RO 2026 417
Loi fédérale
sur l’application du génie génétique au domaine non humain
(Loi sur le génie génétique, LGG)
Modification du 20 juin 2025
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 14 novembre 20241,
vu l’avis du Conseil fédéral du 29 janvier 20252,
arrête:
I
La loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique3 est modifiée comme suit:
Art. 37a, al. 1
Aucune autorisation ne peut être délivrée pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 20 juin 2025 La présidente: Maja Riniker | Conseil des États, 20 juin 2025 Le président: Andrea Caroni |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 9 octobre 2025 sans avoir été utilisé.4
2 La présente loi entre en vigueur le 1er août 2026.5
12 août 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |