Directive OFT (guidance) sur les investissements dans les installations de transport à câbles

1 Objectif, champ d’application et destinataires

Certaines offres du transport régional de voyageurs (TRV) selon l’art. 28, al. 1, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1) sont fournies par des installations de transport à câbles (funiculaires ou téléphériques). Ces dernières se distinguent des autres moyens de transport du TRV dans la mesure où les investissements peuvent être financés pour moitié directement par des aides financières provenant du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Les coûts subséquents des investissements non payés par les aides financières sont financés par les commanditaires au moyen d’indemnités, comme il est d’usage en TRV, sur la durée d’amortissement.

La présente directive (guidance) résume les principales bases et processus sur le financement d’investissements d’installations de transport à câbles indemnisées. Elle s’applique à toutes les installations à câbles qui fournissent des offres du TRV selon l’art. 28, al. 1, LTV et qui reçoivent donc des indemnités.

2 Bases légales

- Loi sur les installations à câbles (LICa ; RS 743.01) Art. 16, al. 3 et 4

3 L’investissement dans l’infrastructure des installations à câbles indemnisées par la

Confédération et les cantons en vertu des art. 28 à 31c de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs est financé par des prélèvements du fonds visé à l’art. 1 de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire. Le financement prend la forme de contributions à fonds perdus.

4 Le Conseil fédéral définit dans quelle mesure les coûts de l’investissement sont considérés

comme des coûts d’infrastructure.

- Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF ; RS 742.120) Art. 38, al. 1 et 2

1 Les investissements dans les installations de transport à câbles indemnisées par la

Confédération et les cantons conformément aux art. 28 à 31c LTV peuvent faire l’objet de conventions de financement. Ces conventions sont valables jusqu’à l’achèvement du projet.

2 Sont considérés comme investissements dans l’infrastructure des installations de transport à

câbles au sens de l’art. 16, al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles (LICa) 50 % d’un investissement global. Les contributions d’investissement sont versées à fonds perdus.

- Ordonnance sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV ; RS 745.16) Art. 60, al. 2

2 Pour les entreprises de transport à câbles, le transport régional de voyageurs, l’infrastructure

et le transport de marchandises forment un secteur commun.

Par conséquent, tous les coûts qui ne sont pas couverts par des contributions à fonds perdus, y compris les coûts subséquents des investissements, sont financés par les indemnités du TRV et aucune convention de prestations distincte n’est donc conclue pour l’infrastructure. Il en va de même pour les entreprises exploitant à la fois des installations à câbles et des infrastructures ferroviaires.

3 Financement d’investissements d’installations de transport à câbles indemnisées

3.1 Principe de financement

Les investissements (renouvellement partiel ou total) des installations à câbles indemnisées peuvent être financés à hauteur de 50 % par des contributions à fonds perdu provenant du FIF. À cet effet, des conventions de financement (CF) spécifiques au projet sont conclues avec les entreprises de transport à câbles conformément à l’art. 38 OCPF.

Pour financer les 50 % restants de l’investissement, les options suivantes s’offrent notamment :

– fonds propres (y compris les augmentations de capital social) ; – prêts sans intérêts des cantons ou des communes ; – contributions à fonds perdus des cantons ou des communes (les explications suivantes s’appliquent par analogie à la contribution du FIF) ; – financement par des tiers, par exemple des prêts bancaires (l’octroi d’un cautionnement solidaire de la Confédération n’est pas prévu).

Pour les installations financées à fonds perdu, il n’est pas possible de faire valoir des amortissements dans les offres TRV. En revanche, les coûts d’amortissement des investissements financés par des fonds propres ou des prêts, ainsi que d’autres coûts subséquents (notamment l’entretien et les intérêts dus sur les capitaux étrangers) peuvent être revendiqués dans les offres TRV. Les commanditaires doivent avoir donné leur accord préalable à cet effet, conformément à l’art. 36, al. 1, OITRV.

Le montant de la contribution FIF est fixé indépendamment des fonds propres éventuellement disponibles. Si des fonds propres sont disponibles, ils doivent être affectés au financement des parts d’investissements non couvertes par la contribution du FIF.

Les petits renouvellements doivent en principe être financés par des fonds propres, du capital étranger ou des contributions de tiers. La décision d’un éventuel cofinancement par la Confédération est prise au cas par cas sur la base des plans d’investissement des entreprises.

La contribution du FIF ne finance pas les intérêts de capitaux. Les éventuels intérêts sur le capital étranger échus pendant la phase de construction doivent être demandés dans les offres du TRV.

