Volet A: Indemnités OTAS pour l’investigation de sites pollués

2016 | L’environnement pratique Sites contaminés

Volet A : Investigation

5 Exigences concernant

le contenu des dossiers pour les mesures d’investigation

5.1 Moments de dépôt des demandes

5.1.1 Moment de dépôt du dossier d’audition

Lorsque le total des coûts imputables dépasse 250 000 francs, le canton doit consulter l’OFEV. L’audition a lieu après l’établissement d’un projet de cahier des charges 1, mais avant l’approbation du cahier des charges par le canton et avant le début de l’investigation technique ou de l’investigation de détail (art. 14 OTAS).

5.1.2 Moment de dépôt de la demande d’allocation

Lorsque le total des coûts imputables dépasse 250 000 francs, le canton doit, après avoir consulté l’OFEV, lui adresser une demande d’allocation. Cette demande doit être remise à l’OFEV après l’approbation du cahier des charges par le canton et avant le début des mesures (art. 26 LSu et art. 16, al. 3, let. a, OTAS).

5.1.3 Moment de dépôt de la demande de versement

Indépendamment du montant total des coûts imputables, la demande de versement doit être remise à l’OFEV après l’investigation et après que le canton a pris position sur le rapport d’investigation, puis qu’il a apprécié et classé le site au sens de l’art. 8 OSites ou apprécié les buts et l’urgence de l’assainissement au sens de l’art. 14 OSites.

5.2 Contenu du dossier d’audition

Le dossier d’audition doit contenir des informations générales sur le site pollué et des informations sur l’investigation prévue. Il doit de plus fournir des éléments prouvant que les conditions pour l’octroi d’indemnités, selon le chapitre 2, sont remplies. L’OFEV vérifie en outre si les mesures proposées dans le projet de cahier des charges pour l’investigation technique ou de détail respectent les critères de protection de l’environnement, de viabilité économique et de conformité à l’état de la technique.

5.2.1 Informations sur le site pollué

Pour réunir les diverses informations générales sur le site pollué, il convient d’utiliser le formulaire figurant à l’annexe 5c.

Un cahier des charges mentionnant l’objet et l’ampleur de l’investigation technique, ainsi que les méthodes utilisées est établi sur la base de l’investigation historique (art. 7, al. 3, OSites).

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5.2.2 Informations sur l’investigation préalable

Les données de base et les éléments essentiels des investigations techniques prévues doivent être joints au dossier d’audition. Ils comprennent notamment : · le rapport de l’investigation historique ; · le projet de cahier des charges pour l’investigation préalable et l’évaluation correspondante de l’autorité cantonale ; · les informations générales sur le site pollué ; · l’estimation des coûts de l’investigation préalable.

5.2.3 Informations sur l’investigation de détail

Dans le cadre de la procédure d’audition, les éléments suivants sont à remettre à l’OFEV : · les rapports sur l’investigation préalable ; · l’avis de l’autorité concernant l’investigation préalable ; · le projet de cahier des charges pour l’investigation de détail et l’évaluation correspondante de l’autorité cantonale ; · l’estimation des coûts de l’investigation de détail.

S’il n’a pas été déposé de demande pour une investigation préalable, il convient de remettre également à l’OFEV les informations énumérées au point 5.2.1.

5.3 Contenu de la demande d’allocation

Important à savoir : les informations énumérées ci -après sont à joindre à la demande d’allocation lorsqu’une audition a eu lieu au préalable. Si tel n ’est pas le cas, il con- vient d’inclure dans la demande d’allocation les informations requises pour une audition (cf. point 5.2).

5.3.1 Informations sur l’investigation préalable

Les informations à joindre à la demande d’allocation sont : · le cahier des charges définitif approuvé par l’autorité cantonale (il doit préciser en particulier l’objet et l’ampleur de l’investigation technique ainsi que les méthodes prévues, de même que le temps requis, avec indication du début et de la fin de l’investigation) ; · l’estimation des coûts des mesures prévues selon le cahier des charges ; · l’approbation du cahier des charges par l’autorité cantonale ; · en cas de coûts de défaillance, une décision concernant la répartition des coûts ou une répartition des coûts dûment motivée de l’autorité cantonale (en ce qui concerne la répartition des coûts, cf. point 3.5).

