gebäude zu erstellen. Dies würde klar dem Raumplanungsrecht widersprechen.

Die Minderheit II (Michaud Gigon) will, dass eine Aufteilung von landwirtschaftlichen Gewerben auch möglich ist, wenn die einzelnen neuen Teile nicht mehr je ein Gewerbe mit mindestens einer Standardarbeitskraft umfassen würden; es müssten nur die Anforderungen der Kantone an landwirtschaftliche Gewerbe erfüllt sein. In diesem Zusammenhang zur Erinnerung: Die Kantone können bereits Betriebe mit einer Grösse von 0,6 Standardarbeitskräften als landwirtschaftliches Gewerbe anerkennen. Somit bestünde heute die Gefahr, dass gesunde Strukturen zerschlagen würden. Die Kommission lehnte diesen Antrag mit 18 zu 1 Stimmen bei 6 Enthaltungen ab.

Wir kommen zu Artikel 60 Absatz 2 Buchstabe a, der die Möglichkeit der Realteilung landwirtschaftlichen Gewerbes betrifft. Die Mehrheit beantragt hier eine Praxisänderung gegenüber der heutigen Regelung. Heute kann von einem landwirtschaftlichen Gewerbe nur dann ein Teil abgetrennt werden, wenn dieser Teil einem anderen landwirtschaftlichen Gewerbe zugeteilt wird. Die Mehrheit beantragt, dass die von einem landwirtschaftlichen Gewerbe abgetrennten Teile auch Betrieben zugemessen werden können, die die Anforderung an ein landwirtschaftliches Gewerbe nicht erfüllen. Somit würde anstelle des Begriffes "Gewerbe" neu der Begriff "Betrieb" ins Gesetz aufgenommen. Es wurde aber nicht näher diskutiert, was mit einem "Betrieb" gemeint ist. Anzunehmen ist, dass ein solcher Betrieb die Anforderungen nach Artikel 6 Absatz 1 und Artikel 29a der Verordnung über landwirtschaftliche Begriffe und die Anerkennung von Betriebsformen erfüllen muss.

Die Minderheit Amoos will eine solche Realteilung nur zulassen, wenn ein Antragsteller glaubhaft machen kann, dass ein Verkauf oder eine Verpachtung in der bestehenden Form nicht möglich ist. Gemäss Mehrheitsmeinung der Kommission wäre eine Realteilung von Gewerben so faktisch nicht mehr möglich, da wohl immer ein Käufer oder ein Bewirtschafter eines solchen Gewerbes zu finden wäre. Diese Bestimmung ginge somit hinter die heutige Regelung zurück. Deshalb lehnte die Kommission den Antrag mit 17 zu 6 Stimmen bei 0 Enthaltungen ab.

Die Minderheit Bertschy bei Artikel 64 Absatz 1 Buchstaben d und e beantragt die Streichung der Änderungen gemäss Entwurf des Bundesrates und somit die Beibehaltung des geltenden Rechtes; Sie haben die Begründung der Minderheit Bertschy und die Ausführungen des Bundespräsidenten gehört, womit die Situation somit klar ist. Die Kommission hat den Antrag Bertschy mit 16 zu 9 Stimmen bei 0 Enthaltungen abgelehnt.

Bei Artikel 66 Absatz 2 haben wir eine Minderheit Amoos. Diese will die heute geltende Bestimmung in Absatz 2 aufheben. Die Kommission hat diesen Antrag mit 17 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt. Die Ablehnung erfolgte vor allem deshalb, weil diese Bestimmung heute zu keiner massgeblichen Kritik Anlass gibt.

Bei Artikel 73 geht es um die Erhöhung der Belastungsgrenze. Heute liegt diese 35 Prozent über dem Ertragswert. Neu soll sie gemäss Entwurf des Bundesrates 50 Prozent über dem Ertragswert liegen. Das kann insbesondere bei Betrieben des Gemüsebaus dazu führen, dass die Belastungsgrenze höher ist als die Baukosten. Bei Gemüsebaubetrieben entspricht der Ertragswert 75 Prozent der Gestehungskosten, bei den übrigen Betriebszweigen liegt dieser Anteil bei 55 Prozent oder weniger. Wird bei Gemüsebaubetrieben zum Ertragswert ein Zuschlag von 50 Prozent für die Festlegung der Belastungsgrenze hinzugefügt, liegt diese bei über 100 Prozent der Gestehungskosten. Deshalb beantragt Ihnen die Kommission, bei den Teilen für den Gemüsebau keinen Zuschlag für die Festlegung der Belastungsgrenze zuzulassen. Das ist nichts komplett Neues, denn heute haben wir auch bei den nichtlandwirtschaftlichen Teilen die Regelung, dass kein Zuschlag gemacht werden soll. Das ist deshalb eine sachgerechte Lösung. Die Kommission hat diesem Antrag mit 15 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung zugestimmt.

Die Minderheit Hübscher will die Präzisierung bezüglich des Gemüsebaus nicht ins Gesetz aufnehmen, sie will aber die Erhöhung der Belastungsgrenze nur um 40 Prozent ermöglichen. Auch bei einer Erhöhung um 40 Prozent kämen Gemüsebaubetriebe mit der Belastungsgrenze über den Baukosten zu liegen. Dieser Antrag wurde in der Kommission mit 17 zu 7 Stimmen ohne Enthaltung abgelehnt.

Schliesslich - ich danke Ihnen für die Geduld - komme ich noch zum Übergangsrecht. Im geltenden Recht fallen Mehrheitsbeteiligungen an juristischen Personen dann unter die Bestimmungen über das landwirtschaftliche Gewerbe, wenn es um eine Mehrheitsbeteiligung an juristischen Personen geht, deren Aktiven zu mehr als der Hälfte aus einem landwirtschaftlichen Gewerbe bestehen. Neu sollen diese Bestimmungen erst ab einer stimmberechtigten Beteiligung von mindestens 75 Prozent an einer Kapitalgesellschaft, deren Aktiven zu mehr als der Hälfte aus einem landwirtschaftlichen Gewerbe bestehen, zur Anwendung kommen. Zudem wird auch präzisiert, dass für die Ermittlung des Anteils an den Aktiven auf den Verkehrswert abzustellen ist. Somit verlieren Beteiligungen an Kapitalgesellschaften, die zwischen 50 und 75 Prozent des stimmberechtigten Eigenkapitals umfassen, nach neuer Bestimmung den Schutz des landwirtschaftlichen Gewerbes. Damit diese Kapitalgesellschaften Zeit haben, sich anzupassen, sollen Artikel 4 Absatz 2 und Artikel 9 Absatz 3 erst fünf Jahre später in Kraft treten. Damit wird für eine solche Anpassung Zeit eingeräumt.

Zu guter Letzt soll bei den Übergangsbestimmungen unter Ziffer III geregelt werden, dass Artikel 18 Absatz 4, mit dem die Position der Ehegatten gestärkt wird, erst drei Jahre später in Kraft treten soll. Hier geht es ja vor allem um die Verlängerung der Abschreibungsdauer von zwanzig Jahren. Die Kommission hat dieser Präzisierung in Ziffer III Absätze 2 und 3 mit 17 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen zugestimmt.

In der Gesamtabstimmung hat die Kommission dieser Vorlage mit den Mehrheitsbeschlüssen, wie sie aus der Beratung hervorgegangen sind, einstimmig zugestimmt. Ich bitte Sie, Gleiches zu tun.

In diesem Zusammenhang danke ich dem Bundesrat und der Verwaltung ganz herzlich für die gute Vorbereitung, die Beantwortung der vielen gestellten Fragen und für die Begleitung dieser Vorlage in der Kommission.

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Vous l'avez compris, le Conseil fédéral, suivi par la commission, recherche un équilibre entre le renforcement du principe de l'exploitation en tant que tel et la nécessité de tenir compte de l'évolution des réalités socio-économiques dans le monde agricole. Cela se vérifie dans les différentes dispositions que j'ai eu l'occasion d'aborder lors de mon discours introductif, et cela se vérifie également dans les dispositions que je vais aborder maintenant, notamment concernant l'article 64 alinéa 1 lettres d et e.

