RO 2026 272
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre du Myanmar
Modification du 1er juin 2026
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 12 de l’ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 2 juin 2026 à 23 heures4.
1er juin 2026 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |