Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Intervention de procédure

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und dem Mercosur

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Mercosur

Le président (Page Pierre-André, président): Nous reprenons nos débats.

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Monsieur le président de la Confédération, ma question porte sur le préjudice porté à l'agriculture par cet accord avec le Mercosur. Le chiffre de 37 millions de francs a été évoqué précédemment. Or, un rapide calcul montre que les 5 millions de litres de vin qui pourraient être importés - je me suis renseigné auprès des acteurs de la branche - pourraient représenter un préjudice d'environ 30 millions, auquel on peut ajouter le manque à gagner sur les taxes perçues actuellement sur les 5000 tonnes de viande importée. On est déjà à 40 millions de préjudice. Ce chiffre de 37 millions est-il juste ? Quel est le juste chiffre du préjudice porté à l'agriculture suisse par cet accord ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur le conseiller national Nicolet, je viens d'expliquer longuement la problématique de la viande. Je viens d'expliquer que le Conseil fédéral était prêt, dans certains cas et de manière générale, c'est-à-dire pas en lien avec cet accord - et je vous ai donné les chiffres - à favoriser la promotion et les infrastructures structurelles. Concernant les chiffres précis que vous avez donnés, cela reste dans le cadre de notre politique agricole. Le cas de la viande est symptomatique et le cas du vin aussi. Il y aura un effet d'éviction. La personne en Suisse qui boit actuellement du Brunello voudra peut-être boire du Malbec. De toute façon, elle ne boit pas du vin suisse, et c'est regrettable, mais elle voudra peut-être boire du Malbec qui coûtera 60 à 70 centimes de moins la bouteille. Je ne crois pas que c'est ce qui mettra en danger la viticulture suisse. Ce qui met en danger la viticulture suisse, c'est la baisse drastique de la consommation de manière générale.

Kolly Nicolas · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Monsieur le président de la Confédération, de manière générale, pouvez-vous garantir au monde paysan que l'Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Mercosur n'aura pas un effet négatif sur le prix payé aux paysans pour leurs productions - prix du lait, prix de la viande, prix du vin ?

Si vous estimez qu'il y a un effet négatif, pouvez-vous garantir avec certitude que les mesures compensatoires suffiront à supprimer cet effet négatif ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur le conseiller national Kolly, je serais bien présomptueux de vous garantir, dans un sens ou dans un autre, sans tenir compte des développements de la situation géopolitique internationale, que cela n'aura pas d'effets sur la Suisse. Ce que je peux vous garantir, c'est que 990 tonnes de fromage seront exportées sans droits de douane, ce qui améliorera la situation des producteurs de lait. Vu les difficultés qu'ils rencontrent aujourd'hui, je crois que c'est un avantage. Quand j'apprends qu'aujourd'hui, on exporte seulement 5 tonnes de fromage, j'estime qu'il y a une marge de manoeuvre dans l'intérêt des agriculteurs.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Monsieur le président de la Confédération, il n'est en effet pas simple de faire un arbitrage entre les intérêts de l'économie d'exportation, qui a besoin de débouchés sur des marchés à prix plus concurrentiels, et les intérêts des pans de notre économie locale qui en pâtissent. Nous sommes tous les deux Vaudois et Vaudoise. Nous savons que les producteurs et productrices de vin sont dans une situation très difficile, sur un marché qui est saturé. L'octroi de plusieurs millions de francs pour faire la publicité des vins suisses ne compensera pas les milliers d'hectolitres qui arriveront sur le marché à bas prix. Avez-vous envisagé de prendre des mesures en lien avec la grande distribution, qui ne vend aujourd'hui que 30 pour cent de vin indigène, le reste étant moins cher ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Madame la conseillère nationale Michaud Gigon, je vous remercie pour votre question. Indépendamment de l'Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Mercosur et vu la situation actuelle sur le marché, je consulte depuis quelque temps les différents milieux actifs sur le marché du vin. Il y aura une table ronde tout prochainement. J'ai consulté ces milieux séparément - production, importateurs, etc., et tout prochainement, ils seront tous réunis autour d'une table. Vous savez qu'on a mis en consultation une ordonnance, et nous verrons si nous trouvons des solutions.