3.2 Financement

a) Délimitation entre entretien et investissements

La délimitation entre l’entretien (compte de résultats) et le renouvellement (compte des immobilisations) repose sur le principe ancré à l’art. 62, al. 1, OITRV, selon lequel la prolongation de la durée d’utilisation est un investissement (renouvellement ou remplacement) activable. Les dépenses au titre du maintien de la durée d’utilisation sont des mesures d’entretien. Les contributions du FIF ne sont possibles que pour les investissements activables et les investissements non activables (CINA) qui y sont directement liés. Par conséquent, le plan d’investissement ne doit contenir aucune mesure d’entretien.

b) Calcul de la contribution du FIF

Dans un premier temps, il convient de déterminer le coût total de l’investissement. L’investissement comprend également les prestations propres activables et les CINA, entre autres les éventuels surcoûts d’un régime de remplacement pendant la phase de construction par rapport à l’exploitation normale (pour plus de détails sur le régime de remplacement et le calcul de ses coûts, voir let. f) et g). La contribution du FIF s’élève à 50 % des coûts d’investissement imputables, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), étant donné qu’en raison de la contribution à fonds perdu, l’impôt préalable ne peut pas être récupéré à hauteur de la contribution. Les éventuelles prestations propres fournies sont exclues de la TVA.

Les coûts d’investissement non imputables, comme la construction simultanée d’un parking à étages ne faisant pas partie du secteur TRV, ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant. La question de la prise en compte des coûts d’investissement est tranchée dans le cadre de l’approbation selon l’art. 36 OITRV.

c) Emploi de la contribution du FIF

La contribution à fonds perdu du FIF doit servir en premier lieu à financer l’ensemble des CINA. Le solde de la contribution du FIF est ensuite réparti au pro rata entre tous les équipements (proportionnellement aux coûts effectifs par catégorie d’installation). Les valeurs de placement doivent être déduites du montant de la contribution à fonds perdus.

d) Exemple chiffré (fortement simplifié, voir aussi tableau modèle à l’annexe 2)

Invest. Total Type de VAT Invest. total Installation CINA Activation hors TVA prestation (8.1%) y c. TVA Acquis à Équipement A (par ex. cabine) 1 000 000 Non 81 000 1 081 000 1 000 000 l'externe Équipement B (par ex. travaux de Prestation construction effectués par du personnel 500 000 Non - 500 000 500 000 propre interne) Équipement C (par ex. Coûts plus élevés Acquis à de l’exploitation de remplacement, acquise 250 000 Oui 20 250 270 250 - l'externe à l’externe)

Total 1 750 000 1 851 250 1 500 000

La base de calcul de la contribution du FIF est constituée par les coûts d’investissement totaux planifiés hors TVA. Dans l’exemple, ce montant s’élève à 1 750 000 francs ; il en résulte une contribution provisoire du FIF de 875 000 francs.

La contribution à fonds perdu est utilisée en premier lieu pour financer les CINA, dans l’exemple pour les surcoûts de 250 000 francs dus au régime de remplacement. De 875 000 francs, il reste 625 000 francs, qui servent proportionnellement au financement des investissements activables (1 500 000 francs). En raison de l’utilisation prioritaire des contributions du FIF pour les CINA, la part du FIF aux investissements activables est finalement de 41,67 % et donc inférieure à 50 %.

Somme Contributi Quote- TVA (8.1%) sur Installation investie on FIF part contribution FIF Équipement A (par ex. cabine) 1 000 000 416 667 41.67% 33 750 Équipement B (par ex. travaux de construction effectués par du 500 000 208 333 41.67% - personnel interne) Total investissements activables 625 000 33 750 Équipement C (par ex. surcoûts du régime de remplacement 250 000 250 000 100.00% 20 250 acquis à l'externe) = CINA Total investissements activables et non activables 875 000 54 000

Comme il n’y a pas de TVA sur les prestations propres (équipement B), la contribution du FIF convenue s’élève à 929 000 francs (dont 54 000 francs de TVA). Il convient de préciser qu’il s’agit de la contribution maximale du FIF pour l’inscription dans la CF. Les éventuels surcoûts probables ne pourront alors être inscrits que moyennant un avenant à la CF. Le montant effectif de la contribution du FIF sera fixé lorsque le décompte final sera disponible.

