RO 2025 299
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre du Myanmar
Modification du 12 mai 2025
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 12 de l’ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 14 mai 20254.
12 mai 2025 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |