Öffentlichkeitsgesetz (BGÖ)

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

AB 2004 S 592Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ)

Titel

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Il y a un certain nombre de divergences formelles qui nous séparent du Conseil national, mais également des divergences matérielles.

D'abord, s'agissant du titre, le Conseil national a souhaité préciser que la loi portait non pas sur la "transparence de l'administration", mais sur le "principe de la transparence dans l'administration".

La commission n'a aucune objection à formuler contre cette modification du titre de la loi.

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen

Art. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le Conseil national souhaite aussi mieux préciser les finalités de cette loi, non pas simplement en précisant qu'"elle garantit l'accès du public aux documents officiels", comme nous l'avions retenu dans la première version, mais en précisant que la transparence vise "la mission, l'organisation et l'activité de l'administration".

La commission n'a rien à objecter sur ce point non plus.

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen

Art. 2 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

La commission et notre conseil s'étaient inquiétés de l'application de la loi sur l'activité d'organismes publics ou privés chargés d'appliquer aussi le droit fédéral, et avaient à cet égard jugé opportun de mentionner, aux lettres b, c et d de l'alinéa 2, que la loi s'appliquait aux activités de ces organismes, en particulier des institutions d'assurance. Il s'agissait d'éviter de cette manière-là aussi de possibles confusions entre les institutions publiques et privées.

Finalement, ces craintes sont apparues déjà réglées par la loi, en particulier à l'article 2 alinéa 1 lettre b qui précise qu'elle s'applique à ces organismes "dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions ...." La définition qui est ainsi donnée circonscrit d'une manière extrêmement précise l'étendue possible du principe de transparence, qui est donc limitée à l'édiction d'actes ou à des prises de décision, et non pas à toutes les activités des caisses concernées, et ce pour autant, encore une fois, que ces actes ou ces décisions soient des décisions au sens de la loi sur la procédure administrative, à savoir des décisions basées sur le droit public.

A la lumière de ces considérations, le Conseil national a jugé inopportun de mentionner ces restrictions aux lettres b, c et d de l'alinéa 2 de l'article 2, raison pour laquelle il en a décidé la suppression, et la commission, à l'unanimité, a partagé cet avis.

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen

Art. 3 Abs. 1 Bst. c, Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

A l'article 3 alinéa 1 lettre c, nous avions jugé important - et cela va de soi - de préciser que l'accès ne devait pas concerner des documents officiels contenant des données personnelles du demandeur. Le Conseil national a préféré que cette règle de restriction soit isolée de l'alinéa 1 et qu'on fasse un alinéa 2 particulier. Il précise que cet accès est finalement régi par la loi fédérale sur la protection des données.

C'est ce qui constitue ce nouvel alinéa 2 auquel la commission se rallie.

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen

Art. 4 Abs. 1

Antrag der Kommission

Streichen (vgl. Art. 8)

Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Il s'agit là d'une modification matérielle assez importante qui a été introduite par le Conseil national, une modification qui veut que "la consultation de documents officiels ne puisse avoir lieu que postérieurement à la décision politique ou administrative pour laquelle ils ont été établis".

Souvenez-vous, cette loi était axée sur un renversement du principe qui prévalait jusqu'à maintenant: tout est secret, sauf ce qu'on décide de rendre transparent. On a renversé ce principe en disant que tout est transparent, sauf ce qu'on décide de classifier comme secret. A l'article 4, on relativise un peu ce second principe: tout est transparent, pour autant AB 2004 S 593 que ce soit décidé et à moins qu'on décide que ce soit secret. Cette restriction a été voulue par le Conseil national, qui, il faut l'admettre, affaiblit quand même clairement la loi elle-même. La commission a jugé que cette limitation était opportune dans son principe, mais que son emplacement était inopportun. En effet, cette restriction ne fait pas partie des "dispositions spéciales réservées", titre de l'article 4, mais elle est bien un principe général.

