RO 2026 81
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien
Modification du 18 février 2026
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe2 de l’ordonnance du 10 avril 2024 instituant des mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 18 février 2026 à 23 heures4.
18 février 2026 | Département de l’économie, Guy Parmelin |