RO 2026 412
Ordonnance
instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Modification du 10 août 2026
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
Les annexes 2 et 82 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 sont modifiées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 11 août 2026 à 23 heures4.
10 août 2026 | Département fédéral de l’économie, Guy Parmelin |