J'aimerais rappeler qu'il est aussi nécessaire de dynamiser l'exportation. Je vois ce que fait un État comme l'Autriche et ce que nous avons fait jusqu'ici : nous exportons 1,5 pour cent de nos vins environ. Si on exportait jusqu'à 5 pour cent - d'autres pays exportent entre 30 et 40 pour cent de leur vin -, cela ne permettrait pas de résoudre tous les problèmes, mais cela permettrait d'améliorer la situation. J'ai déjà donné des instructions à Switzerland Global Enterprise d'appuyer Swiss Wine Promotion pour développer cet aspect, mais cela nécessitera un peu de temps.

Nous sommes au travail, et prochainement nous verrons ce que diront les principaux acteurs, y compris la grande distribution, puisque ses représentants seront présents - ils sont en tout cas invités et j'espère qu'ils viendront. Nous verrons de quelle façon aller de l'avant une fois que j'aurai fait ce tour de table. Je ferai des propositions au Conseil fédéral.

Schneider Meret · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Sehr geehrter Herr Bundespräsident, die EU verbietet neuerdings den Import von Fleisch aus Brasilien aufgrund des Antibiotika-Einsatzes. Mit dem Mercosur-Abkommen entfällt in der Schweiz der Zoll auf brasilianischem Poulet, nicht nur im Rahmen des Spezialkontingents, sondern auf sämtlichem importiertem brasilianischen Poulet. Kann der Bundesrat bestätigen, dass dadurch die entsprechenden Importe aus Brasilien gegenüber anderen Herkunftsländern voraussichtlich zunehmen werden, zumal Brasilien unser Hauptimportland für Geflügel ist?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Madame la conseillère nationale Schneider Meret, je peux vous confirmer que l'Union européenne a suspendu les importations de viande en provenance du Brésil le 3 septembre dernier en raison du non-respect des règles en matière d'antibiotiques. Sur la base de l'article 11 de l'accord bilatéral agricole entre la Suisse et l'Union européenne, il faut savoir qu'il existe, depuis le 1er janvier 2009, ce qu'on appelle un espace vétérinaire commun entre la Suisse et l'Union européenne. Nous avons donc repris la décision de l'Union européenne, avec effet au 3 septembre, d'interdire d'importer certaines denrées en provenance du Brésil ; sont concernés particulièrement la viande bovine, la viande de volaille, le miel ainsi que les oeufs. L'office fédéral concerné a informé les importateurs de cette suspension des importations. L'accord de libre-échange avec le Mercosur n'y changerait rien. Cet accord ne prévoit aucune harmonisation du droit. Les exportations des États du Mercosur, je le répète, vers la Suisse doivent respecter en tout temps les exigences suisses en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, que l'on appelle SPS dans le jargon. Un contingent tarifaire ne donne aucun droit spécial d'importation lorsque les conditions prévues par notre législation vétérinaire et le droit des denrées alimentaires ne sont pas remplies. Le retrait du Brésil de la liste des pays autorisés à exporter est applicable, y compris dans le cadre de l'accord de libre-échange. Cet exemple montre que le système fonctionne. La Suisse peut restreindre, indépendamment de l'accord, les importations pour des motifs de santé publique.

Schmaltz Anna-Béatrice · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Sehr geehrter Herr Bundespräsident, wir wissen aus einer SECO-Studie, dass dieses Abkommen jährlich zu 43 Quadratkilometern mehr Entwaldung führen wird. Das ist mehr als die Fläche des Bielersees. Wir wissen auch, dass bereits die Entwaldung von kleinen Flächen extrem schädlich für die Biodiversität ist. Ich möchte gerne wissen, warum es der Bundesrat in Kauf nimmt, dass der Amazonas, der bereits sehr unter Druck steht, noch weiter belastet wird. Wieso wird in diesem Abkommen nicht verbindlich sichergestellt, dass es nicht zu mehr Entwaldung kommt und somit eben auch nicht zu einer grösseren Belastung der Biodiversität?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Merci pour la question. Nous avons mandaté l'Université de Berne de réaliser deux études, Madame la conseillère nationale Schmaltz, qui montrent que les effets sont extrêmement minimes, puisqu'on n'ouvre pas, avec cet accord, de nouveaux canaux pour l'exportation spécifique qui amèneraient de la déforestation. Il y a différentes études sur le sujet, mais l'Université de Berne parle d'effets négatifs de 0,06 à 0,1 pour cent - je le dis de mémoire - sur la biodiversité et sur la déforestation.