À cet article, le Conseil fédéral propose de resserrer les conditions auxquelles certaines exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel peuvent être accordées. Le Conseil fédéral propose donc un resserrement - merci de relever mon pupitre, parce que malgré de bonnes lunettes, je n'arrive pas à lire mes notes - des exceptions. S'agissant de la lettre d, il ne suffirait plus que l'acquisition porte sur une entreprise ou sur un immeuble agricole situé dans une zone à protéger, par exemple en raison de la présence d'un biotope, d'un cours d'eau ou d'un paysage digne de protection. Il faudrait en outre que cette acquisition permette d'assurer cette protection de manière durable, à long terme. Quant à la lettre e, le projet recentre l'exception sur les sites, constructions et installations historiques dignes de protection et supprime la référence aux objets relevant de la protection de la nature.

La minorité Bertschy propose de maintenir le droit en vigueur. Elle considère que la pratique actuelle a fait ses preuves, qu'aucun abus n'a été démontré et que les restrictions supplémentaires proposées risquent de compliquer inutilement la réalisation de projets d'intérêt public, notamment dans les domaines de la protection de la nature, de la revitalisation des cours d'eau et de la protection contre les crues. La majorité de la commission - et c'est aussi une réponse que l'on peut donner à la question posée tout à l'heure par Mme Portmann - estime que les adaptations proposées par le Conseil fédéral sont conformes à l'objectif général de la révision. Elle considère que les exceptions prévues aux lettres d et e doivent conserver un caractère subsidiaire et être interprétées de façon restrictive afin d'éviter que des terres agricoles ne puissent être acquises trop facilement par des personnes qui ne les exploitent pas elles-mêmes.

À l'article 66 alinéa 2, la minorité Amoos propose de maintenir le droit en vigueur qui permet aux cantons de fixer eux-mêmes la marge applicable pour déterminer si un prix est surfait. La majorité de la commission soutient le projet du Conseil fédéral. Celui-ci prévoit, certes, de conserver une marge de manoeuvre cantonale, mais dans des limites plus clairement définies. Les cantons pourront porter le seuil fédéral de 5 pour cent jusqu'à un maximum de 15 pour cent. La majorité considère que cette solution constitue un équilibre adéquat entre le respect des singularités régionales et la nécessité d'une application plus uniforme du droit foncier rural. Elle estime qu'un minimum d'harmonisation sur le plan fédéral contribue à renforcer la sécurité juridique, à limiter les disparités entre les cantons et à mieux atteindre l'un des objectifs fondamentaux de la loi, à savoir la lutte contre les prix surfaits des entreprises et immeubles agricoles.

À l'article 73 alinéa 1, il est question de la charge maximale, c'est-à-dire de la limite jusqu'à laquelle une entreprise ou un immeuble agricole peut être grevé de droits de gage immobilier. Le Conseil fédéral propose d'augmenter cette limite en faisant passer de 35 pour cent à 50 pour cent le supplément appliqué à la valeur de rendement agricole. La minorité Hübscher estime qu'un relèvement à 40 pour cent permettrait déjà de répondre aux besoins actuels de financement tout en préservant davantage la stabilité financière des exploitations. Elle propose donc de limiter ce supplément à 40 pour cent. La majorité soutient le projet du Conseil fédéral. Elle propose en outre de préciser les modalités de calcul de la charge maximale, d'où les références de mon collègue Müller Leo à la situation des maraîchers. Elle considère que cette adaptation répond à l'évolution des conditions économiques auxquelles les exploitations agricoles sont confrontées, notamment en raison de la hausse du coût de construction et des besoins accrus d'investissement.

Enfin, pour terminer, s'agissant des dispositions transitoires, la commission vous propose de différer l'entrée en vigueur de trois ou cinq ans pour certaines nouveautés sensibles, afin de permettre aux structures existantes de s'adapter sans précipitation.

Au terme de ces travaux, la commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter le projet lors du vote sur l'ensemble.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cher Monsieur Feller, je reviens sur ma minorité II concernant l'article 9 alinéa 3. Il a été plusieurs fois évoqué dans ce débat que ceci permettrait à des holdings de devenir propriétaires de biens agricoles. Pouvez-vous confirmer que cette proposition d'amendement ne porte que sur la dernière partie de l'alinéa et que la première partie, où il est précisé que trois quarts du capital et trois quarts des droits de vote doivent être détenus par des exploitants à titre individuel, n'est pas touchée ? Pouvez-vous confirmer que c'est uniquement la partie où il est question de 100 pour cent des parts sociales que je combats avec ma minorité ?

