Le pourboire facultatif ne fait pas partie du salaire

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Gysi Barbara, Crottaz, Hässig Patrick, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Gysi Barbara, Crottaz, Hässig Patrick, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss)

Rejeter la motion

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Hess Lorenz · Mit-M · Conseil national · Berne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Aus Sicht der Mehrheit ist zu Beginn eine Feststellung wichtig: Es geht bei dieser Motion nicht darum, eine Neuerung im Bereich der Trinkgelder einzuführen, sondern darum, die bewährte Handhabung von Trinkgeldern weiterführen zu können. Bewährt ist sie in dem Sinne, dass sich die Kundschaft in verschiedenen Wirtschaftsbereichen daran gewöhnt hat und vor allem auch dass die Betroffenen diese Geste schätzen. Die Handhabung soll beibehalten und nicht verkompliziert oder sogar ungerecht gemacht werden. Damit bin ich auch bei den zwei Hauptargumenten, warum Ihnen die Mehrheit die Annahme der Motion beantragt.

Der erste Beweggrund: Selbstverständlich findet auch im Gastrobereich zunehmend eine Digitalisierung statt. Das heisst, dass die Rechnungen und damit das Trinkgeld häufig elektronisch bezahlt werden. So ist dann feststellbar, wo wie viel bezahlt wurde. Dagegen ist das beim auch noch verbreiteten Trinkgeldgeben mit Bargeld nicht möglich. Es geht hier also darum, keine Ungleichbehandlung mehr zu haben oder diese sogar noch auszubauen. Wir denken, es kann nicht die Idee sein, dass durch die zunehmende Digitalisierung Tieflohnbereiche - und die meisten betroffenen Bereiche sind solche - darunter leiden. Eine rechtliche Regelung soll also so sein, dass es diese Ungleichbehandlung von Barzahlungen gegenüber elektronischen Zahlungen von Trinkgeldern nicht mehr gibt.

Der zweite Beweggrund: Nicht nur nach landläufiger Auffassung, sondern auch gemäss dem Bundesgericht handelt es sich bei Trinkgeld um eine Schenkung. Ein bisschen einfacher ausgedrückt, wieder am Beispiel des Gastrobereichs: Man will sich für einen guten Service, für eine freundliche Behandlung erkenntlich zeigen, letztlich also eine gute Leistung wertschätzen. Dies gilt in der Autowerkstatt gegenüber einem Mechaniker genauso wie auf der Skipiste gegenüber einer Skilehrerin. Es geht darum, eine Wertschätzung gegenüber einer guten und freundlich ausgeführten Leistung zu zeigen.

In der Kommission wurde auch eine Abänderung der Motion diskutiert. Es drehte sich dabei um die Fragen, was ein wesentlicher Lohnbestandteil ist, was Extremfälle sind und was Missbrauch bedeutet. Wir konnten zur Kenntnis nehmen, dass eine zusätzliche Spezifizierung nicht sinnvoll sei, weil die Situation am Ende - das war die Aussage der Verwaltung - mehr oder weniger die gleiche sei. Es stellten sich vor allem auch Fragen der Praktikabilität. Wenn man Missbrauchs- oder Extremfälle eruieren möchte, dann muss man beantworten, wie man sie erheben, kontrollieren und sanktionieren will.

Ich bringe nochmals die Beispiele eines Skilehrers, einer Automechanikerin oder eben des Servierpersonals: Die Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, wer in solchen Fällen ein Trinkgeld geben will, der oder die will sich für eine Leistung bedanken und nicht in die Sozialwerke einzahlen.

Ich empfehle Ihnen deshalb namens der Mehrheit, die mit 16 zu 9 Stimmen bei 0 Enthaltungen zustande kam, die Motion anzunehmen.

Aellen Cyril · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

La motion Rieder 25.4578 charge le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), afin que les pourboires facultatifs ne soient pas considérés comme du salaire déterminant ni du revenu imposable dans les branches qui ont intégré le service dans leurs prix.

Le Conseil des États a accepté cette motion le 2 mars dernier, par 42 voix contre 1 et 1 abstention. Le Conseil fédéral recommande le rejet. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de votre conseil (CSSS-N), quant à elle, l'a examinée le 2 juillet dernier. À mon sens, quelques mots de contexte sont utiles dans le cadre du présent rapport.