e) Activation et traitement comptable du financement à fonds perdu

Les investissements activables doivent être inscrits à l’actif et amortis. Chaque installation est attribuée à une catégorie d’installations et amortie linéairement en fonction de la durée d’utilisation prévue. Il

incombe à l’entreprise de fixer cette durée à partir de critères d’exploitation tout en appliquant les prescriptions du code des obligations (CO ; RS 220) ou des Swiss GAP RPC 18. Les fourchettes des taux d’amortissement conformément à la directive (guidance) de l’OFT sur les amortissements et les durées d’utilisation correspondent à la pratique de longue date à l’OFT et peuvent être appliquées pour déterminer la durée d’utilisation prévue.

i. Activation et amortissement selon le CO

Conformément à l’art. 64, al. 3, OITRV, les contributions à fonds perdu des pouvoirs publics et de tiers à des investissements pouvant être portés à l’actif sont comptabilisées de sorte qu’aucune correction de valeur avec incidence sur le compte de résultat ne puisse être effectué sur cette partie de l’investissement. De plus, les contributions à fonds perdu (FIF ou autres) ne peuvent pas être compensées à la valeur d’acquisition.

Compte tenu de la réévaluation à attester séparément, égale à la contribution du FIF (hors TVA), les valeurs de placement nettes sont les suivantes :

Activation de l'installation (pertinente pour la question des coûts Somme Somme investie Quote-part subséquents) investie moins contrib. FIF Équipement A (par ex. cabine) 1 000 000 583 333 58.33% Équipement B (par ex. travaux de construction effectués par du 500 000 291 667 58.33% personnel interne) Équipement C (par ex. surcoûts du régime de remplacement acquis à 250 000 - 0.00% l'externe)

ii. Activation et amortissement selon les Swiss GAAP RPC

Les Swiss GAAP RPC ne permettent pas d’amortissements uniques. Cette prescription ne peut être mise en œuvre qu’en inscrivant la contribution à fonds perdu au passif. Cela signifie que la contribution est soit inscrite au passif et amortie avec incidences sur le résultat sur la durée d’utilisation prévue, soit dissoute. Lorsqu’il s’agit de plusieurs installations, la contribution à fonds perdu inscrite au passif doit être ventilée sur les différentes installations et dissoute annuellement avec la même durée d’utilisation.

L’exemple ci-après présente la procédure applicable pour une installation. Procéder par analogie lorsqu’il s’agit de plusieurs installations.

Installation A Contributions

1 Activer l’installation A à 100 % 1 000 000

2 Calculer le montant des passifs pour l’installation A (voir ci-avant let. d) 416 667

Ce montant doit être attesté dans le bilan du côté des passifs.

3 Calculer l’amortissement linéaire de l’installation A :

Dans cet exemple, durée d’utilisation hypothétique : taux d’amortissement 3 % ou durée d’utilisation de 30 003 33 ans (33.33). Ce montant doit être inscrit comme amortissement annuel dans le compte de résultat.

4 Calculer la dissolution linéaire des passifs A :

La période de dissolution des passifs A correspond à la durée d’utilisation de l’installation A. Montant des passifs divisé par la durée d’utilisation. 12 501 Ce montant peut être inscrit en tant que réduction des frais ou en tant que revenu dans le compte de résultat.

5 L’effet cumulé dans le compte de résultat est la somme de l’amortissement annuel et de la 17 502

dissolution annuelle des passifs.

f) Illustration du régime de remplacement lors d’interruptions pour travaux dans les offres

Les éventuels surcoûts d’un régime de remplacement doivent être imputés aux coûts d’investissement en tant que CINA.

Pour l’année d’horaire durant laquelle l’exploitation des installations de transport à câbles est interrompue en raison de travaux de rénovation, deux offres doivent être calculées. Une offre de base, pour laquelle on part d’un scénario sans interruption de l’exploitation et où l’installation continue à être exploitée comme précédemment, ainsi qu’une offre complémentaire, dans laquelle les travaux de

rénovation et les coûts du régime de remplacement sont pris en compte. L’offre complémentaire part du principe que certains coûts sont également générés lorsque l’installation à câbles n’est pas en service (coûts de rémanence), mais aussi que des économies sont générées, notamment sous la forme d’amortissements plus faibles en raison de la mise hors service de l’ancienne installation (ou de parties de celle-ci).

Si les coûts non couverts (y c. le régime de remplacement) selon l’offre complémentaire sont plus élevés que les coûts non couverts selon l’offre de base (exploitation normale, sans régime de remplacement), la différence de coûts entre les deux offres doit être imputée au projet d’investissement dans l’installation de transport à câbles en tant que CINA. La commande est effectuée à partir de l’offre de base.

Si l’offre avec régime de remplacement est plus avantageuse que l’offre de base, la commande est effectuée sur la base de l’offre complémentaire la plus avantageuse et l’indemnité est adaptée en conséquence vers le bas. Dans ce cas, aucun CINA n’est imputé audit projet d’investissement.

g) Représentation du régime de remplacement pendant les fermetures de chantier dans le compte planifié et dans le compte de résultats par ligne

Les surcoûts prévus pour le régime de remplacement (différence entre l’offre complémentaire et l’offre de base) selon la CF ainsi que la contribution du FIF correspondante doivent être présentés en tant que CINA. Les coûts résiduels du régime de remplacement, c’est-à-dire les coûts effectifs moins les coûts plus élevés présentés ou la contribution du FIF pour le régime de remplacement, doivent être présentés dans le compte planifié comme un poste de coûts propre. La part du FIF aux surcoûts du régime de remplacement est alors fixée. Les éventuels écarts du régime de remplacement par rapport aux coûts planifiés doivent être comptabilisés dans le compte de résultat par ligne (voir l’exemple chiffré simplifié suivant).

Coûts de l'offre de base 1 200 000 Coûts de l'offre complémentaire 1 450 000 dont régime de remplacement* 400’000 Différence entre offres (= surcoûts du régime de remplacement) 250 000

* 150 000 financés dans le cadre de l'offre, 250 000 comme CINA dans le cadre du projet Si remplacement des trains effectif = 450 000, 250 000 restent imputés comme CINA dans le cadre du projet et 200 000 dans le compte de résultat par ligne

Si plusieurs années sont concernées par le régime de remplacement, la part du FIF dans les surcoûts du régime de remplacement doit être répartie proportionnellement sur les années concernées.

3.3 Processus d’approbation

Le financement dans le cadre des offres de TRV (approbation des moyens d’exploitation selon l’art. 36 OITRV) et le financement par une contribution du FIF requièrent des processus d’approbation distincts. Ladite approbation a lieu avant le début de la construction et constitue une condition préalable à la conclusion d’une CF (cf. annexe 1 : échéancier de la procédure d’approbation pour les installations à câbles).

Approbation des moyens d’exploitation selon l’art. 36 OITRV

Le processus d’approbation des moyens d’exploitation pour les installations à câbles est décrit sur le site Web de l’OFT :

www.bav.admin.ch → Thèmes généraux → Transport régional de voyageurs → Acquisition des moyens d’exploitation

Avant de soumettre la demande de moyens d’exploitation, il s’avère utile de discuter un projet avec toutes les parties concernées, c’est-à-dire l’entreprise de transport à câbles, le canton, les

représentants des sections Trafic voyageurs (indemnisation du TRV), Réseau ferré (CF), Autorisations I (approbation des plans) et Technique des installations à câbles (aspects techniques) de l’OFT.

Le tableau modèle de l’annexe 2 peut servir d’aide pour élaborer la demande d’approbation de moyens d’exploitation ; il est aussi téléchargeable sur le site Web de l’OFT.

Convention de financement (CF)

Une fois l’approbation définitive des moyens d’exploitation délivrée et vers la fin de la procédure d’approbation des plans (les risques liés aux coûts peuvent être mieux évalués), les documents de demande suivants doivent être soumis à l’OFT pour une allocation définitive du financement au moyen d’une CF :

– Demande de financement pour une aide financière selon l’art. 16, al. 3, LICa ; – Approbation des moyens d’exploitation selon l’art. 36, al. 1, OITRV, par la Confédération et les cantons ; – Preuve du financement pour la partie non financée par la Confédération (lettre de confirmation des tiers) ; – Devis y c. offres des fournisseurs avec description des prestations et indication des prestations propres prévues (selon modèle) ; – Calcul de la contribution du FIF (aide financière, objet de la convention) (selon modèle) ; – Plan de financement/de paiement de l’investissement (selon modèle) ; – Analyse des risques structurels et économiques (selon modèle) ; – Organisation du projet (modèle optionnel disponible).

Les modèles précités sont fournis sur demande par l’OFT (section Réseau ferré).

Avec l’approbation des moyens d’exploitation, l’OFT a examiné et approuvé les coûts d’investissement définitivement imputables et le projet de financement, y compris les preuves de financement définitives, et il a approuvé les coûts subséquents à cet investissement. La CF est émise pour le montant indiqué dans l’approbation des moyens d’exploitation. Elle régit notamment le versement des contributions du FIF. Celles-ci sont versées dans le cadre du plan de paiement, dans le respect de l’art. 23, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu ; RS 616.1), en vertu duquel, avant la fixation du montant définitif, 80 % au plus de l’aide financière ou de l’indemnité peuvent être versés. Les 20 % restants ne sont versés qu’après remise et vérification du décompte final.