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Cher Monsieur Nicolet, les sociétés de capitaux peuvent être des exploitants à titre personnel. C'est ce qui est inscrit dans le projet de loi, à l'article 9 alinéa 3. Ce qui est précisé à cet alinéa 3 de l'article 9, c'est que l'actionnariat de ces sociétés de capitaux doit être composé exclusivement de personnes physiques.

Or, vous souhaitez supprimer cette limitation de la composition de l'actionnariat aux personnes physiques en permettant à des personnes morales, donc à des sociétés, de devenir actionnaires des sociétés de capitaux considérées comme des exploitants à titre personnel. C'est cela que la majorité de la commission refuse. Elle considère que la version proposée par le Conseil fédéral permet de garantir que les décisions essentielles restent du ressort des personnes qui exploitent effectivement l'entreprise agricole. Cela nous paraît une exigence importante.

Cette réforme est volontairement ciblée. Peut-être qu'un jour on pourrait imaginer une réforme encore plus vaste de la loi sur le droit foncier rural. Néanmoins, dans cette réforme relativement ciblée, nous ne souhaitons pas que des sociétés de capitaux deviennent actionnaires de sociétés de capitaux qui jouent le rôle d'exploitants à titre personnel, de manière à ce qu'il y ait encore un lien direct entre des personnes physiques, des agriculteurs, et les terrains et les immeubles agricoles.

de Montmollin Simone · Mit-F · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Cher collègue, la révision de cette loi a été l'occasion d'intégrer la motion Hegglin Peter 24.4420. Ainsi, à l'article 62 alinéa 1 lettre i, désormais, les conventions de servitudes visant l'exploitation du sous-sol et des décharges sont soustraites au champ d'application de cette loi. Cela veut dire que l'autorité cantonale compétente pour les surfaces exploitées à des fins agricoles ne pourrait plus donner un préavis sur ces conventions. Est-ce bien correct ? Si oui, qui donc sera compétent pour assurer en pratique que ces servitudes ne portent pas atteinte à la production agricole jusqu'à l'autorisation d'exploitation ? Pensez-vous que cela peut affaiblir la protection du droit foncier rural ?

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Merci pour votre question pointue, Madame de Montmollin. Il est vrai que, selon l'article 62 de la loi en vigueur, un certain nombre d'actes échappent à l'obligation d'autorisation conférée par l'autorité cantonale en vertu de la loi sur le droit foncier rural. Le Conseil fédéral, soutenu par la commission, propose d'ajouter à ces actes, qui ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation, l'acquisition aux fins de la constitution d'une servitude pour l'exploitation des ressources du sous-sol. Comme vous l'avez dit, Madame de Montmollin, c'est une reprise d'une volonté exprimée dans une motion que nous avons adoptée et qui a été déposée par notre collègue du Conseil des États Peter Hegglin.

Dans la disposition que nous vous proposons d'adopter, il est proposé que la création de cette servitude, qui ne nécessitera plus l'octroi d'une autorisation cantonale, ne doit pas porter atteinte à la production agricole ni aux droits des fermiers jusqu'à l'octroi de l'autorisation d'exploitation. En d'autres termes, la servitude peut être acquise, mais cela ne doit d'aucune manière nuire au fermier ou à l'agriculteur qui exploite ses champs et son domaine. De toute façon, pour que l'exploitation d'une gravière, par exemple, soit possible, il s'agira de changer le zonage. Il s'agira, en vertu des procédures en matière d'aménagement du territoire, de sortir ces terrains de la zone agricole pour les inscrire dans une zone industrielle ou dans une autre zone permettant l'exploitation de décharges ou de gravières.

Le Conseil des États devra encore vérifier la question, mais, à mon avis, les garanties fondamentales pour les agriculteurs en place existent, y compris avec cette disposition qui enlève une prérogative cantonale, il est vrai, en cas d'acquisition d'une servitude.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht

Loi fédérale sur le droit foncier rural

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Ingress, Ersatz eines Ausdrucks, Art. 4 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I introduction, préambule, remplacement d'une expression, art. 4 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 9

Antrag der Mehrheit

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Amoos, Badran Jacqueline, Michaud Gigon, Roth David, Ryser, Widmer Céline)

Abs. 3

... Kapitalgesellschaft müssen von natürlichen Personen mit Wohnsitz in der Schweiz gehalten werden.

Antrag der Minderheit II

(Nicolet, Amaudruz, Buffat, Kamerzin)

Abs. 3

... Grundstück selber bewirtschaften. (Rest streichen)

Antrag der Minderheit

(Bertschy, Michaud Gigon, Roth David, Ryser, Stämpfli, Widmer Céline)

Abs. 4

Die kantonale Bewilligungsbehörde kann Genossenschaften unter sinngemässer Anwendung der für Kapitalgesellschaften geltenden Voraussetzungen nach Absatz 3 als Selbstbewirtschafterinnen anerkennen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.

Ch. I art. 9

Proposition de la majorité

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Amoos, Badran Jacqueline, Michaud Gigon, Roth David, Ryser, Widmer Céline)

Al. 3

... personnes physiques domiciliées en Suisse.

Proposition de la minorité II

(Nicolet, Amaudruz, Buffat, Kamerzin)

Al. 3

... ou l'immeuble agricoles. (Biffer le reste)

Proposition de la minorité

(Bertschy, Michaud Gigon, Roth David, Ryser, Stämpfli, Widmer Céline)

Al. 4

L'autorité cantonale compétente peut reconnaître les coopératives comme exploitantes à titre personnel en appliquant par analogie les conditions prévues à l'alinéa 3 pour les sociétés de capitaux. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Abstimmung

Abs. 3 - Al. 3

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 63 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 171 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 20 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Abs. 4 - Al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 73 Stimmen

Dagegen ... 116 Stimmen

(3 Enthaltungen)

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Ziff. I Art. 10 Abs. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I art. 10 al. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 18

Antrag der Kommission

Abs. 3

... Ankaufswert des Gewerbes oder einzelner Grundstücke sowie erhebliche Investitionen ...

Abs. 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I art. 18

Proposition de la commission

Al. 3

... de l'entreprise ou de parties d'immeubles ainsi que des investissements importants ...

Al. 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 42 Abs. 1; 49 Abs. 1 Ziff. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I art. 42 al. 1 ; 49 al. 1 ch. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 52

Antrag der Kommission

Abs. 2

... Ankaufswert des Gewerbes oder einzelner Grundstücke sowie erhebliche Investitionen ...

Abs. 2bis

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I art. 52

Proposition de la commission

Al. 2

... de l'entreprise ou de parties d'immeubles ainsi que des investissements importants ...

Al. 2bis

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 60

Antrag der Mehrheit

Abs. 1 Bst. f

f. ... zugunsten des Pächters des landwirtschaftlichen Gewerbes oder zugunsten eines Pächters ...

Abs. 1 Bst. j

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2 Bst. a

a. durch die Realteilung ein oder mehrere landwirtschaftliche Betriebe vergrössert werden können;

Antrag der Minderheit I

(Amoos, Bendahan)

Abs. 1 Bst. j

j. ... aufgeteilt wird, wobei die Möglichkeit berücksichtigt wird, fehlende, für den Betrieb notwendige Gebäude zu errichten oder bestehende Gebäude umzubauen, zu renovieren oder zu ersetzen, wenn der Betrieb die entsprechenden Ausgaben tragen kann.

Antrag der Minderheit II

(Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Roth David, Ryser, Widmer Céline)

Abs. 1 Bst. j

j. das landwirtschaftliche Gewerbe in mehrere landwirtschaftliche Gewerbe aufgeteilt wird, wobei bei der Beurteilung, ob ein landwirtschaftliches Gewerbe vorliegt, nur die bestehenden Gebäude im Eigentum berücksichtigt werden. Artikel 5 (Vorbehalte kantonalen Rechts) ist anwendbar.

Antrag der Minderheit

(Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Widmer Céline)

Abs. 2 Bst. a

a. die Realteilung überwiegend dazu dient, andere landwirtschaftliche Gewerbe strukturell zu verbessern, und vom Antragssteller glaubhaft gemacht wird, dass ein Verkauf oder eine Verpachtung des landwirtschaftlichen Gewerbes in der bestehenden Form nicht möglich ist;

Ch. I art. 60

Proposition de la majorité

Al. 1 let. f

f. ... doit être constitué au bénéfice du fermier de l'entreprise agricole ou au bénéfice d'un fermier sur la partie à séparer ...