Cette motion s'inscrit dans les discussions entourant la réforme AVS 2030. Dans les lignes directrices de cette réforme, le Conseil fédéral avait envisagé de préciser - par voie d'ordonnance, il faut le souligner - l'obligation de cotiser sur les pourboires dits importants. L'objectif était notamment de mieux définir à partir de quel moment un pourboire constitue une part substantielle de la rémunération. Sur un plan circonstanciel, cette question a pris de plus en plus d'importance avec le développement des paiements électroniques. En effet, selon le droit en vigueur, les pourboires doivent être traçables et vérifiables pour être considérés comme un salaire déterminant. Pendant longtemps, les pourboires étaient essentiellement versés en espèces et donc difficilement contrôlables. Lorsqu'ils sont payés par carte, comme aujourd'hui, ils deviennent désormais traçables et connus de l'employeur. On peut même dire qu'ils transitent par l'employeur et qu'ils peuvent donc être plus facilement traçables et vérifiables. C'est précisément ce qui a suscité le débat. Un pourboire doit-il être traité différemment simplement parce qu'il est versé par carte plutôt qu'en espèces ? L'objectif de la motion 25.4578 est simple : elle entend éviter qu'en pratique, les pourboires électroniques soient plus facilement soumis aux cotisations sociales et à l'impôt, alors que les mêmes montants versés en espèces échapperaient largement à ce traitement. Il est important de souligner que, depuis le dépôt de cette motion, la situation politique a légèrement évolué. En effet, dans le projet AVS 2030 mis en consultation, le Conseil fédéral indique qu'il attendra l'issue de la procédure parlementaire concernant cette motion avant de décider de la suite à donner à cette question. Notre vote de ce jour est donc d'une importance directe et significative.

Le débat en commission a d'abord porté sur la question de principe, mais également sur une autre question pertinente : à partir de quand un pourboire cesse-t-il d'être un geste volontaire du client pour devenir, dans les faits, une partie du salaire ? Si le droit en vigueur prévoit que les pourboires soient soumis aux cotisations sociales lorsqu'ils constituent une part importante de la rémunération, cette notion n'est pas précisément définie, comme indiqué précédemment. Le Conseil fédéral considère donc qu'une clarification est nécessaire et ne souhaite soumettre à cotisation que les pourboires qui constituent une part substantielle du salaire et qui sont connus de l'employeur.

La commission a considéré qu'un pourboire ne devait pas changer de nature simplement parce qu'il était payé par carte plutôt qu'en espèces. Dans la plupart des situations, il reste un geste libre du client destiné à remercier un employé pour le service rendu. Plusieurs membres de la commission ont également relevé qu'une extension de l'assujettissement entraînerait une diminution du montant effectivement perçu par les salariés, ainsi que, surtout, une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. La commission, dans sa majorité, a parfaitement conscience que certains pourboires peuvent atteindre des montants relativement importants. La question de savoir s'il s'agit d'une simple marque de reconnaissance ou, en réalité, d'un élément de salaire est réelle. Le risque d'abus et les conséquences en matière de protection sociale ne sont pas nuls. À cela s'ajoute que lorsque des montants importants échappent aux cotisations, ils ne sont pas non plus pris en considération de la même manière pour certaines prestations sociales. C'est pour répondre à cette préoccupation qu'un membre a proposé de compléter la motion. Il a souhaité maintenir le principe d'exonération des pourboires facultatifs, mais prévoyait que les abus devaient être évités et que les pourboires élevés continueraient à être soumis aux cotisations sociales et à l'impôt. La commission a toutefois préféré conserver le texte original de la motion et a rejeté cette modification, par 15 voix contre 10. Elle s'est ensuite prononcée sur la motion elle-même et, par 16 voix contre 9, elle vous recommande d'accepter la motion Rieder Beat.

Au nom de la commission, je vous invite donc à accepter la motion dans sa version originale.

Gysi Barbara · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Ich bitte Sie, wie es auch der Bundesrat tut, diese Motion abzulehnen und meine Minderheit zu unterstützen.