Weichelt Manuela · Mit-F · Conseil national · Zoug · Groupe des VERT-E-S

Monsieur le président de la Confédération, comment le Conseil fédéral peut-il qualifier un accord de "politiquement acceptable", alors que, selon les calculs d'Alliance Sud, cet accord pourrait faire plus que doubler les émissions de gaz à effet de serre générés par le commerce agricole ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Merci pour votre question, Madame Weichelt. Nous avons connaissance de cet aspect de l'étude d'Alliance Sud. Il faut voir les paramètres utilisés. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais je mets volontiers à disposition les autres études. Cela me rappelle un peu l'adage "deux juristes, trois avis différents". Vous trouverez toujours une autre étude qui vous dira le contraire. Ce sont des études sérieuses, mais, simplement, les paramètres ne sont pas les mêmes. Nous estimons que l'étude d'Alliance Sud, en raison de certains de ses paramètres, est biaisée.

Stettler Thomas · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Monsieur le président de la Confédération, les importations actuelles de viande sont inférieures aux quantités concédées dans l'accord, si bien que l'équilibre ne devrait pas être ébranlé et que les prix aux producteurs devraient être maintenus. Cela m'encourage plutôt à soutenir cet accord. Qu'en serait-il si la consommation indigène devait s'effondrer, comme cela a été le cas au moment de la crise de la vache folle ? Pouvez-vous me rassurer sur cet élément ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Vous avez ces contingents supplémentaires. Ce que je tiens à dire, c'est que si vous regardez globalement l'accord et que vous comparez avec l'Union européenne, la plupart des concessions faites par tête d'habitant sont nettement inférieures. On ne peut donc pas comparer les deux accords, comme certains le font ; cela revient à biaiser la situation. Au niveau de l'Union européenne, des concessions bien plus grandes ont été faites en la matière. Il y a l'aspect des contingents. Au sein de l'OMC, on parle de contingents surremplis. Ce sont des aspects techniques. Cependant, ce que je vous invite à faire, pour ne pas engager une discussion technique ici, c'est de vous faire expliquer par les spécialistes comment on gère ceci dans le cadre des contingents surremplis. J'en ai donné un petit exemple précédemment avec la partie où le droit de douane est abaissé. Avec le reste, on gère ceci. Mais si tout à coup la consommation de viande diminuait de moitié, par exemple, non seulement il pourrait y avoir des problèmes du fait des importations, mais il y aurait aussi des problèmes sur le marché suisse de manière générale. Cela signifierait que les gens mangent autre chose. Il faudrait donc se réorienter de manière générale.

Baumann Kilian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

Herr Bundesrat, in den Medien wurde fälschlicherweise immer davon gesprochen, dass diese Gelder, die in den Fonds de Roulement eingezahlt werden, ein Geschenk an die Schweizer Landwirtschaft seien. Können Sie nochmals bestätigen, dass diese Gelder vollumfänglich wieder zurückbezahlt werden müssen und - noch viel wichtiger - dass sehr viele Landwirtschaftsbetriebe in der Schweiz nicht von diesen Geldern profitieren können? Mit der neuen Agrarpolitik, die Sie vorgestellt haben, würden 40 Prozent der Landwirtschaftsbetriebe im Mittelland nicht von diesen Krediten profitieren können.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur Baumann, je dirais avec un léger sourire qu'il ne faut pas croire tout ce que les médias écrivent ou décrivent. Il faut croire ce que le rapporteur a dit tout à l'heure. Je vous renvoie à ce qu'il a dit, pour gagner du temps, car il a même répondu à une question supplémentaire sur le sujet. En lisant le Bulletin officiel, vous aurez la réponse exacte - et les médias également!

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Monsieur le président de la Confédération, j'ai été très attentif à votre réponse aux questions de Mme Michaud Gigon. Je vous remercie pour tous les efforts entrepris pour sortir la viticulture suisse de la crise. Dans les mesures compensatoires pour l'agriculture, une part consistante est-elle prévue pour des aides structurelles destinées aux vignerons ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Actuellement, des aides structurelles existent déjà. Il faut voir ce qu'on entend par aides structurelles : il existe des aides aux investissements, par exemple, pour une irrigation au goutte-à-goutte dans les vignes. Ces aides structurelles permettent à la viticulture de diminuer ses coûts. Sous différents aspects - je ne peux pas entrer dans les détails maintenant -, ces aides peuvent aider la viticulture, mais pas complètement.

