Information relative aux modifications et adjonctions concernant les règlements (R-62) - février 2022

Mise à jour

AEO

Modifications et adjonctions apportées aux règlements (R-62):

Février 2022

Irrégularités Nous vous remercions de bien vouloir nous signaler les liens défaillants, les lacunes et les autres erreurs. Vos remarques nous permettent d'adapter les dispositions de service et les règlements à vos besoins, de les maintenir à jour et d'améliorer leur qualité. Merci ! Contact: Actes législatifs autres que douaniers → e-mail → nze@bazg.admin.ch.

1 R-62-03; Publication du nouveau règlement

Dans le cadre de l'examen de la demande d'obtention du statut d'AEO, les entreprises requérantes doivent prouver qu'elles disposent d'un système de contrôle interne (SCI) bien documenté dans tous les domaines liés à la sécurité. Un SCI efficace couvre les risques spécifiques à l'entreprise et doit donc être adapté au type, à la taille et à l'activité de l'entreprise concernée. Il n'existe donc pas de modèle standard de SCI. Le présent règlement est une aide pour les entreprises intéressées par le statut d'AEO pour mettre en place un SCI approprié ou vérifier un SCI déjà existant.

2 Entrée en vigueur des nouvelles prescriptions

1er février 2022