Inventaire fédéral des sites marécageux: guide d’application des dispositions de protection1996

L’environnement pratique

Inventaire fédéral des sites marécageux: guide d’application des dispositions de protection

Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFEFP

Impressum

Auteurs Martin Schwarze, Hesse+Schwarze+Partner

8008 Zürich, Feldeggstrasse 80

Vreni Keller, Sigmaplan

3012 Bern, Zähringerstrasse 61

Urs Zuppinger, Urbaplan

1000 Lausanne 19, Avenue Montchoisi 21

Direction du projet Walter Zeh, Division protection du paysage Meinrad Kïittel, Division protection de la nature Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)

Mise en page Denise Steiner / Martin Schwarze, Hesse+Schwarze+Partner

Photos (pages) Martin Schwarze, sauf I. Elber (26), R. et S. Nussbaumer (28.3), Hintermann & Weber (81)

Traduction française Elisabeth Kopp-Demougeot, Versoix

Editeurs Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), Berne avec la collaboration de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT), Berne

Référence SCHWARZE, M.; KELLER, V.; ZUPPINGER, U.: 1996 Inventaire fédéral des sites marécageux : guide d'application des dispositions de protection OFEFP - série L'environnement pratique Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. 103 p.

Distribution OFEFP, 3003 Berne Service de documentation 8 96 400 U34889

Téléchargement du fichier PDF: www.environnement-suisse.ch/publications (il n’existe pas de version imprimée) Référence: VU-8801-F

Titre de la version allemande: Bundesinventar der Moorlandschaften: Empfehlungen zum Vollzug

Inventaire fédéral des sites marécageux: guide d'application des dispositions de protection

1 Exemples de dispositions et d'instruments à prévoir dans des

ordonnances de protection et des plans d'affectation 85

2 Lois fédérales (LF) et ordonnances (O), vue d'ensemble 1996 94

Constitution fédérale. Article dit de Rothenthurm, 1987 95 Loi fédérale sur la protection de la'nature et du paysage 95 Ordonnance du 1er mai 1996 sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale 96 Liste des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, état 1996 i 98 Sites marécageux, carte, état 1996 99

3 Taux des contributions fédérales, état 1996 100

Formulaire, demande d'attribution d'une subvention 101

4 Adresses 103

Avant-propos

Les marais et les sites marécageux font partie des paysages les plus beaux et les plus précieux du point de vue écologique en Suisse. Lieux mystérieux et poétiques, ils sont des éléments importants de notre patrimoine naturel et culturel. Les dangers qui les menacent sont souvent méconnus.

Grâce à l'acceptation de l'initiative de Rothenthurm, en 1987, par le peuple suisse, leur protection est inscrite dans la constitution fédérale. Les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale ont été recensés et placés sous protection dans un inventaire fédéral. Pour nous comme pour les générations futures, ils ont une valeur remarquable qui nous oblige à les ménager en vue de leur conservation durable. Cette idée doit encore faire son chemin et être mieux acceptée du public. Globalement, propriétaires, exploitants, habitants et visiteurs sous-estiment encore trop souvent la valeur unique des sites marécageux.

La révision de 1995 de la loi sur la protection de la nature et du paysage offre désormais de nouvelles perspectives en ce qui concerne la conservation et l'entretien durables des sites marécageux. La Confédération et les cantons veillent particulièrement à encourager, dans l'intérêt public, la poursuite de l'exécution du mandat constitutionnel par les cantons, les communes et les particuliers et à assurer une compensation pour les mesures d'exploitation et d'entretien qui seront prises. Contrairement à la protection des biotopes marécageux, la préservation des sites marécageux est focalisée sur des mesures incitatives. Ces conditions, quelque peu nouvelles et inhabituelles, offrent lapossibilité de développer des solutions novatrices. Il s'agit de régler les conflits tout en appliquant les dispositions nouvelles ou modifiées. Il est indispensable à cet effet de favoriser le dialogue avec le public ainsi qu'une concertation constructive entre les divers partenaires concernés.

Les présentes recommandations pour l'application des dispositions de protection de l'Inventaire fédéral des sites marécageux suivent toutes les étapes du processus, de la définition des tâches aux données préalables de la Confédération, sans oublier le mandat imparti aux cantons, ni l'élaboration de mesures efficaces; elles esquissent en outre des solutions faisant référence à des cas de figure. Ces recommandations s'adressent aux différentes autorités chargées de l'application: services cantonaux, autorités communales et mandataires spécialisés. Elles ont pour but de contribuer au succès de la réalisation pratique de la mise sous protection.

Franz-Sepp Stulz Division protection de la nature Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage

Inventaire fédéral des sites marécageux: guide d'application des dispositions de protection Quelques interrogations parmi beaucoup d'autres

1. Ppurquoi protéger un site Les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance natiomarécageux déterminé? nale occupent deux pour cent de la superficie de la Suisse. Un site inscrit dans l'inventaire fédéral est un des quelque 90 sites marécageux les plus remarquables de Suisse. Il mérite cette inscription en raison de son caractère unique ou de sa valeur particulière dans un groupe de paysages comparables. Il a été choisi eri fonction de critères stricts et uniformes parmi plus de 300 objets. Des professionnels compétents ont, sous la direction d'un large cercle d'experts, procédé à leur sélection, description et délimitation. Leur périmètre et leurs caractéristiques ont été étudiés de manière approfondie avec le canton concerné.

Pourquoi protéger les sites La protection des biotopes marécageux permet d'assurer la sauvegarde marécageux? La protection des hauts-marais, des marais de transition et des bas-marais. Celle des des biotopes marécageux sites marécageux touche en outre les alentours de ces marais. Les est-elle insuffisante? sites marécageux comprennent non seulement les marais et leurs zones-tampon, mais aussi toutes leurs composantes culturelles et naturelles leur conférant leur caractère typique. Ces éléments particulièrement dignes de protection sont décrits à l'annexe 2 de l'ordonnance sur les sites marécageux.

La protection des sites L'exécution pratique des dispositions de protection est une tâche marécageux est-elle complexe, encore peu habituelle qui, dans la plupart des cas, n'est pas réalisable? encore commencée. Les instruments à disposition relèvent à la fois de la loi sur l'aménagement du territoire et de celle sur la protection de la nature et du paysage. Les quelques cas de mise en oeuvre effective montrent que la protection des sites marécageux est tout à fait réalisable.

La protection des sites Les sites marécageux sont des paysages rares, proches de l'état marécageux correspond-elle naturel, portant les marques de la civilisation. Comme dans tous les à la dynamique naturelle des paysages ruraux, l'être humain ne laisse pas libre cours à la dynamique paysages? naturelle. Il importe donc de veiller avec le plus grand soin à l'exploitation et à l'entretien de ces sites dont la sauvegarde exige le plus souvent une exploitation agricole ou forestière extensive. Les mesures d'entretien doivent être adaptées aux objectifs de protection et aux particularités de chaque site. Seuls les hauts-marais intacts n'ont besoin d'aucun entretien.

L'exploitation agricole et En règle générale, la poursuite de l'exploitation antérieure est garantie forestière actuelle sera-t-elle pour autant qu'elle respecte les contraintes naturelles. L'exploitation restreinte? Peut-on fumer le agricole ou forestière (engrais et abattage d'arbres) en dehors'du sol et couper des arbres? périmètre des biotopes marécageux n'est restreinte que s'il s'y trouve des éléments particulièrement dignes de protection, par exemple des milieux secs ou des habitats d'espèces animales protégées.

6. Le développement écono- Les sites marécageux sont des espaces naturels et des lieux d'activités mique est-il, de façon économiques. Cependant, leur mise en valeur ne doit pas nuire à la générale, entravé? sauvegarde de leurs caractéristiques. Elle doit respecter les objectifs de protection. Les beaux paysages intacts constituent en outre un capital essentiel pour le tourisme. Leur sauvegarde durable présente donc un intérêt économique.

7. Peut-on rénover et agrandir La loi continue de permettre l'exploitation et l'entretien ainsi que la des constructions et rénovation de constructions et installations autorisées en bonne et installations existantes? due forme. En revanche, l'agrandissement de celles-ci ou les nouvelles constructions ne sont possibles que dans des cas exceptionnels. Ces projets ne sontautorisés que lorsqu'ils servente un mode d'exploitation agricole ou sylvicole adapté. L'appréciation définitive n'est donnée par l'autorité compétente - parfois en collaboration avec l'OFEFP - qu'au terme de la procédure d'autorisation. Sa marge d'appréciation est toutefois très étroite.

8. Qu'advient-il des construc- Les constructions, installations et modifications de la configuration du tions et installations terrain réalisées après le 1 er juin 1983 doivent, si elles sont contraires implantées après 1983? aux buts visés par la protection et si elles n'ont pas été autorisées, être démolies par les constructeurs et l'état initial doit être rétabli. Si le rétablissement de l'état initial est impossible ou ne respecte pas le principe de la proportionnalité, il y a lieu de prévoir un remplacement ou une juste compensation. Cette disposition a été confirmée par certaines des décisions du Tribunal fédéral. En pratique toutefois, le respect du principe de proportionnalité joue un rôle déterminant. La concrétisation des objectifs de protection devra tenir compte des moyens et des coûts d'exécution.

9. Où trouver une description L'ordonnance sur les sites marécageux décrit de façon générale les de ce qui est permis et buts de protection applicables à chacun des sites. La plupart des interdit? cantons doivent encore élaborer et édicter les dispositions détaillées au niveau parcellaire, relatives aux mesures de protection et d'entretien. Les propriétaires et les exploitants doivent être entendus. Une protection préventive s'impose jusqu'à ce que tous les détails soient réglés. Toute demande d'exception doit être conforme aux dispositions de l'ordonnance sur les sites marécageux.

10. Peut-on prévoir de nouvelles En règle générale, les nouvelles zones à bâtir et la construction ou zones à bâtir ou de nouvelles l'aménagement de grandes routes ne sont pas autorisés. Les nouvelles routes dans un site dessertes (routes forestières, routes AF) ne sont admissibles que si marécageux? elles sont indispensables à l'exploitation adaptée du site.

11. Qu'advient-il des projets Les autorisations et les mesures arrêtées, les plans et les projets (par autorisés, mais non encore ex. projet de route d'évitement ou de zone à bâtir inscrit dans un plan réalisés, qui sont contraires directeur) doivent être harmonisés avec les buts de protection et, le aux buts de protection? cas échéant, adaptés. Les projets contraires aux buts de protection ne peuvent pas être réalisés.

12. Les plans directeurs Les plans directeurs sont contraignants uniquement pour les autorités. cantonaux garantissent-ils Ils se prêtent très bien à la préparation de dispositions de protection une protection suffisante des ou d'entretien. Ils ne suffisenttoutefois pas à assurer la protection des sites marécageux? sites marécageux. Seuls les arrêtés ou décrets de protection ou les plans d'affectation sont également contraignants pour les propriétaires fonciers, les exploitants et les usagers.

13. Les contrats d'exploitation Non, car les dispositions de sauvegarde des sites marécageux doivent assurent-ils une protection être précises et détaillées pour chaque parcelle, tout en étant suffisante des sites contraignantes pour tous et sans limite de durée. Les contrats de droit marécageux? privé conclus avec les propriétaires ou les exploitants ont une durée limitée. Ils peuvent être dénoncés après un certain laps de temps par l'une ou l'autre des parties. En outre, ces contrats ne réglementent pas les autres activités telles que l'exploitation d'une moraine ou la libre promenade des chiens dans une aire de grand tétras.

14. Peut-on tenir compte Lors de la consultation de la Confédération et de la mise au point de d'intérêts'locaux ou l'inventaire, les cantons ont déjà eu l'occasion de faire participer les régionaux? autorités communales et les groupes d'aménagement régionaux. Les ' . communes doivent être informées de toute mesure de protection préventive. En règle générale, la mise en oeuvre concrète des arrêtés ou décrets de protection et des plans d'affectation se fait d'entente avec les autorités communales, c'est-à-dire lors des procédures habituelles. Les intérêts locaux .et régionaux peuvent être pris en considération s'ils sont conformes aux buts de protection.

15. Qui peut se prononcer sur la Selon l'ordonnance fédérale sur les sites marécageux, le canton doit, protection des sites . avant de fixer des mesures de protection et d'entretien, entendre les marécageux? personnes concernées, c'est-à-dire, selon les termes même de ce texte juridique: les propriétaires fonciers, les exploitants, les bénéficiaires de concessions et d'autorisations, les communes et les organisations habilitées à recourir. Il lui est loisible de faire participer d'autres groupes d'intérêts ou d'autres milieux. S'il souhaite recourir à des mesures d'aménagement du territoire pour protéger les marais, les autorités sont tenues de prévoir une procédure de participation. Lors de la pesée des intérêts en présence, les buts de protection ont, conformément à la constitution, la priorité: n'est autorisé que ce qui respecte ces buts.

16. La protection des sites Pour la plupart, les biotopes marécageux ne produisent que de la marécageux offre-t-elle des litière, mais pas de bon fourrage. De plus, les sites marécageux, pour avantages aux exploitants et la plupart, ne se prêtent qu'à une exploitation agricole ou sylvicole aux propriétaires? extensive. Aussi faut-il continuer à pratiquer un mode d'exploitation extensif et à les entretenir avec soin. Ces territoires "d'importance nationale", dès lors que leur exploitation et leur entretien sont adaptés, rapportent d'importants revenus complémentaires sous forme de contributions d'exploitation. Pour un paysan, il vaut donc la peine d'entretenir de façon appropriée ces surfaces et ces objets naturels. r 17. - Quelles contributions sont- Des contributions sont versées pour la protection des biotopes et du elles versées pour les paysage. Les mesures de planification, d'aménagement et de remise mesures de planification, de enl'étatnaturelpeuventégalementbénéficierdesubventions.Chaque protection et d'entretien? canton dispose de sa propre réglementation en matière de financement D'où vient cet argent? des mesures de protection et d'entretien dans le domaine de la protection de la nature et du paysage. Pour ce qui est des biotopes marécageux et des sites marécageux d'importance nationale, la Confédération couvre 60 à 90 % des frais de protection. Des contributions écologiques ne peuvent être versées que si des accords . tenant compte des contraintes de protection de la nature ont été conclus.

18. Quel service s'occupe-t-il de Chaque administration cantonale est dotée d'un service pour la la gestion de ces protection de la nature et du paysage. Le plus souvent, ce service est contributions? également responsable de la protection des sites marécageux. Il donnera tous les renseignements utiles sur la réglementation propre à chaque canton en matière de financement de ces mesures.

19. Quand la mise sous Les mesures de protection et d'entretien doivent être arrêtées dans protection des sites les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les marécageux doit-elle être sites marécageux, c'est-à-dire d'ici 1999. Dans les cantons à faible et effective? moyenne capacité financière pour lesquels la protection des sites marécageux représente une charge considérable, ce délai est de six ans. Cela ne concerne toutefois-que les objets dont la conservation n'est pas menacée.

20. Qui contrôle si les clauses de Sauf disposition contraire du droit cantonal, l'autorité cantonale protection ont été compétente contrôle si les dispositions de protection et d'entretien ont respectées? été respectées.

Inventaire fédéral des sites marécageux: guide d'application des dispositions de protection

Résumé

Mandat Les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale constituent des zones protégées remarquables occupant deux pour cent de la superficie de la Suisse. Leur protection est garantie par un article constitutionnel. Chaque site marécageux est unique et irremplaçable de par sa richesse paysagère. Il incombe aux cantons et à la Confédération de prévoir, conjointement avec les propriétaires fonciers, les exploitants etles usagers, une application efficace des dispositions de protection.

Données préalables de la La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que trois Confédération ordonnances régissent, dans les grandes lignes, la protection des biotopes marécageux et des sites marécageux. Elles définissent les buts de protection ainsi que les utilisations et modifications admissibles. Chaque site marécageux fait l'objet d'une description de ses particularités et de ses éléments dignes de protection. Dans leur majorité, les sites marécageux sont des paysages,proches de l'état naturel, exploités de manière extensive par l'économie alpestre, l'agriculture et la sylviculture. Leur ancien mode d'exploitation, ayant souvent contribué à leur sauvegarde, peut être conservé pour autant qu'il ne soit pas contraire aux buts de protection ni à la protection spécifique de certains éléments. La Confédération contribue, par d'importantes mesures d'encouragement, à la compensation des mesures de protection et d'entretien. Cette contribution est nettement plus élevée pour les sites marécageux que pour les objets d'importance nationale.

Mise en application par les La protection des sites marécageux est obligatoire; sa mise en application cantons incombe aux cantons. Les projets envisagés sur ces sites pouvant toucher aussi bien les propriétaires fonciers et les exploitants que d'autres personnes, il est bon de régler et de coordonner les conflits et les besoins existants avec les autorités compétentes et les groupements de défense d'intérêts dans des concepts ou des conceptions directrices ainsi que dans le cadre de la planification directrice. Même si le législateur n'apas prévu la participation formelle du public, mais simplement une audition des personnes concernées, l'ouverture d'un dialogue et de discussions larges et fréquentes sur les buts et les mesures envisagées présente beaucoup d'avantages. Cette manière de procéder renforce la prise de conscience du public pour la valeur des sites marécageux; les mesures de protection n'en seront que mieux acceptées. L'attitude positive qui en résulte rehausse l'efficacité de la protection des sites marécageux. Chaque canton dispose déjà de ses propres instruments d'intervention dans les domaines de la protection de la nature et du paysage ainsi que de l'aménagement du territoire. La protection des sites marécageux doit être assurée par le biais de ces instruments grâce à l'établissement de zones de protection différenciées; elle doit ainsi devenir effective au quotidien. Il est également indispensable de prévoir unebonne informationconseil à l'intention des propriétaires fonciers et des exploitants. Cette tâche nécessite la mise en place d'un personnel et de moyens financiers suffisants. Les sites marécageux ne peuvent toutefois pas être protégés exclusivement par le biais de contrats de droit privé de durée limitée.

Les cas de figure présentés ci-après montrent quelques exemples réussis de protection du paysage dans plusieurs cantons différents.

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1 . . Protection des sites marécageux: aperçu de la tâche à accomplir

Les objets protégés sont En 1987, lepeuple suisse aacceptél'introduction d'un article constitutionnel désignés prévoyant la protection des marais ("initiative de Rothenthurm"). Les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière, et d'importance nationale ont été placés sous protection. Depuis, le législateur a procédé à l'adaptation nécessaire de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Le Conseil fédéral a édicté les ordonnances sur la protection des biotopes et des sites marécageux. L'inventaire fédéral des sites marécageux constitue la partie principale de l'ordonnance sur les sites marécageux. Les 89 objets protégés qui y sont répertoriés comptent au riombredes paysages de Suisse les plus rares, les plus beaux et les plus remarquables par leur valeur naturelle.

Mandat imparti aux cantons L'application de l'ordonnance sur la protection des sites marécageux incombe en dernier ressort aux cantons. Après avoir entendu les personnes concernées, à savoir: les propriétaires fonciers, les exploitants, les bénéficiaires de concessions et d'autorisations, les communes et les organisations habilitées à recourir, les'cantons doivent prévoir les règles de . ' - protection. Ils définissent suffisamment tôt les mesures qui s'imposent et •veillent à l'exécution de celles-ci en édictant des dispositions contraignantes. Ils disposent, pour ce faire, des instruments de l'aménagement du territoire. Les mesures prises doivent respecter les objectifs de protection. L'art.23 d LPN fixe les conditions générales de l'aménagement et de l'exploitation des sites marécageux (extrait à l'annexe 2).

Qu'est-ce qu'un site Un site marécageux est .un paysage proche de l'état naturel dont les marécageux? éléments dominants sont des marais. Les biotopes marécageux, qui sont des milieux humides par excellence, sont situés au coeur même des sites marécageux. On différencie les bas-marais, les marais de transition et les hauts-marais selon leur composition floristique spécifique. Les hautsmarais ne représentent qu'environ 0,04%, et les bas-marais d'importance . nationale environ 0,5%, de la superficie de la Suisse. Les surfaces non • marécageuses, comportant des buttes sèches et des dépressions humides, des prairies extensives à litière, mais aussi des prairies et des pâturages intensifs et des cultures traversées par un réseau de ruisseaux et de fossés humides et entrecoupées de haies et de forêts se trouvent en relation étroite du point de vue écologique, visuel,.historique et culturel avec les marais.

Les sites marécageux portent les Le climat et l'altitude marquent profondément l'aspect et le caractère d'un marques de la civilisation site marécageux. Particulièrement en dehors des marais proprement dits, les sites marécageux sont des paysages ruraux façonnés par des générations et des générations d'exploitants. Ils sont composés d'éléments naturels et comprennent également des curiosités culturelles remarquables telles que des forêts pâturées, des prairies sèches, des granges à litière, des hameaux traditionnels et des voies historiques.

Les sites marécageux: habitat de De nombreuses espèces animales et végétales spécialistes des milieux nombreux animaux et végétaux humides sont à l'heure actuelle rares, voire menacées de dispantion. Leur menacés survie dépend de la conservation des marais et de leurs environs. Nombre d'espèces animales ne peuvent en effet vivre que dans des milieux naturels de grande étendue et comprenant une mosaïques d'habitats - comme en offrent les sites marécageux.

Les sites marécageux sont SelonBROGGI (1989), la Suisse a perdu depuis 1800 environ 90% de ses actuellement encore menacés milieux humides. Cette évolution qui se poursuit encore à l'heure actuelle a de multiples causes. Les modifications subies par les sites marécageux peuvent résulter de travaux d'améliorations foncières ou de construction d'infrastructures pour l'urbanisation, les transports et le tounsme. Les activités agricoles et forestières non appropriées telles que les drainages, les rectifications de lisières ou des modifications du terram peuvent porter atteinte à l'aspect et à la valeur écologique d'un site. La diversité naturelle de ces sites ainsi que la tranquillité qui en émane attirent de plus en plus de personnes à la recherche d'espaces de détente dans la nature. Cependant, l'intensification des activités de loisirs porte insidieusement et progressivement atteinte au caractère sauvage de la plupart de ces sites.

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Etudes de base et données préalables de la Confédération 2.1 Bases juridiques

Les bases juridiques essentielles sont: l'article 24 sexies, alinéa 5 de la constitution fédérale (article de Rothenthurm, 1987), la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage et les ordonnances sur la protection des marais (extraits et abréviations: cf. annexe 2).

Se fondant sur l'article constitutionnel et sur la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, le Conseil fédéral a édicté les trois ordonnances suivantes: ordonnance sur la protection des hauts-marais et marais de transition (1991) ordonnance sur la protection des-bas-marais (1994) ordonnance sur la protection des sites marécageux (1996).

Loi fédérale sur la protection de Les articles 23b à 23d LPN définissent la notion de site marécageux, fixent la nature et du paysage les critères de délimitation de ces sites par le Conseil fédéral en étroite collaboration avec les cantons et règlent lefinancementpar la Confédération ainsi que les modes d'exploitation admissibles. Selon rart.23c LPN, le but général de protection est de sauvegarder les éléments naturels ou culturels des sites marécageux qui leur confèrent leur beauté particulière et leur importance nationale. Le Conseil fédéral fixe des buts de protection adaptés aux particularités des sites marécageux. Les cantons veillent à l'exécution et à la mise en oeuvre des buts de la protection. Ils prennent à temps les mesures de protection et d'entretien qui s'imposent.

Ordonnance sur les sites La protection des sites marécageux est complémentaire à celle des biotopes. marécageux et inventaire L'article 4 de l'ordonnance sur la protection des sites marécageux d'une fédéral des sites marécageux beauté particulière et d'importance nationale (OSM) énonce précisément les objectifs de protection visés.

Le Conseil fédéral a désigné, après consultation des cantons, les sites marécageux dont il a défini la situation et fixé les objectifs de protection. La délimitation du périmètre de ces sites à l'échelle 1:25'000 au terme d'une collaboration étroite avec les cantons est définitive. L'évaluation de l'importance de ces sites a été effectuée par l'acceptation de l'article constitutionnel. En revanche, la loi laisse une grande liberté pour la définition de la notion d'exploitation adaptée.

Dispositions transitoires dans la Les articles 7 à 9 OSM sont applicables jusqu'à ce que les cantons aient LPN et en vertu de l'article édicté des dispositions permettant d'assurer la protection des sites constitutionnel marécageux inscrits dans l'inventaire fédéral. Durant ce laps de temps, les cantons et les autorités fédérales compétentes veillent à ce que l'état de ces objets ne se détériore pas.

En outre, selon la disposition transitoire de la constitution fédérale, il y a lieu de démanteler toute installation ou construction et de remettre dans son état d'origine tout terrain modifié, aux frais du responsable, lorsque ces ouvrages ou ces modifications-sont contraires au butvisé par la protection et ont été entreprises après le 1er juin 1983. Si le rétablissement de l'état initial d'avant 1983 est impossible ou disproportionné,.on veillera à un remplacement ou une compensation adéquate. Dans tous les cas, on tiendra compte du principe dé la proportionnalité.

Selon l'art. 25a LPN, les cantons désignent les installations, les bâtiments et les. modifications de la configuration du terrain réalisés après le 1er juin 1983 dans les sites marécageux inscrits dans l'inventaire fédéral qui sont contraires aux buts visés par la protection et qui n'ont pas été autorisés' sur la base de zones d'affectation conformes à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire.

