RO 2026 444
Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information
Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)
Modification du 26 août 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance N-SIS du 8 mars 20131 est modifiée comme suit:
Art. 2, let. m et n
Dans la présente ordonnance, on entend par:
infractions terroristes: les infractions énumérées à l’annexe 3, ch. 22, de la loi du 21 mars 2025 sur l’échange d’informations Schengen (LEIS)2;
autres infractions pénales graves: les infractions énumérées à l’annexe 3, ch. 1 à 21 et 23 à 32, LEIS.
Art. 7, al. 1, let. h
Afin d’accomplir les tâches définies à l’art. 16, al. 2, LSIP, les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données du SIS:
les services du Service de renseignement de la Confédération chargés de l’exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement3: pour prévenir et détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves;
Art. 7a, al. 1, let. d
Fedpol est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne, pour autant que ces actes constituent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)4, qu’ils soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants des règlements (UE) 2018/18615 et (UE) 2018/18626 et qu’ils fixent:
les règles techniques nécessaires pour l’introduction, la mise à jour et la suppression des données et informations supplémentaires et pour les recherches dans ces données et informations supplémentaires (art. 20, par. 3, du règlement (UE) 2018/1861 et art. 20, par. 4, 26, par. 6, 32, par. 9, 34, par. 3, 36, par. 6, 37bis, par. 15, et 62, par. 4, du règlement (UE) 2018/1862);
Art. 9, let. f
Le bureau SIRENE accomplit les tâches suivantes:
il fait apposer un indicateur de validité sur les signalements entrants de personnes disparues, les signalements entrants aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé et les signalements pour information entrants concernant des ressortissants de pays tiers;
Art. 9a, let. f, h et j à l
Afin d’accomplir ses tâches, le bureau SIRENE est habilité à vérifier par une recherche, dans la limite de ses droits d’accès, si des informations sur des personnes ou des objets pour lesquels a été émis un signalement national ou international ont été enregistrées dans les systèmes d’information suivants:
le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de fedpol (IPAS) visé à l’art. 14 LSIP;
le système national d’information sur les visas (ORBIS) visé à l’art. 109c LEI7;
le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC-Véhicules et SIAC-Personnes) visé aux art. 89a à 89h de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière8;
la banque de données relative à l’acquisition d’armes par des ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement (DEWA) ou la banque de données relative au refus de délivrer des autorisations, à la révocation d’autorisations et à la mise sous séquestre d’armes (DEBBWA) visées à l’art. 32a, al. 1, let. a et c, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)9, et
le système d’information commun harmonisé visé à l’art. 32a, al. 3, LArm.
Art. 11, al. 2, let. f
Concernant les signalements de personnes, les données suivantes doivent être saisies:
données sur le document d’identité, si ces données sont disponibles.
Art. 11a, let. e
La saisie des données supplémentaires suivantes est obligatoire:
en cas de signalement pour information concernant des ressortissants de pays tiers: le type d’infraction au sens de l’annexe 4 LSIP.
Art. 13, al. 1 et 3
Lorsque le signalement n’est pas compatible avec le droit suisse, les obligations découlant de traités internationaux ou des intérêts nationaux prépondérants, le bureau SIRENE demande à son homologue de l’État Schengen qui a émis le signalement d’apposer un indicateur de validité sur:
le signalement entrant d’une personne disparue ou d’une personne à protéger;
le signalement entrant d’une personne ou d’un objet aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé, ou
le signalement pour information entrant concernant des ressortissants de pays tiers.
Un indicateur signifie que la mesure demandée dans le signalement ne sera pas exécutée en Suisse.
Art. 14a, al. 2, let. d, 3 et 4
La procédure visée à l’al. 1 peut être mise en œuvre pour les signalements suivants:
les signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers.
Le signalement d’une personne au titre de l’al. 2, let. a ou d, peut également être complété par une arme à feu.
Le signalement pour information concernant des ressortissants de pays tiers peut également être complété par un moyen de paiement scriptural.
Art. 15, al. 4
L’al. 3 ne s’applique pas aux signalements pour information visés aux art. 34c à 34e.
