Funtauna

Mida: Multilaterale Vereinbarung der zuständigen Behörden über den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten (SR 0.653.1)

RO 2026 56

Accord multilatéral du 29 octobre 2014
entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Remarque

Accord multilatéral du 29 octobre 2014
entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’égard des États et territoires suivants en vertu de la section 7, par. 2.1, de cet accord:

Effectif dès le

Ouganda

1er janvier 2026

Trinité-et-Tobago

1er janvier 2026*

  • * Cet État applique l’échange automatique de renseignements de manière non-réciproque sur la base d’une notification selon la section 7(1)(b) de l’Accord multilatéral. Cela signifie qu’il ne reçoit pas de données relatives aux comptes financiers de la part de la Suisse, mais lui transfère de tels renseignements.