Protection des sites marécageux D'autres lois et ordonnances (cf. annexe 2) sont applicables aux sites et autres lois etordonnances marécageux, notamment pour la protection des biotopes, des milieux' fédérales naturels, des paysages et des espèces: la loi fédérale sur la protection de là nature et du paysage, la loi fédérale sur la protection des eaux, la loi fédérale sur la chasse, là loi fédérale sur l'aménagement du territoire, la loi fédérale sur les forêts et pour larevalorisation et la compensation écologique: la loi fédérale sur la protection de la nature et la loi fédérale sur l'agriculture. Cependant, il faut également respecter les dispositions régissant notamment les restrictions de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, les zones.de protection des eaux au sens de la loi sur la protection des eaux et la protection des chemins pour piétons au sens de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre ou les autorisations de construire hors de la zone à bâtir. Ces lois, et ordonnances mettent à disposition des autorités un large éventail d'instruments permettant de sauvegarder les paysages, (cf. liste ci-après).

Les plans sectoriels, les autorisations et les projets prévus dans ces sites en vertu de ces lois doivent respecter la protection des sites marécageux. Cela vaut par exemple pour les aménagements de cours d'eau, la construction de dessertes agricoles et forestières, l'élaboration de plans de gestion forestière ou pour tout octroi d'autorisation ou de concession. •

Tâches relevant de lois et ordonnances fédérales et nécessitant, de par leur impact sur le paysage, une coordination

Protection des biotopes des aniimaux et des plantes, protection de la végétation riveraine, conservation des objets protégés, dispositions de protection et d'entretien, contributions d'exploitation et d'entretien, zones et mesures de protection, protection des espèces; (LPN art. 18 a à d, 20, 21 et annexes, OPN art. 5 ss, 14 ss, 17 à 19, 20, OHM. OBM, Ozalluviales, LATart.17, Lch art".2, 7 et 11, Lpêche art.20 et 22, Onavigation intérieure art.53)

Compensation écologique à l'intérieur et àTextérieur du milieu bâti, encouragement de la restauration de l'état naturel et des aménagements doux, constitution de réseaux de biotopes, création de nouvelles surfaces et structures proches de l'état naturel;

Protection du paysage, sauvegarde de paysages protégés, de paysages ruraux traditionnels et de modes d'exploitation adaptés au paysage; (LAT art.17, OAT art.2 ss, AF accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels)-

Gestion des fonctions de la forêt et des réserves forestières favorisant la diversité des forêts et des lisières forestières; (LFor art. 20, OFòr art.18 ss)

Garantie du maintien de surfaces cultivables, des surfaces réservées en priorité à l'agriculture et des surfaces d'assolement; • (LAT art. 16, OAT art. 16 ss)

Contributions pour l'exploitation respectueuse de l'environnement et des animaux, contributions pour les surfaces de compensation écologique, extensification des surfaces agricoles; (LAgr art.31 b, 0 sur l'orientation de la production art. 10 à 22, OCEco)

Indemnisation de prestations écologiques/contributions à l'exploitation (milieux secs et prairies à litière); (0 sur les contributions pour des prestations écologiques particulières en faveur de

Application de l'interdiction d'utilisation d'engrais, protection qualitative des sols, protection contre l'érosion, valeurs limites pour les substances dangereuses pour les sols, protection de la qualité des- eaux, délimitation de zones d'extraction et de dépôts de matériaux, limitation des substances dangereuses et de leurs conséquences sur les milieux naturels, etc. (O subst annexes, OPair, OPB, OEIE annexe, LEaux art.27 et 44)

Protection et enrichissement des eaux et des eaux souterraines, renaturation des cours d'eau; (LEaux art. 19 ss' et 37 ss, Laménagement des cours d'eau art.4)

Bonne intégration des constructions et installations dans le paysage, aménagement d'accès publics aux rives des lacs et des cours d'eau, conservation des lieux de détente, aménagement des espaces verts; (LAT art.3 al.' 2 b, c, d et 3 al.3 e)

Maintien et développement des réseaux de chemins pédestres et cyclables; (LCPR art.4 ss. et OCPR, LAT art.3 al.3 c)

Abréviations cf. annexe 2: lois et ordonnances fédérales

2.2 Buts de la protection des sites marécageux La protection des sites marécageux d'importance nationale est régie par les textes juridiques suivants la LPN et l'OSM déterminent les buts généraux de leur protection et l'annexe 2 OSM donne la description de chaque site marécageux.

Les objectifs spécifiques de protection de chaque site servent de guides à l'intention des cantons

Selon la LPN et l'OSM, le but général de la protection est de protéger de toute atteinte ou modification les éléments caractéristiques de ces sites, à savoir

• l'aspect d'ensemble du paysage, ses éléments, ses structures caractéristiques

• les formes géomorphologiques typiques,

• les biotopes (milieux remarquables),

• les espèces animales et végétales protégées, menacées et rares,

• les éléments culturels, les constructions et l'habitat traditionnels et l'encouragement de l'exploitation typique et durable des marais et des sites marécageux

Buts généraux de la protection Les buts généraux de la protection exigent

• Conserver dans leur intégralité tous les biotopes marécageux

• Protéger l'aspect du paysage de toute modification susceptible d'altérer la beauté et le caractère unique des sites marécageux

• Conserver tous les éléments, surfaces et structures conférant à ces sites leur beauté particulière et leur importance nationale

• Favonser, dans la mesure du possible, les modes d'exploitation durables et traditionnels Veiller à ce que ceux-ci ne soient pas contraires aux buts de la protection

Site marécageux (extrait) trace rouge penmetre du site marécageux, surface en rouge haut-marais, pointillé enrouge voismage duhaut-marais, hachure en rouge bas-marais

Echelle 1 25,000

Reproduit avec l'autorisation du 15 12 1995 de I' Office fédéral de la topographie

Laprotectiondes sites marécageuxn'impliquepas seulement la sauvegarde des marais et de leurs zones-tampon, mais également celle de leurs éléments naturels et culturels caractéristiques (cf. chap. 2.4)'. L'annexe de l'ordonnance sur les sites marécageux fournit une description des caractéristiques et de l'état de chacun de ces sites. Cette description ainsi qije les buts spécifiques de protection permettent de définir les objectifs qu'il incombe aux cantons de différencier en vue d'une mise en oeuvre effective. Ces objectifs déterminent les .caractéristiques à sauvegarder dans ces zones protégées et les atteintes à éviter. Les buts généraux et chaque descriptif sont néanmoins trop peu précis pour une application par les cantons qui soit contraignante pour les propriétaires; il appartient donc aux cantons de les spécifier, de les détailler et, le cas échéant, de les compléter. Parallèlement, le service de consultation pour la protection des marais a élaboré en 1994 un projet de définition des buts spécifiques de protection de chaque site marécageux. Ces données préalables mettent en outre en évidence la possibilité, voire la nécessité, de certains modes d'exploitation. *

Objectifs spécifiques de Conserver la superficie intégrale et la qualité des biotopes marécageux protection Eviter l'apport dans les biotopes marécageux d'éléments nutritifs provenant des prairies grasses et des drainages Empêcher l'eutropliisation des biotopes marécageux par l'exploitation de jardins potagers Maintenir la proportion de prairies à litière Régénérer les surfaces des biotopes marécageux ayant subi une dégradation Protéger les autres biotopes et les éléments des biotopes Assainir et revaloriser les cours d'eau selon les buts prévus dans la législation fédérale

Entretien des forêts conformément aux buts prévus dans la législation fédérale, rajeunissement naturel de la forêt Délimitation de réserves forestières, conservation des lisières forestières Sauvegarde des pâturages boisés

Eviter de combler les dépressions, les ravins et lesrigolesd'écoulement de fonte des neiges Ne pas éliminer ni remblayer les drumlins, moraines et autres formes du relief

Sauvegarder en tant que biens culturels s'intégrant à un ensemble les vestiges de l'exploitation de la tourbe, les cabanes de tourbier, les fosses et les murs d'exploitation; les nouvelles exploitations ne doivent pas être contraires aux objectifs deprotection. Encourager l'exploitation de champs bombés sur tourbe en dehors des biotopes marécageux

Ne pas restreindre l'habitat ni les populations d'espèces animales et végétales menacées/protégées, maintenir les possibilités de survie des populations Sauvegarde des boisements riverains et champêtres, des haies, des vergers et des arbres isolés

Conserver la disposition de l'habitat typique des sites marécageux N'autoriser de nouvelles constructions que si celles-ci servent à l'exploitation agricole existante, adaptée aux buts de protection.

Empêcher l'implantation de nouvelles maisons de vacances hors des zones à bâtir Intégrer au site construit, tant en ce qui concerne les formes, les couleurs et les volumes, les transformations et rénovations de bâtiments existants et limiter les nouvelles constructions aux zones àbâtir légales et conformes auxbuts deprotection (construction des poches non construites en zone à bâtir).

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2.3 Exploitations admissibles

L'exploitation admissible dans un site marécageux est déterminée dans la constitution (art.24 sexies al.5 est), la loi fédérale sur la protection de la nature et dupaysage (art.23 b ss. LPN), l'ordonnance sur les sites marécageux (art.5, al.2 OSM).

Le but principal est la Du point de vue du maintien de l'exploitation agricole, sylvicole ou sauvegarde des caractéristiques touristique, la protection des sites marécageux est moins contraignante que des marais et des sites celle des biotopes. Le but principal n'est toutefois pas de pousser le marécageux développement agricole, sylvicole ou touristique, mais de sauvegarder les éléments caractéristiques, naturels et culturels des marais et des sites marécageux. Le mode d'exploitation dominant doit être adapté à chaque site marécageux.

En règle générale, l'exploitation Dans les sites marécageux, on ne peut réaliser aucune construction ou ancienne est préservée installation nouvelle ni aucune modification du terrain qui soit contraire aux buts de protection. Ne sont admises que les installations respectant les buts de protection ou servant à une exploitation agricole où sylvicole adaptée aux buts de protection. Les activités touristiques et de loisirs doivent être conformes aux buts de protection. Il importe de différencier pour chaque site'particulier les modes d'exploitation admissibles dans les différentes parties du périmètre concernée

Les deux tableaux ci-après, extraits d'un dépliant de l'OFEFP (1994), donnent un aperçu des buts de la protection des sites marécageux et dés biotopes marécageux. Ils indiquent également les modes d'exploitation demeurant admissibles. On peut en conclure que les conflits peuvent être évités ou réglés. Ces tableaux peuvent servir de directives pour étudier, au niveau cantonal ou communal, les projets touchant des sites marécageux ou des biotopes marécageux.

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Exploitations admissibles

Buts et mesures de protection Autres exploitations possibles

Protection de la nature La présente classification respecte le Sites marécageux » Conservation intégrale de tous les principe selon lequel seuls sont admissi- (selon dépliant QFEFP 1994) biotopes marécageux bles, les aménagements et modes « Maintien et développement de tous d'exploitation.qui ne sont pas contraires ' les autres milieux remarquables tels à la sauvegarde, des caractéristiques que lesprairiesmaigres, les milieux essentielles dés sites .marécageux. secs, etc. grâce à une exploitation Sont donc,admissibles: .adaptée. '• Agriculture

• Mesures préventives permettant la • Pourtous lés biotopes marécageux, saùyegarde des espèces animales voir sous "bas-marais" et "haut- et végétales protégées, menacées marais". et rares. « Pour les autres biotopes: remarqua- •• Sauvegarde et développement des bles, admettreune exploitation adapboisements typiques de la station tée, mais pas d'intensification. grâce à une exploitation adaptée ou • Dans les autres prairies et pâturages: parunemiseenréservesforestières. exploitation agricole intensive

• Sauvegarde des haies, lits de rivières possible.. e et lisières naturelles par des soins Mise en valeur possible à l'extérieur.. appropriés. des biotopes si elle est nécessaire à une exploitation adaptée. Protection du paysage • • Constructions nouvelles, transfor- « Sauvegarde de la beauté et de la mations et extensions admissibles ' diversité'des paysages. si elles sont nécessaires aune exploitation adaptée. Protection des paysages Sylviculture traditionnels • • Gestion des forêts plus proche de la » Maintien des activités humaines nature et appropriée à la station. traditionnelles. • Nouvelle mise en valeur possible si . •' Faciliter les modifications et les ' elle est nécessaire aune exploitation adaptations pour que ces activités adaptée. soient compatibles avec la nature et Habitat l'environhement. • Entretien et rénovationdè bâtiments et installations légalement construits." Tourisme

• Exploitation comme par le passé (ski de fond, de descente, etc), entretien et rénovation de' bâtiments et . installations légalement construits.

• Rénovations d'installations construites légalement, envisageables à cer-

• taines conditions', mais pas de nouvelles installations. Armée

• Exploitation comme par le passé, entretien et rénovation d'installations existantes.

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Buts et mesures de protection Autres exploitations possibles

Bas-marais Les bas-marais doivent être conser- L'exploitation agricole adaptée peut vés intégralement eri surface et en et doit être poursuivie comme par le (selon dépliant OFEFP, 1994) qualité. On peut y parvenir par une passé, en général comme prairies à exploitation adaptée. Il faut tenter, litière et, aux altitudes supérieures, dans la mesure du possible, de régé- comme pâturages extensifs. nérer, les surfaces ayant subi des atteintes et de rétablir en l'état, grâce Les contrats conclus avec les. agrià des mesures spéciales, les sur- culteurs devraient assurer une exploifaces dégradées. tation conforme aux besoins et, par conséquent, la conservation des sites Il convient, le cas.échéant, de déli- marécageux. miter des zones-tampon autour des bas-marais. L'entretien et la rénovation des bâtiments et installations construits légalement sontadmissibles dans la mesure où ils-ne sont pas contraires aux buts de protection.

Seule une exploitation extensive des environs des bas-marais (zonestampon) est envisageable.;

Hauts-marais il taut conserver aans leur integrante Les nauts-marais ne aoivent en tous les hauts-marais. principe plus être exploités. Cela vaut (selon le dépliant OFEFP, 1994) pour toute exploitation agricole, Ilfaudra appliquer, pour les surfaces forestière, touristique", militaire ou déjà endommagées, des mesures autre. Il faut néanmoins évaluer dans spéciales de remise en état. chaque cas les possibilités d'exploitation des haut-marais, en fonction Il convient de prévoir, le cas échéant, de leurs caractéristiques-naturelles. des zones-tampon autour des hauts-marais. Seule une exploitation extensive des environs dés hauts-marais (zonestampon) est envisageable.

.2.4- Description et particularités des sites marécageux

Description et évaluation de Un site marécageux est un paysage d'un seul tenant composé de diverses chaque site unités géomorphologiques étroitement complémentaires. A côté des marais, avec leurs multiples formes topographiques (pentes ou ensellements) et leurs éléments (par ex. étangs et forêts), la portion de paysage dépourvue ; de marais fait .partie intégrante d'un ensemble et confère un aspect caractéristique aux sites marécageux. Elle est souvent déterminante pour labeauté du paysage (premier plan ou amère plan). Les atteintes à cette - portion de paysage, par exemple par l'aménagement d'une route, perturbent la qualité de ces milieux et dégradent le paysage.

L'évaluation des sites marécageux a été effectuée en fonction delà surface totale du.site, de la proportion dès surfaces typiquement marécageuses, du degré, d'équipement' et de la diversité quantitative et qualitative des éléments paysagers suivants: éléments géomorphologiques, autres milieux remarquables, objets naturels et anthropiques typiques, habitat et atteintes.

L'annexe 2 de l'ordonnance sur les sites marécageux donné une brève description de chaque sitç. On trouvera des informations plus détaillées concernant' chaque site marécageux dans le pfojet d'inventaire des sites marécageux (DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR (DFI)/ OFEFP, 1991), le rapport final (HINTERMANN, U., 1992) ainsi que dans les buts spécifiques de protection de chaque site marécageux de Suisse, publiés par le service de consultation pour la protection des marais.

Voici, à titre d'exemple, le descriptif de deux sites marécageux: celui de Rothenthurm (SM 1) et du Lac de Lussy (SM 39).

Description du site marécageux de Rothenthurm (SM 1) (annexe 2 de l'OSM)

Situés dans une large cuvette marécageuse, les marais de Rothenthurm confèrent un aspect caractéristique au paysage Ils se sont formés après les dernières glaciations sur des dépôts glaciaires imperméables et ont recouvert la vallée en laissant des formes topographiques arrondies Les marais sont d'une qualité exceptionnelle on trouve entre Aegenned et Schlanggh la surface de haut-marais la plus étendue d'un seul tenant en Suisse Les types et les stades d'évolution des marais qui s'y trouvent sont d'une grande richesse De nombreuses surfaces de marais exploitées au cours de ce siècle sont en régénération et présentent une valeur particulière Les pncipaux marais en régénération sont situés sur les lieuxdits Schlanggh, Wyer et Bann-Bannzopf Les hauts-marais sont entourés de basmarais s'étendant également jusque sur les pentes de la haute combe, toutes les associations des bas-marais de Suisse y sont présentes

Les formes du reliefrésultant de la dernière glaciation, notamment les successions de morames latérales et terminales des divers stades des glaciers, sont très visibles et confèrent une importance nationale à ce site marécageux Aujourd'hui, les dermers hauts-marais primaires sont situés à une altitude plus élevée sur des fronts moramiques (forêts de pms à sphaignes d'Aefemed et Bannwald) L'étroite relation entre la formation du relief et celle des marais est particulièrement visible sur le site de Rothenthurm La Biber, l'un des derniers ruisseaux sinueux des Préalpes, traverse cette haute combe en dessmant des méandres

De nombreuses formes d'exploitation traditionnelle des marais ont subsisté, conférant à cepaysage son aspect caractéristique plusieurs bas-marais et quelques hauts-marais secondaires sont exploités sous forme de praines à litière La litière est dressée dans des meules ou entreposée dans des granges On trouve en outre ici et là des champs bombés très caractéristiques Les prames à liùère et les champs sur tourbe, à l'ouest de l'Aegemed, sont particulièrement bien conservés Durant ce siècle, de grandes surfaces de hauts-marais ont servi à l'exploitation de la tourbe, de nombreux vestiges en témoignent cabanes de tourbier, murs d'exploitation, rails, rampes de chargement et fossés En particulier du côté de Falzbrunnen- Allmigforen, les témoms de l'extraction artisanale de la tourbe constituent un impressionnant musée en plein air Les hameaux de la deuxième et de la troisième étape d'exploitation ( "Zweiten und Dritten Altmatt"), et les fermes isolées occupent des positions surélevées caractéristiques au pied de la pente, leur structure et leur architecture sont bien conservées

Description du site marécageux du Lac de Lussy (SM 39) (annexe 2 de l'OSM)

Le site marécageux du Lac de Lussy occupe une cuvette au nord de Châtel-St- Denis. Cet ensemble paysager harmonieux est constitué par un lac entouré de marais, logé entre des collines conglomératiques allongées. Le lac présente tous les stades d'attemssement; il a la particularité d'être ceinturé par de la végétation flottante, avec notamment des nénuphars, puis par des roseaux et des gazons flottants, ainsi que par des bas-marais encore en partie utilisés comme prairies ä litière. La tourbe a été exploitée autrefois en plusieurs endroits, notamment dans le prolongement nord du lac, comme en témoigne un bel étang d'exploitation en voie d'attemssement, ainsi que dans le vallon retiré des Bous, allongé entre deux crêts, qui possède deux petits marais intéressants. Des prairies humides, des basmarais et quelques tertres de haut-marais forment une plaine marécageuse variée au sud du lac.

La structure du paysage est marquée par les crêts conglomératiques parallèles, soulignés -par des haies et quelques murs en pierres sèches. L'agriculture à vocation principalement herbagère caractérise également le paysage. Les granges et les fermes dispersées, les prames peu intensives et nches en fleurs, les prairies et pâturages maigres sur les crêts, plusieurs vergers à hautes tiges, de même que de nombreuses haies, bosquets et arbres isolés, contribuent à la diversité des milieux et à la beauté du paysage. La colline de Châtel, le secteur Lussy - Ayoux ou le vallon des Bous sont particulièrement représentatifs de cette structure. Avec ses milieux variés et complémentaires, le site forme un ensemble des plus favorables pour la faune.

Ce site est l'un des derniers restes d'un ensemble marécageux beaucoup plus vaste qui s'étendait autrefois de CMtel-St-Dems à Bulle.

Caractéristiques naturelles et Les quatre groupes de caractéristiques suivants méritent une attention anthropiques (culturelles) des particulière: sites marécageux • milieux naturels et éléments de milieux naturels, objets naturels;

• objets culturels, bâtiments traditionnels et type d'habitat;

• formes topographiques et éléments géomorphologiques;

• particularités esthétiques.

Milieux naturels, éléments de Les sites marécageux comprennent des milieux ou des éléments de milieux milieux naturels naturels typiques des marais qui n'ont pas été retenus dans les inventaires. des hauts-marais ou des bas-marais, par exemple: • les forêts àsphaignes (forêts d'épicéas et de pins), les forêts alluviales, les marais fontinaux, les ruisseaux de prairies, les zones d'eau libre.

Les sites marécageux comprennent également des milieux ou des éléments, de milieux naturels qui ne sont pas typiques des marais:

• pelouses alpines et landes d'arbustes nains

• haies, bosquets, forêts et lisières proches de l'état naturel

• prairies maigres, prés secs, végétation des murailles

• petits cours d'eau, systèmes de bisses, lacs et rivières.

• habitats d'espèces animales et végétales menacées, par ex. les tétras. La . proximité de biotopes marécageux et d'autres éléments paysagers peut être vitale pour certaines espèces animales fréquentant les marais.

Objets naturels et culturels Si les sites marécageux sont proches de l'état naturel dans leur ensemble, ils ont, pour la plupart, été façonnés par des activités humaines. Ony trouve par conséquent souvent des types d'habitat ou des éléments anthropiques caractéristiques(même si ceux-ci ne servent plus à leur usage traditionnel).

Exemples d'pbjets caractéristiques des marais:

• étangs d'exploitation, fosses d'extraction, bains de tourbe

• exploitation de la litière, meules de litière

• cabanes de tourbier, granges à litière

• champs bombés, cultures bombées, champs bombés sur tourbe

Il existe en outre une série d'objets marquants, mais non caractéristiques des marais:

• vergers, jardins potagers, arbres isolés et bosquets remarquables

• agencement traditionnel des surfaces exploitées ou des constructions et hameaux

• pâturages boisés

• voies histonques et agencement des infrastructures, anciens panneaux indicateurs

• constructions et installations historiques et traditionnelles, lieux historiques

• localités pittoresques, panoramas

• enclos traditionnels, murets, matériaux de construction traditionnels

Eléments géomorphologiques. Les processus géologiques qui se sont déroulés dans une région marquent lepaysage. Les formes topographiques et les éléments géomorphologiques typiques des sites marécageux sont:

• les formes glaciaires telles que les lapiés, les roches moutonnées, les moraines latérales et frontales, les blocs erratiques

• les formes fluviatiles telles que les méandres, les deltas et les plaines . d'épandage

• les formes karstiques telles que les dolines, les sources karstiques

• les éboulis, les glissements de terrain

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Particularités esthétiques • Les trois groupes de caractéristiques mentionnés ci-dessus sont déterminants pour le caractère, l'aspect, mais aussi la beauté d'un site marécageux. Les critères permettant de décrire cette beauté peuvent être: l'authenticité ou l'unicité, par ex. le parcours en méandres d'un ruisseau ou un ensemble de collines, la virginité ou le caractère intact, par ex. une surface marécageuse ouverte ou le caractère pittoresque et exceptionnel, par ex. une rive naturelle bordée d'une large bande de roseaux.

2.5 Participation de la Confédération au financement de la protection des sites marécageux

Loi fédérale sur la protection de La Confédération participe au financement des mesures de protection et la nature et du paysage d'entretien par une indemnité couvrant de 60 à 90 pour cent des frais. Elle tient compte, pour le calcul de l'indemnité, de la capacité financière des cantons et de la charge globale que leur occasionne la protection des sites marécageux et des biotopes (art. 23c al.3 LPN). Une clé de répartition remise à jour tous les deux ans par l'OFEFP (cf. annexe 3) détermine les taux de participation de la Confédération aux frais des cantons.

Ordonnance sur la protection de Les indemnités allouées par la Confédération pour les mesures de protection la nature et du paysage et d'entretien sont régies par les articles 17 et 19 OPN. La Confédération participe également dans une mesure importante au financement des mesures de protection prises dans les sites marécageux, en dehors du périmètre des biotopes. Elle alloue également des indemnités considérables pour les mesures de protection et d'entretien d'objets d'importance communale et régionale. Un obj et protégé d'importance locale, par exemple une haie, une prairie sèche d'importance régionale ou une voie historique bénéficieront, s'ils sont situés dans un site marécageux, d'une indemnité aussi élevée qu'un biotope marécageux. Ces contributions sont accordées pour l'entretien, l'exploitation, la régénération ou la suppression d'atteintes dans les hauts-marais, les marais de transition et les bas-marais sauf si le principe du pollueur-payeur est appliqué. Selon ce principe, l'auteur de l'atteinte doit en effet prendre à sa charge les frais occasionnés, notamment en ce qui concerne les constructions fédérales au sens des art.2 et 3 LPN et les atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection au sens del'artlSal.lîerLPN.

