26.3062
Maîtrise des primes (AOS) 1.4 : Facturation des pharmacies et frais administratifs des assureurs. Garantir l'absence de refacturation indue
Intervention de procédure
Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt
Déclaration auteur/auteurs : partiellement satisfait
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