Glur Christian · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzter Herr Bundespräsident, ein funktionierender Grenzschutz ist für die produzierende Schweizer Landwirtschaft zentral. Ein gutes Beispiel dafür ist die Käseliberalisierung: Der Milchmarkt in der Schweiz hat sich seit dieser nicht mehr erholt; wir haben bekanntlich ganz tiefe Milchpreise. Der Bundesrat hat sich beim Mercosur-Abkommen für den Import von 3000 Tonnen Rindfleisch ausserhalb der bestehenden WTO-Zollkontingente stark gemacht. Können Sie mir bestätigen, dass dieses Zugeständnis, das Sie ausserhalb der WTO-Zollkontingente gemacht haben, ein einmaliges Zugeständnis war? Oder soll diese Praxis auch bei zukünftigen Freihandelsabkommen angewendet werden?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Pour commencer, Monsieur le conseiller national Glur, je réponds à la deuxième partie de votre question.

C'est juste : j'avais dit qu'avoir des contingents hors contingents OMC était une exception qui ne devait pas avoir lieu ultérieurement. Ici, cela représente tous ces contingents - il y en a des totaux et des partiels -, pour à peu près 2 pour cent, au maximum, de la compensation. L'analyse que nous avons faite est conforme à notre politique agricole. En tant que tel, cela n'entraînera pas d'aspects négatifs fondamentaux sur la politique agricole suisse.

Vous avez parlé de la viande. Régulièrement, nous discutons avec les représentants de Proviande - quand je dis nous, il s'agit des représentants de l'Office fédéral de l'agriculture - et tout le monde se concerte pour déterminer comment il faut gérer la présence de viande à tel moment de l'année. La sécheresse actuelle, par exemple, a nécessité des abattages. Proviande a essayé de gérer cela en freinant, voire en stoppant, certaines importations. On peut gérer une telle situation parce que c'est nous qui sommes aux manettes.

Clivaz Christophe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe des VERT-E-S

Monsieur le conseiller fédéral, j'ai une question plus générale. On a beaucoup parlé des problèmes pour l'agriculture, pour le climat ou pour l'environnement. On sait aussi que cet accord est révélateur d'une politique de croissance économique et de création d'emplois qui renforce nos problèmes de logement, de mobilité et qui renforcera l'immigration, puisque les places de travail créées seront, pour une partie, occupées par des personnes qui viennent de l'étranger. Ne pensez-vous pas que, de manière plus générale, il faut mettre fin ou réfléchir à cette politique économique de la Suisse, qui est une politique de croissance ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur Clivaz, il ne s'agit pas seulement de la politique économique de la Suisse, mais d'une politique qui a lieu plus généralement dans le monde. Le Conseil fédéral a voulu avoir les meilleures conditions possibles. La Suisse, avec ses neuf millions d'habitants seulement - je crois qu'il ne faut pas l'oublier - est un pays exportateur ayant trois clients principaux. Le Conseil fédéral poursuit la stratégie consistant à stabiliser et développer les relations économiques avec ses trois clients : l'Union européenne, les États-Unis et la Chine. En parallèle, il souhaite les diversifier. Si l'on observe ce qu'il se passe actuellement, tous les pays font de même, y compris le Japon, qui est en train de négocier avec le Mercosur et d'autres. C'est à nous de voir ce que nous pouvons faire en respectant certains instruments et certaines normes, par exemple en matière de protection de l'environnement. Nous estimons que dans cet accord, nous avons l'un des meilleurs chapitres sur la durabilité. Quand vous traiterez l'accord avec la Chine, que nous avons terminé, vous verrez que ce chapitre est le plus ambitieux que nous ayons jamais conclu en matière de durabilité.