Contributions relevant de la L'ordonnance sur les contributions écologiques, édictée en vertu de législation sur l'agriculture l'art.31b de la loi fédérale sur l'agriculture, est l'un des fondements essentiels des mesures d'encouragement en matière de compensation écologique sur la surface agricole utile et dans les paysages ruraux traditionnels. Ces contributions permettent de favoriser les prairies extensives (prairies permanentes), les prairies peu intensives, les surfaces à litière, les jachères florales, les haies et bosquets champêtres et les arbres fruitiers à haute-tige. Sur les exploitations gérées selon les règles de la production intégrée ou de la culture biologique, d'autres éléments peuvent être pris en compte au titre de la compensation écologique pour autant qu'ils représentent au moins 5 % de la surface agricole utile. Cependant, les éléments de la compensation écologique qui ne bénéficient pas de contributions sont: les chemins naturels non asphaltés, les murs de pierres sèches, les tas de pierres, les murets de pierres, les arbres isolés, les allées, les fossés, les mares et étangs, les pâturages extensifs, les pâturages dans les prés-bois.

Les doubles indemnisations pour une prestation identique fournie pour des mesures d'entretien et des restrictions d'utilisation sont interdites. Les dispositions d'encouragement sont limitées aux surfaces agricoles utiles; les surfaces forestières, les alpages, les terres incultes, les cours d'eau, les chemins, les cours de ferme et les surfaces construites ne peuvent en

bénéficier. Les contributions accordées pour des mesures de compensation écologique au sens de la LPN ou de la LAgr doivent être harmonisées; c'est-à-dire que le montant de la contribution prévue par l'art.? de l'ordonnance sur les prestations écologiques (OCEco) doit être soustrait de la contribution octroyée en vertu de la LPN. Selon l'OCEco, seules les surfaces gérées dans le respect des contraintes de protection de la nature, conformément à un accord conclu avec les exploitants, donnent droit à une contribution écologique.

Fonds suisse pour le paysage Le fonds suisse pour le paysage institué pour dix ans en 1991 pour la conservation et l'entretien des paysages ruraux traditionnels a pour but la sauvegarde des témoignages du passé. L'aide financière accordée en vertu de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels doit permettre de protéger ces paysages, de les entretenir et de les restaurer en assurant des formes d'exploitation et de gestion traditionnelles et adaptées et en protégeant, entretenant, rénovant ou restaurant des bâtiments, des voies historiques et d'autres éléments des paysages naturels ou ruraux.

Les sites marécageux d'importance nationale sont en règle générale de tels paysages ruraux traditionnels, proches de l'état naturel, exploités selon des . méthodes ancestrales. Ils comprennent de nombreux éléments paysagers anthropiques témoignant de certains modes d'exploitation et pratiques agricoles, par exemple: les maisons, les chemins, les murs, les enclos, la Ä répartition parcellaire et les terrassements.

L'arrêté fédéral permet le financement de mesures ne bénéficiant pas d'autres subventions ou des frais non couverts par des mesures déjà subventionnées. Le montant de la contribution peut, selon l'importance des mesures, s'élever jusqu'à 80%, exceptionnellement 100%, des frais imputables. Des sommes rie peuvent être prélevées sur ce fonds que lorsque toutes les autres sources de financement ont été épuisées.

Autres lois Dans certains cas et sous certaines conditions, d'autres contributions peuvent être versées en vertu d'autres lois, par exemple la loi sur les forêts ou la loi sur la protection .des eaux.

Coordination Lorsqu'une mesure ou un projet touche plusieurs services ou organismes cantonaux, il importe, sur le plan cantonal, d'assurer suffisamment tôt la coordination des mesures.

Mise en application par les cantons 3.1 Mandat et application

3.1.1 Mandat

Le canton règle la protection et Les cantons sont chargés de la mise en oeuvre de la protection des sites l'entretien marécageux. Après avoir consulté les propriétaires fonciers, les exploitants, les bénéficiaires de concessions et d'autorisations pour des constructions et installations, les communes et les organisations habilitées à recourir, ils définissent la protection et l'entretien de ces sites. Ce faisant, les autorités communales devront être informées des mesures préventives. Ce mandat doit être achevé dans les trois ans. Si la LPN ne prévoit pas expressément , l'obligation d'informer et de consulter la population et les communes, la LAT exige que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.

3.1.2 Préambule

Rechercher des solutions en La mise en oeuvre de la protection des sites marécageux est une tâche partenariat nouvelle et complexe. Elle implique une collaboration préalable et constructive de tous les intervenants ainsi qu'une bonne information de la population. Son succès dépend de la manière dont seront acceptés les buts de protection par le public, les administrations, les responsables économiques et la population locale. Les solutions envisagées en partenariat ont les plus grandes chances de succès.

La mise en oeuvre de la protection des sites marécageux constitue une occasion de développer la concertation et le partenariat sur place pour une procédure déterminée à laquelle doivent participer les autorités cantonales et communales, les responsables publics et semi-publics, les groupements de'défense d'intérêts et naturellement les personnes directement touchées. Les recommandations qui suivent sont une contribution à la réussite de cette mise sous protection.

Intégrer à la procédure les Dans les sites marécageux, les intervenants sont nombreux. Outre les divers intervenants et leurs propriétaires fonciers et les exploitants, d'autres acteurs et groupements de activités défense d'intérêts, notamment des investisseurs locaux ou des habitants sont souvent concernés. Le schéma ci-après donne un aperçu de la diversité des intérêts touchés.

Figure 1 : Les divers intervenants (acteurs)

autorités communales

habitants

groupes de defense d'intérêts, partis, sociétés usagers, passants

experts, chercheurs

autorités catonales autorités fédérales investisseurs

Seule une partie des activités de ces intervenants peut être influencée par la loi. De plus, les possibilités de contrôle ne touchent souvent que quelques décisions. Les procédures existantes sont en règle générale réparties entre les communes et le canton au sein des différents services officiels. Ceux-ci travaillent avec leurs propres données qui sont distinctes et ne se prêtent pas forcément à la mise au point de mesures de protection des sites marécageux. Il importe donc d'étudier suffisamment tôt la manière d'inclure les différents intervenants et leurs activités dans le processus de protection.

Intéresser les divers inter- La pesée des intérêts des différents intervenants a déjà été effectuée par venants à la nouvelle tâche exemple dans le cadre de l'établissement des plans d'affectation et des plans directeurs. Même s'il est en règle générale possible de maintenir les exploitations qui prévalaient jusqu'à présent dans les sites marécageux, le mandat de protection implique l'exclusion des modes d'exploitation qui perturbent ou dégradent les biotopes ou les sites marécageux. De plus, il n'est pas possible de procéder à une pesée des intérêts au sens de la LAT. Il est donc préférable de poser suffisamment tôt des jalons en vue de la future réglementation et de prévoir, par exemple, une étape avec un concept ou des lignes directrices, ce qui permet de tenir davantage compte des intérêts distincts.

Contrôler les exploitations et les Le descriptif de chaque site marécageux mentionné dans l'annexe de activités envisagées l'ordonnance sur les sites marécageux est basé sur l'état actuel du paysage. La référence aux activités envisagées ou décidées par les différents intervenants, activités pouvant théoriquement être conformes ou non conformes aux buts de protection, n'a été mentionnée jusqu'à présent que lors de la consultation. Cela est souvent considéré comme trop tardif par les invervenants. Les restrictions prévisibles ou les possibilités de réalisation doivent donc être examinées suffisamment tôt et de manière approfondie. Il est indispensable de discuter sérieusement avec les intéressés des possibilités, des conflits et des potentialités de développement.

Fig.2: La diversité des intérêts dans un site marécageux

tourisme / loisirs apriculture économie forestière touriste, sportif exploitant d'instai.(téléski etc.) propriétaire foncier, propriétaire foncier, entrepreneur, employé exploitant exploitant (hôtellerie, restauration etc.) habitat

propriétaire foncier et immobilier, locaprotection de la nature, taire, investisseur des biotopes et dp paysage protection de la nature, du paysage et des biens culturels armée militaire

extraction et décharges installations extracteurs et entre- d'infrastructure poseurs de matériaux habitants

dangers naturels aménagement des trafic /transports cours d'eau protection contre usagers du trafic les avalanches pêche, usines (pendulaires, touristes etc.) et les crues hydrauliques, navigation

Prévoir des mesures La mise sous protection doit déboucher sur des mesures contraignantes à contraignantes de protection et appliquer à court et long terme. Ces mesures doivent être préparées en d'entretien conséquence; leur efficacité doit être vérifiée pour procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

3.2 Recommandations pour la mise en oeuvre de la protection des sites marécageux

3.2.1 Préparation et organisation

Délimiter les sites marécageux, Le canton doit préciser la délimitation indiquée dans l'inventaire fédéral. concrétiser les buts de Il définit dans les détails selon les surfaces les buts de la protection et protection prépare des mesures adaptées aux conditions locales. Il dispose à cet égard d'une certaine liberté d'action. Il doit se fonder sur les descriptifs de l'inventaire fédéral de 1996, les obj ectifs spécifiques de protection de 1994 et les explications détaillées de l'inventaire de 1991. Il devra également consulter les autres inventaires fédéraux, suisses, cantonaux ou communaux indépendamment de leur force juridique.

Confédération a. Délimitation du site marécageux (carte l^S'OOO) b. Description du site marécageux c. Description du site marécageux

Canton a. Délimitation précise etclaire au niveau parcellaire pour les propriétaires du site marécageux (souvent au 1:5'000) b. Différenciation précise des buts de protection et adaptation aux particularités locales c. Désignation des différentes parties de chaque site marécageux

Repérer les caractéristiques Dans un site marécageux, les caractéristiques naturelles et culturelles dignes de protection, méritentuneprotection différenciée car leur sensibilitén'estpas exactement procéder à leur évaluation la même. Il faut donc recenser celles-ci, les localiser et procéder à l'évaluation de leur caractère spécifique et de leur sensibilité. Ces particularités peuvent être déterminantes isolément ou en groupes. L'impression d'ensemble d'un paysage a également son importance. Chaque partie de paysage doit faire l'objet d'une analyse séparée. Les particularités naturelles et culturelles permettent d'en évaluer la sensibilité et la valeur.

Critères d'évaluation d'une caractéristiques naturelles et culturelles Impression d'ensemble partie de paysage pour la protection de la nature et du • biotopes marécageux (biotopes rareté typiques des marais) caractère unique / formation paysage • paysage rural traditionnel complète

• éléments géomorphologiques authenticité / virginité

• biotopes proches de l'état naturel tels possibilité de remplacement / de que les milieux secs, les zones restauration de l'état alluviales, les terres incultes (non état naturel / contrée reculée / non typiques des marais) desservie

• biens culturels et objets traditionnels habitat d'espèces protégées ou

• voies historiques et chemins menacées

• exploitation agricole intensive, mais importance particulière pour traditionnelle, par ex. verger l'équilibre naturel

• aire forestière, formes forestières zone-tampon / domaine de particulières, par ex. pâturages boisés revalorisation r

• constructions et habitat traditionnels beauté particulière / attractivité lieu symbolique, emblématique importance particulière en tant qu'espace naturel de détente et de loisirs

En commençant par les Il faut s'informer des modes d'exploitation et des projets d'activités de toute intervenants et les instruments personne ayant un travail ou une occupation dans un site marécageux. Il existants, faire participer les importe denepas limiter cette information auxseulespersonnes directement représentants des groupes concernées. Selon la situation, il peut être judicieux d'associer d'autres d'intérêts concernés autorités et services, des entreprises publiques et semi-publiques ou des groupements intercommunaux et des associations d'intérêt public (cf. fig. 3). Il convient également de faire participer les représentants locaux des organisations ou sociétés de protection actives et des autres groupements de défense d'intérêts (par ex. hôteliers, tourisme).

Evaluer les mesures de Dans de nombreux sites marécageux, des mesures de protection efficaces protection existantes sont déjà en place, notamment des zones protégées, des arrêtés ou des décrets de protection, mais également des mesures de protection indirectes mises en oeuvre en vertu des lois sur les forêts ou la protection des eaux.

Des solutions adaptées à chaque Il faut évaluer pour chaque site marécageux les intérêts des responsables, site marécageux les affectations détaillées de chaque portion du site et les mesures de protection et d'entretien existantes. Ensuite seulement, il est possible d'envisager de nouvelles dispositions de protection et d'entretien et de mettre en place une nouvelle organisation. Il faut aborder également les problèmes que posent les buts de protection dans les sites marécageux. Cette analyse permet de trouver des solutions adaptées à chaque site (organisation, participants et procédure). Les exemples présentés dans le chapitre 4 montrent des pistes possibles. On pourra également consulter quelques unes des brochures éditéespar la Confédération, par ex. "Protection des marais et tourisme" (KREBS, 1995), ou "Activités militaires et protection des marais" (SUTER, 1994).

Fig. 3: Groupes de défense d'intérêts dans un site marécageux

agriculture tourisme / loisirs coopératives agricoles organisations et ou d'agriculture de sociétés touristiques, montagne, organisa- office du tourisme, tions et syndicats économie forestiere club alpin, sociétés agricoles, écoles d'agricoopérations forestières, de développement, culture et service de associations et syndicats associations de vulgarisation agricole de forestiers chemins de randonnée habitat

protection de la nature, des biotopes et du paysage X commissions d'aménagement local, agences associations de Paysage protection, (nature, oiseaux, etc )

armée Secrétariat général DMF extraction et décharges Division aménagement sociétés d'extraction et environnement et de dépôts de matériaux, compagnies chargées de l'enlève- installations d'infrastructure ment des ordures services de maîtrise de l'énergie, STEP

dangers naturels aménagement des eaux trafic / transports ingénieur d'arron- commission de protection clubs automobiles dissement des rives, défense d'intérêts (ATE.TCS), (protection des rives, sociétés cyclistes, associations de pêche, etc exploitants d'usines au fil de l'eau)

De nombreux organismes et Les deux schémas ci-après indiquent les organismes touchés ou intéressés offices sont concernés et pouvant, le cas échéant et selon la situation, participer à la protection d'un souhaitent être informés site marécageux ou devant être informés.

En règle générale, il faut, au niveau cantonal, associer, outre les autorités cantonales responsables de la protection du site, les services spécialisés de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et même de la sylviculture lorsque d'importantes surfaces forestières sont touchées.

Fig.4: Services cantonaux concernés (exemple canton de Berne)

tourisme / loisirs office de développement économique, office cantonal de l'industrie agriculture économie forestière et des arts et métiers, Office de l'agriculture office des forêts office du tourisme service central des et de la nature, cultures inspectorat des forêts habitat office des communes et de protect de la nature, des l'aménagement du territoire biotopes et du paysage inspectorat de la protection de la nature, de la armée chasse et de la pêche, protection du patrimoine direction militaire cantonale, monuments et sites administration et entreprises militaires

extraction et décharges off de la protect» des eaux installations serv de la protect du sol d'infrastructure office de l'économie hydraulique et énergétique

dangers naturels aménagement des trafic / transports office des travaux cours d'eau office des transports publics, publics, service office de l'economie office de la circulation routière, des avalanches hydraulique et énergétique' office cantonal de l'industrie office des travaux et des arts et métiers

Coordonner la protection des Certains éléments de nombreux sites marécageux sont inscrits comme sites marécageux avec les objets protégés dans d'autres inventaires ou d'autres milieux protégés, par inventaires complémentaires ex. l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP), l'inventaire fédéral des zones alluviales d'importance nationale, l'inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale, l'inventaire fédéral des prairies sèches et pâturages secs (en préparation), l'inventaire fédéral des voies de communication historiques d'importance nationale (en préparation), l'inventaire des grands tétras ou l'inventaire des bouquetins (en préparation). Les inventaires établis au niveau cantonal et régional permettent la protection de biotopes et milieux proches de l'état naturel, d'espèces animales et végétales rares, de régions et d'objets remarquables du point de vue géomorphologique et géologique, d'objets naturels et culturels, de fouilles archéologiques, de paysages et de sites historiques. La description de chaque site marécageux ne fait pas toujours référence à ces inventaires.

On ne peut que recommander de consulter suffisamment tôt les services ou les organismes compétents et de se renseigner auprès du service cantonal responsable ou auprès de l'OFEFP car les futures mesures de protection, de gestion et d'entretien auront également des incidences sur les buts de protection des autres inventaires et devront, pour le moins, être coordonnées avec ceux-ci. Il est donc impératif de trouver un dénominateur commun pour l'ensemble des inventaires.

Associer absolument les autori- Il est souhaitable, au niveau communal, d'intégrer suffisamment tôt au tés communales et les personnes processus, outre les autorités politiques, les proriétaires fonciers et les concernées en temps opportun représentants de l'agriculture et de la sylviculture.

agriculture station des cultures syndicat d ameliora- énnnnmin forestière tion foncière sociétés de corporations, tourisme / loisirs cooperative d alpage office du tourisme habitat conseil communal,

protection de la nature des des biotopes et du paysage S commission d aménagement administration des travaux conseil communal Paysage sociétés et associations locales de protection armée (oiseaux, nature, etc ) Direction des affaire: militaires

extraction et décharges installations conseil communal d infrastructure assoc de gravieres conseil communal (eau eaux usees, STEP, routes)

dangers naturels amenagement des trafic / transports conseil communal cours d eaux conseil communal conseil communal, (routes communales), commission d'aménage- syndicat d amelioration ment {protect des rives) foncière (routes AF)

Fig. 5: Services communaux devant participer

Conseiller les propriétaires et La protection des sites marécageux est souvent ressentie comme une les exploitants concernés restriction des possibilités d'exploitation par les personnes directement touchées, voire par les paysans ayant toujours pratiqué une agriculture traditionnelle, respectueuse du paysage. Face à un avenir incertain, de nombreux paysans hésitent à conclure des contrats de longue durée qu'ils estiment restrictifs. Il faut leur montrer que ces restrictions ne concernent que les activités contraires à la conservation d'éléments typiques des marais. En règle générale, l'exploitation qui prévalait peut être poursuivie. En outre, d'importantes compensations sont versées pour le financement des mesures de protection et d'entretien. Il convient, au cours des entretiens entre consultants et exploitants, d'éveiller la compréhension pour les mesures envisagées et de rechercher des solutions en commun. Il importe de coordonner les contrats d'exploitation des surfaces protégées ainsi que les autres mesures de compensation écologique avec la planification de l'entreprise agricole.

Faire appel à des experts Il importe de préparer minutieusement, puis de suivre attentivement, la mise en application delaprotection des sites marécageux. Il estrecommandé, pour les conseils spécialisés et la coordination, de faire appel à des professionnels, par exemple à des bureaux d'ingénieurs-conseils en environnement ou d'aménagement. Il est également important de consulter suffisamment tôt les responsables locaux de la vulgarisation agricole. Il convient, selon la nature des problèmes, d'envisager le recours à d'autres spécialistes.

Consulter le service de Afin de conseiller et d'aider les cantons, la Confédération a institué auprès coordination pour la protection de l'OFEFP le service de coordination pour la protection des marais. Celuides marais (OFEFP) ci dispose d'experts et bénéficie d'une bonne documentation et de plusieurs années d'expérience. Les contacts fréquents et précoces avec ce service sont à recommander. Cette consultation est également utile en raison du compte-rendu sur l'avancement des travaux qui doit être remis chaque année à l'OFEFP, du moins dans les 3 à 6 années à venir, jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures de protection (art. 10 OSM).

Faire appel à temps aux autres Selon la nature des problèmes rencontrés, il est recommandé de prendre services fédéraux contact directement avec l'OFEFP, mais aussi avec les autres services fédéraux concernés pour les questions importantes et ce, après avoir consulté les autorités cantonales.

3.2.2 Etapes de travail

Tâches à réaliser en collaboration avec les autorités cantonales et locales, les experts et les personnes concernées:

Démarches préalables Déterminer les instruments et les représentants adéquats aux niveaux cantonal et communal, ainsi que les services chargés de l'exécution. Dans les cantons où la protection de la nature et du paysage est déléguée aux autorités communales, il est nécessaire de régler la répartition des tâches entre canton et communes en vue de la protection des sites marécageux. Une délégation entière aux autorités locales est exclue. Garantir le financement des dépenses de planification (au niveau cantonal ou par des contributions fédérales) Préparer le financement futur des mesures de protection et d'entretien Déterminer les modalités de la collaboration, de l'organisation et des relations publiques Désigner les experts et les groupes de travail Définir un calendrier grossier

Travaux préliminaires Délimiter le périmètre exact des objets Définir les buts détaillés de la protection Décrire et évaluer les biotopes et les milieux naturels Décrire et évaluer les particularités naturelles et culturelles Evaluer les mesures, procédures et responsabilités actuelles se prêtant à la protection du site marécageux

Elaboration Etablir par région et par surface les dispositions, directives et mesures en désignant les responsables Dresser une liste des conflits apparus dans les démarches préalables Définir les mesures supplémentaires à prendre (points ouverts) Fixer les règles de coordination et les responsabilités entre les instances et les offices Recenser et évaluer les constructions et installations réalisées illégalement depuis 1983, préparer les mesures de rétablissement adéquates Informer les communes concernées, les particuliers et le public Prendre l'avis des personnes intéressées concernant le périmètre, les dispositions de protection et les mesures d'entretien Fournir chaque année à l'OFEFP un compte-rendu de l'avancement des travaux jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures de protection (durant 3 à 6 ans)

Mise en pratique Etablissement des dispositions de protection et d'entretien, des zones protégées ou de tout autre mesure appropriée; assurer un suivi Conclusion d'accords avec les propriétaires fonciers et les exploitants au sujet des différentes mesures d'entretien Ordonner, pour les constructions et installations illégales, des mesures de rétablissement de l'état initial ou prévoir un remplacement adéquat ou une compensation- Presenter des exemples valables et des projets-pilotes afin de convaincre les intéressés du bien-fondé et de la faisabilité de la protection

3.2.3 Instruments et dispositions

Tirer parti des instruments et Outre les arrêtés ou décrets de protection et les plans directeurs ainsi que axer ceux-ci sur les buts de les plans d'affectation, de nombreux autres instruments sont ou peuvent protection être efficaces. Il appartient aux autorités de choisir ceux-ci judicieusement et de se préparer à intégrer la protection des sites marécageux dans leurs diverses tâches (cf. exemples, chapitre 4). Il est toutefois indispensable que ces autres instruments soient orientés sur les buts de protection.

Fig. 6: Instruments efficaces pour la protection d'un site marécageux

agriculture concepts d'entretien, plans directeurs (paysage, site) plans sectoriels (SDA), plans d'affectation, economie forestiere plans d'affectation spéciaux, tourisme / loisirs plans de devel forest, habitat autorisations de construire, concepts de dévepi de fonctions forest, art 24 LAT, pi de gestion de la forêt loppement, concepts, planification d'entreprise pi d'economie forest plans directeurs, plans directeurs, contrats d'exploitation plans forestiers concessions pi des zones protegees, plans d'affectation, plans d'affectat spéciaux, protection de la nature, regi des constructions, des biotopes et du paysage autorisations de construire inventaires, ordonn Paysage de protection, arrêtes de protection, contrats, armée zones d'interdiction dossier des places d armes, de la chasse, limita- planification de constructions tion de la pêche et installations

extraction et décharges installations concepts d'extraction d'infrastructure et d'entreposage des concepts pour l'énergie, matériaux, plans directeurs, plans d'affectation l'eau et les eaux usees, spéciaux, concessions pi dir des équipements, plans des conduites (energie, téléphone)

dangers naturels amenagement des trafic / transports cours d'eau cartes des dangers concepts (TP, (avalanches inondations, concepts d'utilisation transp individuels), eboulements) des cours d'eau, plans directeurs, plans directeurs plans de mesures des cours d'eau, plans d'amenagement des cours d'eau

Développer des solutions sur la Jusqu'à présent, les cantons ont réglé la protection de la nature et du base des instruments cantonaux paysage avec des instruments différents : arrêtés ou décrets de protection existants au sens de la LPN, zones protégées dans les plans d'affectation et zones protégées dans les plans directeurs au sens de la LAT avec, en complément, des contrats d'exploitation de droit privé. Chaque canton dispose ainsi de son propre éventail d'instruments de planification. Il s'agit donc de rechercher la combinaison d'instruments se prêtant le mieux à la protection de chaque site marécageux.

Protection contraignante Moyens prévus par les cantons pour la protection légale des sites marécageux

• Zones de protection de la nature et du paysage dans les plans d'affectation ou les plans de protection

• Plans sectoriels cantonaux des sites marécageux avec, en complément, des zones protégées dans les plans d'affectation communaux

• Plans directeurs régionaux avec, en complément, des zones protégées dans les plans d'affectation communaux

• Zones protégées cantonales dans les règlements ou les ordonnances de protection et inscription de ces mêmes zones protégées dans les plans d'affectation communaux

• Zones protégées communales dans les plans d'affectation des communes

• Ordonnances ou décrets de protection des communes

• Accords ponctuels, procédures de cas en cas

• Contrats entre canton et exploitants

• Planification d'ensemble d'économie alpestre ou forestière avec mesures de protection

• Plans de gestion forestière avec mesures contraignantes de protection

Type d'instruments Instruments d'aménagement, par catégories:

• Plans directeurs

• zones et objets protégés, mesures arrêtées et tâches de coordination: protection, renaturation, revalorisation, extensification, remplacement

• idée's directrices / principes, etc.

