05.038
Recours en grâce
Meyer Thérèse · P-F · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien
Vous avez reçu un rapport écrit. La Commission des grâces, présidée par Madame Françoise Saudan, propose à l'unanimité de rejeter le recours en grâce de A. O.
Adopté
La séance est levée à 08 h 05