RO 2026 334

Protocole du 23 février 1968
portant modification de la Convention internationale
pour l’unification de certaines règles en matière
de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924

Remarque

Protocole du 23 février 1968
portant modification de la Convention internationale
pour l’unification de certaines règles en matière
de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924

RS 0.747.354.1110.747.354.111; RO 1977 1077

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Myanmar

13 août

2020 A

13 novembre

2020

Saint-Marin

6 mai

2021 A

6 août

2021