Convention européenne du 13 novembre 1987
pour la protection des animaux de compagnie

Andorre

18 octobre

2022

1^er mai

2023

Moldova

26 février

2025

1^er septembre

2025

Pays-Bas*

15 décembre

2022

1^er juillet

2023

• * Réserves et déclarations.

• Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Bureau des traités > Liste complète ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.