RO 2026 57
Accord multilatéral du 29 octobre 2014
entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Entrée en vigueur de l’Addendum1
à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers
Par notification du 26 janvier 2026, la Suisse a informé le Secrétariat de l’Organe de coordination de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de l’achèvement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Addendum, conformément à la section 7(1)(a) de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers.
L’Addendum, appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2026, est entré en vigueur le 26 janvier 2026.