Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Nous allons mener un seul débat sur l'entrée en matière et la discussion par article.

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Réunie le 17 août 2026, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a examiné le projet du Conseil fédéral daté du 5 décembre 2025 concernant une révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Le projet met en oeuvre la motion Burkart 24.3208, "Intermédiation en réassurance. Adapter le droit de surveillance des assurances pour éviter de pénaliser l'économie suisse". Il vise principalement à supprimer le désavantage concurrentiel subi par les entreprises suisses de réassurance. Il prévoit d'exempter de la surveillance prévue par la LSA les intermédiaires d'assurance dans la mesure où leur activité porte sur la réassurance. Cette exemption est justifiée par le fait que les opérations concernées interviennent entre acteurs professionnels déjà soumis à la surveillance, et que la protection des clients finaux n'est donc pas affectée.

Le projet apporte également plusieurs adaptations ciblées au droit de l'assainissement. Il inscrit dans la loi certaines règles aujourd'hui prévues sur le plan de l'ordonnance, clarifie le traitement des instruments de capital amortisseurs de risque et précise qu'un portefeuille d'assurance peut être transféré non seulement à une autre entité juridique, mais également à une société de défaisance ou à une société transitoire. Ces adaptations renforcent la sécurité juridique en cas d'assainissement.

Le Conseil des États a adopté le projet, à l'unanimité, le 18 juin 2026, sans le modifier. La commission a reconnu que la révision répond à un problème concret et urgent pour la place suisse de la réassurance. Depuis l'entrée en vigueur de la révision de la LSA au 1er janvier 2024, les intermédiaires étrangers hautement spécialisés, actifs de manière ponctuelle dans le domaine de la réassurance, doivent être enregistrés auprès de la Finma pour pouvoir travailler avec les entreprises suisses. Cette exigence a entraîné le déplacement de certaines opérations vers l'étranger. La commission considère que l'exemption proposée constitue une déréglementation ciblée et justifiée. Elle permet de rétablir des conditions de concurrence équitables sans réduire la protection des clients, puisque les contrats de réassurance sont conclus entre professionnels du secteur disposant des connaissances nécessaires pour évaluer les risques et négocier leurs contrats. L'entrée en matière a été décidée sans opposition. La commission propose d'adhérer à la décision du Conseil des États sous réserve de la proposition de la minorité Buffat, à l'article 9b alinéa 1 lettre d.

La majorité de la commission estime que la présente révision doit demeurer ciblée et permettre une correction rapide du désavantage concurrentiel subi par la branche de la réassurance. Elle considère que l'ajout proposé n'a pas fait l'objet d'une consultation et que ses conséquences concrètes sur les instruments déjà émis, ainsi que sur leur négociabilité, ne sont pas suffisamment établies. Elle relève également que le droit en vigueur prévoit déjà des seuils et que la nécessité d'introduire des critères supplémentaires dans la loi n'a pas été démontrée. La majorité préfère donc renvoyer cette question à une prochaine révision de la LSA dans le cadre de travaux plus approfondis.

La minorité Buffat considère qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi des exigences minimales concernant les événements déclencheurs prévus contractuellement pour les instruments de capital amortisseurs de risque. Elle propose que ces critères soient clairs, vérifiables et, dans la mesure du possible, quantitatifs. La minorité ne vise pas l'inscription dans la loi des seuils précis de 80 pour cent ou de 100 pour cent qui doivent rester du ressort de l'ordonnance.

Elle souhaite en revanche que le législateur fixe clairement le principe selon lequel les autres événements déclencheurs prévus dans les contrats ne doivent pas laisser une marge d'appréciation excessive à leur autorité de surveillance. Cette précision renforce la sécurité juridique, protège les investisseurs et garantit que les acteurs du marché connaissent à l'avance les risques liés à ces instruments. Les expériences faites dans le secteur bancaire, notamment lors du traitement des instruments AT1 dans l'affaire Credit Suisse, ont montré l'importance de règles d'activation transparentes et prévisibles. La minorité estime qu'il est préférable de fixer ce cadre légal en amont plutôt que de devoir corriger ultérieurement les conséquences d'une application trop large ou incertaine du pouvoir d'appréciation de la Finma. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 7 et aucune abstention.

La commission vous propose à l'unanimité d'adopter le projet de loi et de classer en même temps la motion Burkart qui n'aura donc plus lieu d'être.

