04.013

Tarif des douanes. Mesures 2003/2. Rapport

Binder Max · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die Kommission beantragt mit 18 Stimmen bei 1 Enthaltung, vom Bericht über die zolltarifarischen Massnahmen im 2. Halbjahr 2003 Kenntnis zu nehmen und dem dazugehörigen Bundesbeschluss zuzustimmen.

Il est pris acte du rapport

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe radical-libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe démocrate-chrétien14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total76 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Namensliste

(Einstimmigkeit)