04.010

Loi sur la procédure de consultation

Meyer Thérèse · P-F · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

BO 2005 N 470Loi fédérale sur la procédure de consultation

Vote

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PEV/UDF2 (40 %)0 (0 %)3 (60 %)
Total181 (98 %)0 (0 %)3 (2 %)

Namensliste

(Einstimmigkeit)BO 2005 N 471