Al. 1 let. j

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2 let. a

a. le partage matériel permet d'agrandir une ou plusieurs exploitations agricoles ;

Proposition de la minorité I

(Amoos, Bendahan)

Al. 1 let. j

j. ... standard chacune, en tenant compte de la possibilité de construire des bâtiments manquants nécessaires à l'exploitation ou de transformer, rénover ou remplacer ceux qui existent, lorsque l'exploitation permet de supporter les dépenses correspondantes ;

Proposition de la minorité II

(Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Roth David, Ryser, Widmer Céline)

Al. 1 let. j

j. l'entreprise agricole est divisée en plusieurs entreprises agricoles, seuls les bâtiments existants détenus en propre étant pris en considération pour apprécier s'il s'agit d'une entreprise agricole. L'article 5 (sous réserve du droit cantonal) est applicable.

Proposition de la minorité

(Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Widmer Céline)

Al. 2 let. a

a. le partage matériel sert principalement à améliorer les structures d'autres entreprises agricoles et il est rendu vraisemblable par le demandeur qu'une vente ou un affermage de l'entreprise en l'état n'est pas possible ;

Abstimmung

Abs. 1 Bst. j - Al. 1 let. j

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 61 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 63 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 2 Bst. a - Al. 2 let. a

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 151 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 41 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

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Ziff. I Art. 61 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I art. 61 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 62

Antrag der Kommission

Abs. 1 Bst. i

i. ... Wiederauffüllung oder das Errichten und den Betrieb von Deponien, sofern die ...

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I art. 62

Proposition de la commission

Al. 1 let. i

i. ... le comblement subséquent du site ou la construction et l'exploitation de décharges, pour autant que ...

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 64

Antrag der Mehrheit

Abs. 1 Bst. d, e, h

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Bertschy, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Grossen Jürg, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Abs. 1 Bst. d, e

Gemäss geltendem Recht

Ch. I art. 64

Proposition de la majorité

Al. 1 let. d, e, h

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Bertschy, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Grossen Jürg, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Al. 1 let. d, e

Selon droit en vigueur

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 74 Stimmen

(0 Enthaltungen)

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Ziff. I Art. 66 Abs. 2

Antrag der Minderheit

(Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Wermuth, Widmer Céline)

Aufheben

Ch. I art. 66 al. 2

Proposition de la minorité

(Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Wermuth, Widmer Céline)

Abroger

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

Dagegen ... 129 Stimmen

(1 Enthaltung)

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Ziff. I Art. 71 Abs. 1; 72 Titel, Abs. 1bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I art. 71 al. 1 ; 72 titre, al. 1bis

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 73 Abs. 1

Antrag der Mehrheit

... und des Ertragswerts der Teile für den Gemüsebau und der nichtlandwirtschaftlichen Teile.

Antrag der Minderheit

(Hübscher, Amaudruz, Bertschy, Buffat, Burgherr, Glarner, Grossen Jürg, Pamini, Tuena)

... des um 40 Prozent erhöhten ...

Ch. I art. 73 al. 1

Proposition de la majorité

... et de la valeur de rendement des parties destinées à la culture maraîchère et des parties non agricoles.

Proposition de la minorité

(Hübscher, Amaudruz, Bertschy, Buffat, Burgherr, Glarner, Grossen Jürg, Pamini, Tuena)

... augmentée de 40 pour cent et de la valeur ...

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 120 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 69 Stimmen

(3 Enthaltungen)

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Ziff. I Art. 75 Abs. 1 Bst. e; 79 Abs. 2; Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I art. 75 al. 1 let. e ; 79 al. 2 ; ch. II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. III

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Der Bundesrat bestimmt unter Vorbehalt von Absatz 3 das Inkrafttreten.

Abs. 3

Die Artikel 4 Absatz 2 und 9 Absatz 3 treten fünf Jahre, Artikel 18 Absatz 4 tritt drei Jahre nach dem Inkrafttreten des Rests in Kraft.

Ch. III

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Sous réserve de l'alinéa 3, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Al. 3

Les articles 4 alinéas 2 et 9 alinéa 3 entrent en vigueur cinq, l'article 18 alinéa 4 entre en vigueur trois ans après l'entrée en vigueur du reste.

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 189 Stimmen

Dagegen ... 2 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte (BBl 2025 3136)

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales (FF 2025 3136)

Angenommen - Adopté