RO 2025 731
Règlement
de l’autorité de surveillance du Ministère
public de la Confédération
Modification du 17 novembre 2025
Préambule
L’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
arrête:
I
Le règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération du 15 février 20211 est modifié comme suit:
Art. 4, let. c
Abrogée
Art. 7
Abrogé
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.
17 novembre 2025 | Au nom de l’autorité de surveillance La Présidente, Alexia Heine |