Buffat Michaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

La minorité soutient pleinement cette révision. Elle est nécessaire. Elle corrige un désavantage concurrentiel injustifié pour la réassurance suisse et renforce la sécurité juridique en matière d'assainissement. La proposition est très ciblée. Nous ne demandons ni de modifier les seuils de 80 pour cent ou de 100 pour cent ni de figer dans la loi les paramètres techniques. Ces éléments doivent rester dans l'ordonnance. Nous demandons simplement que les autres événements déclencheurs prévus contractuellement pour les instruments de capital amortisseurs de risque répondent à des exigences minimales. Ils doivent être clairs, vérifiables et, lorsque c'est possible, quantitatifs.

Pourquoi cela ? Parce que les investisseurs doivent savoir dans quelles conditions leurs instruments peuvent être amortis ou convertis et parce que la Finma doit, elle aussi, disposer d'un cadre légal clair lorsqu'elle intervient dans une situation grave. L'expérience des AT1 lors de l'affaire de Credit Suisse a montré ce que peut coûter l'insécurité juridique : perte de confiance, litiges et incertitudes pour les investisseurs. Nous ne voulons pas reproduire cela dans le domaine des assurances. Il ne s'agit pas de retirer toute marge de manoeuvre à la Finma : il s'agit d'éviter que, lorsqu'elle dispose d'une marge d'appréciation excessive, des événements contractuels déterminants doivent être activés.

Fixons donc le principe dans la loi et laissons les détails techniques à l'ordonnance. C'est une amélioration modeste, mais importante pour la prévisibilité, la protection des investisseurs et la sécurité juridique. La minorité vous invite donc à la suivre.

Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Ziel dieser sehr punktuellen Vorlage ist es, die Versicherungsvermittler von Rückversicherungen von der Aufsicht auszunehmen, soweit sich ihre Tätigkeit ausschliesslich auf Rückversicherungen bezieht. Damit wird die Motion Burkart 24.3208 umgesetzt, und bei dieser Gelegenheit sollen einzelne Präzisierungen zur Verbesserung der Rechtssicherheit vorgenommen und redaktionelle Fehler bereinigt werden. Es handelt sich also wirklich um eine Nachbesserungsarbeit aus der letzten VAG-Revision.

Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt die Vorlage vollumfänglich. Mit der Umsetzung der erwähnten Motion wird ein unnötiger regulatorischer Eingriff rückgängig gemacht, der vor allem - das ist der Grund für diese Modifikation, die wir heute beraten - die Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Rückversicherungsstandorts unbeabsichtigt geschwächt hat, weil die in der Schweiz ansässigen Rückversicherer aktuell eben mit Vermittlern im Ausland nicht zusammenarbeiten dürfen, sofern diese nicht in der Schweiz registriert sind, und das sind sie wegen des damit verbundenen Aufwandes in der Regel nicht.

Die vorgesehene Ausnahme der Rückversicherungsvermittlung von der Aufsicht nach VAG ist ein gezielter und auch sinnvoller Deregulierungsschritt. Dadurch werden die bestehenden Wettbewerbsnachteile für Schweizer Rückversicherer beseitigt und wird der Finanzplatz Schweiz im internationalen Umfeld gestärkt. Wir wissen, dass die Rückversicherung für unser Land eine wichtige Branche mit erheblicher Wertschöpfung ist. Durch die gewählte allgemeine Freistellung für die Rückversicherungsvermittlung als solche werden auch keine neuen Ungleichbehandlungen geschaffen, zum Beispiel zwischen Vermittlern in der Schweiz und solchen im Ausland oder solchen, die ausschliesslich oder eben auch unter anderem Rückversicherungen vermitteln.

Da es sich zudem um sogenannte Business-to-Business-Geschäfte handelt, also nicht um Geschäfte, die das Publikum betreffen, sind auch Themen wie zum Beispiel der Konsumentenschutz hier nicht infrage gestellt oder aktuell und erfordern keine besondere gesetzgeberische Vorsicht.

Den Antrag der Minderheit Buffat zu Artikel 9b lehnen wir ab. Die Minderheit adressiert ein Thema, das durchaus eine Diskussion verdient, aber es benötigt eben auch eine Diskussion, und eine solche hat in der Kommission nicht stattgefunden, auch hat keine vorgängige Vernehmlassung stattgefunden. Einfach so die Zuständigkeiten zwischen Finma und Bundesrat und anderen Akteuren zu verschieben, halten wir nicht für einen zweckmässigen Ansatz, zumal es sich eben bei den anderen Revisionspunkten wirklich um klare Nachbesserungsarbeiten und nicht um materielle Veränderungen handelt.

Die FDP-Liberale Fraktion wird deshalb dieser Vorlage zustimmen und die Minderheit Buffat ablehnen. Ich bitte Sie, dasselbe zu tun.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Le groupe des Verts renonce à prendre la parole et soutiendra la proposition de la majorité.