• Plans d'affectation et décrets ou arrêtés de protection avec des dispositions différenciées pour la protection, l'entretien et l'utilisation

• zones protégées, zones-ceintures (zones-tampon)

• zones de protection du paysage superposées à des zones forestières, agricoles ou riveraines

• zones agricoles, zones de pâturages de montagne assorties de conditions et charges, zones forestières assorties de conditions et charges, zones à bâtir assorties de conditions et charges

• objets protégés

• Contrats

• mesures d'entretien, restrictions d'exploitation, mesures de revitalisation

• Procédures d'autorisation

• conditions et charges à prévoir lors de l'octroi d'autorisations de construire dans et hors de la zone à bâtir

• conditions et charges à prévoir lors de l'octroi de concessions

• conditions et charges pour des travaux d'amélioration foncière (desserte forestière, drainages, etc.)

Effets des instruments Instruments d'aménagement du territoire, par degré de contrainte:

• contraignants pour les propriétaires fonciers /utilisateurs (droit public)

• plans d'affectation, plans d'affectation spéciaux (dispositions, zones)

• décrets, arrêtés ou ordonnances de protection (dispositions, zones)

• inventaires de protection

• zones réservées au sens de rart.27 LAT

• décisions (décrets)

• autorisations

• contraignants pour les propriétaires fonciers et les exploitants (droit privé)

• contrats et accords de droit privé, servitudes (permanentes ou de durée limitée)

• contraignants pour les autorités, indirectement contraignants pour les proriétaires fonciers / utilisateurs

• plans directeurs (dispositionSi secteurs)

• plans sectoriels et plans liant les autorités

• inventaires liant les autorités

• indicatifs pour les autorités, préalables à une décision

• conceptions directrices, principes, concepts

• inventaire indicatif

Concepts, conceptions Dans les situations complexes, les concepts, les conceptions directrices et directrices et plans directeurs: les plans directeurs sont d'une grande utilité pour l'application des mesures de protection.

Elaborer des concepts et Lorsque de nombreux problèmes restent en suspens et que les mesures conceptions directrices existantes ne sont pas coordonnées, il peut être judicieux d'élaborer au préalable un concept d'exploitation et de protection ou un schéma directeur pour le site marécageux. Les autorités cantonales et communales, les experts, les représentants des associations concernées et des groupes d'intérêts devraient être associés à ce processus. Les règles de procédure doivent être toutefois clairement fixées. Ces discussions facilitent l'analyse des buts spécifiques de protection d'un site marécageux et l'examen des conflits entre les buts et les mesures décidées ou planifiées, par ex. : plans de zones et plans directeurs. Ces concepts ont à définir les objectifs détaillés de la protection ainsi que les mesures souhaitées. Ils doivent indiquer des mesures clifférenciées, coordonnées avec les buts de protection ainsi que les résultats des négociations entre les différents intervenants.

Intégrer les autres tâches Pour certains sites marécageux, il peut se révéler judicieux de se pencher courantes à la protection des sur la mise en valeur touristique et de rechercher des solutions concertées sites marécageux avec la population et les pouvoirs publics. Dans d'autres sites, ce sont les tâches d'agriculture et de sylviculture qui priment. Il est nécessaire de veiller, par des conseils et des mesures, à garantir l'existence des entreprises en place. Il peut arriver que les problèmes liés à l'approvisionnement en eau ou au périmètre de protection des eaux soient à régler en priorité dans un site donné. Il importe donc d'inclure dans la démarche tout ce qui peut assurer le maintien durable d'un site marécageux grâce à un équilibre entre les mesures de protection et l'exploitation.

Le plan directeur cantonal est Le plan directeur cantonal se prête à la mise au point de mesures de l'étape préalable à la mise en protection contraignantes. Les autorités compétentes doivent veiller aune pratique bonne coordination. Il est judicieux, lorsque la révision des plans directeurs cantonaux coïncide avec la mise en application de la protection d'un site marécageux, de prévoir cette protection dans le plan directeur cantonal. Cela facilite la préparation et l'instauration des mesures découlant des plains d'affectation ou des décrets ou arrêtés de protection. Les plans directeurs régionaux et locaux précisent les tâches de coordination. Voici, par exemple, les indications pouvant être mentionnées dans le plan directeur cantonal:

• Report et délimitation du périmètre du site marécageux

• Désignation des surfaces et objets méritant une protection particulière

• Données préalables pour les conceptions et plans sectoriels

• Formulation des tâches de coordination , par ex. prévoir la mise en pratique dans les plans d'affectation ou dans un décret (arrêté) de protection et dans les autres plans directeurs subordonnés (régionaux, locaux) •

Dispositions contraignantes En générai, il appartient aux cantons d'établir les règles de protection, pour chacun: d'exploitation et d'entretien des sites marécageux. Les mesures que chaque • canton devra prendre seront clairement fixées dans les plans liant les propriétaires fonciers, les plans d'affectation, les ordonnances, décrets ou arrêtés et les contrats d'exploitation. Il en va de même pour le contrôle de l'efficacité des mesures de protection, et d'entretien. Il faut éviter ou éliminer les. atteintes indésirables et contraires à la loi. Avant de créer de nouvelles dispositions, il faut étudier les mesures existantes et évaluer les mesures de protection spécifiques ainsi que les modes d'exploitation, leur dynamique et les besoins des personnes concernées. Il importe également de prendre l'avis des propriétaires et des exploitants au sens de Vavt.5, al.l OSM et de prévoir.la participation de la population à l'établissement des plans conformément à l'art. 4 LAT.

Zones à protéger selon les La désignation de zones à protéger au sens de l'aft.l?, al.l LAT -• ou plans d'affectation ou décrets également selon l'art.l?, al.2 LAT- ou en vertu de la LPN permettent (arrêtés) de protection d'assurer une protection. Ces dispositions permettent de différencier les mesures en fonction des buts spécifiques visés. Cependant, un statut de protection qui lierait seulement les autorités serait insuffisant.

Dans la plupart des cas, les buts de la protection du paysage ne sont pas suffisamment localisés. Il convient de les fixer parcelle par parcelle et de garantir cette protection par des dispositions relevant de l'aménagement du territoire ou de la protection de la nature et du paysage (zones à protéger dans les plans d'affectation ou les ordonnances de protection).

Plans sectoriels assortis de Il arrivé parfois que les plans sectoriels, (par exemple: les plans de gestion mesures contraignantes de où d'exploitation forestière, les plans d'amélioration foncière ou les plans protection d'ensemble pour l'éconoinie alpestre), définissent l'exploitation, l'entretien et l'aspect du site marécageux. Si cesplans sectoriels assortis de dispositions contraignantes en matière de plans d'affectation au sens de la LAT garantissent une protection durable, ils se prêtent à la mise en oeuvre de la protection des sites marécageux. Cela nécessite toutefois une nouvelle approche de ces. plans sectoriels.

• Contrats La protection des sites marécageux exige des dispositions précises, localisées, différenciées et contraignantes pour les propriétaires fonciers, les exploitants et les usagers. En complément, il est utile de prévoir des contrats d'exploitation et d'entretien. Les dispositions découlent des buts de protection; leur durée de validité pour les différentes parties des sites marécageux n'est pas limitée. Les accords de droit privé, de durée limitée, notamment les contrats d'exploitation, ne peuvent à eux seuls assurer une protection suffisante. De plus; les contributions écologiques au sens de l'OCEco ne peuvent être versées sans qu'il n'ait été conclu d'accord réglant de façon contraignante les contraintes de protection de la nature.

Possibilités offertes par la LPN et la LAT:

surface plan directeur plan d'affectation ' accord contractuel objet . décret de protection

haut-marais réserve naturelle zone protégée contrat d'entretien avec zone-tampon zone environnante avec compensation

bas-marais réserve naturelle, zone protégée, contrat d'exploitaavec zone-tampon site protégé ou zone environnante, tion, accords

• domaine agricole zone de protection particuliers

• avec conditions et du paysage, zone

• charges agricole avec conditions et charges

biotope remar- réserve naturelle, zone protégée, contrat d'exploitaquable mais non site protégé ou zone de protection tion, accords typique des domaine agricole du paysage, zone particuliers marais avec conditions et agricole~avec con-. • charges ditions et charges

site marécageux site protégé . zone de protection. (en dehors, du bio- du paysage, zone tope marécageux) agricole ou aire forestière, zone de forêts avec conditions.et charges

site marécageux site protégé zone de protection évent. contrat . avec caractéristi- du paysage, zone ques particulières forestière .avec charges, évent. contribution de protection

objet naturel, évent. objet objet protégé évent. contrat, culturel protégé évent. contribution de protection, évent. inscription au registre foncier

Recommandations concernant la formulation des dispositions contraignantes: cf. annexe 1

Mise en pratique de la protection des sites marécageux: démarches et instruments

Données préalables ordonnance sur les sites (périmètre, buts généraux de marécageux et inventaire protection et descriptif de chaque fédéral des sites objet) marécageux

A titre indicatif pour les lignes directrices, concept autorités de protection et d'utilisation (buts, mesures, secteurs, tâches)

Contraignant pour les autorités plan directeur (secteurs, mesures arrêtées, des sites obligation de coordination) marécageux

Contraignant pour chacun plan plan (dispositions, zones protégées, d'affectation d'affectation plan sectoriel zones d'affectation) cantonal ou communal ou ayant force de arrêté de arrêté de loi protection protection

Contraignant pour les contrats ou accords exploitants et les propriétaires d'exploitation fonciers

Coordination des procédures, Outre les instruments de l'aménagement du territoire et de la protection de concepts et plans existants: la nature et du paysage, d'autres plans ou autorisations peuvent avoir une incidence, notamment les servitudes de passage, les plans de gestion forestière ou les concessions pour l'utilisation de l'eau. Les mesures découlant de ces instruments, et leurs conséquences indirectes, doivent être coordonnées avec les buts de protection. Les servitudes existantes doivent, le cas échéant, être adaptées par les offices et services compétents aux nouvelles conditions.

Plans sectoriels et concepts Les plans sectoriels (par ex. en matière d'agriculture, de sylviculture ou d'aménagement des cours d'eau) et les concepts de développement régionaux doivent être harmonisés avec les buts de la protection des sites marécageux. Ceux-ci doivent être intégrés aux objectifs de développement.

De même, il faut examiner et, le cas échéant, adapter les plans sectoriels de la Confédération en fonction des buts de protection et des dispositions cantonales de protection (par ex. projets d'équipement).

Autorisations et concessions Les autorisations et les concessions octroyées dans le périmètre des sites marécageux peuvent contenir des dispositions liées à l'exploitation ou à des projets qui sont contraires aux buts de protection. Il faut examiner celles-ci ainsi que leurs incidences dans chaque cas particulier.

Plans directeurs et plans Selon l'art.S, al.2 lettres a, d et e OSM, les mesures découlant des plans d'affectation existants (plans directeurs, plans d'affectation, plans d'affectation spéciaux) ou des autorisations de construire existantes doivent être coordonnées avec les buts de protection et, le cas échéant, adaptées. Il convient pour cela de respecter l'article 4 LAT (information et participation de la population).

Autorisations de construire Les demandes d'autorisations de construire ou de transformer hors de la au sens de la LAT zone à bâtir doivent être appréciées à la lumière des articles 22 ou 24 LAT. Les autorités compétentes sont tenues de respecter les exigences prévues à l'art. 5, al.2 lettres c à f OSM.

3.2.4 Démarches et actions complémentaires

Mener de front les tâches Il faut rechercher une gestion du paysage qui soit adaptée aux buts de courantes et la protection des protection. Celle-ci peut être stimulée par des projets coordonnés, sites marécageux correspondant aux particularités de chaque site marécageux. De telles possibilités existent dans quasiment chaque cas. La protection d'un site marécageux permet d'empoigner des tâches depuis longtemps en attente et de trouver des solutions. Les questionnaires et les enquêtes fournissent des informations à la fois sur les tâches bien connues et sur celles qui le sont moins. Les sites marécageux se prêtent à l'application de mesures de compensation écologique au sens de l'artSl b de la loi fédérale sur l'agriculture, notamment pour les projets d'extensification ou de création de réseaux biologiques.

Si le travail d'information est bien fait, de telles actions en déclenchent d'autres, similaires. Néanmoins, la volonté politique est indispensable. Le service cantonal compétent en matière de protection des sites marécageux doit disposer d'un mandat clair et précis afin de commencer son travail avec les différents responsables et d'assurer une coordination avec les divers intervenants.

Se servir du potentiel que La beauté et le caractère unique d'un site marécageux lui confèrent une représentent les caractéristiques valeur de détente qui lui est propre. Il doit être possible de proposer aux du paysage touristes une offre d'activités ou de loisirs qui concorde avec la protection de la nature et du paysage. Un sentier didactique attractif invite à la promenade tout en incitant les gens à adopter un comportement responsable vis-à-vis de la nature. Cette offre ainsi que les mesures d'aménagement qui en découlent et la publicité touristique devraient être envisagées conjointement avec les représentants du tourisme local et de la protection de la nature et du paysage au niveau cantonal et local. Un projet de rectification de route ou de desserte forestière peut constituer une occasion d'étudier, conjointement avec les responsables concernés, des mesures d'aménagement conformes aux buts de laprotection des sites marécageux. Exemples pour d'autres actions: Interdire les engrais à proximités des marais de pente et des cours d'eau peut renforcer • Engrais interdits pour une la protection des eaux de source et des eaux souterraines et améliorer la qualité de l'eau eau potable de meilleure potable et des eaux superficielles. Cela permet de discuter avec les intéressés d'un qualité périmètre de protection des eaux depuis longtemps en projet et de rechercher des solutions concertées. •

• La protection des objets Les travaux de rénovation ou d'entretien de biens.culturels, par ex. pour une voie garantit celle du patrimoine historique, un-mur de pierres sèches ou une cabane à litière, montrent l'importance que peuvent avoir les contributions cantonales et fédérales pour les investissements sur place.

Le charme des marais pour Un prospectus touristique ou des cartes postales montrant de belles photographies sont un tourisme doux susceptibles d'inciter à ménager un site marécageux ainsi que sa flore et sa faune. Us peuvent mettre en valeur les mesures exemplaires prises au niveau communal pour la protection et l'entretien d'un site déterminé.'

Revaloriser les sites Il arrive que des atteintes soient tolérées à proximité, mais néanmoinsen dehors d'un marécageux par des mesures site marécageux. Les mesures de remplacement prévues à l'art. 14 OPN ne peuvent pas être appliquées au même endroit par l'auteur des atteintes. Ce dernier peut toutefois de remplacement prévoir celles-ci àl'intérieur du "sitemarécageux et contribuer ainsi à une revalorisation du paysage: par ex. remise à l'air libre d'un cours d'eau, surfaces d'infiltration des eaux superficielles ou plantation d'un groupe d'arbres.

3.2.5 Financement

Généralités La réglementation du financement des mesures de protection et d'entretien des biotopes marécageuxpar la Confédération est déjà largement applicable aujourd'hui.

Par contre, le financement des mesures complémentaires de protection du paysage dans les sites marécageuxpar les cantons doit encore faire l'objet d'une réglementation. Dans quelle mesure le canton est-il prêt à financer le surcoût des mesures de protection du paysage? Comment le canton peutil inciter les divers responsables à rechercher des solutions respectueuses d'un site déterminé?

Mode de proceder pour les Une demande de contribution financière doit toujours être déposée par le" contributions de la responsable (par ex. une autorité communale, une association ou une Confédération corporation) auprès du service cantonal de la protection de la nature et du paysage. Cette requête est jointe à la demande globale de subventions présentée par le canton à l'OFEFP. La requête cantonale se fait, comme pour les biotopes, par la transmission d'une demande de contribution (formulaire présenté à l'annexe 3).

L'OFEFP fait parvenir au canton, en même temps qu'un accusé de réception, une promesse de subventionnement provisoire mentionnant le montant approximatif de la contribution. L'OFEFP verse dès le mois de mars de l'année en cours un tiers de la somme promise dans le cadre de la subvention globale. Un deuxième tiers est versé en juin et la somme restante au mois de décembre de la même année. Le cofinancement de l'OFEFP confère à celui-ci le droit de participer aux décisions y relatives.

« La corporation ou la commune, etc. présente sa demande au service cantonal compétent.

• L'office cantonal examine la demande et envoie son préavis à l'OFEFP dans le cadre de la demande globale de subventions

• L'OFEFP fait part de l'acceptation de la subvention globale en même , , temps qu'il accuse réception de la demande.

• La subvention globale est versée en trois acomptes (mars, juin et décembre) durant l'année en cours.

Important: Toute demande doit être transmise à l'OFEFP par l'intermédiaire du < canton

Projets financés p a r la Confédération

Principe Selon les dispositions de la LPN, la Confédération n'assure une participation financière que pour les projets liés à la protection des sites marécageux qui respectent les caractéritiques du site et les buts de protection. « Exemples: • La Confédération finance l'établissement de plans relatifs à la protection des sites -• Plans marécageux, par ex. le plan de protection d'un site marécageux. Elle n'accorde aucune aide financière pour des plans qui pallient une insuffisance en matière de planification (par ex. le réexamen d'un plan directeur cantonal, régional ou communal).

Protection, entretien et La Confédération verse des contributions pour des mesures se rapportant à un site renaturation marécageux ou à une partie de celui-ci, pour autant que ces mesures soient directement liées à la protection du site.

Rétablissement de l'état Le principe du pollueur-payeur est appliqué. Dans certains cas exceptionnels, la antérieur à 1983 Confédération peut, dans l'intérêt publie, financer des mesures de rétablissement sous certaines conditions.

Nouvelles constructions et En principe, les nouvelles constructions et installations projetées par la Confédération installations, transformations respectent le site et ne bénéficient par conséquent pas de subventions versées pour la protection de la nature et du paysage. Le principe du pollueur-payeur est applicable comme partout. Les frais découlant du respect des dispositions juridiques générales (par ex. exigences plus élevées en raison de l'application de l'ordonnance sur les sites marécageux) sont ainsi à la charge des maîtres d'ouvrage, ou de l'autorité fédérale et cantonale compétente pour le subventionnément, par ex. le service des améliorations foncières, les autorités forestières. Le financement de l'OFEFP ne peut entrer en ligne de compte pour des constructions et installations situées dans le site marécageux que si le renoncement à ces mesures risque d'avoir des répercussions graves sur le site marécageux. Exemple de subventionnément possible de la part de la Confédération: la rénovation d'une cabane à litière. De telles constructions ou installations ne peuvent. bénéficier de subventions fédérales que si elles figurent dans le descriptif du site marécageux, parmi les objets typiques méritant protection.

Eléments ou biens culturels Les biens culturels situés dans un site marécageux et protégés en vertu d'une autre institution (protection du patrimoine, conservation des monuments, etc.) doiventbénéficier en premier lieu d'un financement émanant de cette autre source. La Confédération peut verser des contributions pour le surcoût résultant des mesures de protection ou pour l'entretien et la conservation d'un élément culturel faisant partie intégrante d'un site marécageux selon le descriptif officiel et ne bénéficiant d'aucune autre protection.

Exploitation extensive • Des contributions sont versées en vertu de l'ordonnance sur les contributions écologiques et/ou de la LPN pour l'exploitation extensive.

Objets protégés Les taux de contribution pour les objets d'importance nationale sont applicables aux mesures de protection et d'entretien d'objets isolés bénéficiant d'un statut de protection local ou régional, situés dans un site marécageux d'importance nationale.

Manière de procéder Lès demandes de renseignements sur les contributions financières doivent être transmises à l'OFEFP par l'intermédiaire du service cantonal compétent. Les requêtes sont examinées dans chaque cas et en fonction du projet.

3.3 Recommandations pour l'évaluation des atteintes

3.3.1 Mandat

Les constructions et installations ainsi que les modifications du terrain réalisées après le 1er juin 1983 qui sont contraires aux buts visés par la protection et qui n'ont pas été autorisées avec force de chose jugée sur la base de zones d'affectation conformes à la loi fédérale du 22 juin 1979 doivent être démantelées (ou l'état initial doit être rétabli) aux frais du responsable de leur réalisation. L'état initial doit être rétabli. Il convient, lorsque cela n'est pas possible ou conduit à des frais disproportionnés, de veiller à un remplacement adéquat ou à une compensation (cf. art.24 sexies, al.5 est et art5, al.2 f OSM et RAUSCH, 1992).

L'inventaire des sites marécageux (DFI/OFEFP, 1991) énonce pour chaque site une liste très grossière des atteintes constatées. Les projets constituant des atteintes (par ex. mesures arrêtées dans les plans directeurs et les plans sectoriels des cantons) ne sont pas mentionnés dans cet inventaire. Il est donc indipensable de préparer pour chaque site marécageux une documentation de référence. Le schéma ci-dessous montre des exemples d'atteintes possibles.

Fig.7: Causes possibles de perturbations et d'atteintes

agriculture tourisme / loisirs cultures agricoles intensives, pratique du ski (piste, boucles, téléskis, funiculaires, suppresions d'objets naturels, installations d enneigement, skieurs), surengraissement economie forestiere constructions et installations (restaurants, refuges, etc ,) dégâts causes par le pacage, dessertes forestières, randonneurs (nouveaux chemins, sentiers, feux), ameliorations foncières, draina-, exploitation forestiere, cueilleurs de champignons et de baies, ges, constructions (étables, défrichements, reboi- cyclistes / pistes cycl, cavaliers, sentiers équestres, logements), ser/es, tunnels en sements compensât, sports d'eau (baignade, planche a voile, pêche), plastique, équipements, friches rectification de lisière terrains de golf, delta, parapente

habitat constructions existantes, protection de la nature, zones à bâtir non construites, des biotopes et du paysage zones de maisons de vacances, constructions nouvelles, transformairrigations, tions et agrandissements, défrichements changements d'affectation

extraction et décharges armée gravières et glaisières, places d'armes, extraction de tourbe, stands de tir, décharges (déchets, routes et chemins, remblais, déchets de terrains d'exercice, chantier), remise en état constructions et installations

installations d'infrastructure dangers naturels aménagement des cours d'eau trafic / transports conduites par câbles, ouvrages de protection corrections de cours d'eau routes, chemins, ponts, ouvrages d'art câbles, émetteurs, (contre les avalanches, mise sous tuyaux, endiguement (routes, chemins de fer), des rives, installations hydrauliques, places de parcage, conduites et conduites d'eaux, les crues et les lacs de barrages, digues, réservoirs, aérodromes et héliports, installations captage de sources, réservoirs, glissements) installations de sports nautiques, de chemins de fer, téléphériques et évacuation des eaux usées et installât de pêche pour amateurs chemins de fer de montagne installations d'épuration

Les mesures de démantèlement de constructions et d'installations ou de remise en l'état d'origine de terrains sont à distinguer de la manière suivante:

rétablissement de l'état initial ou - • si cela n'est pas possible - remplacement ou régénération

Rétablissement de l'état Initial L'état initial (soit la nature, le mode d'exploitation et les dimensions de l'objet) est rétabli à l'emplacement même de l'atteinte, par ex. un jardin entourant une maison de vacances (une ancienne grange à litière) est retransformé en prairie maigre après l'enlèvementd'unecouchede terre superficielle. Grâce à des mesures complémentaires telles que l'ensemencement et des fauches fréquentes, l'état initial peut être restauré progressivement.

Remplacement En cas d'atteintes inévitables, il y a lieu de fournir un remplacement ou une compensation adéquate. La mesure de remplacement doit être prise dans la même région que celle de l'atteinte; elle doit se justifier du point de vue tant de sa localisation que de l'écologie. Elle dépend en premier lieu de la nature et de la fonction de l'objet dégradé, mais également de l'ensemble du domaine ou des problèmes constatés dans ce périmètre. Il faut toujours rechercher une amélioration du bilan écologique de l'ensemble du site.

Régénération Les utilisations illégales existantes sont interdites et supprimées. Les surfaces et les biotopes se régénèrent naturellement ou un "coup de pouce" à leur régénération est donné grâce à des mesures de réactivation de la croissance de la végétation des marais et de la formation de la tourbe.

3.3.2 Application de la disposition transitoire

Recensement et évaluation des Il est indispensable de constituer une documentation sur les atteintes et les atteintes dégradations existantes. Il importe de contrôler et de vérifier les atteintes recensées dans le projet d'inventaire de 1991. Ce travail doit être effectué rapidement. Il peut par exemple faire partie d'un concept de gestion et de protection. La décision de rétablissement de l'état initial ne peut être prise que sur cette base. En principe, il s'agit d'une obligation, mais son ampleur doit toujours faire l'objet d'une évaluation. Dans de nombreux cas en effet, la question qui se pose est celle de savoir si les mesures de rétablissement respectent le principe de proportionnalité. Toutes les atteintes ne sont pas forcément illégales: il faut par conséquent vérifier si des autorisations ont été délivrées.

