RO 2026 146
Ordonnance du DFJP
sur la mise en œuvre de la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication
(OME-SCPT)
Modification du 19 mars 2026
Préambule
Le Département fédéral de justice et police (DFJP)
arrête:
I
L’annexe 1 de l’ordonnance du DFJP du 15 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 est remplacée par la version ci-jointe.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2026.
19 mars 2026 | Département fédéral de justice et police: Beat Jans |
Prescriptions techniques relatives aux interfaces
pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (version 4.0)2
(art. 7, al. 3, let. a, 26 et 27a)