Mida: Vereinbarung zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung des Fürstentums Liechtenstein betreffend die Wahrnehmung der Aufgaben des liechtensteinischen Sicherheitsfonds (SR 0.831.451.41)

RO 2026 107

Accord du 19 décembre 2006
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise
en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois

Communication

Annexe

– Liste du droit suisse applicable dans la Principauté de Liechtenstein

L’annexe a été mise à jour pour la première fois au 15 avril 2025 depuis l’entrée en vigueur de l’accord.

Cette annexe mise à jour n’est pas publiée dans le RO mais peut être consultée sur le site Internet www.gesetze.li > LR-Nr. 0.831.409.101.1 .