Prévoir des mesures adaptées à C'est uniquement dans les cas manifestes de constructions illégales ou de chaque cas et opportunes dégradations illégales faciles à effacer que le rétablissement de l'état initial est indiscutable. Il importe alors de fixer de façon contraignante les conditions de rétablissement ou de remplacement.

Appliquer le principe du En cas d'atteintes ou de dégradations de biotopes dignes de protection, la pollueur-payeur loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage et la loi fédérale sur 'la protection de l'environnement prévoient l'application du principe du pollueur-payeur et celui de prévention ainsi que l'obligation de considérer les choses dans leur ensemble. Des dispositions concrètes, des interdictions et des valeurs indicatives (valeurs limites et valeurs de planification) ont été fixées pour la protection de l'environnement au sens strict et la protection des eaux.

3.3.3 Etapes de travail

L'article 5, al.2 f OSM prévoit les étapes suivantes: Recensement des constructions, installations et modifications du terrain illégales, indésirables et contraires aux buts de protection (nature, responsable, délai, 1983-87, 1987-90, 1990-91, pas d'autorisation, renouvelable)

« Visite sur place d'un service spécialisé ou d'un groupe de travail chargé de compléter les renseignements sur les atteintes et de procédera l'évaluation de celles-ci

« Elaboration, évaluation et décision sur les mesures à prendre (démolition, reconstruction, rétablissement de l'état initial) en associant l'auteur de l'atteinte

• Clarifier la situation concernant les questions d'expropriation et d'indemnisation en cas de suppression de la garantie de l'état existant

• Mesures cantonales de restauration en cas de constructions et d'installations illégales ou en raison d'autres atteintes postérieures à 1983 (suppression des atteintes, démolition, rétablissement de l'état initial par une régénération ou par un remplacement adéquat)

3.4 Recommandations pour l'information, l'audition et la coopération

Information, audition et Le travail d'information du canton doit être commencé suffisamment tôt. coopération: Même si la loi sur la protection de la nature et du paysage ne prévoit pas expressément une information large, la sensibilisation de la population est importante. • Intéresser le plus tôt possible la population à la démarche Le canton informe dès le début les communes et les personnes concernées des dispositions de prévention. Il délimite des secteurs etprendles mesures qui s'imposent après avoir entendu les propriétaires, les exploitants, les bénéficiaires de concessions ou d'autorisations, les communes et les organisations Mbilitées à recourir.

Pour nombre de sites marécageux, l'agriculture n'est pas le seul intérêt touché. La sauvegarde durable des sites marécageux exige une étroite collaboration entre les autorités communales, les milieux concernés et les groupements de défense d'intérêts. Cette participation implique une bonne connaissance des problèmes et une information complète de tous. Il ne faut donc pas oublier de prévoir l'investissement en personnel ou en temps ni les dépenses que cette étape suppose. Les supports d'information sont multiples: communiqués de presse, bureau de renseignements, exposés, documentation, cours, séances d'information. • Informer à plusieurs reprises L'information doit commencer dès le début du projet, puis être renouvelée au cours des travaux.

Les personnes concernées et les autorités communales notamment doivent être informées très tôt des buts, des mesures, du financement et de l'avancement de la protection du site marécageux.

Il importe de veiller à ce que les renseignements relatifs aux zones, aux limites, aux buts de protection, aux mesures envisagées et aux possibilités de financement soient en principe accessibles à tous.

• Information sur place La population et les différents groupes saisiront l'importance de la protection d'un site marécageux déterminé en visitant celui-ci et au cours de séances d'information dans les écoles ou à des stands d'information tenus au cours de manifestations locale&(exposés, tables rondes, visites, dépliants, matériel pédagogique, tableaux et sentiers didactiques, articles, courrier et enquêtes publiés dans la presse locale). Il est souhaitable de favoriser la collaboration avec les sociétés et les personnalités actives dans la région. Il est même préférable de laisser à celles-ci l'initiative en la matière. Ces réunions doivent permettre d'aborder la question des conflits existants, puis de rechercher des solutions pour maîtriser ceux-ci.

Propriétaires, exploitants et Après avoir entendu les intéressés conformément à l'artS, al.l OSM, le bénéficiaires de concessions et canton prend les mesures qui s'imposent pour atteindre les objectifs de d'autorisations doivent être protection. entendus en priorité Le travail avec les intéressés ne se limite pas à la protection du biotope, mais comprend également la protection du paysage. Il doit être annoncé avant le début des mesures proprement dites et se dérouler avant la fin de l'étape préliminaire.

Bien que l'exploitation de la plupart des sites marécageux ne soit pas en contradiction avec les buts de protection, nombre d'agriculteurs et de propriétaires redoutent ces mesures. Ces réticences font l'objet des questions-réponses présentées aux pages 5-8 de la présente brochure. Celles-ci peuvent servir de base de discussion afin de clarifier certaines questions essentielles pour les intéressés qui doivent être renseignés très tôt et à plusieurs reprises sur certains aspects techniques, par exemple sur les dispositions envisagées, la marge d'action ou les moyens financiers engagés. Les problèmes qui se posent pour l'exploitation ainsi que les mesures concrètes doivent faire l'objet d'explications présentées autour d'une table ronde.

Des experts en agriculture doivent conseiller les exploitants concernés tout au long du déroulement des mesures de protection et d'entretien. Cette fonction-conseil comprend la discussion des prpblèmes liés à la modification de certains modes d'exploitation, l'assainissement de constructions et installations et la préparation de nouvelles cultures. Les séances d'information destinées aux agriculteurs, les enquêtes et les entretiens avec des personnes compétentes sont les moyens les plus adaptés.

Faire suivre les travaux par Certains cantons ont institué pour les sites marécageux des" groupes de une commission ou un groupe travail internes ou des commissions cantonales. Ces commissions de travail comprennent des représentants des autorités chargées de mettre en Composition d'un groupe de travail oeuvre la protection des sites marécageux, des autorités cantonales et (proposition) communales concernées et des groupements de défense d'intérêts. La 1 représentant des autorités communales constitution de groupes de protection au niveau local pour chaque site 1 de l'agriculture, du service d'amélioration marécageux est également envisageable. foncière 1 de l'arrondissement forestier Ces commissions doiventprendre directement contact avec les intéressés. 1 du service cantonal de l'aménagement du Les conceptions différentes, par exemple par rapport à l'agriculture et au territoire tourisme, doivent être mises à plat, puis discutées. 1 de l'école d'agnculture 1 des organisations de protection 2 des agriculteurs touchés 1 de l'organisme ou du bureau chargé du projet

Maintenir cette commission en Après la préparation, puis la détermination des mesures, il est judicieux place pour la suite de confier la surveillance de l'exécution des mesures à la commission qui avait été instituée. Celle-ci suit l'avancement de l'application des mesures etveille à trouver des solutions adéquates lorsque des problèmes surgissent. Même après l'achèvement d'un projet de protection, il faut que les situations nouvelles soient traitées de façon concertée.

Protection des sites marécageux: 9 exemples Quelques exemples pns dans des cantons distincts ont été choisis pour montrer diverses possibilités de mise en oeuvre de la protection des sites marécageux (état 1995).

Ils permettent de répondre aux questions suivantes:

• Quelles solutions choisir ou prévoir?

• Quels instruments utiliser?

• Quels objets gérer?

• Quel mode de procéder choisir?

• Qui doit participer?

r

Exemples page Exemples de protection de sites marécageux (SM) • Zugerberg SM 6, canton de Zoug

• La Chaux-des-Breuleux SM 12, cantons de Berne et du Jura

• Habkern / Sörenberg SM 13 secteur Habkem, canton de Berne

• Sites marécageux de l'Entlebuch SM 13 secteur Sörenberg, SM 15, 98 et 370, canton de Luceme

• Lacs de Lauenen SM 19, canton de Berne

• Col des Mosses / La Lécherette SM 99, canton de Vaud

• Wetzikon / BBnwil SM 106, canton de Zurich

• Plateau de Flix SM 217, canton des Grisons

• Les Grangettes SM 289, canton de Vaud

Zugerberg, canton de Zoug (Site marécageux 6) commune de Walchwil et ville de Zoug

Caractéristiques Site marécageux dans une chame'de montagnes dominant le lac de Zoug comprenant de grandes étendues marécageuses d'un seul tenant avec des crêtes (vallum) morainiques typiques; vue remarquable sur les Alpes. De grandes éteïidues de bas-marais entourent le haut-marais central., Les prairies et pâturages situés en dehors du périmètre marécageux font J'obj et d'une exploitation intensive. Nombre de petites surfaces boisées,' proches de l'état naturel, de bosquets, de ruisseaux et de fermes isolées contribuent à rehausser la valeur du site servant tout au long de l'année à des activités récréatives.

Tâches II convient, afin d'assurer de façon contraignante la.protection du site marécageux,, et par conséquent des zones proches des marais, de préciser, conformément à la loi cantonale sur la protection de la naturç et du paysage, les objectifs de protection mentionnés dans l'inventaire fédéral. Il faut délimiter précisément le site marécageux (au 1:5'00Ò) et formuler et fixer les mesures préconisées.

• . L a mise sous protection incombera au Conseil d'Etat qui édiçtera vraisemblablement un plan des zones cantonales protégées'. Ce plan fait l'objet d'une participation adéquate de la population. Le Conseil d'Etat déterminera, d'entente avec les autorités communales, les zones cantonales de protection dû paysage de manière contraignante. Il n'est pas nécessaire de mettre sur pied un grand projet d'information et de sensibilisation car il s'agit surtout de différencier des dispositions déjà en vigueur.

Protection existante La mise en oeuvre de la protection des biotopes marécageux est déjà assurée dans le plan directeur sectoriel de protection de la nature et dans les plans et contrats de protection ainsi que dans les mesures de compensation financière. En outre, un plan général de protection du paysage inclut également le site marécageux.

Les dispositions relatives aux zones de protection communales exigent le respect de la diversité et de la spécificité de paysages particulièrement •remarquables. Les haies, les bosquets champêtres, les arbres isolés et la végétationriveraine doivent être conservés et entretenus; les défrichements et les modifications du terrain sont soumis à autorisation. Les constructions et installations doivent être minutieusement étudiées et intégrées au paysage. L'Exécutif communal peut ordonner des plantations compensatoires. La restauration du site par la reconstitution de bosquets, de haies, de petits ruisseaux et de vergers est à envisager.

Selon les lois cantonales sur la conservation et l'entretien des zones de protection de la nature de 1982, sur la protection de la nature et du paysage de 1993 et sur les constructions 1967/1988, la protection peut être mise en vigueur grâce aux instruments suivants:

• Biotopes marécageux • plan cantonal sectoriel des zones de protection de la nature de 1993: 8 zones de protection de la nature

• plans de protection de:la zone A (périmètre restreint) et de la zone B (périmètre plus large) dès 1982

• contrats cantonaux d'expoitation et d'entretien (durée 20 ans) selon les directives cantonales de 1994 sur la compensation

• plan directeur cantonal 1987: 7 z;ones de protection de la nature incluant les secteurs périphériques

• plan directeur communal du paysage de la commune de Walchwil (1991): zones protégées cantonales et communales, autres objets protégés (objets naturels, culturels, sources, etc.)

• plan de zones de la commune de Walchwil (1991): zones de protection de la nature pour les objets cantonaux

• plan directeur des sites de la ville de Zoug (1994) : zones protégées cantonales et communales

• plan de zones de la ville de Zoug (1994): zones protégées cantonales et communales v

• objets inscrits dans les inventaires fédéraux des hauts-marais et marais de transition (1991) et des bas-marais (1994)

• Site marécageux • plan directeur cantonal de 1987: ensemble des zones cantonales de protection du paysage (incluant les zones forestières)

• plan directeur dupaysage de la commune de Walchwil (1991): zone de protection de l'agriculture et du paysage (sans les zones forestières)

• plan de zones de la commune de Walchwil 1991: zone de protection de l'agriculture et du paysage (sans les zones forestières)

• plan directeur des sites de la ville de Zoug (1994): zone de protection dupaysage (sans les zones forestières)

• plan de zones de la ville de Zoug 1994: zone de protection du paysage (sans les zones forestières)

Protection prévue Les zones communales de protection du paysage devront éventuellement être complétées par des zones cantonales de protection assorties de dispositions, par exemple, sur:

• le maintien de zones libres de constructions (pas de nouveaux projets de construction)

• la protection des biotopes en forêt (biotopes protégés, réserves, îlots naturels)

• la renaturation et la restauration des territoires agricoles et forestiers (forêt naturelle, pâturages maigres)

• la conservation et la restauration des éléments du paysage tels que les bosquets, les ruisseaux, les blocs erratiques

• la conservation etlarestauration d'éléments anthropiques ou culturels tels que les meules de litière, les tourbages, les jardins

• la préservation des formes du terrain (pas de décharge, pas d'enfouissement)

• la gestion des constructions et installations hors de la zone à bâtir et leur intégration au paysage et au milieu construit existant (transformations, constructions nouvelles, adaptation de la structure, de la forme, de la couleur et de la taille)

• la qualité des eaux (conduites et maintien de la qualité)

Instruments cantonaux prévus • inscription du périmètre du site marécageux dans le plan directeur cantonal, écheUe 1:25'000, (versl998) • inscription d'une zone cantonale de protection du paysage au sens de la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage, plan des zones de protection, échelle 1: 5'000, (vers 1996)*, zones régies par des dispositions différenciées

Marche à suivre Pour la plupart, ces mesures peuvent être appliquées dans les zones de protection du paysage ou en vertu des dispositions actuelles sur les constructions hors de la zone à bâtir. Les questions restant en suspens sont: la protection des biotopes et la forêt, la protection des eaux et les substances dangereuses en dehors du périmètre des biotopes. Les premiers j alons d'Une restauration générale des zones centrales du site marécageux ont été en outre esquissés dans leurs grandes lignes. Ils impliqueraient une étude préliminaire complète, des moyens financiers et surtout une volonté de la part des autorités et des intéressés.

La Chaux-des-Breuleux, cantons de Berne et du Jura (Site marécageux 12) Communes deTramelan,LaChaux-des-Breuleuxet Saignelégier

t

Caractéristiques La Chaux-des-Breüleux est le site marécageux le plus impressionnant des Franches-Montagnes avec son haut-marais et les tourbières les plus étendues du Jura. Les traces de l'exploitation intensive de la tQurbe, durant ce siècle, sont encore bien recoimaissables

Ce site marécageux est situé dans une combe longitudinale en cul de sac. Une ceinture de dolines avec des pâturages et des prés-bois extensifs et intensifs entoure le haut-marais. Le pacage, dont l'intensité est variable, est prédominant. Du bas vers le haut, sur les flancs de la combe, les pâturages deviennent des pâturages boisés, puis sont supplantés par la forêt. Le paysage est marqué par la présence de bosquets de vieux épicéas, dispersés ici et là, entre le fond et les flancs de la vallée. Cela lui donne l'aspect d'un parc. La tranquillité qui règne estfrappante.Les activités récréatives sont très modérées et restent concentrées principalement sur les chemins pédestres et dans le secteur entourant l'étang de la Combe.

On observe sur le site marécageux de nombreux fossés de drainage qui ont commencé a se refermer naturellement. La faune (libellules, papillons, etc.) présente une grande diversité. Le paysage comprend des hauts-marais et des bas-marais intacts ainsi que dés zones d'atterrissement autour de l'étang de la Combe.

Les principaux éléments anthropiques ou culturels sont les murs de pierres sèches, les pittoresques enclos en bois, la source sulfureuse du "Pied d'Or" et l'étang de la Combe qui alimentait autrefois un moulin et unescie.

Tâches ' La protection de ce site marécageux vise principalement la sauvegarde et l'entretien des structures et des éléments qui lui confèrent sa diversité. Les objectifs sont notamment les suivants:-

Buts • sauvegarder l'étendue et la qualité des biotopes marécageux, restaurer, selon les possibilités, les surfaces qui en ont besoin conserver l'étendue et la qualité d'autres biotopes et éléments naturels dignes de protection entretenir et exploiter la forêt conformément à la LFor en respectant les impératifs de la protection de la nature et du paysage; rajeumssementnaturel préserver les formes du terrain et du relief (notamment les dolines). Pas de décharges! sauvegarder la biodiversité, en veillant particulièrement à protéger les espèces menacées (divers coléoptères, libellules, papillons, oiseaux rares, notamment le pipit farlouse et la pie-grièclie écorcheur, etc.) veiller à ce que la qualité de l'eau des ruisseaux respecte les dispositions fédérales. Eviter les variations du niveau de l'eau de l'étang de la Combe, il est souhaitable de poursuivre l'exploitation agricole traditionnelle autour des marais. Veiller aune exploitation extensive des pâturages. Interdire lepacage sur les hauts-marais sauvegarder et entretenir lesmurs de pierres sèches en tant qu'éléments historiques et culturels préserver la tranquillité du site. Limiter les parcours de ski de fond aux chemins existants conserver et entretenir les structures construites existantes. Ne permettre que les nouvelles constructions ayant un usage agricole

La réalisation de ces objectifs de protection nécessite au préalable la résolution dé certains conflits: Une grande partie de la zone agricole actuelle est en dehors du périmètre de protection visé par les arrêtés (décrets) cantonaux; il est donc difficile de réorienter son mode d'exploitation.

• drainages dans les biotopes marécageux, conséquences sur la composition ' botanique des biotopes marécageux

• passage d'ime exploitation extensive à une exploitation intensive entraînant une modification de la composition botanique

• rajeunissement insuffisant des bosquets d'arbres dans les pâturages boisés; les vieux arbres meurent et les peuplements diminuent.

• le homus et l'aéromodélisme sont pratiqués sur le site. Les pistes cavalières sont difficiles à contrôler.

Protection existante Canton de Berne

• Inventaire IFP 1008 "Franches Montagnes" depuis 1977

• Haut-marais d'importance nationale "tourbière de la Chaux", 1991 Zone cantonale protégée "tourbière de la Chaux", REB 1974

• Zone cantonale protégée inscrite dans le plan directeur des sites du Centre-Jura (plan de l'Assemblée des délégués accepté en 1995, mais non encore approuvé)

Canton du Jura

• Inventaire IFP "Franches Montagnes" et haut-marais d'importance nationale comme dans le canton de Berne 1977 et 1991

• Zone cantonale protégée 1980

• Zone cantonale protégée et paysage digne de protection dans le plan directeur "sites et paysage" du Centre-Jura, 1989

• Zone protégée dans le plan des zones protégées de la commune de Saignelégier,

• Pas de plan de zones ni de plan des zones protégées pour la commune de La Chaux-des-Breleux.

Protection envisagée , Canton de Berne

La commune de Tramelan est en train de réviser ses plans d'aménagement. La désignation de zones et d'objets protégés est prévue ainsi que l'introduction, dans le règlement de construction,, d'un article relatif aux hauts-marais, aux bas-marais et aux sites marécageux. La réglementation du pacage fait partie" de ce projet de plan: elle sera adaptée pour que l'exploitation soit respectueuse du site marécageux.

Le site marécageux va faire l'objet d'un concept de protection élaboré par un groupe de travail comprenant des représentants de la région,' des communes, de l'office des affaires communales et de l'organisation du territoire, de la direction de la protection de la nature, du service des forêts, des améliorations foncières et de l'organisation locale de protection de la nature. Ce concept tient compte de l'adaptation des limites du périmètre protégé. Des fiches seront établies pour définir les objectifs de protection, les conflits- et les mesures à prendre. Selon le projet (avrïï 1995), les principales mesures envisagées sont les suivantes:

Principales mesures envisagées • rectifier les limites du périmètre, redélimiter les zones protégées, prévoir des zones-tampon

• conclure des contrats d'exploitatiqn (parcelle par parcelle,"premières dates de fauche et de pacage, quantité d'engrais, unités de gros bétail, etc.) . .. • conserver,entreteniretrevaloriserlesobjetsprotégés(étangdelaCombe,source du Pied d'Or, haies, bosquets, arbres isolés, pâturages extensifs, murs de pierres sèches

• prévoirune distance par rapport aux eauxpour l'épandage d'engrais, pas de purin sur des sols gelés ou couverts de neige. Respecter les zones de protection des eaux souterraines

• favoriser le rajeunissement naturel de la forêt; dialogue indispensable avec les ' services forestiers

• encourager, dans les pâturages boisés, non pas le reboisement compact, mais en •bosquets ainsi que le raj eunissement naturel; dialogue avec les services forestiers ',

• interdire toute nouvelle desserte; autoriser seulement les engins agricoles et forestiers

• déplacer la pratique du homus et de l'aéromodélisme en dehors du périmètre du site marécageux

• rechercher une solution régionale pour les pistes cavalières •• limiter les parcours de ski de fond aux'chemins existants

• réglementer les activités touristiques (patinage sur glace, baignade, feu, pêche); éloigner lés visiteurs des hauts-marais et de l'étang de la Combe.

Protection envisagée Canton, du Jura

Si la commune de La Chaux-des-Breuleux élabore un plan de zones, elle classera le site marécageux comme zone protégée. Cependant, aucune date n'a encore été fixée. Les activités touristiques telles que le patinage sur glace, la baignade, la pêche et les feux devront être réglementées. Les visiteurs devront être éloignés du haut-marais et de l'étang de la Combe.

La Chaux-des-BreuIeux trait large (rouge) périmètre du site marécageux, en rouge haut-marais d'importance nationale, trame rouge voisinage du haut-marais, traits fins (rouges) périmètre actuel de la zone protégée

échelle 1 25'000

Carte des unités de végétation (extrait) violet à rose, bleu ciel végétation de marais, bleu foncé eau vert forêt olive prairies et pâturages

Carte : Eutrophisation (extrait) jaune à orange oligotrophe a eutrophe bleu eau, fossés, dramages

Cartes reproduit avec l'autorisation du 15 12 1995 de r Office fédéral de la topographie

schémas NATURA, études en biologie appliquée, Les Reussilles, 1995

Habkern/Sörenberg, canton de Berne (site marécageux 13, secteur bernois) Communes Obemed sur le lac de Bnenz, Habkem, Enz et Beatenberg

Caractéristiques De par sa taille, ce site marécageux est le deuxième de Suisse. On peut le subdiviser en deux parties distinctes du point de vue géologique et de l'aspect du paysage et des marais.

Le secteur s'étendant de Habkem à Sörenberg se caractérise par les formes arrondies de son relief; il présente, dans ses parties non boisées, de grandes étendues de bas-marais et, dans ses parties boisées, des hauts-marais de grande valeur; il est traversé par de nombreux ruisselets. Le secteur situé sur le versant nord, très boisé avec des parois rocheuses, est sauvage et intact; de vastes hauts-marais peuplés de pins à crochet et limités par des » dolines, des petits ruisseaux serpentant à travers des bas-marais et formant parfois des étangs, des forêts d'épicéas et de pins à crochet tapissées de buissons de myrtilles et de rhododendrons sont les principales caractéristiques de ce paysage.

L'économie alpestre est développée dans la majeure partie du site. Le pacage est l'exploitation principale: son intensité se reflète dans la qualité fort diverse des bas-marais et du paysage. L'exploitation de la litière est prépondérante à proximité des habitations. Dans le secteur bernois, les activités touristiques et militaires ne jouent qu'un rôle secondaire.

Tâches La protection du site marécageux est prioritaire. Il faut renforcer les mesures de protection existantes, déterminer le degré de protection des divers secteurs et fixer et appliquer les mesures correspondantes. Il convient d'arriver à un consensus entre les divers représentants (tourisme, armée, agriculture, protection de la nature, etc.). Ces mesures doivent être coordonnées avec celles du canton de Lucerne.

Les biotopes marécageux existants doivent être préservés dans leur étendue et leur qualité ainsi que tous les autres biotopes protégés et les structures paysagères dignes de protection telles que les ruisseaux, les bosquets champêtres, les haies, les arbres isolés, etc. La qualité des eaux doit être préservée. Les formes du relief typiques du site marécageux ne doivent pas être modifiées. Il importe de sauvegarder la structure traditionnelle de l'habitat et de maintenir et favoriser une exploitation agricole et alpestre adaptée et respectueuse de la protection des biotopes. Les activités touristiques et militaires doivent être modifiées en fonction des buts de protection des biotopes et du site marécageux.

Le secteur bernois du site marécageux a été subdivisé en quatre parties; les objectifs de protection ont été définis séparément pour chacune d'entre elles. Protection existante

Biotopes marécageux Des contrats d'exploitation ont été conclus pour 78% des bas-marais. Le classement des hauts-marais en zone protégée est en cours.

Sites marécageux D'importants secteurs du site marécageux sont déjà sous protection: Inventaire IFP 1505 Hohgant depuis 1977 Zones de protection du paysage et de la nature (liant les autorités) selon le plan directeur de la région de l'Oberland-Est 1984 Zone de protection du paysage (liant les propriétaires fonciers) selon le plan de zones de la commune de Habkem, 1984 et réserve naturelle cantonale selon les décrets de protection de 1950,1961 et 1974

Protection envisagée 1 Décret du Conseil-exécutif 1994 L'application est prévue par étapes.