Heute gehören Trinkgelder zum Gehalt. In der Praxis hat sich die pragmatische Lösung eingependelt, dass nur grössere Trinkgelder, wenn überhaupt, angegeben und sozialversichert werden. An dieser Praxis soll festgehalten werden. Die Motion Rieder 25.4578 verlangt nun, dass keinerlei Trinkgelder mehr der Sozialversicherungspflicht unterliegen, auch nicht, wenn es massgebliche Beträge sind. Der Ständerat hat diesen Sozialabbau ohne grosse Diskussion fast einstimmig angenommen. Das ist bedauerlich. Die Mehrheit der SGK-N unterstützt diese Motion ebenfalls.

Mit den digitalen Zahlungsmethoden kommt noch stärker ans Licht, wie hoch Trinkgelder heute teilweise sind. Sie können bis zu 15, 20 oder noch mehr Prozent des Gehalts ausmachen. Das können sogar bis zu 1000 oder 1500 Franken pro Monat sein, gerade in den grösseren Städten. Ich habe mit Gastrobetrieben gesprochen, und es liegen mir auch Zahlen vor. Zu verlangen, dass diese Beträge bei den Sozialversicherungen nicht mal mehr anteilsmässig berücksichtigt werden sollen, ist ein Rückschritt und schwächt die soziale Absicherung der Angestellten in der Gastrobranche und in weiteren Branchen, in denen Trinkgelder ausgerichtet werden. Vor allem wird verhindert, dass Betriebe, die heute in der Regel auch in Absprache mit ihrem Personal sämtliche Trinkgelder versichern und als Betrieb ihren Anteil dazu beitragen wollen, diese Lösung weiterführen können. Sie verbietet ihnen faktisch, die soziale Absicherung ihrer Angestellten zu verbessern. Das ist schon krass.

Es geht um mehr als um die Altersrenten. Es geht um die soziale Absicherung generell. Wenn nur noch das effektive Gehalt in der Gastronomie, bei Coiffeusen oder Kurierdiensten herangezogen wird - in diesen Branchen ist dieses sehr oft sehr tief -, dann wird eben nicht nur die Altersabsicherung geschwächt, sondern auch allfällige Krankentaggelder oder Invalidenrenten fallen entsprechend tiefer aus. Die Mindestlöhne der Gastrobranche sind weit entfernt von dem von der AHV maximal versicherten Lohn. Selbst Löhne der Stufe 4, dem höchsten Mindestlohn bei Gastrosuisse, betragen rund drei Viertel des maximal durch die AHV versicherbaren Lohnes. Die Motion verschlechtert also die AHV-Renten dieser Menschen, und sie gefährdet die Absicherung auch bei Krankheit, Unfall oder einer allfälligen Invalidenrente. Denn all dies wird aufgrund des AHV-pflichtigen Lohnes berechnet.

Es ist mir bewusst, es wurde auch schon gesagt, dass wir hier von tiefen Löhnen sprechen. Doch eine höhere AHV-Rente kommt diesen Menschen eben sehr zugute. Wer argumentiert, dass in der Gastrobranche oder auch bei Kurierdiensten oft jüngere Menschen nur für kurze Zeit arbeiten und ihnen diese Abzüge nicht zugemutet werden könnten, weil sie den Lohn schmälern, der verkennt, dass längst nicht alle später mehr verdienen und dass diese Menschen auch krank werden oder verunfallen könnten.

Als Gewerkschafterin nehme ich die Sorgen, dass mit einem stärkeren Einbezug der Trinkgelder die Mindestlöhne unter Druck kommen könnten, sehr ernst. Doch die vorliegende Motion schwächt die soziale Absicherung insgesamt, und das kann nicht im Interesse der Gewerkschaften sein. Neben der sozialen Absicherung der Arbeitnehmenden dieser Branchen gibt es auch rechtliche, rechtswissenschaftliche und verfassungsrechtliche Bedenken zur Motion, die an uns herangetragen wurden. Dass bei unterhaltsrechtlichen Fragen ebenfalls der AHV-pflichtige Lohn herangezogen wird, ist ein weiterer Aspekt, der kaum diskutiert wurde. Die Annahme der Motion wird somit auch negative Folgen für Kinderunterhaltszahlungen haben.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion und verweist zudem auf die Gefahr von Missbräuchen. Aus all diesen Gründen bitte ich Sie, dem Bundesrat zu folgen und diese Motion mit mir zusammen abzulehnen.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

