RO 2014 1583
Ordonnance FATCA
du 6 juin 2014
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 24 de la loi FATCA du 27 septembre 20131,
arrête:
Art. 1 Obligations de communication
Les établissements financiers suisses communiquent les données visées à l’art. 10, al. 1, let. a, de la loi FATCA jusqu’au 31 mars 2015.
Ils communiquent les données visées à l’art. 10, al. 1, let. b, de la loi FATCA jusqu’au 31 janvier 2015 pour l’année 2014.
Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 30 juin 2014 et a effet jusqu’au 31 mars 2015.
6 juin 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova RS 672.933.60