Art. 17, al. 3
Le RIPOL émet automatiquement dans le SIS les signalements d’objets qui ont été saisis dans le RIPOL par l’intermédiaire du SIAC ou du système d’information relatif aux documents d’identité visé à l’art. 11 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité10.
Titre suivant l’art. 34b
Section 5b
Signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers
Art. 34c Conditions
Un signalement pour information concernant un ressortissant de pays tiers au sens de l’art. 37bis du règlement (UE) 2018/186211 peut être émis sur proposition d’Europol pour autant:
que la vérification des informations fournies par Europol confirme que la personne concernée prépare ou commet une infraction au sens de l’annexe 4 LSIP, ou
que l’évaluation générale d’une personne, notamment les infractions qu’elle a déjà commises, laisse supposer qu’elle pourrait commettre une telle infraction.
Aucun signalement pour information n’est émis s’il ressort de la consultation du SIS que la personne concernée y est déjà signalée.
Art. 34d Procédure
Si Europol propose à la Suisse d’émettre dans le SIS un signalement pour information concernant un ressortissant de pays tiers, fedpol vérifie que les conditions prévues sont remplies. Si une autre autorité fédérale ou un canton sont concernés spécifiquement par un signalement pour information, il consulte ces derniers.
Fedpol décide librement d’introduire ou non le signalement.
Le bureau SIRENE informe Europol et les autres États Schengen conformément à l’art. 37bis, par. 7, du règlement (UE) 2018/186212.
Fedpol informe Europol de sa décision concernant le signalement pour information dans un délai de douze mois suivant la proposition d’Europol, conformément à l’art. 37bis, par. 9, du règlement (UE) 2018/1862.
Art. 34e Mesures à prendre en cas de réponse positive à un signalement pour information
En cas de réponse positive, l’autorité compétente recueille et transmet au bureau SIRENE les informations suivantes sur la personne signalée, conformément aux prescriptions de l’art. 37ter, par. 4, du règlement (UE) 2018/186213:
le lieu, l’heure et la raison du contrôle;
l’itinéraire suivi et la destination visée;
les personnes qui accompagnent la personne faisant l’objet du signalement, dont il est raisonnablement permis de supposer qu’elles sont liées à cette dernière;
les objets transportés et les documents de voyage;
les circonstances dans lesquelles la personne a été localisée.
Le bureau SIRENE transmet les informations visées à l’al. 1:
à l’État Schengen qui a émis le signalement, en cas de réponse positive à un signalement entrant;
à Europol, en cas de réponse positive à un signalement sortant.
Il transmet aussi à Europol les communications reçues d’un État Schengen ayant obtenu une réponse positive à un signalement sortant.
Art. 43, al. 1 et 3, let. h
Conformément aux art. 53, par. 1 à 7, et 55, par. 1 à 4bis et 6, du règlement (UE) 2018/186214, aux art. 39 et 40 du règlement (UE) 2018/186115 et à l’art. 14 du règlement (UE) 2018/186016, les signalements de personnes doivent être effacés lorsque leur but est atteint.
Les signalements de personnes sont automatiquement effacés dans les délais suivants:
pour information concernant des ressortissants de pays tiers: après un an.
Art. 44, al. 3, 2e phrase
… L’effacement a lieu automatiquement au plus tard lors de la suppression du signalement de personne dans les délais prévus à l’art. 43, al. 3, let. c à h.
II
1 Les annexes 1a et 1b sont abrogées.
2 L’annexe 3 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 10 novembre 2021 sur le système d’entrée et de sortie17
Art. 2, al. 1, let. d et e
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
infractions terroristes et autres infractions pénales graves: les infractions mentionnées à l’annexe 3 de la loi du 21 mars 2025 sur l’échange d’informations Schengen18;
abrogée
2. Ordonnance VIS du 18 décembre 201319
Art. 2, let. e et f
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
infractions terroristes et autres infractions pénales graves: les infractions mentionnées à l’annexe 3 de la loi du 21 mars 2025 sur l’échange d’informations Schengen20;
abrogée
3. Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes21
Annexe 3
L’annexe 3 est modifiée conformément au texte ci-joint.