La motion vise à exclure les pourboires volontaires du salaire déterminant et du revenu imposable dans les branches ayant intégré le service dans le prix. Le Conseil des États l'a adoptée très clairement et votre commission vous propose d'en faire de même face à l'évolution et à la prédominance des paiements électroniques. La minorité Gysi Barbara considère quant à elle qu'il est important, dans un souci d'égalité de traitement et de lutte contre les abus et le travail au noir, que les pourboires importants - il est important de dire qu'il s'agit de pourboires importants - soient ajoutés au salaire et soient ainsi pris en considération au titre de la sécurité sociale. Elle propose ainsi de rejeter la motion.

Selon la réglementation en vigueur, seuls les pourboires qui constituent un élément important du salaire et qui sont traçables sont soumis à cotisation.

Die vorliegende Motion ist aus der Sorge heraus entstanden, die aktuelle Praxis könnte verschärft werden, indem bargeldlos bezahlte Trinkgelder systematisch der Beitragspflicht unterstellt werden. Eine solche Änderung ist allerdings gar nicht geplant. Diese Befürchtung ist daher unbegründet.

Dans le débat, c'était presque comme si le Conseil fédéral ou moi-même souhaitions imposer chaque centime laissé sur la table des restaurants, ce qui d'ailleurs n'est souvent plus le cas. Il s'agissait de voir ce qui constitue une part du salaire ou non. Je remercie les rapporteurs d'avoir mentionné ce risque.

Der Bundesrat will, dass die Beitragserhöhung weiterhin auf besonders hohe Trinkgelder limitiert bleibt. Er hat keine Absicht, die kleinen Trinkgelder, die paar Münzen, die der Kunde als Wertschätzung und Dank für die Arbeit auf dem Tisch hinterlässt, der Beitragspflicht zu unterstellen. Er zieht nur in Betracht zu definieren, ab welcher Grenze Trinkgelder einen wesentlichen Bestandteil des Lohnes ausmachen, um die aktuelle Situation zu klären, in der dies nicht präzise genug definiert ist. Der Bundesrat will diese Frage pragmatisch angehen und eine einfache und praktikable Regelung für die Unternehmen einführen - ohne Bürokratie und ohne aufwendige Kontrollmechanismen.

L'adaptation proposée par la présente motion va trop loin. Si elle était adoptée, des pourboires importants, qui pourraient représenter parfois 30 ou 40 pour cent du salaire, seraient exclus du revenu assuré. Cela affaiblirait considérablement la protection sociale des employés concernés. Une bonne protection sociale est particulièrement importante dans des secteurs à bas revenus, comme la gastronomie. Il est évident que des montants aussi élevés dépassent le cadre d'un simple geste de gratitude. Ils constituent bel et bien une part du salaire.

Par ailleurs, une exemption généralisée des pourboires créerait une inégalité de traitement dans le domaine fiscal. En effet, elle favoriserait les salariés qui reçoivent des pourboires élevés par rapport aux salariés d'autres branches à bas revenus, qui, eux, paient des impôts sur chaque franc qu'ils gagnent. En outre, elle ouvrirait la porte possiblement aux abus et pourrait encourager le travail au noir.

Je précise encore qu'il ne s'agissait pas, dans le cadre des débats, d'introduire subrepticement une modification dans l'ordonnance, comme cela a pu être sous-entendu. Cela tenait au siège de la matière. Il y avait une base légale dans la loi, puis une adaptation dans l'ordonnance. De toute façon, si cela avait été "subrepticement" voulu, cela a été démasqué. Ce n'était pas le cas et je tiens à le préciser.

Vu ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la présente motion et à suivre la minorité Gysi Barbara. Dans le cadre de réforme de l'AVS, il a été clairement renoncé à avoir une position en amont pour attendre les débats et les décisions du Parlement.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose d'adopter la motion. Une minorité Gysi Barbara et le Conseil fédéral proposent de la rejeter.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 125 Stimmen

Dagegen ... 51 Stimmen

(21 Enthaltungen)