Communication
concernant la mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur le Parlement

Le 17 mars 2023¹, l’Assemblée fédérale a adopté diverses modifications de la loi sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement)². Par décision de la Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale, elles sont entrées en vigueur le 4 décembre 2023, à l’exception de l’art. 10a, entré en vigueur le 2 décembre 2024, et l’art. 32a (ch. I).

Le 13 février 2026, la Conférence de coordination a décidé que l’art. 32a entre en vigueur le 2 mars 2026.