Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und dem Mercosur

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Mercosur

Art. 1d

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Würth Benedikt · Mit-M · Conseil des Etats · St-Gall · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ihre APK-S hat heute Morgen früh die Sachlage analysiert. Es ist lediglich eine Differenz, die der Nationalrat geschaffen hat. Es geht um die Bestimmung in Artikel 1d, bei dem wir hinsichtlich der nächsten IZA-Periode 2029 bis 2032 einen finanziellen Zielwert gesetzt haben. Es gab seinerzeit im Rat mit der Minderheit Moser die Idee, die finanziellen Mittel um 25 Millionen Franken aufzustocken. Im Nationalrat hat dieser Ansatz, der seinerzeitige Minderheitsantrag Moser, eine Mehrheit gefunden.

Ihre Kommission beantragt Ihnen hier, dem Nationalrat zu folgen. Die Kommission hat den Beschluss mit 9 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen gefasst. Namens der Kommission bitte ich Sie, Ihrer Kommission zu folgen. Damit wären alle Differenzen bereinigt, und das Geschäft wäre für die Schlussabstimmung bereit.

Moser Tiana Angelina · Mit-F · Conseil des Etats · Zurich · Groupe vert'libéral

Ich danke für die Ausführungen und erlaube mir eine ergänzende Bemerkung zum ersten Teil meines Minderheitsantrages aus der Erstberatung, der die Abholzung im Amazonasgebiet betrifft.

Mir ist es wichtig, hier klarzustellen, dass die Mittel als zusätzliche Mittel zu verstehen sind; dies steht auch so im Antrag. Selbstverständlich erfolgen sie auch zusätzlich zur IZA-Botschaft, da alles andere inhaltlich keinen Sinn ergeben würde. In der nationalrätlichen Debatte gab es hierzu noch einen offenen Punkt, weshalb mir diese Präzisierung ein Anliegen ist.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe socialiste

La question est effectivement de savoir ce qu'il en est de ces fonds supplémentaires. Au départ, les fonds supplémentaires voulus par la minorité Moser étaient destinés au Fonds Amazonie. La formulation d'augmentation actuelle est beaucoup plus large ; cela permet donc de financer différents programmes de développement durable et de protection sociale du SECO ou d'autres dans ces pays. Effectivement, dans la région amazonienne, il y a différents véhicules.

Ce qui me paraît important à ce stade, puisque les organisations de la société civile ont déjà annoncé le lancement d'un référendum, c'est que l'on puisse, dans le débat référendaire, avoir des engagements de la part du Conseil fédéral. Donc, quand on parle de fonds supplémentaires, il faut vraiment qu'il n'y ait pas de lien avec des coupes effectuées ailleurs. Dès lors, je demande au président de la Confédération, le chef du DEFR, s'il peut aujourd'hui garantir que ces 25 millions de francs supplémentaires ne seront pas compensés directement ou indirectement dans l'aide humanitaire ou la coopération au développement. Parce que s'il s'agit de compensation en lien avec l'aide humanitaire, particulièrement pour le transfert des 44 millions de francs prévu du SECO vers l'aide humanitaire dans le cadre de la décision du Conseil fédéral sur les points clés de la nouvelle stratégie, il est clair que cela poserait un problème : on déshabillerait Jean pour habiller Paul. Ce n'est pas forcément ce qui est recherché ici. Ce sont des fonds supplémentaires. J'attends volontiers votre réponse.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Je réponds volontiers à la question de M. Sommaruga. Ce sont des moyens supplémentaires qui sont souhaités et vous connaissez la position du Conseil fédéral, je ne vais pas la rappeler. Vous en êtes à l'élimination des divergences. L'argent ne tombe pas des arbres, le moment venu, le Conseil fédéral devra certainement faire des arbitrages, mais je ne peux pas préjuger de la décision du collège. Concernant les 25 millions de francs qui sont demandés pour ce point spécifique, si c'est la volonté du Parlement jusqu'au vote final, il sera fait ainsi. Mais l'argent ne tombe pas du ciel.

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Angenommen - Adopté

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Das Geschäft ist bereit für die Schlussabstimmung.