Les éventuels surcoûts prévisibles et leurs coûts subséquents doivent être signalés à l’OFT avant la conclusion de nouveaux engagements. Il convient de soumettre en temps utile à l’OFT une demande de supplément accompagnée d’une preuve de financement actualisée.

Si cela a été convenu, l’entreprise de transport à câbles informe l’OFT de l’avancement du projet et du financement grâce à des rapports annuels. Le rapport final et le décompte final doivent lui être soumis pour examen dans les six mois suivant la mise en service de l’installation. En cas de retard dans la remise et l’examen du décompte final, le dernier versement de l’OFT est différé, indépendamment du plan de paiement. La part fédérale définitive est fixée sur la base des coûts de construction effectifs selon le décompte final. L’OFT communique par écrit à l’entreprise de transport à câbles le résultat de l’examen du rapport final.

Acquisitions anticipées et début anticipé des travaux

Conformément à l’art. 26, al. 1, LSu, le requérant ne peut mettre en chantier des travaux de construction ou préparer des acquisitions d’une certaine importance que si l’aide ou l’indemnité lui a été allouée provisoirement ou définitivement ou encore que si l’autorité compétente l’y a autorisé.

En vue de l’élaboration du projet détaillé ou des documents de demande d’approbation des plans, certains travaux doivent être mis au concours et/ou adjugés à l’avance. Dans ce cas, il convient de mentionner les travaux à adjuger à l’avance dans la demande préalable relative aux moyens d’exploitation et de déposer une demande formelle d’autorisation de début anticipé des travaux. Dans le cadre de leur réponse à la demande préalable, les autorités compétentes accordent l’autorisation demandée pour le début anticipé des travaux conformément à l’art. 26 LSu.

L’approbation des moyens d’exploitation selon l’art. 36, al. 1, OITRV constitue en principe une allocation d’aide financière, même si aucune CF n’a encore été conclue. Il est ainsi possible d’effectuer des acquisitions importantes ou d’attribuer des mandats. Dans ces cas, il n’est pas encore nécessaire de disposer d’une CF signée. Le début effectif des travaux n’est admis que s’il a été expressément autorisé dans une décision d’approbation des plans. Cela garantit que les intérêts environnementaux et les droits des tiers sont protégés et qu’il n’en résulte pas de risque de recours. Il convient de prendre cela en considération lors de la conclusion d’engagements contractuels et de mettre en œuvre des mesures de protection contractuelles appropriées.

4 Entrée en vigueur

La version 1.1 entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Christa Hostettler Martin von Känel Directrice Directeur suppléant

5 Liste des abréviations

Abréviation Désignation CF Convention de financement CINA Coûts d’investissement non activables FIF Fonds d’infrastructure ferroviaire OFT Office fédéral des transports TRV Transport régional de voyageurs TVA Taxe sur la valeur ajoutée

Annexe Annexe 1 : Chronologie du processus d’approbation des installations à câbles

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Division Financement

Annexe 2 : Tableau modèle pour la demande d’approbation des moyens d’exploitation

À fonds perdu Prestations propres Activable Confédération TVA sur Taux Amortissement Fourchette Objet Fournisseur Référence hors TVA y.c. TVA (8,1%) (hors TVA) (hors TVA) CINA (hors TVA) 41,67% Activable contribution FIF d'amortissement (CHF) OCEC Partie d'installation A Société x Contrat x (externe) 1'000'000 1'081'000 1'000'000 0 416'667 583'333 33'750 3% 17'500 2.5 - 5.0 Partie d'installation B Interne Tableau b (interne) 500'000 540'500 500'000 500'000 0 208'333 291'667 4% 11'667 1.25 - 5.0 Partie d'installation C Société y Contrat y (externe) 250'000 270'250 250'000 0 0 20'250 0

1'750'000 1'891'750 1'500'000 250'000 625'000 875'000 54'000 29'167

Total financement FIF (50% de l'investissement total) 875000 Investissements non activables (financés à 100% par le FIF) 250'000 Montant résiduel FIF 625'000 Part FIF des investissements activables 41.67% = 625'000/1'500'000

Contribution FIF (y c. TVA) Total 929'000 1re année (20xx) 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année Somme de contrôle Ventilation du paiement prévu du FIF (y c. TVA) sur les différentes années 0