C'est la raison pour laquelle la commission propose que l'article 4 alinéa 1, tel qu'il a été adopté par le Conseil national, figure finalement à l'article 8, dans le cadre des restrictions générales d'accès aux documents, et qu'il ne concerne pas une disposition spéciale. Encore une fois, il faut mentionner une disposition générale non pas à l'article 4 de la loi, mais à l'article 8.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Sie haben sich hier inhaltlich dem Nationalrat angeschlossen; Sie haben sich ihm inhaltlich angeschlossen. Obwohl das eine Abweichung vom ursprünglichen Antrag des Bundesrates ist, scheint mir diese Fassung die bessere und klarere zu sein. Sie müssen sich im Klaren sein: Wenn man die amtlichen Dokumente vor einem politischen und administrativen Entscheid herausgeben kann, wird es jedes Mal Streit geben, ob man sie in diesem Fall herausgeben darf oder nicht; denn es gibt ja auch die Möglichkeit, sie nicht herauszugeben. Da schaffen Sie unglaubliche Streitereien über die Herausgabe von einzelnen Dokumenten.

Es ist hier eine klare Abgrenzung vorgenommen worden. Vor administrativen Entscheiden dürfen die Unterlagen, die für die Entscheidfindung von Bedeutung sind, nicht herausgegeben werden. Dieser Antrag ist zu begrüssen. Wenn Sie ihm zustimmen, gehört das in Artikel 8; das ist nur eine systematische Frage.

Ich bitte Sie also, dem Antrag der Kommission zuzustimmen.

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen

Art. 7 Abs. 1 Bst. b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Il s'agit là simplement d'une petite précision matérielle qui a été apportée à la lettre b et qui se comprend d'elle-même. Je ne vais pas longuement l'expliquer.

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen

Art. 8

Antrag der Kommission

Abs. 1

Es besteht kein Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten des Mitberichtsverfahrens.

Abs. 1bis

Amtliche Dokumente dürfen erst zugänglich gemacht werden, wenn der politische oder administrative Entscheid, für den sie die Grundlage darstellen, getroffen ist.

Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Si vous me permettez, on vient d'avoir la discussion sur l'emplacement et la systématique qui postule que l'ancien article 4 alinéa 1 dans la version du Conseil national soit repris ici dans un nouvel alinéa 1bis à l'article 8. Cette définition englobe notamment la situation qu'on visait dans l'article 8 alinéa 1 lettre b, de telle sorte que cet ancien article 8 alinéa 1 lettre b doit maintenant être compris dans ce nouvel alinéa 1bis, raison pour laquelle l'article 8 alinéa 1 fait uniquement référence à la procédure de corapport.

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen

Änderung bisherigen Rechts

Ziff. 4

Antrag der Kommission

Titel

4. Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943

Bst. a Titel

Streichen

Bst. a Art. 8a

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Bst. a Art. 17a Abs. 1

.... über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung ....

Bst. a Art. 17a Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Bst. b

Streichen (vgl. Vorlage 01.023-1)

Bst. c

Streichen (vgl. Vorlage 01.023-3)

Ziff. 5

Antrag der Kommission

Art. 25a Abs. 1

.... über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung ....

Art. 25a Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Toute la problématique, ici, tient au fait que nous avons le traitement en parallèle de deux, voire de trois lois: la loi sur le principe de la transparence dans l'administration que nous examinons maintenant; nous avons aussi en révision la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, qui a été adoptée hier par le Conseil national, et la loi sur le Tribunal administratif fédéral.

Pour éviter que plusieurs articles concernant ces lois se retrouvent finalement dans chacune d'elles, le Conseil national a préféré que toutes les questions de transparence ayant un lien avec les activités de l'un ou l'autre des tribunaux AB 2004 S 594 fédéraux trouvent leur place dans la loi concernant chacun desdits tribunaux, et non pas dans la loi sur le principe de la transparence dans l'administration telle qu'on vient de l'aborder maintenant. Pour le reste, c'est une question de systématique et cela me paraît aussi plus simple et plus limpide d'insérer ces dispositions dans les lois concernant chacun des tribunaux spécifiques concernés, et ainsi de sortir ces éléments de la présente loi.

La commission est parfaitement d'accord avec cette vision de la systématique des dispositions en question.

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen