RO 2025 546

Convention du 14 novembre 1970
concernant les mesures à prendre pour interdire
et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert
de propriété illicites des biens culturels

Remarque

Convention du 14 novembre 1970
concernant les mesures à prendre pour interdire
et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert
de propriété illicites des biens culturels

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Gambie

10 novembre

2023

10 février

2024

Kenya

15 février

2024

15 mai

2024

Malte

15 juillet

2024

15 octobre

2024

Sao Tomé-et-Principe

3 octobre

2024

3 janvier

2025

Sierra Leone

19 juin

2025

19 septembre

2025