Unerlaubter Verkehr mit Betäubungsmitteln. Uebereinkommen

Brunner Christiane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Depuis les années 1960, on assiste à un développement constant des mesures internationales de contrôle du trafic international de la drogue. La Convention du 20 décembre 1988 des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes fait suite à d'autres conventions internationales sur le même sujet, que la Suisse a déjà ratifiées. Ses objectifs sont, bien sûr, de réprimer le trafic illicite de stupéfiants et les activités criminelles qu'il entraîne et de lutter contre la culture et la fabrication, l'acquisition et la détention de stupéfiants. 167 pays membres de l'ONU sur 191 y ont adhéré.

Quand bien même le Conseil fédéral avait recommandé la ratification de cette convention en 1995, en nous saisissant d'un message, l'examen de ce dossier a été reporté, une première fois, parce que tant le Conseil national que notre conseil voulaient attendre le résultat de la votation sur l'initiative populaire Droleg et, une deuxième fois, dans l'attente de la révision de la loi sur les stupéfiants. La révision de la loi sur les stupéfiants ne s'est pas faite et il n'y a aujourd'hui plus de raison de reporter cette ratification.

La commission s'est posé la question de savoir si cette ratification s'imposait en vue de l'association de la Suisse à Schengen et à Dublin, et, si tel était le cas, pourquoi le Conseil fédéral ne l'avait-il pas expressément mentionnée dans son message sur les accords bilatéraux II. En effet, le Conseil fédéral avait décidé, pour des questions de transparence, de soumettre au Parlement un seul arrêté d'approbation comprenant tant l'approbation des accords réglant l'association de la Suisse à Schengen que les modifications législatives qui en découlaient, comme l'autorise le nouvel article 141a de la Constitution fédérale.

Pour obtenir la réponse à ces questions, la commission a siégé en deux temps. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral n'avait pas eu la possibilité d'intégrer dans le projet d'arrêté fédéral l'approbation de la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, parce que cette convention faisait déjà l'objet d'un message et d'un projet d'arrêté soumis au Parlement à fin 1995.

En ce qui concerne l'association à Schengen, la ratification de la convention de 1988 permet de clarifier la position de la Suisse dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, telle que celle-ci est prévue dans l'acquis de Schengen. En effet, la ratification permet à la Suisse de faire connaître à ses partenaires de Schengen, par le biais d'éventuelles réserves, quelle est pour elle l'étendue du champ d'application de la convention.

Après avoir entendu toutes ces explications, la commission est entrée en matière sans opposition, et je vous invite à en faire de même.

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

Je serai bref, car Madame Brunner a exposé l'essentiel de la question. Je crois qu'il faut rappeler quand même les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral invite les chambres à l'autoriser à ratifier cette convention.

Tout d'abord, cette convention en complète d'autres: la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes. La Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes n'a pas encore été ratifiée, mais elle fait logiquement partie du système que nous mettons en place. La convention que nous vous proposons de ratifier aujourd'hui est complémentaire aux autres conventions déjà ratifiées ou en voie de ratification.

Ensuite, cette convention atteste de la volonté de la Suisse de participer à la lutte contre le trafic et l'utilisation illicites de stupéfiants au niveau international. Nous notons que la mise en application de la convention n'exige aucune modification des textes législatifs. Les réserves proposées donnent à la Suisse la marge de manoeuvre nécessaire au regard des articles 19a et 19b de la loi sur les stupéfiants et pour la mise en oeuvre de la politique future en matière de drogue.

Enfin, la ratification de cette convention, comme l'a dit Madame Brunner, est nécessaire pour la mise en application de l'accord d'association à Schengen, conclu entre la Suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne.

Je vous remercie donc d'entrer en matière et d'accepter, tel qu'il est proposé par le Conseil fédéral, le texte qui vous est soumis, qui nous autorisera à ratifier cette convention. Je rappelle aussi que le Conseil national a voté dans ce sens.

Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss betreffend das Übereinkommen gegen den unerlaubten Verkehr mit Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen

Arrêté fédéral concernant la Convention internationale contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 33 Stimmen

(Einstimmigkeit)