Communication
concernant des traités devenus sans objet

La Convention du 14 novembre 1955 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’assurances sociales¹ et avec elle l’Arrangement administratif du 27 février 1957 relatif aux modalités d’application de ladite Convention² sont abrogés depuis l’entrée en vigueur, le 1^er mai 1969, de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg du 3 juin 1967³. L’art. 7 de la Convention de 1955, qui était demeuré applicable aux cas d’assurance qui avaient eu lieu avant le 1^er janvier 1960 (voir l’art. 28 en rapport avec l’art. 24, ch. 4, al. 2, de la Conventionde 1967), est actuellement devenu sans objet.