Dans l’évaluation du cahier des charges, l’autorité cantonale spécifie en particulier si : · les mesures de l’investigation technique sont à même d’atteindre les objectifs d’investigation concernant l’évaluation définitive des besoins de surveillance et d’assainissement du site pollué ; · les mesures respectent les critères de protection de l’environnement, de viabilité technique et de conformité à l’état de la technique.

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Dans l’approbation du cahier des charges, l’autorité spécifie en général au moins : · l’objet et l’ampleur des mesures prévues selon le cahier des charges ; · les délais à respecter.

5.3.2 Informations sur l’investigation de détail

Dans le cadre de la demande d’allocation pour l’investigation de détail, les documents ci-après doivent être remis à l’OFEV : · le cahier des charges de l’investigation de détail ; · l’approbation du cahier des charges par l’autorité cantonale ; · l’estimation des coûts de l’investigation de détail conformément au cahier des charges ; · en cas de coûts de défaillance, une décision concernant la répartition des coûts ou une répartition des coûts dûment motivée de l’autorité cantonale (en ce qui concerne la répartition des coûts, cf. point 3.5).

Dans l’évaluation du cahier des charges de l’investigation de détail, l’autorité cantonale spécifie en particulier si : · les mesures de l’investigation de détail sont à même de fournir les informations nécessaires pour évaluer de manière définitive les buts et l’urgence de l’assainissement du site contaminé et si ces informations permettent d’estimer les risques de manière appropriée ; · les mesures respectent les critères de protection de l’environnement, de viabilité technique et de conformité à l’état de la technique.

Dans l’approbation du cahier des charges, l’autorité spécifie en général au moins : · l’objet et l’ampleur des mesures prévues selon le cahier des charges ; · les délais à respecter.

5.3.3 Informations sur les coûts d’investigation imputables prévus

A la demande d’allocation, il convient de joindre un récapitulatif des coûts imputables prévus pour l’investigation préalable (coûts de l’investigation historique et coûts prévus pour l’investigation technique) ou des coûts imputables prévus pour l’investigation de détail.

Les art. 12 et 13 OTAS donnent une définition générale des coûts d’investigation imputables. Ces coûts doivent se rapporter directement aux mesures requises. Il convient de les distinguer des éléments suivants : · coûts totaux d’investigation (imputables et non imputables) ; · coûts de défaillance imputables (coûts d’investigation imputables qui doivent être assumés par la collectivité publique) ; · montant de l’indemnité (montant de l’indemnité OTAS finalement versée au canton).

Sont notamment reconnus imputables les coûts d’investigation se rapportant aux mesures suivantes : · investigation préalable au sens l’art. 7 OSites (investigation historique, établissement du cahier des charges de l’investigation technique, investigation technique) ; · investigation de détail au sens de l’art. 14 OSites ; · prestations liées au projet fournies par des laboratoires, des ingénieurs et des géo- logues (identification des conditions hydrologiques et géologiques, sondages, prélèvement d’échantillons, suivi technique de l’investigation, analyses, évaluation par des experts et établissement de rapports), investigations appropriées en vue d’évaluer les risques, notamment concernant la propagation des polluants dans les eaux de surface et dans les eaux souterraines qui s ’écoulent du site (recours à des instruments de calcul tels que TransSim et à d’autres logiciels de modélisation) ;

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· Services de géomètre techniquement nécessaires à l'investigation (étalonnage de piézomètres ou similaire) ; · travaux de construction destinés à assurer la desserte temporaire du site, transports et installations requises par l’investigation proprement dite ; · mesures servant à garantir la protection au travail et la protection contre les émissions durant l’investigation ; · gestion de projet, direction des travaux.