Zybach Ursula · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Mit der Vorlage nehmen wir einige gezielte Anpassungen im Versicherungsaufsichtsgesetz vor. Der wichtigste Punkt betrifft die Vermittlung von Rückversicherungen. Versicherungsvermittlerinnen und -vermittler sollen in diesem Bereich von der Finma-Aufsicht ausgenommen werden. Bei Rückversicherungen stehen sich professionelle Marktteilnehmer gegenüber. Das Schutzbedürfnis ist deshalb deutlich geringer als bei Versicherungen für Privatkundinnen und Privatkunden.

Mit dieser Anpassung sollen Wettbewerbsnachteile des Schweizer Versicherungsstandorts beseitigt werden und gleichzeitig gleiche Bedingungen für alle Vermittlerinnen und Vermittler im Rückversicherungsgeschäft geschaffen werden. Es handelt sich hier also um eine gezielte Deregulierung dort, wo eine umfassende Aufsicht nicht notwendig ist.

Dans l'ensemble, il s'agit donc d'une révision ciblée et allégée, avec moins de réglementation là où les acteurs professionnels du marché n'ont pas besoin d'une protection particulière, tout en renforçant la sécurité juridique sur les questions essentielles du droit de l'assainissement.

Le groupe socialiste rejette la proposition de minorité Buffat et soutient la modification de la loi sur la surveillance des assurances.

Müller Leo · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Es geht hier um die Revision des Versicherungsaufsichtsgesetzes. Es werden drei Änderungen vorgenommen, eine wesentliche materieller Natur und zwei weitere eher formelle.

Zuerst zur wichtigsten Änderung: Hier soll eine Unachtsamkeit des Gesetzgebers bei der letzten Gesetzesrevision korrigiert werden. Versicherungsgesellschaften können nur noch mit Vermittlern zusammenarbeiten, die in der Schweiz angemeldet, immatrikuliert sind. Die ausländischen Vermittler sind das in der Regel eben nicht. Es ergab sich eine Wettbewerbsverzerrung, die jetzt korrigiert werden soll. Die Mitte-Fraktion unterstützt diese Änderung. Es geht hier vor allem darum, gleich lange Spiesse zu schaffen, damit inländische und ausländische Vermittler gleichberechtigt sind und von Versicherungsgesellschaften entsprechend beigezogen werden können. Es ist eine wichtige Anpassung, die vorgenommen werden soll.

Mit der zweiten Anpassung soll eine begriffliche Inkonsistenz in Artikel 24 bereinigt werden. Dort wird überall von "marktkonformen" Werten gesprochen. Im Gesetz blieb aber bei Artikel 24 Absatz 1 Buchstabe e Ziffer 1 der Begriff "marktnah" übrig. Dieser steht jetzt etwas schief in der Landschaft und soll auch in "marktkonform" korrigiert werden. Damit haben wir diese Begrifflichkeit auch bereinigt.

Die dritte Anpassung betrifft eine Regelung im Sanierungsrecht. Es geht um eine Verbesserung des Rechtsrahmens. Das hat die Mitte bereits in der Vernehmlassung begrüsst. Die Rechtsgrundlage soll auf Gesetzesebene festgehalten werden, damit sie verbessert werden kann. Damit schafft man ein stabileres Fundament für das Sanierungsrecht.

Im Rahmen der Beratung in der Kommission kam noch ein vierter Punkt dazu. Es wurde allerdings praktisch nicht darüber diskutiert, es wurde auch nicht vernehmlasst. Es handelt sich um die Minderheit Buffat zu Artikel 9b, es geht um eine inhaltliche Anpassung. Eine solche materielle Änderung im Rahmen dieser kleinen Revision aufzunehmen, ist aus Sicht der Mitte-Fraktion nicht richtig. Deshalb lehnen wir diesen Minderheitsantrag ab.

Ich möchte noch einen fünften Punkt erwähnen, der vor allem in der Vernehmlassung zurückgemeldet wurde. Viele betroffene Gesellschaften haben rückgemeldet, dass heute für die Akkreditierung und die Kontrolle ein enormer bürokratischer Aufwand nötig sei. Ich glaube, der Bundesrat ist gut beraten, das nochmals anzuschauen und vor allem zu überlegen, wo welche Erleichterungen möglich sind, damit dieser bürokratische Aufwand etwas abgebaut werden kann. Es ist mir klar, das ist nicht Gegenstand der vorliegenden Revision. Aber es wurde im Bericht zur Auswertung der Vernehmlassung an mehreren Orten prominent erwähnt, und ich glaube, wenn solche Rückmeldungen derart prominent vorkommen, handelt es sich um ein Problem, das man anschauen muss.

