Bilaterale Verträge. Erleichterung des Marktzuganges für Schweizer KMU in der Europäischen Union

Janiak Claude · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Die Motion wurde im Zusammenhang mit dem Binnenmarktgesetz (04.078) beraten. Der Bundesrat beantragt, die Motion anzunehmen.

Leu Josef · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Ursache für diese Motion des Ständerates war Folgendes: Es bestehen Probleme beim Marktzugang für Schweizer Unternehmen im Dienstleistungsbereich, dies insbesondere im nahen Ausland. Wir haben aber selbst flankierende Massnahmen, um die Konkurrenz fern zu halten oder Bedingungen zu setzen. Im Ausland werden natürlich ähnliche Vorkehrungen getroffen. Diese führen dazu, dass es manchmal recht schwierig ist, sich dort einzuführen. Es geht nun mit dieser Motion des Ständerates darum, hier Gegenrecht zu halten, eine gewisse Reziprozität zu schaffen.

Wir haben in der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates der Motion des Ständerates mit 22 zu 0 Stimmen einstimmig zugestimmt. Ich bitte Sie, dasselbe zu tun.

Keller Robert · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Zur Motion möchte ich nicht sprechen; sie wurde im Ständerat ausgiebig diskutiert. Herr Bundesrat, Sie haben uns Bauleuten an der Swissbau gesagt, wir sollten keine Mauer um die Schweiz bauen, das sei nicht gut; und vor allem würden wir an dieser Mauer nichts verdienen. Wir und das Volk sind Ihnen gefolgt. Nun geht es natürlich auch darum, dass ebenfalls die Mauern um uns, in der EU, abgebaut werden, nicht nur die in der Schweiz; die müssen abgerissen werden. Ich habe Signale von Unternehmern, vor allem auch von Planern, dass wir nicht mit gleich langen Spiessen kämpfen. Ich bitte Sie, dass vor allem für die Planer, die erfolgreich im Ausland tätig sind, die Schranken abgebaut werden, die sie immer aufgebaut erhalten. Ich bin für einen liberalen Markt und hoffe, dass uns der Bundesrat dabei unterstützt.

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Le groupe socialiste appuie la motion de la CER du Conseil des Etats. Les accords bilatéraux qui nous ont longuement et intensivement occupés prévoient la réciprocité, mais dans les faits, certaines professions artisanales ou libérales ont des difficultés pratiques pour accéder au marché européen. Concrètement, ils doivent fournir la preuve d'exercer le métier en Suisse, or il manque une procédure simple et rapide pour apporter cette preuve, et la motion demande de trouver une solution à ce problème.

En examinant la réponse à donner, il serait souhaitable que le Conseil fédéral se pose la question connexe de la protection des titres. Dans les professions régies par la loi sur la formation professionnelle, la question est parfaitement réglée: on ne peut se prévaloir du titre professionnel que si l'on a suivi la formation correspondante en Suisse, ou son équivalent à l'étranger. Mais il existe aussi des professions où ce n'est pas le cas, notamment celles d'architecte et d'ingénieur. Aussi bizarre que cela puisse paraître, dans notre pays n'importe qui peut se déclarer architecte ou ingénieur, même sans avoir suivi une formation. Cela pose un problème de transparence du marché et ce serait une bonne occasion de le résoudre.

Noser Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Dass man diese Motion annimmt, ist richtig und wichtig. Ich hoffe, dass der Rat das auch tun wird.

Ich möchte aber den Bundesrat bitten, bei der Umsetzung der Motion darauf zu achten, dass diese Motion keine binnenwirtschaftliche Wirkung hat. Wenn Sie nämlich beginnen, für das Ausland Berufsregister zu führen, dann ist der Verdacht gross, dass man diese auch im Inland für die Vergabe von Arbeiten verwenden könnte. Dem soll ein Riegel vorgeschoben werden. Wir sollen stolz auf unser liberales Arbeitsrecht in der Schweiz sein, und durch diese ausländische Anerkennung soll auf keinen Fall das liberale Arbeitsrecht und Arbeitszulassungsrecht in der Schweiz behindert werden.

Deiss Joseph · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Le Conseil fédéral vous répond qu'il est d'accord d'adopter cette motion.

J'aimerais ajouter simplement que nous sommes très actifs en la matière. C'est l'OFFT qui est chargé principalement des questions liées à la reconnaissance des titres et aux possibilités de pouvoir les faire valoir dans les pays de l'Union européenne avec lesquels nous avons l'Accord sur la libre circulation des personnes. Nos entreprises ont en particulier la possibilité d'être actives 90 jours dans les pays de l'Union européenne, et cela est néanmoins soumis à certaines règles, telles que l'obligation d'obtenir une reconnaissance de diplômes, de s'inscrire auprès d'une chambre professionnelle ou encore l'obligation de produire certains documents.

L'Accord sur la libre circulation des personnes règle pour chacun de ces points ce que les Etats de l'Union européenne ont le droit d'exiger. Des dispositions existent donc, que ce soit pour la reconnaissance des diplômes, pour l'inscription dans les chambres professionnelles ou encore pour divers certificats. Il existe un centre de contact des pays de l'Union européenne, et c'est là que l'on peut obtenir des informations sur les formalités qui doivent être remplies.

Pour ce qui est de la production de documents demandés, la plupart des pièces peuvent être obtenues auprès du coordinateur suisse qui est l'OFFT, comme je viens de le dire. Vous trouvez les accès sur Internet en passant par l'OFFT.

Des procédures, enfin, existent aussi auprès des autorités de chaque Etat membre. J'aimerais aussi dire que je ressens une certaine perplexité puisque, d'une part, à plusieurs reprises - et la motion en fait partie -, il est fait état de ces difficultés; et d'autre part, je dois dire que jusqu'ici, il n'y a eu quasiment aucune plainte concrète déposée auprès du service compétent de l'OFFT.

J'ai été dernièrement en Italie où j'ai vu mes collègues italiens auxquels j'ai fait part de ces difficultés souvent signalées par les Tessinois, mais j'ai dû avouer que jusqu'à présent, je n'ai pas été saisi d'une seule plainte concrète de leur part. On me dit à l'OFFT que, dans la plupart des cas, l'attestation concernant le diplôme ou l'exercice d'une activité peut être obtenue auprès de cet office et que la durée pour l'obtenir est d'une à deux semaines au maximum. J'ai le sentiment que les mesures pour pouvoir surmonter ces difficultés existent et nous sommes intéressés, bien sûr, à connaître immédiatement les cas où il y a des difficultés pour pouvoir agir.

Ceci dit, autant l'OFFT que la Direction des affaires économiques extérieures du SECO sont mandatés pour traiter ce dossier. C'est pourquoi le Conseil fédéral est tout à fait disposé à accepter cette motion, si cela peut permettre de clarifier encore un peu la situation.

Janiak Claude · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Le président (Janiak Claude, président): Je présente mes félicitations à Monsieur Didier Berberat. Herzliche Glückwünsche auch an Herrn Ueli Maurer. Die beiden Herren feiern heute ihren Geburtstag. (Beifall)