Sont notamment reconnus non imputables les coûts suivants : · acquisition de terrain, perte de valeur d’un domaine immobilier ; · enregistrement au cadastre ; · mise en place de structures organisationnelles ; · information du public et des milieux politiques 2 ; · coûts des capitaux ; · études juridiques et frais de justice ; · assurances ; · travail administratif supplémentaire (frais administratifs du propriétaire, frais de déménagement, perte de loyers, perte de rendement). · Taxes 3.

5.4 Contenu de la demande de versement

5.4.1 Coûts d’investigation imputables inférieurs à 250 000 francs

Lorsque les coûts d’investigation sont inférieurs à 250 000 francs et dans la mesure où aucune audition n’a eu lieu à titre exceptionnel et où aucune décision d’allocation n’a été rendue, il convient de joindre les documents mentionnés dans les chapitres précédents « Contenu du dossier d’audition » et « Contenu de la demande d’allocation » à la demande de versement.

Les documents ci-après doivent en outre accompagner la demande de versement :

1 Rapport présentant les résultats de l’investigation (y compris, le cas échéant, les calculs concernant la

propagation des polluants) ;

2 Copie de la prise de position de l’autorité cantonale concernant les mesures d’investigation préalable

réalisées, selon l’art. 7 OSites, et appréciation des besoins de surveillance et d’assainissement du site, conformément à l’art. 8 OSites, ou copie de la prise de position de l’autorité cantonale concernant le rapport de l’investigation de détail comprenant l’évaluation des buts et de l’urgence de l’assainissement, selon l’art. 14 OSites.

3 Récapitulatif de tous les coûts d’investigation effectifs imputables, vérifié et visé par l’autorité cantonale. Le

récapitulatif détaillé comprendra des précisions concernant les factures : date, émetteur, type de prestations fournies et montant. Le contrôle des pièces justificatives incombe à l’autorité cantonale. Celles-ci ne doivent être fournies qu’à la demande de l’OFEV.

Sauf si la loi l'exige explicitement (publication de la demande de permis de construire ou similaire) Sauf pour les permis de forage et les permis de construire

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5.4.2 Coûts d’investigation imputables supérieurs à 250 000 francs

Lorsque les coûts d’investigation imputables dépassent 250 000 francs, la majeure partie des informations devant étayer la demande de versement a déjà été fournie dans le dossier d’audition ou la demande d’allocation.

En sus de ces informations, devront être remis à l’OFEV les éléments énumérés au point 5.4.1 (rapport final, prise de position de l’autorité cantonale, récapitulatif des coûts.

L’OFEV rend une décision de versement après avoir examiné la demande de versement et avoir jugé fondé le droit aux indemnités.

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Annexe chapitre 5 5a Conditions et étapes de la procédure d’indemnisation pour l’investigation préalable des sites pollués (explications aux chap. 2 et 3)

5b Conditions et étapes de la procédure d’indemnisation pour l’investigation de détail des sites pollués (explications aux chap. 2 et 3)

5c Formulaire : Informations générales pour l’investigation du site pollué

Dans le cadre de la procédure d’indemnisation OTAS, le présent formulaire ne doit être soumis qu’une fois. Cocher ce qui convient ξ

1 Type de demande

ο Dossier d’audition ο Demande d’allocation ο Demande de versement

2 Nom du site pollué

No de cadastre :

3 Commune, emplacement du site :

Coordonnées :

Plan de situation (en annexe)

4 Propriétaires (détenteurs du site contaminé ; noms, adresses)

5 Type de site

ο Aire d’exploitation ο Site de stockage définitif ο Lieu d’accident

Pour les décharges de déchets urbains : attestation selon laquelle il s’agit d’une décharge de déchets urbains ou décharge communale gérée par la collectivité ou dans l’intérêt de la collectivité (en annexe)

9 Cadre temporel

Aires d’exploitation : période d’exploitation ou période durant laquelle le sous-sol a été contaminé (années) :

de à encore exploité ο

Décharges : période de stockage (années) :

de à

Lieux d’accident : date de l’accident (année) :

10 Milieux naturels menacés

Type de milieu Atteinte environnementale avérée Risque avéré ο Eaux souterraines ο ο ο Eaux de surface ο ο ο Sols ο ο ο Air ο ο