RO 2026 403

Addendum du 8 juin 2023
à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Remarque

Addendum du 8 juin 2023
à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

La Suisse est liée par les dispositions de l’Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’égard des États et territoires suivants en vertu de la section 7, par. 2.1, de l’Accord multilatéral:

Effectif dès le

Afrique du Sud

1er janvier 2026

Albanie

1er janvier 2026

Argentine

1er janvier 2026

Bahamas*

1er janvier 2026

Canada

1er janvier 2026

Gibraltar

1er janvier 2026

Guernesey

1er janvier 2026

Îles Caïmans*

1er janvier 2026

Indonésie

1er janvier 2026

Islande

1er janvier 2026

Japon

1er janvier 2026

Jersey

1er janvier 2026

Liechtenstein

1er janvier 2026

Macao (Chine)

1er janvier 2026

Moldavie

1er janvier 2026

Monaco

1er janvier 2026

Montserrat

1er janvier 2026

Nouvelle Zélande

1er janvier 2026

Norvège

1er janvier 2026

Royaume Uni

1er janvier 2026

Saint-Marin

1er janvier 2026

Singapour

1er janvier 2026

Trinité-et-Tobago

1er janvier 2026

Uruguay

1er janvier 2026

  • * Cet État partenaire applique en permanence l’échange automatique de renseignements de manière non réciproque, sur la base de la notification prévue à la section 7, paragraphe 1, lettre b, de l’accord multilatéral entre les autorités compétentes relatif à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Cela signifie qu’il ne reçoit aucune donnée de la Suisse concernant des comptes financiers, mais qu’il transmet de telles informations à la Suisse.