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2026.
26 août 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |
(art. 7, al. 2, et 11, al. 1)
Art. Ch. 1
1 Droits d’accès et de traitement concernant les données enregistrées dans le SIS
Niveaux d’accès
A =
consulter
B =
traiter
Vide =
pas d’accès
Abréviations des autorités
fedpol I Auprès de l’Office fédéral de la police: la division Droit
fedpol II Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés de la correspondance Interpol et la Centrale d’engagement et d’alarme
fedpol III Auprès de l’Office fédéral de la police: le bureau SIRENE
fedpol IV Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés du traitement des données signalétiques biométriques
fedpol V Auprès de l’Office fédéral de la police: la Police judiciaire fédérale
fedpol VI Auprès de l’Office fédéral de la police: le Service Documents d’identité et le Service d’identité de l’État
fedpol VII Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés du RIPOL
fedpol VIII Auprès de l’Office fédéral de la police: le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (* consultation seulement via SwissPol-Index)
fedpol IX Auprès de l’Office fédéral de la police: l’Office central des armes
fedpol X Auprès de l’Office fédéral de la police: le service responsable de l’échange d’informations policières au niveau international lors de manifestations sportives
SRC Service de renseignement de la Confédération
MPC Ministère public de la Confédération
OFJ I Auprès de l’Office fédéral de la justice: le domaine de direction Entraide judiciaire internationale
OFJ II Auprès de l’Office fédéral de la justice: l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants
SEM I Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. f, ch. 1
SEM II Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. f, ch. 2
SEM III Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le domaine de direction Immigration et intégration et le domaine de direction Asile pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. fbis, ainsi que le domaine de direction Affaires internationales pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. fter
SEM IV Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. f, ch. 3
SEM V Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. f, ch. 4
Cgfr Corps des gardes-frontière
OFDF I Auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: la division principale Antifraude douanière
OFDF II Auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: les bureaux de douane
OFDF III Auprès des bureaux de douane: l’inspection de douane des aéroports suisses (BE, BS, ZH)
OFAC Office fédéral de l’aviation civile
SECO Auprès du Secrétariat d’État à l’économie: le secteur Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. hbis
Pol. cant. Autorités de poursuite pénale, de justice et d’exécution des peines des cantons
OCA Offices cantonaux des armes pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. l
Pol. étr. Police des étrangers, Office des migrations et autorités régionales et communales compétentes en matière d’étrangers pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. i, ch. 1 et 2
NAT Autorités cantonales et communales compétentes pour examiner les demandes de naturalisation
OCN Offices de la circulation routière et de la navigation pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. k
RSE Représentations suisses à l’étranger
Dénomination des champs de données | Confédération | Cantons | Étranger | ||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
fedpol I | fedpol II | fedpol III | fedpol IV | fedpol V | fedpol VI | fedpol VII | fedpol VIII* | fedpol IX | fedpol X | SRC | MPC | OFJ I | OFJ II | SEM I | SEM II | SEM III | SEM IV | SEM V | Cgfr | OFDF I | OFDF II | OFDF III | OFAC | SECO | Pol. cant. | OCA | Pol. étr. | NAT | OCN | RSE | |
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| A | A | B | B | A | B | A | A | A | A | A | B | A | A | A | A | A | A | A | A | B | A | A | ||||||||
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| A | A | B | A | B | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | B | A | A | A | |||||||||
| A | A | B | A | B | A | A | A | A | A | A | A | A | B |
(ch. III/3)
(art. 61, al. 6)
Droits d’accès
Droits d’accès
A =
consulter
Aa =
consulter jusqu’à 10 ans après la destruction de l’arme
B =
traiter
vide =
pas d’accès
Autorités fédérales, Coopération policière internationale fedpol
Coopération policière internationale fedpol
DEWA | DEWS | DEBBWA | DAWA | DARUE | DANTRAG | Système d’information visé à l’art.32a, al. 3, LArm | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Centrale d’engagement | A | A | A | A | A | ||
Bureau SIRENE | A | A | A |