2 Première étape

• Constitution d'un groupe de travail composé des représentants suivants: office des affaires communales et de l'organisation du territoire (arrondissement, aménagement cantonal), régions, éventuellement services communaux d'urbanisme, OFEFP, mspectorat de la protection de la nature, service de consultation pour la protection des marais et personnes touchées

• Elaboration d'un concept d'exploitation et de protection (projet de décembre 1994) 1) Description du site marécageux et récapitulatif des objectifs généraux de protection, désignation des différents secteurs 2) Rédaction des fiches présentant le catalogue des mesures

• mesures de protection

• accords

• conflits à éliminer 3) Liste des conflits éliminés 4) Conflits

• avis des intéressés, procédure de résolution des divergences

• partenaires de négociation, instances de décision

• date de la décision 5) Projet de concept avec des "indications" et des "éléments coordonnés"

3 Autres étapes possibles

1) Editer un plan sectoriel cantonal des sites marécageux (Conseil-exécutif), contraignant pour les autorités 2) Prévoir la protection des marais et du site marécageux dans les plans d'affectation des communes, dispositions contraignantespour les propriétaires etles autorités 3) Application des plans, c'est-à-dire protection des sites marécageux 4) Suivi des résultats

Sites marécageux de l'Entlebuch, canton de Lucerne (Site marécageux 13, secteur Lucerne, 15, 98 et 370) groupe d'aménagement régional de l'Entlebuch

Caractéristiques Les quatre sites marécageux de Habkem-Sörenberg, Glaubenbërg, Klein Entlen et Hilferenpass marquent de façon déterminante le paysage bordé de montagnes de l'Entlebuch. Ils forment, avec les sites voisins des cantons • de Berne et Qbwald, le complexe de sites marécageux le plus étendu de Suisse. On y trouve l'éventail complet des types de marais et des modes traditionnels d'exploitation. L'agriculture et l'économie alpestre sont .pratiquées sur une grande partie de leur surface.

Tâches Jusqu'à" présent dans le canton de Lucerne, un groupe de travail distinct s'occupe de chaque site marécageux et de sa délimitation. Les discussions dans les groupes de travail et le préavis transmis à la Confédération par le Conseil-exécutif n'ont pas suffi à dissiper les réticences des communes, du groupe d'aménagement régional ni des personnes touchées. La crainte que la protection du site marécageux n'entrave le développement de ces grandes étendues et des exploitations-qui s'y trouvent.persiste. Les communes ne se sòntpas encore dotées d'un plan de zones ni de dispositions contraignantes de protection. L'élaboration de ces plans.a été différée à la suite de la protection des biotopes et des sites marécageux. Entré-temps, des contrats d'exploitation ont été conclus pour de nombreux biotopes marécageux. ' '

Le descriptiffigurantdans l'annexe de l'ordonnance sur les sites marécageux mentionne, pour l'Entlebuch, des buts de protection bien spécifiques, en bref:

Buts particuliers de protection • Préservation de la qualité et de l'étendue de tous les biotopes marécageux

• Maintien et développement de la diversité des types de marais, des bosquets et des petites structures

• Protection des animaux (grand tétras) et des plantes rares et menacés par la conservation de leur habitat et la pratique de modes d'exploitation adaptés

• Préservation des autres biotopes dignes de protection, notamment des forêts humides, marécageuses avec des mégaphorbiées

• Entretien et rajeunissement des forêts avec des essences indigènes, délimitation de réserves forestières

• Préservation des pâturages boisés traditionnels

• Conservation des peuplements d'aunes verts, des mégaphorbiées, des murs de pierres sèches, des haies et des arbres isolés, par ex. les érables sycomores

• Préservation du relief, des formes karstiques, des lapiez, des dolines, moraines, terrasses, éboulis et gorges, pas d'extraction de matériaux, pas de remblais , • Préservation du. cours naturel des ruisseaux et de la qualité des eaux ,

• Maintien d'une agriculture et d'une économie alpestre adaptées avec des prairies ' à litière et des pâturages extensifs |

• Préservation de l'habitattraditionnellement dispersé, protection des bâtiments de valeur, par ex. granges à litière, greniers et alpages, et des sentiers de desserte typiques des marais ( chemins sur pilotis)

• Limitation des constructions nouvelles (uniquement pour une exploitation agricole adaptée et seulement à proximité d'autres constructions), pas de constructions dans les secteurs restés intacts *

• Intégration des constructions et transformations au paysage et aux bâtiments "' existants

• Coordination des activités touristiques et militaires avec la protection des biotopes et du paysage

Protection envisagée Un plan directeur régional détaillé est élaboré1 avec les autorités et les personnes touchées afin de fixer clairement les mesures envisagées. C'est sur cette base que l'on déterminera les modes d'exploitation admissibles et que l'on décidera s'il faut modifier les dispositions juridiques et prévoir des prescriptions et des mesures de protection dans les plans d'affectation communaux. Au préalable, on envisage l'élaboration d'un concept de développement, notamment dans les domaines du tourisme, des loisirs et de l'agriculture. La discussion sur les pratiques agricoles étant assez délicate, des tables-rondes et des entretiens seront organisés avec les quelque 50 directeurs d'exploitation agricole et alpestre. Un questionnaire permettra d'évaluer les besoins agricoles sur le site marécageux (ex p. suivante). Cette démarche doit être le fruit d'une collaboration étroite entré les autorités communales et les offices, les propriétaires fonciers et les exploitants. Un groupe de travail est charge de suivre l'élaboration du concept. Des réunions et des séances d'information sont prévues dans les communes pour renseigner suffisamment tôt la population sur les études de base, objectifs et mesures envisagés. La presse sera invitée.

Exemple Questionnaire Agriculture et sites marécageux dans le district de Entlebuch Sur les sites marécageux, la pratique de certaines activités agricoles peut subir certaines restrictions. Les renseignements demandés dans le questionnaire visent à évaluer la situation de chacune des exploitations concernées. Veuillez répondre avec exactitude aux questions posées (cochez les bonnes réponses) et renvoyer le questionnaire avant le 3 mars 1995 à l'adresse suivante:

Ecole cantonale d'agriculture, "sites marécageux", 6170 Schiipfheim

Données sur l'exploitation: D exploitation permanente sur le site marécageux D exploitation saisonnière sur le site marécageux D simple parcelle sur le site marécageux

Adresse

Propriétaire

Exploitant

Interlocuteur pour les questions liées au site marécageux: D propriétaire D exploitant

Surface exploitée au total (sans les forêts): ha

surface dans le périmètre du site marécageux: prairies de fauche: ha; pâturages: ha

(inventaires dans les communes)

parcelles (no) sur le site marécageux:

Cheptel en propre au total: DGB bétail en estivage: unités

Données concernant le développement de votre exploitation:

Veuillez cocher les données correspondant à vos projets futurs (cf. également feuille complémentaire)

D nouvelles dessertes D aménagement de dessertes existantes

• captages d'eau D agrandissement de bâtiments

D cultures (petits fruits, herbes aromatiques, légumes; céréales et pommes de terre pour approvisionnement personnel)

• nouvelle(s) activité(s) non liée(s) à l'agriculture et exercée à titre accessoire

• modifications de l'exploitation

Estimez-vous que les dispositions sur les sites marécageux restreignent le développement que vous souhaitez pour votre entreprise (cf. feuille annexe)? D oui D non

Si oui, pourquoi?

Souhaitez-vous parler plus en détail de la situation de votre entreprise agricole? D oui D non

Mes réponses sont sincères et conformes à la vérité (date, signature):

Manière de procéder pour l'élaboration du plan directeur: • ' Travaux préliminaires 1994-1995

• préparation du mandat par le comité du groupe d'aménagement régional

• problématique et programme de travail

• information des offices et des autorités communales

• ' acceptation du programme de travail et de l'allocation de subventions parle Conseil d'Etat

• définition du mandat confié par le groupe d'aménagement régional

• évaluation des études de base, concepts et plans

• établissement d'une liste des problèmes et examen

• discussion avec des représentants des communes

• séances d'information

• questionnaires auprès des exploitants, saisie des données sur les exploitations

• communiqués de presse

• Mise au point d'un concept et analyse 1995

• dépouillement du questionnaire

• tables-rondes et entretiens avec les chefs d'exploitation

• conseils par l'office cantonal de l'agriculture et le service de vulgarisation agricole

• mise en évidence des possibilités de développement des activités touristiques, récréatives et agricoles

• information et analyse des atteintes aux sites marécageux

• mise en évidence des conflits inévitables et des solutions possibles

• Modification du périmètre des sites marécageux 1995

• délimitation précise du périmètre des sites marécageux

• définition des objectifs de protection, indication des modes d'exploitation admissibles

• discussion des conflits avec les services cantonaux et fédéraux

• information à la population

• Plan directeur des sites marécageux 1995-1996

• fiches décrivant les mesures à prendre contre les atteintes

• élaboration d'un plan d'ensemble

• publication informelle, information aux personnes touchées

• mise à l'enquête publique du projet rectifié

• évaluation des remarques et avis formulés

• acceptation par l'assemblée des délégués

Groupe de travail et experts • Direction: président du groupe d'aménagement régional

• Membres du groupe de travail: représentants des autorités communales et des offices cantonaux (protection de la nature, agriculture, aménagement du territoire)

• Direction du projet et questions liées à l'aménagement du territoire: bureau privé

• Questions agricoles: directeur de l'école régionale d'agriculture

• Experts : conseillers d'exploitation agricole et professionnels du tourisme

Lauenensee, canton de Berne (site marécageux 19) Communes: Lauenen et Gsteig

Caractéristiques Le site marécageux des lacs de Lauenen comprend une vallée en deux paliers, les flancs des montagnes voisines ainsi que le petit vallon sauvage du Bmchli. La diversité des marais est remarquable, avec non seulement des hauts-marais secondaires et des gazons flottants, mais aussi pratiquement tous les types de bas-marais de Suisse. Le ravissant lac de Lauenen est situé' sur une terrasse. Le replat tourbeux de Rohr traversé par les méandres de la Louibach est bordé à l'arrière plan par une splendide zone alluviale. Le site marécageux doit sa valeur particulière au fait que les marais fontpartie d'un paysage de montagne bien entretenu; de nombreux bas-marais ont été sauvegardés grâce à leur exploitation traditionnelle (prairies à litière). Le versant est de la vallée offre un cadre ravissant avec des bas-marais, des prairies, des pâturages, des forêts, des bosquets ainsi que des mayens, alpages et granges dispersées ici et là. D'autres milieux humides, des forêts sur tourbe, des ripisylves et des plages inondables constituent des milieux de valeur. Grâce au maintien d'une agriculture traditionnelle adaptée, les fermes dispersées sont restées en bon état. L'harmonie entre le paysage agricole et les marais est particulièrement heureuse. La dégradation du paysage par des constructions est relativement minime.

Tâches Le site marécageux des lacs de Lauenen est un paysage rural habité et exploité. Il est le refuge d'animaux et de plantes devenus rares à l'heure actuelle. Il importe donc, afin d'assurer la coexistence des êtres humains, de la faune et de la flore, de parvenir à un équilibre entre les besoins de la population et la protection du milieu naturel.

Points essentiels La protection doitporter principalement sur la préservation de ce qui existe

• préservation des secteurs non construits et du cadre paysager dans son ensemble "

• préservation dans leur intégralité des formes géologiques et géomorphologiques marquantes

• sauvegarde des fermes, granges, alpages et greniers considérés comme remarquables ainsi que des autres éléments du paysage rural

• conservation, voire régénération des biotopes marécageux, préservation des milieux secs, des prairiesiiches en espèces et de l'habitat de la faune, notamment des espèces protégées

• préservation, entretien et revalorisation d'éléments du paysage particulièrement marquants et d'éléments reHant les biotopes

• sauvegarde et développement des associations forestières naturelles et extensification de l'exploitation forestière

• préservation de la dynamique naturelle des cours d'eau lorsque celle-ci ne présente aucun risque pour les hommes

Protection existante Le site marécageux a été subdivisé en six secteurs. Les buts de protection ont été précisés pour chacun de ceux-ci.

• Biotopes marécageux • Des coptrats d'exploitation ont été-conclus pour la plupart des bas-marais. La* mise sôus protection des hauts-marais est en cours (horizon 1995)

• Objet m ? 1501 Gelten-Iffigen 1977 •_, Zone alluviale d'importance nationale Rohr-Oy 1990

Site marécageux • Certains secteurs du site marécageux font partie de la zone protégée cantonale . 4e Gelten-Iffigen (lacs de Lauenen et environs, avec une partie des deux flancs), 1969 et de la zone protégée cantonale de Röhr-Oy, 0 9 5

Protection envisagée 1 Décret d'application du Conseil-exécutif 1994 L'application est prévue par étapes.

Première étape Création d'un groupe de travail: office des affaires communales et de l'organisation du territoire (district, aménagement cantonal), représentants régionaux, évent. responsable de l'aménagement local, OFEFP, inspectorat de la protection de la nature, service de consultation pour la protection des marais et personnes touchées Elaboration d'un concept d'exploitation et de protection, projet de décembre 1994 1) description du site marécageux et récapitulation des objectifs généraux de protection, délimitation des secteurs distincts 2) rédaction des fiches de mesures

• mesures de sauvegarde des objectifs de protection

• accords

• conflits à éliminer 3) liste des conflits éliminés 4) conflits

• point de vue des intéressés, démarche pour régler les conflits

• partenaires des négociations, instances de décision

• date de la décision 5) projet de concept avec des "indications" et des "éléments coordonnés"

Autres étapes possibles 1) Etablir un plan sectoriel cantonal des sites marécageux (Conseil-exécutif) contraignant pour les autorités 2) Intégrer la protection des marais et du site marécageux aux plans d'affectation communaux, dispositions contraignantes pour les propriétaires fonciers et les autorités 3) AppUcation des plans, c'est-à-dire protection des sites marécageux 4) Suivi des résultats et fonction-conseil

Col des Mosses / La Lécherette, canton de Vaud (site marécageux 99) communes Ormont-Dessous et Château-d'Oex

Caractéristiques Ce site marécageux d'une superficie d'environ 1500 ha comprend quelque 400 ha de bas-marais et 10 ha de hauts-marais. Il s'étend sur le fond de la vallée entre des sommets au caractère montagneux peu marqué pour atteindre les premières hauteurs. Lepaysage estfaçonnéparune exploitation agricole plutôt extensive dont dépend sa sauvegarde. La rationalisation a toutefois entraîné l'abandon de certaines fermes et granges qui tombent en ruines, à moins qu'elles ne soient transformées en maisons de vacances. Depuis les années cinquante, le tourisme s'est fortement développé avec la création d'hôtels, de remontées mécaniques, de chalets et d'appartements de vacances. Le site marécageux comporte des places de stationnement d'une capacité de 2000 voitures ainsi qu'un camping-caravaning construit en 1963 sur unepartieduhaut-marais. L'armée est égalementtrèsprésente: elle possède de vastes terrains qu'elle loue à des agriculteurs.

Tâches II s'agit d'éviter le pacage des hauts-marais, le drainage des bas-marais et l'intensification des activités agricoles et touristiques. Les bas-marais ne doivent pas être dégradés. Il faut concilier l'extension et l'aménagement des zones construites, le tracé des pistes de ski et l'économie forestière avec la protection du site marécageux. Il importe de préserver la diversité naturelle paysagère, les clairières en forêt, les moraines, les dolines amsi que le cours naturel des ruisseaux. Il faut également empêcher laprogression de la forêt.

Protection existante Le périmètre du site marécageux a déjà fait l'objet d'une enquête publique en décembre 1990 conformément au projet d'inventaire du Département fédéral de l'intérieur /OFEFP. Les réactions dans la région ont été fortes. Le Conseil d'Etat a établi une zone réservée.

• Biotopes marécageux • Les objets inscrits dans les inventaires des hauts- et bas-marais sont sous protection ou sur le point de l'être

• Des contrats d'exploitation ont été conclus

• Site marécageux • Etablissement de la zone réservée par le Conseil d'Etat en 1995

Protection envisagée Il est prévu d'établir un plan d'affectation cantonal avec une différenciation des zones protégées (enquête publique au cours de l'été 95), puis d'établir des plans d'affectation et des plans d'affectation spéciaux au niveau communal. Le plan d'affectation cantonal prévoit la création d'un organisme nommé par le Conseil d'Etat et composé de représentants des communes et des services cantonaux. Celui-ci apour tâche d'élaborer un catalogue de mesures et de suivre, en donnant des conseils, l'application de celles-ci après leur approbation (conseils et non pas contrôle).

Manière de procéder Etablissement de la zone réservée (cantonale) de 1990 à 1995 Enquête publique sur le périmètre du site marécageux 1990 Constitution d'un groupe de travail en 1991 Le groupe de travail est composé de représentants: des services cantonaux de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature, de l'OFEFP et des syndics des deux communes; ces derniers sont accompagnés de leur avocat. Rapport du groupe de travail transmis au Conseil d'Etat en 1992 Le rapport contient notamment la proposition de n'inclure dans lepérimètre que les zones à bâtir engendrant de nombreux conflits d'affectation et de laisser les autres. Le Conseil d'Etat a accepté le rapport en 1992 Le Conseil d'Etat a établi la zone réservée après avoir clarifié la situation juridique du dossier en 1995

Elaboration du plan d'affectation cantonal de 1993 à 1995 Constitution d'un nouveau groupe de travail et mandat confié à un bureau de spécialistes des marais et à un conseiller en agriculture 1993 Le groupe de travail est composé de représentants de l'administration cantonale et des communes. Les représentants des commîmes ont été désignés d'entente avec les associations régionales. Le but est de concilier les intérêts de la protection de la nature, de l'agriculture et du tourisme. Le plan d'affectation cantonal tient compte des divers intérêts et réalités tout en soulignant que le site marécageux ne peut être préservé que grâce à une poursuite de l'exploitation agricole et au maintien d'un tourisme adapté. Elaboration d'un plan d'affectation cantonal depuis 1993 Elaboration de plans directeurs et d'affectation communaux dans le périmètre du site avec le concours de bureaux d'aménagement depuis 1993 Conclusion de contrats d'exploitation sous la direction de la section protection de la nature du Département cantonal des travaux publics et en collaboration avec l'office cantonal de l'agriculture dès 1995 Mise à l'enquête publique du plan d'affectation cantonal 1995

Plan d'affectation cantonal Le plan d'affectation cantonal énonce les buts, les caractéristiques et les mesures. Il a une portée relativement générale et traite des biotopes, des sites marécageux non construits et des zones à bâtir sensibles. Il devra être précisé par les communes.

Caractéristiques Inventaire des biotopes, inventaire des éléments du paysage, inventaire des constructions et objets existants, catalogue des projets

Catalogue des mesures selon le type d'objet et le domaine d'interprétation: protection des biotopes, protection d'autres éléments, protection du paysage,, constructions existantes, nouveaux travaux publics et bâtiments, liste des projets publics

Zones et dispositions zone protégée avec exploitation agricole I (en dehors du périmètre des biotopes) zone protégée avec exploitation agricole II (dans lé périmètre des biotopes) réserve naturelle (comprenant les hauts-marais et les bas-marais paticulièrement menacés) • zone forestière (avec obligation de constatation de la nature forestière), pistes de ski et dessertes zone à bâtir à planification obligatoire au niveau communal, emplacement d'une décharge

Le plan d'affectation cantonal Hauts-marais prévoit, pour les tâches à Interdiction de toute exploitation agricole et de toute construction accomplir, la réglementation Bas-marais pacage ou fauche régulière (exploitation extensive) selon un plan d'exploitation suivante agricole devant encore être établi préservation des structures typiques du site marécageux (ruisseaux, chemins, éléments géomorphologiques, groupes et rangées d'arbres) garantie de l'état existant pour les constructions et, installations récentes non dérangeantes détermination des atteintes à supprimer obligation de dresser un inventaire détaillé des constructions existantes en dehors de la zone à bâtir (avec descriptif et conditions) fixation des objectifs d'aménagement pour chaque zone à bâtir située dans le primètre du site marécageux et obligation d'élaborer dans les délais des plans localisés conformes aux objectifs visés.

Wetzikon / Hinwil, canton de Zurich (site marécageux 106, paysage de drumlins de ì'Oberland zurichois) Commîmes: Dümten,- Hinwil, Gossau, Wetzikon, Bubikon et Grüningen

V * Is f n

K v * IT * ft i*}

Caractéristiques Le paysage marqué par les glaciations et notamment par l'ancien glacier de la Linth et du Rhin qui a formé des drumlins et des marais est l'un des plus beaux de Ce type sur le Plateau suisse. La faune et la flore présentes dans les bas-marais, les hauts-marais et les étangs sont très riches.

Tâches Les mesures de protection de ce paysage unique font défaut. Les nombreuses atteintes déplus ou moins grande importance quiont été apportées au cours de ces dernières décennies constituent une menace pour ce site. Pour la plupart, les exploitants ne reçoivent encore aucune contribution pour leurs prestations écologiques.

Objectifs de protection Selon l'annexe de l'ordonnance sur les.sites marécageux, les objectifs de particuliers protection pour ce site sont lès suivants: .

• préservation des drumlins, dépressions, vallons et blocs erratiques caractéristiques; ;' pas d'extraction, pas de remblayage .

• pas de reboisement des vallons longitudinaux entre les drumlins

• préservation et développement de la diversité dés types de marais, des bosquets \ et des petites structures; régénération de biptopes marécageux sélectionnés

• protection, de la faune et de lafloremenacées, par ex. leucoirhine à gros tliorax et déesse précieuse

• entretien des vestiges de l'extraction de la tourbe, des étangs et des fronts : d'exploitation, ainsi que des forêts marécageuses '* préservation des éléments dupaysage rural, notamment, les petousës séchardes, les boisements riverains et champêtres, les haies, les vergers et lés arbres isolés ;

• entretien et rajeunissement des forêts par des essences indigènes

• • • -. constructions nouvelles uîoiquëméntpour une exploitation agriéple ou forestière adaptée et selon une localisation existante •' intégration harmonieuse des.constructions et transformations dans le paysage et ; par rapport aux constructions existantes v'

Protection existante

• Biotopes marécageux Réserves naturelles, zones protégées et périmètres de protection autour des zones protégées

• plaà d'ensemble régional 1978

• plan directeur cantonal 1995

• plans communaux d'ensemble env. 1979 -85

• décrets cantonaux de protection, ordonnances de protection: Dümten 1982 et 1988, Hinwil 1987 et 1991, Wetzikon 1987, Bubikon 1983, Grûningen 1991

• inventaires et/ou arrêtés communaux de protection: Dümten, Gossau, Hinwil, Grüningen, Wetzikon, Bübikon

• contratsd'entretienetd'exploitationtouchantcertainessurfacesprotégées(1985- 1995)

• objets inscrits dans l'inventaire fédéral des hauts-marais 1991 etdes bas-marais

Site marécageux • IFP 1401, paysage de drumlins de l'Oberlahd zurichois, 1977 «

• Inventairedesobjetsprotégés(natureetpaysage)d'importancesupracommunale (cantonale/régionale) pour chaque commune, 1980

• plan d'ensemble régional 1978

• plan directeur cantonal 1995: dans sa majeure partie: plan de développement du | paysage ;

• plans d'ensemble communaux 1979-1985

• contrats d'exploitation et d'entretien de 1985 à 1995, par ex. pour des vergers et ' des haies . {

Protection envisagée Ce paysage de drumlins doit rester un habitat naturel ou proche de l'état naturelpour les plantes, les animaux et les êtres humains. Les caractéristiques du paysage avec une alternance de dépressions et de collines doivent être préservées de même que la diversité du paysage rural avec des marais, des prairies et des forêts proches de l'état naturel. Il importe de garantir les possibilités de revenu dans l'agriculture et de compenser les mesures d'entretien des exploitants par le versement de contributions.

Il est prévu d'élaborer plusieurs instruments de protection, notamment un décret cantonal de protection ainsi que des contrats d'exploitation, pour préserver les secteurs non boisés, les forêts et l'habitat traditionnel. Cette tâche sera accomplie grâce à une collaboration étroite et permanente entre les autorités communales, les offices, les propriétaires fonciers, les exploitants et les intéressés. Un groupe de travail suivra le déroulement de l'élaboration des plans. Une information sera donnée suffisamment tôt sur les études de base, les objectifs et les mesures.

Mode de procéder pour l'élaboration du décret de protection • Travaux préliminaires 1993-1994

• préparation du mandat,- documentation

• information des offices, des autorités communales, des spécialistes locaux

• orgamsation du groupe de travail

• réumons et visites sur place avec les autorités, les spécialistes locaux et le groupe de travail

• information des propriétaires fonciers et des exploitants

• Rédaction du projet de décret 1994-1996

• rédaction, mise au point par le groupe de travail

• séances d'information

• dialogue, visites de terrain, conseils aux propriétaires fonciers et aux exploitants

• consultation du projet remanié auprès des autorités communales et des offices

• Etablissement du décret 1996-1997

• mise à l'enquête du projet

• dépouillement des remarques et oppositions

• établissement

• Application à partir de 1997

• traitement des recours

• élaboration des plans d'entretien

• versement annuel des contributions à l'exploitation

• fonction-conseil en permanence

Composition du groupe de travail (17 personnes): 1 x représentant des autontés municipales de chaque commune 1 x représentantdel'office cantonal de l'agriculture, des améliorations foncières, des forêts 1 x jeprésentant de l'arrondissement forestier " ^ 2 xi *représentant de L'office cantonal de l'aménagement du territoire '. ' 1 x représentant du groupe d'aménagement cantonal de l'Oberland zurichois 1 x représentant de l'école d'agriculture de l'Oberland 1 x représentant des org. de protection 2x représentant des agriculteurs touchés I x représentant de^'élaboration du projet

Plateau de Flix, canton des Grisons (site marécageux 217) Commune de Stir

Caractéristiques Ce site marécageux, situé sur une vaste terrasse en creux et bosses, à 2000 m d'altitude, est encerclé par trois versants montagneux assez raides, tapissés ici et là de bas-marais. Ceux-ci sont dispersés et entrecoupés de buissons de bruyères, d'arbes isolés, de vestiges d'anciennes tourbières bombées et d'une multitude de petits lacs. Le Lai Neir comporte un magnifique haut-marais. L'exploitation agricole dans cet alpage est pratiquée sous forme de prairies à litière, de prairies et de pacage. Les vieilles maisons de pierre côtoient des constructions nouvelles. La silhouette majestueuse de la chapelle Son Roc domine le plateau.

Tâches Les principales préoccupations sont la poursuite de l'exploitation agricole extensive et le maintien des divers types de végétation (prairies, pâturages, landes d'arbrisseaux nains, peuplement d'aunes verts, forêts clairsemées de pins à crochet, etc.). Le pourcentage de prairies et de pâturages exploités ne doit pas diminuer. Tous les biotopes et éléments des biotopes protégés et remarquables doivent être conservés intacts.

Autres objectifs • adapter les activités touristiques et militaires à la protection des biotopes et du paysage

• maintenir libres de construction les secteurs non construits

• préserver la répartition typique de l'habitat et des diverses structures paysagères

• préserver les formes du relief telles que les collines et lesfrontsmoramiques, les petites terrasses avec des marais, les ruisselets et les creux et vallons tourbeux; pas de creusements, ni de remblayages

Protection existante • Biotop es marécageux . L e s objets des inventaires fédéraux des hauts-marais, marais de transition et bas-marais sont sous protection ou leur protection est en cours.

• Site marécageux * inscrit dans l'inventaire des paysages du canton des Grisons depuis 1972

• inscrit à l'inventaire IFP depuis 1977

• réserve naturelle: Lai Neir, hauts-marais et bas-marais attenants et voisinage du lac depuis 1983 (zone protégée selon les plans d'affectation)

• concept d'exploitation et de protection du plateau de Flix (tecimïcum intercantonal de Rapperswil, Ligue grisonne de la protection de la nature I 1986) accepté sous forme de plan directeur par la commune de Sur, 1987

Ces plans et décisions ont été complétés par des mesures de sensibilisation > de la population et des exploitants à la protection:

• Mise en oeuvre du concept dans le cadre d'opérations d'entretien et par l'organisation de camps pour la jeunesse depuis 1988

• brochure de la Ligue grisonne de la protection de la nature destinée à la population et notamment aux propriétaires fonciers 1991

• séances d'information sur les versements de contributions àï'exploitation et contrats pour les propriétaires fonciers et les autres intéressés dès 1991

• rapport sur l'entretien du paysage concernant la délimitation des parcelles

• rapportsurîapprovisiomementafindeprotégerlesiteenprévoyantcfentérrér les lignes électnqjiës ~

Protection envisagée Application du concept d'exploitation et de protection. Prévoir de nouveaux contrats d'exploitation. L'assainissement léger des moyens d'approvisionnement en énergie est prioritaire (câbles souterrains).

Les Grangettes, canton de Vaud (Site marécageux 289) Commune: Noville

Caractéritiques Rive proche de l'état naturel, au bord du lac Léman, comprenant des bras morts, de vastes étendues d'feaux peu profondes, des roselières, des forêts alluviales et autres forêts humides du delta du Rhône. De grande importance pour l'avifaune et lieu touristique et récréatif

Tâches et mise en application Le périmètre du site marécageux a déjà fait l'objet d'une mise à l'enquête en décembre 1990 aumoment de la présentation duprojet d'inventaire du DFI/OFEFP. Les réactions ont été fortes dans la région. Le Conseil d'Etat a choisi, en attendant l'établissement d'un plan d'affectation cantonal, de classer le site en une zone réservée. Le plan d'affectation cantonal prévoit la création d'un organisme multipartite nommé par le Conseil d'Etat dont la tâche sera de mettre en oeuvre les buts et les mesures fixés dans le plan d'affectation.

Manière de procéder Etablissement d'une zone réservée (cantonale) 1990-1993 mise à l'enquête publique du périmètre du site marécageux 1990 formation d'un groupe de travail 1991 composé de: représentants des offices cantonaux de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature, de l'OFEFP et .du syndic de la commune de Noville mandat confié à un bureau privé spécialisé . rapport intermédiaire du groupe de travail 1991. , Le rapport est approuvé par les associations de protection de la nature et les offices, Autres avis: le terrain de camping, le club de voile et là société nautique ainsi que • le hameau des Grangettes demandent une garantie de l'état existant; possibilités de construire en vertu du plan directeur intercommunal Les Frouches à proximité de la route cantonale établissement de la zone réservée par le Conseil d'Etat 1993. Trois terrains ont été exclus' du périmètre du SM.

Elaboration du plan d'affectation cantonal 1993 à 1995 Création d'un nouveau groupe de travail composé de: représentants des offices c'antonaux de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du syndic de Noville. Les participants tentent de . rechercher un équilibre entre la protection de la nature, l'agriculture et l'économie locale élaboration du plan d'affectation cantonal à partir de 1993 • conclusion de contrats d'exploitation à partir de 1995 sous la direction de la section protection de la nature du Département cantonal des travaux publics et en collaboration avec l'office cantonal de l'agriculture mise à l'enquête publique du plan d'affectation cantonal 1995.

Contenu du plan d'affectation . Le plan d'affectation cantonal énonce les buts et les mesures à prendre. Il cantonal auneportee générale. Samiseenvigueurentraîneral'abrogationdelazone • réservée et celle de l'ancien plan d'affectation périmé. Il comprend:

• le périmètre du site marécageux (la surface sur le lac et un terrain exploité de manière intensive en ont été exclus)

• les biotopes et les zones-tampon (avec des délais intermédiaires pour les situations les plus difficiles).

• • mesures uniformes dé protection et d'entretien (sur la base des inventaires ' • existants)

• deux zones de baignade avec des surfacesde complément

• zones constructibles (fenêtres constructibles) avec buts d'aménagement et obligation d'établir un plan localisé (délai: trois ans)

• obligation d'établir un plan de circulation englobant tous les usagers ',

Bibliographie BERCHTEN,F.,1993:Walderschliessiing HINTERMANN & WEBER, 1995: Vade- XY - Beurteilung der Moorlandschafts- mecum Moorschutz, Reinach, BUWAL. verträglichkeit Berichte H&W. 18 p. ' 36 p. BERCHTEN, F.; HINTERMANN, U., KREBS,?., 1995: Protection desmarais et 1993: Auswirkungen des Moorland- tourisme, Rapport de synthèse du groupe schaftsschutzes auf die Land/Forstwirt- de travail "Protection des marais et touschaft im Räume Entlebuch, Fallstudien, risme", Berne, FIF Université Berne, Kurzbericht zu den Fallstudien, Berichte OFEFP et Office Suisse du tourisme. 56 p. H&W. 68 p. LOCHER, R., 1991: Les Sites marécageux BROGGI, M.; SCHLEGEL, H., 1989: de Suisse, Berne, D H OFEFP. 104 p. Mindestbedarf an natumahen Flächen in MARTI, K.; KRÜSI, B.; HEEB, J.; der Kulturlandschaft, Liebenfeld-Bem. THEIS, E., 1994: Clé de détermination 180p. des zones-tampon. Guide pour détermi- OFEFP, 1994: Marais et sites marécageux ner des zones-tampon suffisantes du point en Suisse, Berne. Dépliant de vueécologique pour les marais. Berne, OFEFP, 1994: Les Sites marécageux de OFEFP L'environnement pratique, 52 p. Suisse, Berne, (prospectus) MARTI, K.; MÜLLER, R., 1994: Zones- FDI/OFEFP, 1991: Inventaire des sites tampon pour les marais., OMÏFP, Cahier marécageux d'une beauté particulière et d'environnement no 213: nature et payd'importance nationale. Classeurs I, II et sage. 28 p. III. Reinach, Rapport 207 p. NATURSCHUTZINSPEKTORAT, EGLI, C; HINTERMANN, U., 1993: Aus- KANTON BERN, 1991: Moorschutz wirkungen des Moorlandschaftsschutzes ' im Kanton Bern, Bern. Prospekt auf die Land-/Forstwirtschaft im Raum PFEIFFER, W.; STRAUB, U., 1992: Entlebuch, Kurzbericht zu den durchge- Moorlandschaften und landwirtschaftführten Fallstudien, Berichte H&W, Rei- liche Nutzung, Brugg, Schweizerischer nach. 21 p. Bauernverband. Berichte 165 p., Kurz- EVEQUOZ.E., 1992: Die Moorlandschaf- fassung 18 p. ten der Schweiz in der Tourismus-Wer- RAUSCH, H., 1992: Nutzungsbeschränbung, Larana, Sissach. 34 p. kungen gemäss den Moorschutzvor- GRÜNIG, A.; VETTERLI, L.; WILDI, schriften der Bundesverfassung, Referat O., 1986: Les hauts-marais et marais de 7.5.1992, NR-Hearing, Vervielfältigung transition de Suisse. Résultat d'un inven- SCHMILL, J., 1992: La protection des taire. EAFV-Rapports. 62 p. paysages marécageux est nécessaire et

HINTERMANN, U., 1990: Les exploita- réalisable. Un catalogue d'argumentation tions et modifications admissibles dans de la LSPN et du WWF. Documentation, les sites marécageux d'une beauté Bâle. 39 p. particulière et d'importance nationale. SCHMILL, J., 1994: Les sites marécageux. Rapport final du groupe de travail Unité d'enseignement général, OFEFP, "utilisation", Berne. 73 p. Berne. 53 p. HINTERMANN, U., 1992: Inventaire des SCHWARZE, M.; ZEH, W., 1984: sites marécageux d'une beauté particulière Paysages et éléments naturels indispensa- et d'importance nationale. Rapport final. bles à la Vie - suggestions pour l'aménage- L'environnement pratique OFEFP no 168. ment du territoire dans les communes. Of- 387 p. fice fédéral de l'aménagement du territoire. HINTERMANN, U.; EGLI, C; RIEG- Office fédéral des forets. 81 p. GER, F . , 1991: Moorlandschaften und STADLER,F.,1991:MoorschutzundAlplandwirtschaftliche Nutzung. Erhebung bewirtschaftung, Büro für standortge- und Beurteilung der gegenwärtige Nut- rechte Nutzung, Flüeli-Ranft. 80 p. zung; Empfehlungen für Nutzungsauf- SUTER, E.; STAEHLI, R., 1994: Activilagen, Berichte H&W, Reinach. 138 p. tés militaires et protection des marais, HINTERMANN, U.; LUDER, R.; Berne, FDI et DFM, 75 p. WEBER, D.; WYSS, P., 1994: Moor-, landschaften und nationaler Artenschutz. Bedeutung der Moorlandschaften für den faunistischen Artenschutz, Reinach, Berichte H&W. 138 p.

Annexes 1 à 4

Exemples de dispositions et d'instruments à prévoir dans des ordonnances de protection et des plans d'affectation

Nous présentons dans les pages qui suivent des recommandations et dés suggestions utiles pour la création de zones de protection et d'affectation. Celles-ci sont basées sur des dispositions existantes. L'art.5, 2e alinéa OSM est applicable aux sites marécageux dans leur ensemble, c'est-à-dire à toutes les zones que ceux.-ci comprennent. Il est donc nécessaire de prévoir une mise en application qui tienne compte de la législation en vigueur, des particularités locales et du descriptif de chaque site. Les prescriptions qui régissent les zones protégées doivent non seulement reprendre l'art.S, 2e alinéa OSM, mais également respectef les autres contraintes découlant de la LAT.

Quant au choix de la précision des règlements, il convient de parvenir à un juste équilibre accepté par tous, selon des règles claires et simples. La volonté d'assurer la protection concrète des sites marécageux est souvent plus déterminante que des dispositions très détaillées.

Les présentes recommandations ont été ventilées de la manière suivante;

1 Site marécageux, en général

2 Zones de protection du paysage

3 Zones forestières, zones forestières protégées

4 Zones naturelles protégées et zones-tampon

5 Objets naturels et culturels

6 Zones de protection du milieu bâti

7 Zones à bâtir

8.,. Zones àe détente et de loisirs

9 Constructions et installations

1 Site marécageux, en général

But de protection Les particularités naturelles et culturelles qui confèrent àun site marécageux sa beauté particulière et son importance nationale doivent être préservées par le biais de mesures de protection et d'entretien; quant aux biotopes marécageux, ils doivent bénéficier d'une protection intégrale. Il importe également d'encourager les mesures de revalorisation écologique.

Dispositions Dans le périmètre du site marécageux toutes les activités, mesures ou installations incompatibles avec les buts de protection sont interdites. Elles sont soumises à une autorisation dans la mesure où elles risqueraient de dégrader la valeur de la zone protégée; cela vaut également pour les modifications des constructions et installations existantes. Les mesures de revalorisation sont également soumises à autorisation. Des dispositions particulières doivent être appliquées dans chaque zone protégée.

Exceptions Les autorisations pour les projets et les mesures au sens de rart.23d, 2e al. LPN sont délivrées par les autorités compétentes. Des mesures de remplacement ou de compensation seront prévues si nécessaire. Les interventions ne sont autorisées que si elles ont pour but de protéger les marais ou de mettre en place un concept de sensibilisation ou d'information (sentiers didactiques, tableaux, etc.).

Critères de différenciation possibles à partir d'un exemple fictif de site marécageux, d'après LOCHER, R., 1991.

t

Exemples

Zones de protection du paysage

Zones forestières, zones forestières protégées

Zones naturelles protégées et zones-t'àmpon

Objets protégés

Zones de protection du milieu p"* TjP^ bâti, zones de loisirs, constructions et installations

2 Zones de protection du paysage

Buts de protection Les particularités et la diversité du site marécageux, les formes géologiques et géomorphologiques du terrain, l'aspect et le paysage cultivé typique doivent être intégralement sauvegardés ou restaurés. La poursuite de l'exploitation traditionnelle ancienne est garantie pour autant qu'elle ne soit pas contraire à la protection du biotope. Une modification du mode d'exploitation n'est autorisée que si elle n'est pas en contradiction avec les buts de protection et qu'elle n'entraîne aucune dégradation des milieux naturels. Les surfaces proches de l'état naturel, notamment les bas-marais et lès pelouses sèches à l'intérieur des zones de protection du paysage, doivent être sauvegardés par la création de réserves naturelles et, en complément, par la conclusion d'accords privés.

Afin de sauvegarder le paysage, les nouvelles constructions et installations ne seront, de façon générale, pas autorisées dans la zone 1.

Dans la zone 2, l'habitat typique du site marécageux sera préservé à long terme. Les nouvelles constructions et installations imposées par leur destination ne seront autorisées que si elles ne sont nlen contradiction avec les buts de protection, ni opposées à un "autre intérêt prépondérant. Elles devront par ailleurs faire l'objet d'études minutieuses et s'intégrer au paysage.

Dispositions Dans les zones 1 et 2, tout projet, activité et installation incompatible avec les buts de protection ou entraînant une dégradation du paysage est interdite.

Sont interdits:

• Les modifications du terrain et les dépôts de toute nature, notamment la suppression ou la dégradation des lapiez, des dolines ou des autres objets d'origine géomorphologique

• Les dépôts de matériaux, les décharges et les places de stationnement pour les véhicules

• Les nouvelles installations d'infrastructure touristique, exceptés les chemins pédestres et de randonnée

• Les reboisements ou les plantations d'arbres horsdela forêt, exceptés les arbres fruitiers à haute-tige et les haies

• L'abattage des bosquets champêtres, des arbres isolés caractéristiques ou des groupes d'arbres hors de la forêt ou dans les pâturages boisés

Sont également interdits dans la zone 1:

• L'édification de constructions et installations de toute nature en saillie du sol

• L'enlèvement des murs de pierres naturelles et du pavage des chemins

Sont soumis à autorisation dans la zone 2:

• L'édification et la transformation de constructions et installations de toute nature, y compris les murs, les clôtures (sauf lés enclos de pâture), les panneaux publicitaires, les antennes, les conduites apparentes, etc.

• La modification ou la suppression des murs traditionnels de pierres naturelles typiques

• Les endiguements de ruisseaux et de leurs berges, les plantations au bord de l'eau

• L'aménagement de routes, chemins et places de stationnement

• L'aménagement et l'entretien de pistes de ski de fond, de chemins pédestres et de pistes de ski. En hiver, le passage à travers les bas-marais n'est autorisé que si la couche de neige est assez épaisse. Les installations provisoires, les panneaux d'information, les pistes de ski de fond ne sont autorisés que durant la saison d'hiver et doivent être enlevés en temps utile.

_ Une autorisation ne peut être délivrée dans la zone 2 que si les mesures prévues pour l'exploitation agricole et sylvicole traditionnelle ou l'entretien des biotopes sont nécessaires à la mise en valeur paysagère ou à la préservation de l'habitat typique, s'intègrent bien au paysage, ne dévalorisent pas le site et ne sont opposées à aucun intérêt prépondérant.

3 Aire forestière, zone forestière, zone forestière protégée

Aire forestière, zone forestière, La valeur naturelle de la forêt doit être protégée et valorisée. Il importe de buts de protection préserver la structure et la diversité caractéristiques des lisières. L'effet tampon par rapport aux biotopes marécageux doit être favorisé par une gestion appropriée. La législation sur la protection de la nature doit être respectée (cf. zone forestière protégée).

Dispositions • L'aire forestière et les pâturages boisés sont régis par la législation sur les forêts

• La gestion forestière doit être agréée par une autorisation du service des forêts

• Eri ce qui concerne les aires forestières qui ne sont pas encore délimitées de façon contraignante, le Conseil d'Etat approuve des plans de gestion forestière dans lesquels le service des forêts fixe les buts de protection et d'exploitation ainsi que les mesures qui s'imposent

• Le rajeunissement naturel est encouragé. On choisira, pour les nouvelles plantations ou les reboisements, des essences correspondant à la station ou des espèces typiques des sites marécageux

• On veillera à maintenir ou créer des lisières étagées.

Zones forestières protégées Les zones de protection du paysage servent à la préservation ou au Buts de protection développement durable des forêts sur tourbe proches de l'état naturel, des associations forestières particulièrement dignes deprotection et des lisières étagées, composées de strates herbacées, arbustives et arborescentes riches en espèces.

Dispositions Dans la zone forestière protégée, tout projet, activité et installation incompatible avec le but de protection est interdit, notamment tout ce qui perturbe la faune ou la flore, dégrade le paysage, altère le sol ou modifie l'état naturel.

Sont interdits:

• L'édification de constructions et installations de toute nature

• Les modifications du terrain et les dépôts de toutes sortes, notamment la destruction ou la dégradation des lapiez, dolines et autres objets géomorphologiques

• L'irrigation, le drainage et l'écoulement des eaux usées

• Les engrais et les pesticides

• La mise en pâture, sauf dans les pâturages boisés

• L'introduction d'animaux et de plantes, sauf les essences adaptées à la station dans le cadre d'un plan de gestion ou d'entretien de la forêt

• L'évacuation ou l'abattage des arbres morts et des arbres à maturité avant la fin de leur cycle de vie naturelle

• Le déterrage ou la destruction de plantes sauvages

• La chasse, la capture ou la destruction d'animaux sauvages, excepté dans le cadre des autorisations de chasse et de pêche

• Le camping, le caravaning et la mise à disposition d'emplacements à cet effet

• La circulation des véhicules et la pratique de l'équitation en dehors des chemins et des routes

• La libre promenade des chiens (obligation de tenir en laisse les chiens).

4 Zones naturelles protégées et zones-tampon

Buts de protection Les biotopes marécageux d'importance nationale, les hauts-marais, marais de transition et bas-marais et les milieux proches de l'état naturel dans les sites marécageux doivent être préservés. Leur protection doit être assurée par des zones-tampon suffisamment étendues pour éviter toute atteinte ou dégradation indésirable.

Dispositions Dans les zones naturelles protégées et les zones-tampon, sont interdits:

• Tout projet, activité ou installation incompatible avec les buts de protection, notamment tout ce qui perturbe la faune et la flore ou altère la configuration du terrain ou peut entraîner une modification des conditions naturelles ou du paysage. L'exploitation agricole de plaine ou de montagne ne peut être intensifiée.

• L'édification de constructions et installations de toute nature

• Les modifications du terrain et les dépôts de toute nature, notafnment l'extraction de tourbe et de terre

• L'irrigation, le drainage et l'écoulement d'eaux usées

• L'utilisation de pesticides

• Le reboisement ou la plantation d'arbres hors de la forêt

• L'abattage d'arbres isolés, de buissons et de bosquets hors de la forêt

• L'introduction d'animaux et de plantes

• La chasse, la capture ou le dérangement des animaux sauvages, la destruction ou la perturbation des nids ou des terriers, excepté dans le cadre des autorisations de chasse et de pêche adaptées à la protection du biotope •

• Le camping, caravaning et l'aménagement de places de stationnement à cet effet

• Les grandes manifestations touristiques ou sportives ou la pratique de sports dégradant le biotope ou le paysage proche de l'état naturel

• La circulation des véhicules et la pratique de l'équitation hors des chemins

• La libre promenade des chiens (laisse obligatoire)

Dans la zone naturelle protégée, sont en outre interdits:

• Toute forme d'engrais

• La mise en pâture dans les hauts-marais et les marais de transition

• L'exploitation des bas-marais, si ce n'est l'exploitation de la litière si les contrats conclus ne prévoient pas d'autre arrangement (par ex. pâturage extensif).

• La cueillette, le déterrage ou la destruction de plantes, champignons, lichens et mousses sauvages

• Le passage dans les hauts-marais et les marais de transition, sauf sur les chemins et sentiers signalisés

• Les feux et le camping en dehors des emplacements autorisés et indiqués

Dans la zone-tampon, sont en outre interdits:

• Les engrais, excepté répandagedefumier(sans compléments), sauf disposition contraire dans les contrats conclus

• Les exploitations autres que le pâturage, le foin et la litière (prairies permanentes)

Il importe en outre de prévoir les travaux d'entretien suivants:

• Dans les zones naturelles protégées, les prairies à litière et les roselières sont à faucher une fois par année (à la fin de l'été, vers le 1er septembre sur le plateau)

• La litière doit être débarassée avant la fin de l'hiver; les dispositions différentes seront fixées dans des contrats ou des plans d'entretien

• Dans la zone-tampon, il convient de faucher l'herbe au moins une fois par année et de débarasser le foin.

5 Protection des objets naturels et culturels et des arbres

Objets naturels , Il importe de protéger les objets ayant une valeur écologique ou esthétique Buts de protection . dans le paysage, à savoir les blocs erratiques, les arbres isolés et les groupes d'arbres. Ils. seront signalés dans l'inventaire des objets protégés ou à protéger.

Dispositions • O n protégera, on entretiendra et on remplacera dans la mesure du possible les objets naturels ~

• Les abattages d'arbres faisant partie de peuplements caractéristiques ou d'arbres isolés signalés dans l'inventaire sont soumis à autorisation

• Des plantations compensatoires peuvent être exigées pour les arbres abattus

• Les interventions dépassant le cadre d'un simple entretien seront soumises à autorisation.

Objets culturels Il convient de sauvegarder les constructions et les objets culturels ou Buts de protection traditionnels, typiques des sites marécageux, par exemple les murs de pierres sèches ou naturelles, les chemins traditionnels. Ces éléments sont signalés dans l'inventaire des objets protégés-et à protéger.

Dispositions Toute modification de ces objets est soumise à autorisation • Les autorisations de démolir ou de transformer peuvent être assorties de conditions et charges et l'état avant les travaux peut être constaté par des organismes officiels cantonaux ou communaux La sauvegarde des objets d'une valeur particulière qui ne sont pas encore placés sous la protection des monuments peut être envisagée dans le cadre delaprocédure d'autorisation. Les autres dispositions ainsi que la procédure de mise sous protection sont réglées par la législation cantonale sur les monuments, l'archéologie et la protection des biens culturels.

6 Zones de protection du milieu bâti

Buts de protection La zone de protection du milieu bâti hors de la zone à bâtir sert à la sauvegarde durable de groupes de bâtiments particulièrement typiques dans le paysage par leur structure, leurs volumes, leurs formes, leurs matériaux, leurs aménagements extérieurs et leur situation dans le paysage (Il s'agit d'une sorte de zone de hameaux, mais pas d'une zone à bâtir). L'affectation actuelle des constructions et installations, notamment pour l'économie alpestre et l'agriculture, reste garantie. Les transformations et les annexes doivent être particulièrement bien intégrées au paysage.

Dans ces zones de protection, toutes les demandes d'autorisation de construire (annexes, Dispositions transformations et constructions nouvelles) sont à présenter au service cantonal compétent. De plus, toutes les mesures ayant des effets visibles et les démolitions sont soumises à autorisation. Il convient, avant la transformation de constructions et installations existantes, d'étudier soigneusement leur valeur histonque ou culturelle Une autorisation ne sera délivrée, à certaines conditions à préciser éventuellement, que si les constractions et installations correspondent à l'habitat caractéristique et s'intègrent bien au paysage et au site. Les transformations, les changements d'affectation et les constructions nouvelles ne seront autorisés que s'ils n'altèrent pas le cachet de l'ensemble bâti.

Des directives architecturales peuvent également être envisagées:

• Harmonisation de la forme, de la couleur et des matériaux des façades et des toits avec les autres bâtiments existants. On aura en règle générale recours aux formes et matériaux traditionnels.

• L'orientation du toit doit s'intégrer le mieux possible au site

• La disposition, la taille et la couleur des silçs seront fixées d'entente avec l'autorité compétente

• La diversité et la fine mosaïque des espaces extérieurs seront préservées, voire développées

• Les espaces publics avec fontaines, cours et jardins font partie intégrante du milieu bâti. Il faut les préserver et les aménager de façon harmonieuse

• Le? places de stationnement et les accès seront conçus de façon à ne pas altérer les espaces extérieurs caractéristiques

• Les panneaux publicitaires seront évités

• Les peuplements d'arbres caractéristiques seront préservés le plus possible. Les interventions dépassant le cadre d'un simple entretien seront soumises à autorisation.

• Des plantations de remplacement pourront être exigées.

7 Zones à bâtir

Buts de protection La conception des constructions et installations dans la zone à bâtir d'un site marécageux doit répondre à des exigences très strictes.

Dispositions • Dans les zones à bâtir dûment délimitées, les constructions ne peuvent être autorisées qu'après l'entrée en vigueur d'un plan de détail (de quartier) tenant compte des buts et des mesuresfixéespour ce secteur. Les dispositions d'un tel plan peuvent s'inspirer des directives énoncées ci-dessus (6. directives).

8 Zones de détente et de loisirs

Buts de protection Les zones de loisirs servent aux activités récréatives. On différencie les zones sans ou presque sans équipements (zone 1), par ex. terrain de sport en herbe, place d'entrepôt, bains et les zones avec de nombreux équipements (zone 2), par ex. les installations de sport, les terrains de camping ou les parcs. Les nouvelles constructions et installations de loisirs et leur transformation ne sont autorisées que si elles ne sont pas contraires aux buts de protection du site marécageux. Leur transformation ou leur rénovation est soumise à des contraintes très strictes.

Dispositions " • Dans les zones de loisirs, toutes les demandes d'autorisation de construire doivent être annoncées par les autorités locales aux autorités cantonales.

• Les constructions et installations ne doivent entraîner ni la dégradation des biotopes marécageux, ni des autres milieux proches de l'état naturel et doivent être conçues en \ harmonie avec les caractéristiques du paysage

• Dans la zone 1, les dispositions de la zone de protection du paysage 1 sont également applicables.

Dans la zone 1, sont interdits:

• Les constructions et installations de toute nature, excepté celles qui servent à la pratique extensive de loisirs

• Les modifications du terrain et les dépôts

• Le revêtement des chemins et des places

• L'utilisation de pesticides et d'engrais de toute nature

• Le reboisement ou la plantation avec des essences non adaptées à la station

• La dégradation des biotopes marécageux et des autres milieux proches de l'état naturel.

9 Constructions et installations

Buts de protection L'implantation et la conception de constructions et installations sur le site marécageux, par ex. les chemins et sentiers pédestres, les places de piquenique, les places de stationnement, seront soumises à de sévères exigences. L'entretien des constructions et installations dûment autorisées reste possible. Leur transformation n'est possible que si elle n'est pas contraire aux buts de protection et n'entraîne aucune dégradation des biotopes sensibles. Les nouvelles constructions et installations et les agrandissements importants de constructions et installations ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel si cela est compatible avec les buts de protection du site marécageux, n'altère aucun biotope et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. L'extension des domaines skiables ne peut pas être autorisée.

Dispositions • Touteslesdemandesd'autorisationdeconstruiresontprésentéesparlesautontéslocales , au service cantonal compétent

• Les constructions et installations ne doivent pas porter atteinte aux biotopes, ni aux autres milieux proches de l'état naturel et doivent s'intégrer harmonieusement au paysage. Le revêtement des nouveaux chemins sera évité _

• L'aménagement et l'entretien des chemins pédestres, des pistes de ski de fond et des pistes de ski alpin sont autorisées sous réserve des conditions sus-mentionnées. En hiver, le passage sur les bas-marais n'est autorisé que si la couche de neige est suffisamment épaisse. Les installations provisoires, les panneaux indicateurs, les enclos pour la pratique de sports d'hiver ne sont autorisés que pour la saison d'hiver et doivent être enlevés en temps utile.

/

• • . ' • ' 2 Lois fédérales (LF) et ordonnances (O), vue d'ensemble 1996

Protection de la nature et du LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN), paysage RS 451 O du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN), RS 451.1 ' O du 10 août 1977 concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP), RS 451.11 O du 9 septembre 1981 concernant l'inventaire fédéraldes sites construits à protéger en Suisse (OISOS), RS 451.12 ' O du 28 octobre 1992 sur la protection des zones alluviales d'importance nationale (OZA), RS 451.31 O du 21 janvier 1991 sur la protection des hauts-marais etdes marais de transition d'importance nationale (OHM), RS 451.32 O du 7 septembre 1994 sur la protection des bas-marais d'importance : nationale (OBM), RS 451.33 O du 1er mai 1996 sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (OSM), RS 451.34" AF du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels, RS 451.51

Aménagement du territoire, LF du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), RS 700 transports, aménagement des O du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du terrritoire (OAT), RS 700.1 cours d'eau LF du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de. randonnée pédestre (LCPR), RS 704 O du 29 novembre 1986 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (QCPR), RS 704.1 LF du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau, RS 721

Protection de l'environnement, LF du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE), RS 814.01 protection des eaux O du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst), RS 814.013 O du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux), RS 814.20

Agriculture, économie LF du 3 octobre 1951, modifiée le 9 octobre 1992, sur l'amélioration de forestière, chasse et pêche l'agriculture et le, maintien de la population paysanne (LAgr), RS 910.1 O du 26 avril .1993 instituant des contributions pour des prestations écologiques particulières dans l'agriculture. (OCEco), RS 910.132 LF du 4 octobre 1991 sur lés forêts (LFor), RS 921 O du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFor), RS 921.01 LF du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection.des mammifères et des oiseaux sauvages (LChP), RS 922 O du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages (OChP), RS 922.01 O du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM), RS'922. 32 LF du 21 juin 1991 sur la pêche, RS 923

Extraits . Constitution fédérale Art.24 sexies, 5e al. du 6 décembre 1987 (Article dit de Rothenthurm) Les marais et sites marécageux d'une beauté particulière et présentant un intérêt national sont placés sous protection. Dans ces zones protégées, il est interdit d'aménager des intallations de quelque nature que ce soit et de modifier le terrain sous une forme ou sous une autre. Font exception les installations servant à assurer la protection conformément au but visé et à la poursuite de l'exploitation à des fins agricoles-. . Dispositions transitoires: Il y aura lieu de démanteler toute installation ou construction et de remettre dans son état d'origine tout terrain modifié, aux frais du responsable, lorsque ces ouvrages ou ces modifications sont contraires au but visé par la protection et entreprises après le 1er juin 1983, en particulier dans la zone marécageuse de Rothenthurm, tant sur le territoire du canton de Schwytz que sur celui du canton de Zoug. L'état initial sera rétabli.

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, modification du 24 mars 1995, Art. 23 b à 23 d Art. 23b, . . . . . Definition et délimitation des sites ' Un site marécageux est un paysage proche de l'état naturel, particulièrement .marécageux marqué par des mar.ais. Il y a urie étroite relation dû point de vue écologique, visuel, historique ou culturel entre la partie du site dépourvue de marais et les marais. Un site marécageux est d'une beauté particulière et d'importance nationale lorsqu'il: a. est unique en son genre ou b. fait partie.des sites marécageux less plus remarquables, dans un groupe de sites comparables. -. . Le Conseil fédéral désigne les sites marécageux d'une beauté particulière et ' ' d'importance nationale et en détermine la situation en tenant compte des, constructions existantes et de l'utilisation présente du sol. Ce faisant, il travaille en étroite collaboration avec les cantons qui, pour leur part, prennent l'avis des propriétaires fonciers concernés. • . La Confédération finance l'inventaire des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale. Protection des sites marécageux Le but général de la protection est de sauvegarder les éléments des sites marécageux,-naturels ou non, qui- leur confèrent leur beauté particulière et leur importance nationale. Le Conseil fédéral fixe des buts de protection adaptés aux particularités des sites marécageux. Les cantons veillent à l'exécution et àlamise en oeuvre des butsde laprotection. Ils prennent à temps lès mesures de protection et d'entretien qui s'imposent. Les articles 18a, 3e alinéa, et 18c sont applicables par analogie. La Confédération participe au financement des mesures de protection et d'entretien par une indemnité couvrant de 60 à 90% des frais. Pour le calcul de l'indemnité, elle tient compte de la capacité financière des cantons et de la charge globale que leur occasionne la protection des sites marécageux et des biotopes. Art. 23d ' . • Aménagement et expioitation des ' L'aménagement et l'exploitation des sites marécageux sont admissibles, dans sites marécageux la mesure où ils ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux. Sous la condition du 1er alinéa sont en particulier admis: - • a. l'exploitation agricole et sylvicole; b. l'entretien et la rénovation de bâtiments et d'installations réalisés légalement;

; c. les mesures visant à protéger l'homme contre les catastrophes naturelles; d. les installations d'infrastructure nécessaires pour les points a-c ci-dessus.

Ordonnance sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (OSM) Art. 1 Inventaire fédéral 1 L'inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (Inventaire des sites marécageux) comprend les objets énumérés ' dans l'annexe 1. L'inventaire n'est pas exhaustif; il sera régulièrement contrôlé et mis à jour. Art. 2 Description des objets La description des objets est publiée séparément. En tant qu'annexe 2, cette publication fait partie intégrante de la présente ordonnance. La publication peutêtre consultée en tout temps à la Chancellerie fédérale, à l'Office fédéral de l'environnement, des'forêts et du paysage (office fédéral) et auprès des cantons. Ceux-ci désignent les services concernés. .Art. 3 • Délimitation des objets 1 Les cantons fixent les limites précises des objets. Ils prennent l'avis: a. dès propriétaires fonciers; • b. des exploitants, en particulier dans les domaines agricole et sylvicole; c. des bénéficiaires de concessions et d'autorisation pour des installations et constructions; d. des communes; e. des organisations habilitées à recourir en vertu de l'article 12, 2e alinéa LPN. Dans le secteur des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération qui se réfèrent à des installations et constructions, les cantons prennent également l'avis des services fédéraux compétents. ' Lorsque les limites précises n'ont pas encore été fixées, l'autorité cantonale compétente prend, sur demande, une décision de constatation de l'appartenance d'un bien-fonds à un objet. Quiconque présente une demande doit pouvoir la fonder sur l'existence d'un intérêt digne de protection. Art. 4 Buts visés par la protection Dans tous les objets: a. le paysage sera protégé contre les modifications qui portent atteinte à la beauté du site marécageux ou à son importance nationale; b. les éléments et les structures caractéristiques des sites marécageux seront sauvegardés, notamment les éléments géomorphologiques, les. biotopes, les éléments culturels ainsi que les constructions et les structures traditionnelles^de l'habitat. . . c. les plantes et les animaux des espèces protégées en vertu de l'article 20 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur,la protection de la nature'et du paysage, ainsi que les espèces végétales et animales menacées et rares figurant dans" les

Listes rouges publiées ou approuvées par l'office fédéral seront particulièrement ménagées; d. l'exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux sera encouragée, afin qu'elle puisse être maintenue dans la mesure du possible. . 2 La description des objets à Tannexe 2 sert aux cantons de base contraignante pour concrétiser les buts visés par la protection. Art. 5 Mesures de protection et d'entretien Les cantons, après avoir pris l'avis des intéressés (art.3,1er et 2e al.), prennent les mesures de protection et d'entretien nécessaires pour atteindre les buts visés par la protection. Ils veillent en particulier à ce que: a. les plans et les prescriptions qui règlent le mode d'utilisation du sol au sens de la législation en matière d'aménagement du territoire soient conformes à la présente ordonnance; b. lés biotopes au sens de l'article 18, alinéa 1 bis LPN qui se trouvent à l'intérieur d'un site marécageux soient désignés; c. l'aménagement et l'exploitation admissibles selon l'article 23d, 2e alinéa, LPN ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux;

d. des installations et constructions autres que celles relatives à l'aménagement et l'exploitation réglés sous lettre c, et qui ne servent ni à l'entretien des biotopes, ni au maintien des habitats typiques, ne soient érigées ou agrandies que si elles ont une importance nationale, ne puissent être réalisées qu'à l'endroit prévu et n'entrent pas en contradiction avec les buts visés par la protection; e. l'exploitation touristique et l'exploitation à des fins récréatives soient en accord avec les buts visés par la protection; f. lorsqu'une remise en état selon l'article 25a LPN n'est pas possible ou qu'elle est disproportionnée par rapportaux buts visés par la protection, il y aitremplacement ou compensation adéquats, notamment par la création, l'agrandissement ou la revitalisation de biotopes, la revalorisation d'éléments et de structures caractéristiques des sites marécageux, l'amélioration de l'exploitation durable ettypiquedes marais et des sites marécageux ou par des mesures de compensation écologique selon l'article 15 OPN. Art. 6 Délais Les mesures prévues à l'article 3,1er alinéa, et à l'article 5 doivent être prises dans un délai de trois ans. Pour les cantons à faible et à moyenne capacité financière, pour lesquels la protection des sites marécageux représente une charge considérable, ce délai est de six ans lorsqu'il s'agit d'objets dont la conservation n'est pas menacée. Le Département fédéral de l'intérieur désigne les cantons concernés. Art. 7 Protection transitoire Les constructions, installations etmodifications de terrain ainsi que les changements notables du mode d'utilisation du sol sont interdits dans les objets tant que les cantons n'ont pas pris de mesures de protection et d'entretien. Les cantons peuvent autoriser des dérogations si elles sont compatibles avec l'article 5. Art 8 Réparation des dommages Les cantons veillent à ce que les atteintes déjà portées à des objets soient réparées le mieux possible, chaque fois que l'occasion s'en présente. Art. 9 Devoirs de la Confédération Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de respecter les buts visés par la protection. Ils prennentles mesures prévues aux articles 5,7 et 8 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale. Art. 10

Compte rendu Tant qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires selon l'article 3, 1er alinéa, et l'article 5, les cantons rendent compte à l'office fédéral à la fin de chaque année, de l'état de la protection des sites marécageux sur leur territoire. Art. 11 Prestations de la Confédération La Confédération conseille et soutient les cantons dans l'accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance. Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux articles 3,5 et 8 de la présente ordonnance sont régies par l'article 22 OPN. Art. 12 Modification du droit en vigueur L'ordonnance sur les contributions écologiques est modifiée comme suit: Art. 7, 3e al. Ne donnent pas droit à la contribution selon la présente ordonnance les surfaces soumises à des contraintes de protection de la nature en vertu des articles 18a, 18b, 23c et 23d LPN, sans qu'il n'ait été conclu d'accord avec les exploitants ou les propriétaires fonciers, en vue d'une indemnisation convenable. Art. 13 Disposition transitoire Jusqu'à la mise au point définitve de l'objet No 268 Grimsel, sa protection est régie par l'article 29,1 er alinéa, lettre c OPN ainsi que par l'article 9 de la présente ordonnance. L'objet est décrit dans l'annexe 3. Les prestations de la Confédération sont régies par l'article 11. Art. 14 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Liste des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, état 1996 Canton d' Appenzell Canton du Jura Canton de Vaud Rh.-Extérieures 7 Etang de la Gruère 9 LaVraconne

62 Schwagalp 12 La Chaux-des-Breuleux 21 Vallée de Joux

35 La Chaux d'Abel 88 Creux du Croue

Canton d' Appenzell 99 Col des Mosses- Rh.-Intérieures Canton de Lucerne La Lécherette

62 Schwagalp 13 Habkem/Sorenberg 289 Les Grangettes

420 Fanerenspitz 15 Glaubenberg 296 Le Marais des

98 Klein Entlen Monods

Canton de Berne 370 Hilferenpass 416 Grande Cançaie

7 Etang de la Gruère

11 Chaltenbmnnen Canton de Neuchâtel Canton du Valais

12 La Chaux-des-Breuleux 2 Les Ponts-de-Martel 302 ValdeRéchy

13 Habkern/Sorenberg 94 LaBrévme 322 Albrun

16 Bellelay 416 Grande Cançaie

19 Lauenensee Canton de Zoug

27 Les Pontines Canton d'Unterwald-Ie-Bas 1 Rothenthurm

35 La Chaux d'Abel 232 Oberbauen 6 Zugerberg

38 Rotmoos/Eriz 105 Unteragen

118 Sparemoos/Neuenberg Canton d'Unterwald-le-Haut 251 Maschwander

119 Haslerberg/B etelberg 15 Glaubenberg Allmend

163 Gumigel/Gantnsch

(268 Gnmsel) Canton de Saint-Gall Canton de Zurich

275 Petersinsel 8 Hinter Hohi 5 Pfaffikersee

280 Aare/Giessen 22 Gamperfin 37 Hirzel

336 Amsoldmgen 59 Wolzenalp 106 Wetzikon/Hmwil

339 Albnst 62 Schwagalp 251 Maschwander

390 Bachsee 66 Chellen Allmend

391 Grosse Scheidegg 132 Unter Huttenbuel 378 Neeracher Ried

416 Grande Caricate 319 Riet/Tamons 385 Lutzelsee

419 Steingletscher 324 Vorder Hohi

387 Grappelen

Canton de Fribourg 420 Fanerenspitz

33 Les Gurles

39 Lac de Lussy Canton de Schwyz

93 LeNiremont 1 Rothenthurm

416 Grande Caricai e 3 Schwantenau

10 Breitned/Untenberg

Canton de Claris 25 Ibergeregg

55 Schwandital 235 Sagel/Lauerzersee

357 Urnerboden 351 Frauenwinkel

Canton des Grisons Canton du Tessin

53 San Bernardino 260 Piano di Magadino

56 Alp Nadéls 325 Alpe di Ghièra

109 Fumer Berg 326 Monti di Medeglia

217 AlpFhx 347 Alpe Zana

226 ValFenga

227 Fanmpass Canton d'Uri

263 Val da Sett 110 Fulensee

265 Tamangur 204 Goscheneralp

315 Maighels 232 Oberbauen/Scheidegg

320 Tratza-Pany 357 Urnerboden

359 Plaun Segnas Sut

364 AlpdaStierva

365 Alp Anarosa

368 Buffalora

369 Plan da San Franzesch

414 Durannapass

421 Val da Campasc/

Bemmapass

Bundesinventar dar Moorlandschaften von besonderer Schönheit und von nationaler Bedeutung ^ Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale Inventario federale delle zone palustri di particolare bellezza e d'importanza nazionale Inventari federai da las cuntradas da pali da bellezza speziala e d'Impurtanza naziunala

S-' m B »-s fi CfQ e

o

ffl» H*

OS

« 1 Objekte nach Anhang 1 /objets selon l'annexe 1 oggetti seconda l'allegato 1 / obiects tenor annexa 1 m Objekt nach Anhang 3 / objet selon l'annexe 3 oggetto seconda l'allegato 3 / object tenor annexa 3

Taux des contributions fédérales, 1996

Canton Indice Importance d 1' objet nationale Bonus régionale locale selon la delà Sites Hauts- Bas- Zones capacité capacité maré- marais marais alluviales cageux % % % % % % %

ZG 228 60 . 30 20 ZH 157 60 - - - 30 20 BS 148 60 - - - 30 20 GE 136 60 - - - 30 20 BL 120 60 - - - 30 20

NW 106 64 5 10 . 32 21 AG 99 65 - - / 34 22 SH 98 66 - - - 34 22 VD 94 67 5 - - 5 34 22 TG 91 67 - - - 35 22 SG 89 68 10 - 5 - 35 23 SZ 85 69 5 10 10 - 36 23 SO 79 70 - - - 37 23 LU 77 71 5 5 5 - 37 24

TI - 77 71 5 _ _ 5 37 24 GL 71 72 - 5 - 38 24 GR 69 73 10 10 10 10 39 24 BE 64 74 10 - 5 5 39 25 AR 61 75 - - - 40 25

ER 58 75 10 _ _ 15 40 25 NE 53 75 10 10 - - 40 25 UR 49 75 10 10 10 - 40 25 OW 40 75 15 15 15 15 40 25 AI 38 75 10 - 15 - 40 25 VS 33 75 - - 10 40 25 JU 30 75 10 15 - - 40 25

Taux de subvention 1996/97 (tiré du document de l'OFEFP "Taux de subvention valables pour les années 1996/97" du 9 février 1996, complété avec le bonus pour les sites marécageux)

OFHCE FEDERAL DE L'ENVIRONNEMENT, 3003 Berne, Hallwylstr. 4 DES FORETS ET DU PAYSAGE (OFEFP) Division principale de la protection de la nature et du paysage Tél. 031/322 93 89 DEMANDE D'OCTROI DE SUBVENTION No du dossier: 753- * * # * * îjc sieste s i e * * # * * jfe * 3fc $ # 4c * $ $ * ife ^c^c ^t * $ * * $ $ )fc * ifc sjcsjc ^c $ ifc ifc ){c i{t $ $ * * # gc *

Canton: Commune polit.:

Lieu/Localité: ' Objet/Projet:

No parcelle: Coordonnées:

Description objet/projet:.

Importance: . •' nationale. - régionale locale

• de l'objet (valeur propre) D D D

• des alentours (valeur de situation) O • D

Total des frais: Fr : dont subventionnables: Fr .' - 100 %

Subsides du canton: Fr

. Subsides des communes et d'autresvcorporations de droit public: . Fr

Total des subsides: Fr - %

Propriétaire (Nom et adresse avec NPA):

Bénéficiaire de la subvention (Nom et adresse avec NPA):

Remarques: Laisser vide s.v.p.:

Fonct. resp. N+P J Importance 3 Bénéficiaire cat. ' Article LPN

LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT REQUISES POUR DES BUTS STAUSHOUES Un projet ne peut être classé que dans l'un des 6 blocs (ne marquer d'une croix qu'une case par colonne).

1 Document de base O 1 Inventaire, cartographie O 01 Marais, prairie humide O

2 Directive O 02 Forêt O

3 Etude O 03 Zone alluviale O

4 Relation publique O 04 Eau O

5 Conseil O 05 Bosquet, haie O

6 Base juridique O 06 Terrain sec O

07 Zone mixte O

08 Terrain de compensation O

!

2 Mesure de planification O 1 Plan directeur paysage, O 09 Zone de protection du paysage O

> 2 Plan de protection. O 10 Compensation écologique O plan d'affectation

3 Plan d'entretien O 21 Protection d'espèces faunistiques O

c

22 Batraciens O

3 Mesure juridique O 1 Achat O 23 Reptiles O

5 '

2 Indemnité O 24 Mammifères o

3 Contribution à l'exploitation O 25 Chauves-sourris o

du sol 26 Oiseaux o

4 Mesure technique O 1 Nouvelle construction O 31 Protection d'espèces botaniques o

2 Aménagement, entretien. O 32 Végétation des rives o

surveillance 33 Arbres fruitiers o

3 Revitalisation O

4 Installation O 41 Géologie, géomorphologie o

42 Archéologie o

43 Chemin historique o

44 Construction o

5 Contribution forfaitaire o 1 Organisation O 51 Site marécageux o

2 Projet O 61 Tâche de la Confédération o

9 Divers o 9 Divers O 99 Divers o

Nom et adresse du requérant: -

Lieu et date: Signature: Nom du responsable et téléphone:

Annexes: O Descripti*sndup rojet O Déclaration d'octroi de suibside cantonal O Devis O Plans 0 Photos O Autres

Adresses

Groupe de coordination pour la protection des marais Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) Division protection de la nature

Hallwylstrasse 4 CP

3003 Bern

Tel 031 / 322 78 28 (secrétanat) Fax 031/322 99 81

Service de consultation pour la protection des marais: biotopes Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP), Domaine de recherche paysage

Service de consultation pour la protection des marais

8903 Birmensdorf

Tel 01 / 739 24 75 (secrétariat) Fax 01 / 737 40 80

Service de consultation pour la protection des marais: sites marécageux HINTERMANN & WEBER SA (H&W)

Hauptstrasse 52

4153 Remach

Tel 061/711 88 10 Fax 061/711 85 68

Rue de l'Eglise catholique 8

1820 Montreux

Tel 021 / 963 64 48 Fax 021 / 963 65 74

Autres adresses Cf Hintermann & Weber SA Protection des marais - Vade-mecum