RO 2026 340

Protocole du 21 décembre 1979
portant modification de la Convention internationale
pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement
du 25 août 1924, telle qu’amendée par le protocole de modification

du 23 février 1968

Remarque

Protocole du 21 décembre 1979
portant modification de la Convention internationale
pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement
du 25 août 1924, telle qu’amendée par le protocole de modification
du 23 février 1968

RS 0.747.354.1120.747.354.112; RO 1988 927

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Danemark b

3 novembre

1983 A

14 février

1984

Lettonie

4 avril

2002 A

4 juillet

2002

Lituanie

2 décembre

2003 A

2 mars

2004

Myanmar

13 août

2020 A

13 novembre

2020

Saint-Marin

6 mai

2021 A

6 août

2021

  1. Le Protocole ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.