Berli Rudi · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Monsieur le Président de la Confédération, on importe déjà près de 16 000 tonnes de poulet brésilien actuellement - c'est-à-dire avant la signature de cet accord. Ce dernier prévoit de donner un contingent d'importation supplémentaire de 1000 tonnes. Le poulet brésilien est produit avec des méthodes industrielles et son coût de production est de 63 centimes par kilo. Cette pratique commerciale est-elle compatible avec les exigences de la Constitution, notamment avec son article 104a, qui demande le développement de systèmes alimentaires durables ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Je crois que c'est compatible. En outre, il faut savoir que nous importons 40 pour cent de ce que nous consommons comme viande de volaille. Il y a donc encore de la marge. Mais, je l'ai dit, on ne peut pas imposer des méthodes de production aux pays étrangers. Par contre, la législation sur les denrées alimentaires et sur la santé doit être respectée. Dans certains cas - on a parlé, par exemple, de la viande aux hormones -, cela doit être clairement indiqué. Pour les élevages en batteries aussi, cela doit être clairement indiqué, afin que le consommateur puisse choisir.

Schlatter Marionna · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Sehr geehrter Herr Bundesrat, Sie wissen, dass uns diese Entwaldungsverordnung sehr am Herzen liegt. Wieso haben Sie nicht einmal versucht, uns in diesem Punkt entgegenzukommen, um eine Mehrheit für das Abkommen zu gewinnen?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Madame Schlatter, je comprends que ce soit une chose qui vous tient à coeur. Je l'ai dit et le répète volontiers : le Conseil fédéral a pour l'instant décidé, après consultation des différents milieux, de ne pas reprendre le Règlement européen sur la déforestation (RDUE), premièrement parce que nous n'avons pas la garantie de sa pleine reconnaissance, et deuxièmement parce que nous ne voulons pas pénaliser les petites et moyennes entreprises qui n'exportent pas et travaillent seulement pour le marché suisse. Les pays de l'Espace économique européen et le Royaume-Uni n'ont, dans certains cas, pas reconnu le RDUE. Le jour où ces handicaps seront levés - cela reste encore à voir, parce que cela est contesté au sein de l'OMC par des pays comme le Canada et la Nouvelle-Zélande -, que ces obstacles auront disparu et qu'une simplification sera régulièrement faite, nous ferons certainement le pas. Le Conseil fédéral est en effet prêt à aller de l'avant. Je vous rappelle que ce Parlement demande aussi régulièrement au Conseil fédéral de ne pas augmenter la charge administrative. Il faut donc commencer par là - c'est ce que fait le Conseil fédéral.

Pfister Gerhard · Mit-M · Conseil national · Zoug · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Kollege Wehrli und ich haben den Eindruck, dass nicht alle Fragen restlos beantwortet werden konnten. Wir machen von unserer unbegrenzten Redezeit leider auch unbegrenzt Gebrauch.

Im Ernst, ich habe Ihnen noch eine redaktionelle Änderung mitzuteilen. In der deutschen Fahne hat sich auf Seite 5 in Artikel 1d beim Antrag der Mehrheit ein Fehler eingeschlichen. Dort fehlt ein Wort, dort muss es heissen: "[...] zusätzliche finanzielle Mittel in Höhe von 25 Millionen Franken vorzusehen". Es fehlt das Wort "vorzusehen". Falls dieser Antrag eine Mehrheit findet, wird der Fehler auf der Fahne für den Ständerat entsprechend korrigiert werden.

Wehrli Laurent · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

À ce stade, j'aimerais vous rappeler que votre Commission de politique extérieure vous recommande, par 21 voix contre 1 et 2 abstentions, d'entrer en matière et, par 19 voix contre 5 et 1 abstention, de rejeter la proposition Molina de renvoi au Conseil fédéral.

Par ailleurs, votre commission vous propose de rejeter toutes les propositions qui ont été faites aux différents articles, sauf à l'article 1d où, par 16 voix contre 9, elle propose d'inscrire un montant de 25 millions de francs pour compléter la formulation retenue par le Conseil des États.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Antrag der Minderheit

(Molina, Bullakaj, Fehlmann Rielle, Pult, Rumy)

Rückweisung des Geschäftes an den Bundesrat

mit dem Auftrag, eine Vernehmlassung in der Form des Beschlusses des Ständerates vom 14. September 2026 durchzuführen.

Proposition de la minorité

(Molina, Bullakaj, Fehlmann Rielle, Pult, Rumy)

Renvoyer l'objet au Conseil fédéral

avec mandat de le mettre en consultation sous la forme décidée par le Conseil des États le 14 septembre 2026.

Le président (Page Pierre-André, président): Nous votons sur la proposition de renvoi de la minorité Molina.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 43 Stimmen

Dagegen ... 140 Stimmen

(10 Enthaltungen)

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Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des États

Angenommen - Adopté

Art. 1a

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit I

(Gredig, Badertscher, Berli Rudi, Fehlmann Rielle, Molina, Pult, Rumy)

Abs. 1

... im Voranschlag 2028 und im integrierten Aufgaben- und Finanzplan 2029 bis 2031 für die Jahre 2029 und 2030 insgesamt 240 Millionen Franken zusätzlich einzuplanen.

Abs. 2 Bst. a

a. 240 Millionen Franken ...

Abs. 2 Bst. b

Streichen

Abs. 3

Der zusätzliche Mittelbedarf für die Jahre 2028-2030 gemäss ... für die Jahre 2028-2030 mindestens ...

Abs. 4

Der Bundesrat wird beauftragt, sicherzustellen, dass die zusätzlichen Mittel die Anpassung der Landwirtschaft an den Klimawandel und eine ökologische und ressourcenschonende Produktion fördern.

Antrag der Minderheit II

(Fehlmann Rielle, Arslan, Badertscher, Bullakaj, Molina, Pult, Rumy)

Streichen

Art. 1a

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des États

Proposition de la minorité I

(Gredig, Badertscher, Berli Rudi, Fehlmann Rielle, Molina, Pult, Rumy)

Al. 1

... un total de 240 millions de francs dans le budget 2028 et dans le plan intégré des tâches et des finances 2029 à 2031 pour les années 2029 et 2030.

Al. 2 let. a

a. 240 millions de francs pour ...

Al. 2 let. b

Biffer

Al. 3

Les moyens supplémentaires nécessaires pour les années 2028 à 2030 prévus ... pour les années 2028 à 2030 sont maintenus ...

Al. 4

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les moyens supplémentaires favorisent l'adaptation de l'agriculture au changement climatique ainsi qu'une production respectueuse de l'environnement et sobre en ressources.

Proposition de la minorité II

(Fehlmann Rielle, Arslan, Badertscher, Bullakaj, Molina, Pult, Rumy)

Biffer

Vote

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 115 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 74 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Vote

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 73 Stimmen

(3 Enthaltungen)

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Art. 1b

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Fehlmann Rielle, Arslan, Badertscher, Bullakaj, Molina, Pult, Rumy)

Streichen

Art. 1b

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des États

Proposition de la minorité

(Fehlmann Rielle, Arslan, Badertscher, Bullakaj, Molina, Pult, Rumy)

Biffer

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen

(1 Enthaltung)

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Art. 1c

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des États

Angenommen - Adopté

Art. 1d

Antrag der Mehrheit

... im Amazonasgebiet, zusätzliche finanzielle Mittel in Höhe von 25 Millionen Franken. Bestehende Programme ... Bedarfs aufzustocken oder ...

Antrag der Minderheit I

(Gredig, Badertscher, Berli Rudi, Bullakaj, Fehlmann Rielle, Molina, Pfister Gerhard, Pult, Rumy)

... im Amazonasgebiet, zusätzliche finanzielle Mittel in Höhe von 50 Millionen Franken vorzusehen. Bestehende Programme ... Bedarfs aufzustocken oder ...

Antrag der Minderheit II

(Büchel Roland, Burgherr, Haab, Grüter, Page, Reimann Lukas, Rüegger, Schmid Pascal, Vontobel)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 1d

Proposition de la majorité

... dans la région amazonienne, des moyens financiers supplémentaires de 25 millions de francs. Les programmes existants ... doivent être augmentés en fonction ...

Proposition de la minorité I

(Gredig, Badertscher, Berli Rudi, Bullakaj, Fehlmann Rielle, Molina, Pfister Gerhard, Pult, Rumy)

... dans la région amazonienne, des moyens financiers supplémentaires de 50 millions de francs. Les programmes existants ... doivent être augmentés en fonction ...

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des États

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 118 Stimmen

Dagegen ... 66 Stimmen

(10 Enthaltungen)

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Le président (Page Pierre-André, président): L'objet retourne au Conseil des États.