Ich bitte Sie im Namen der Mitte-Fraktion, dieser Revision zuzustimmen, überall der Mehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit bei Artikel 9b abzulehnen.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Die vorliegende Teilrevision des Versicherungsaufsichtsgesetzes verfolgt ein Hauptziel: Es wird vorgeschlagen, Versicherungsvermittler von der Aufsicht durch die Finma auszunehmen, soweit sich ihre Vermittlungstätigkeit auf die Rückversicherung bezieht. Mit diesem Vorgehen werden Wettbewerbsnachteile des schweizerischen Versicherungsstandortes beseitigt und wird die Gleichbehandlung aller Vermittlerinnen und Vermittler von Rückversicherungsverträgen sichergestellt. Zudem soll die Vorlage mit zwei kleineren Anpassungen die Rechtssicherheit im Bereich des Sanierungsrechts verbessern. Erstens wird vorgeschlagen, die Regelungen zu den risikoabsorbierenden Kapitalinstrumenten zu präzisieren und neu auf Stufe VAG zu verankern. Zweitens soll zum Sanierungsplan im Gesetz ausdrücklich festgehalten werden, dass die Übertragung des Versicherungsbestandes nicht nur auf andere Rechtsträger, sondern auch auf eine Auffanggesellschaft, eine sogenannte Bridge Institution, erfolgen kann. Diese Klarstellung ist im Einklang mit den internationalen Standards des Financial Stability Boards. Ferner sollen mit der Revision einige begriffliche Inkonsistenzen bereinigt werden.

Die schlanke Revisionsvorlage wurde in der Vernehmlassung sowie von ihrer vorberatenden Kommission durchwegs unterstützt.

Zum Antrag der Minderheit Buffat: Ich bitte Sie, diesen abzulehnen. Das Anliegen ist materiell vom Bundesrat bereits umgesetzt. Mit dem Swiss-Solvency-Test-Quotienten bestehen in der Aufsichtsverordnung bereits klare quantitative Trigger bei risikoabsorbierenden Kapitalinstrumenten. Weitere Trigger sind Insolvenzgefahr, drohende Überschuldung und Bewilligungsentzug. Die Finma überprüft vor der Bewilligung und Anrechnung der Instrumente, ob die entsprechenden Kriterien erfüllt sind. Der heutige Katalog in der Aufsichtsverordnung wurde in der letzten Gesetzes- und Verordnungsrevision geschaffen und trat erst 2024 in Kraft. Es ist nicht klar, welche weiteren quantitativen Trigger vorgesehen werden sollen. Ob es eine erneute gesetzliche Anpassung gemäss Antrag zur Erhöhung der Rechtssicherheit braucht, erscheint uns offen. Zumindest ist nicht klar, dass ein gesetzgeberischer Handlungsbedarf besteht.

Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen. Sie wurde bewusst schlank gehalten, und ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit abzulehnen.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Madame la rapporteuse renonce à prendre la parole.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 2 Abs. 2 Bst. g

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction, art. 2 al. 2 let. g

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des États

Angenommen - Adopté

Art. 9b Abs. 1 Bst. d

Antrag der Minderheit

(Buffat, Aeschi , Amaudruz, Burgherr, Hübscher, Matter Thomas, Pamini, Tuena)

d. die Mindestanforderungen an die vertraglich definierten Ereignisse, bei deren Eintritt die risikoabsorbierenden Kapitalinstrumente aktiviert werden; die Kriterien für die Aktivierung müssen klar, überprüfbar und, soweit möglich, quantitativ sein.

Art. 9b al. 1 let. d

Proposition de la minorité

(Buffat, Aeschi , Amaudruz, Burgherr, Hübscher, Matter Thomas, Pamini, Tuena)

d. les exigences minimales applicables aux événements déclencheurs prévus contractuellement pour les instruments de capital amortisseurs de risque ; les critères d'activation doivent être clairs et vérifiables et, dans la mesure du possible, quantitatifs.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

Dagegen ... 125 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 24 Abs. 1 Bst. a Ziff. 1; 51a Abs. 4bis-4quinquies, 5; 52b Abs. 1 Bst. a; Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 24 al. 1 let. a ch. 1; 51a al. 4bis-4quinquies, 5; 52b al. 1 let. a; ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des États

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 186 Stimmen

Dagegen ... 1 Stimme

(0 Enthaltungen)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte (BBl 2025 3700)

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales (FF 2025 3700)

Angenommen - Adopté

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): L'objet est prêt pour le vote final.