Suppression de la taxe d'urgence. Garantissons l'intérêt des patients!

Bläsi Thomas · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Lorsqu'un assureur récupère une somme versée pour une prestation, à qui cet argent doit-il revenir ? C'est la question centrale de cette motion. Son point de départ est concret : une taxe d'urgence d'environ 40 francs facturée pour certaines consultations en dehors des heures ordinaires et une décision du Tribunal fédéral à la suite de laquelle des assureurs demandent le remboursement de montants auparavant pris en charge. Cette décision judiciaire n'est pas l'objet de notre débat. En revanche, la destination des sommes récupérées relève pleinement de notre responsabilité politique, car cet argent a été financé par les assurés, par leurs primes, mais également par leur franchise et leur quote-part. Le Conseil fédéral estime que ma motion est inutile. Selon son avis, les sommes récupérées améliorent le résultat technique des assureurs et peuvent ainsi contribuer à réduire les primes, mais une possibilité de baisse future n'est pas une garantie de restitution. Lorsqu'un assuré a personnellement supporté une partie d'une facture, ensuite corrigée, où apparaît cette correction ? Comment sa participation est-elle recalculée ? Comment s'assure-t-on que la somme correspondante lui revient ? Pour les montants financés collectivement par les primes, comment démontre-t-on qu'ils bénéficient effectivement aux assurés, au lieu de simplement alimenter les réserves ? Voilà les questions auxquelles il faut répondre.

L'interdiction de distribuer des bénéfices invoquée par le Conseil fédéral ne suffit pas. Elle ne démontre ni à qui les montants récupérés bénéficient, ni quand, ni comment. Une écriture comptable favorable à l'assureur ne prouve pas à elle seule une restitution à l'assuré. Cette motion s'inscrit dans la continuité de mon travail parlementaire, notamment de la motion 24.3060 sur le contrôle des finances des caisses-maladie. Rabais, rétrocessions ou remboursements de prestations : les mécanismes diffèrent, mais l'exigence demeure. Nous devons pouvoir tracer l'argent et vérifier qu'il bénéficie à ceux qui financent l'assurance obligatoire. Les travaux du Contrôle fédéral des finances renforcent cette exigence de transparence et de contrôle. Les médecins qui assurent les consultations le soir et le week-end rendent un service indispensable et les assureurs doivent appliquer les décisions judiciaires, mais il reste à garantir que les conséquences financières soient correctement répercutées jusqu'aux assurés. La récupération de l'argent ne doit pas être la dernière étape. Sa restitution doit être l'objectif. Les assurés paient leurs primes, leur franchise et leur quote-part. Ces obligations sont précises et leurs échéances aussi. Ils sont en droit d'attendre la même précision lorsqu'une somme doit leur revenir.

Je vous demande donc d'adopter cette motion pour garantir une traçabilité des montants récupérés, la correction des participations individuelles concernées et une répercussion effective au bénéfice des assurés. Au-delà de cette taxe de 40 francs, nous défendons un principe essentiel : l'argent récupéré dans l'assurance obligatoire doit bénéficier aux assurés de manière concrète, transparente et vérifiable.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

La motion charge le Conseil fédéral de veiller à ce que le remboursement de la taxe d'urgence revienne aux assurés et ne soit pas versé dans les réserves des caisses-maladie. La LAMal autorise les assureurs à réclamer la restitution de prestations indûment versées. Des demandes de restitution qui aboutissent et qui peuvent être individualisées réduisent la participation aux coûts de l'assuré - on peut penser à la franchise ou à la quote-part -, mais pour autant que celles-ci ne soient pas déjà épuisées. Les personnes concernées peuvent demander à leur assureur-maladie le remboursement du montant différentiel. Si les assurés ne font pas valoir activement leur avoir auprès de la caisse-maladie, les assureurs peuvent renoncer à un remboursement lorsque celui-ci engendrerait une charge disproportionnée. Tel est le cas, par exemple, lorsque les assurés ne peuvent pas être contactés malgré des efforts avérés, ou encore en présence de montants minimes lorsque les frais de traitement excèdent les montants à rembourser. Lorsque les restitutions ne sont pas utilisées pour réduire la participation aux coûts, elles diminuent le coût des prestations. Cela améliore le résultat actuariel global et conduit, au final, à des primes moins élevées. Néanmoins j'en conviens, Monsieur le conseiller national, ce qui compte, c'est la traçabilité des montants et la transparence - nous l'avons vu également dans le rapport du Contrôle fédéral des finances. Par votre motion, vous demandez plus de transparence et de traçabilité. Le Conseil fédéral estime que les restitutions doivent bénéficier aux personnes assurées, tout comme vous, mais il estime que la LAMal le permet d'ores et déjà.

C'est pourquoi il demande le rejet de la motion.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 129 Stimmen

Dagegen ... 57 Stimmen

(6 Enthaltungen)