WTO-Abkommen. Sozial- und Umweltklausel / WTO. Soziale und Umweltfragen

Fischer Ulrich · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Der Kanton Wallis hat am 15. Juni 1999 eine Standesinitiative eingereicht, in der er die eidgenössischen Räte "um eine Ergänzung des WTO-Abkommens durch Anfügung einer Sozial- und Umweltklausel" ersucht.

Der Ständerat hat als Erstrat diese Standesinitiative behandelt. Er hat ihr klar keine Folge gegeben, zusätzlich auch ein Postulat mit der gleichen Stossrichtung mit 19 zu 18 Stimmen abgelehnt.

Nun hat sich der Nationalrat als Zweitrat mit dieser Frage zu befassen. Die Aussenpolitische Kommission hat sich am 15. Mai 2000 damit auseinander gesetzt und Ihnen einen entsprechenden Bericht abgeliefert. Die Kommission kam in ihrer eingehenden Diskussion zum Schluss, dass das Anliegen des Kantons Wallis nicht unberechtigt ist. Sie hat festgestellt, dass die Globalisierung Ängste auslöst. Sie hat auch festgestellt, dass die Sozial- und Umweltanliegen oft zu kurz kommen. Sie nahm jedoch zur Kenntnis, dass die Schweiz in dieser Richtung zur Behebung dieser Mängel schon verschiedentlich tätig war.

Wenn die Standesinitiative von den eidgenössischen Räten verlangt, das WTO-Abkommen durch Anfügung einer Sozial- und Umweltklausel zu ergänzen, so muss man zunächst feststellen, dass diese Forderung unmöglich durch die eidgenössischen Räte erfüllt werden kann. Selbst wenn man die Forderung des Kantons Wallis so auslegt, dass man damit dem Bundesrat den Auftrag geben will, in diesem Sinne tätig zu werden, ist es unrealistisch, denn die WTO hat auf diesem Gebiet kein Mandat, weil sie nicht für Sozial- und Umweltfragen zuständig ist. Diese Aufgaben sind anderen Organisationen zugewiesen, beispielsweise der Internationalen Arbeitsorganisation für die sozialen Fragen und den Uno-Umweltprogrammen für die Umweltfragen.

Wir wurden darauf aufmerksam gemacht, dass es sinnvoll sei, in diesen Fragen sehr behutsam vorzugehen. Schon die bisherigen Erfahrungen hätten gezeigt, dass die Entwicklungsländer solche Forderungen sofort dahingehend auslegen würden, dass es sich um protektionistische Massnahmen der Industrieländer handelt. Ein Vorprellen der Schweiz in diese Richtung wäre deshalb von vornherein zum Scheitern verurteilt. Überdies käme sofort die Forderung nach dem Prinzip auf: Wer zahlt, befiehlt; und es würden entsprechende Forderungen an uns gestellt.

Die Schweiz will aber, so wurde uns seitens der Verwaltung versichert, trotzdem in diesem Sinn aktiv bleiben und versuchen, den Anliegen indirekt zum Durchbruch zu verhelfen, zum Beispiel durch die Umkehr der Beweislast. Wenn ein Land Umweltmassnahmen vornimmt, soll dieses Land nicht noch zusätzlich den Nachweis für die Verträglichkeit mit den WTO-Normen erbringen müssen, sondern es soll umgekehrt sein: Wenn die Verträglichkeit mit den WTO-Normen bestritten wird, dann soll derjenige beweispflichtig sein, der dies bestreitet.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 12 zu 8 Stimmen, der Standesinitiative Wallis keine Folge zu geben. Sie beantragt Ihnen aber mit 16 zu 4 Stimmen die Überweisung eines Postulates mit der gleichen Stossrichtung, dessen Text Ihnen ausgeteilt worden ist. Der Bundesrat ist bereit, dieses Postulat entgegenzunehmen.

Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

L'initiative du canton du Valais demandant de compléter l'accord OMC par une clause sociale et environnementale a été déposée le 15 juin 1999. Cette initiative valaisanne trouve notamment son origine dans des considérations de politique agricole, à savoir dans le fait que l'agriculture a été contrainte de se libéraliser et de se mondialiser, ce qui exerce une très forte pression sur les prix, notamment sur les prix des produits agricoles suisses. De l'avis des auteurs de l'initiative du canton du Valais, l'adjonction d'une clause sociale et environnementale à l'accord OMC se justifie pour les raisons suivantes.

L'Organisation internationale du travail (OIT), en son temps, a adopté sept accords de principe dans le domaine social. Il a, par ailleurs, été formulé concernant l'environnement des recommandations de portée mondiale. Enfin, compte tenu des inégalités régnant dans le secteur du commerce international, concernant notamment le commerce des matières premières ou des produits à faible valeur ajoutée, il y a lieu d'intégrer dans le système commercial multilatéral les normes fondamentales régissant le travail, la protection sociale et la protection de l'environnement.

Eu égard aux conséquences de la mondialisation sur les plans social et de l'environnement, il paraît que l'objectif visé par l'initiative du canton du Valais est légitime. Toutefois, la majorité de la commission est parvenue à la conclusion qu'il ne serait pas très réaliste de demander au Gouvernement suisse de se battre pour compléter l'accord OMC par une clause sociale et environnementale, et cela pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, l'OMC ne dispose d'aucun mandat d'agir dans les domaines concernés par cette initiative. D'autres organisations, en effet, sont compétentes en la matière, et je pense en particulier à l'OIT ainsi qu'au Programme des Nations Unies pour l'environnement. Par ailleurs, les pays en développement se sont toujours opposés à ce que l'on discute de normes sociales et environnementales dans le cadre de l'OMC, et il y a fort à parier qu'il en ira de même à l'avenir. Tout cela n'a d'ailleurs pas empêché la Suisse de formuler un certain nombre de propositions dans ces domaines, et en particulier dans le cadre du cycle de l'Uruguay.

Tout en vous proposant de ne pas donner suite à l'initiative du canton du Valais, la majorité de la commission est cependant convaincue de la nécessité d'agir. C'est la raison pour laquelle elle vous propose de transmettre le postulat qui figure sur votre dépliant et que le Conseil fédéral accepte. Ce postulat vise notamment à encourager le Conseil fédéral à continuer de suivre la voie dans laquelle il s'est engagé jusqu'ici.

J'ajouterai que, de mon point de vue, ce postulat tombe à pic dans le calendrier puisque M. Couchepin, conseiller fédéral, a récemment exprimé le souhait que le Sommet sur le développement social, organisé du 25 au 30 juin 2000 à Genève, mette un terme à la confrontation sur la mondialisation et que ce sommet contribue à la rendre plus acceptable.

M. Couchepin avait encore déclaré à ce propos: "Il s'agit de trouver des réponses aux angoisses provoquées par la mondialisation. Genève 2000 doit contribuer à mettre un terme à une ère de confrontation en ouvrant une discussion constructive sur la dimension sociale de la mondialisation."

Plus concrètement encore, avec ce postulat, il s'agit de promouvoir une meilleure coordination entre les travaux de l'OIT, du Programme des Nations Unies pour le développement avec les travaux de l'OMC, afin que l'on parvienne à mettre en place des standards minimaux tant dans le domaine de l'environnement que dans le domaine social. A ce propos, je pense notamment aux sept conventions fondamentales de l'OIT.

Voilà toutes les raisons pour lesquelles la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative du canton du Valais et à transmettre le postulat 00.3198.

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat, qui reflète fidèlement la position qu'il prend au sein de l'OMC. Ce postulat est dans la ligne défendue par le Conseil fédéral: favoriser le débat sur ces questions sans nécessité de légiférer sur des normes environnementales et sociales à l'OMC. De plus, ces notions sont partiellement couvertes dans les négociations agricoles par le concept de la multifonctionnalité.

Nous vous invitons à transmettre le postulat.

Verfahrensbeitrag

99.302

Präsident (Seiler Hanspeter, Präsident): Die Kommission beantragt mit 12 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben.

Angenommen - Adopté

Seiler Hanspeter · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

00.3198

Präsident (Seiler Hanspeter, Präsident): Die Kommission beantragt mit 16 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen, das Postulat zu überweisen.

Überwiesen - Transmis