La Convention sur l’origine est entrée en vigueur le 1.1.2012
Département fédéral des finances DFF
Ofice fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Trafic de marchandise
Berne , 03.01.201
No 323.9.25.201
Circulaire R-30
La Convention sur l’origi est entrée en v igueur le 1.1.2012
L a Suise, la Norvège et le Liechtenstein ayant notifié leur ratification , la Convention régionale sur les règles d’origine préférentiel ntion sur l’origine) est entrée en vigueur le 1. les acords de l i bre - échange concernés doivent encore être adaptés, le trafic des marchandises s’appuiera sur les bases légales actuelles jusq re s pectives.
Qu’est - ce que la Convention sur l’origine
Afin que les produits industriels ayant le caractère originaire puissent circuler en bénéficiant du traitement préférentiel au sein de la zone de cumul Euro-Med, tous les pays et territoires concernés 1 doivent être liés par des accords de libre-échange comportant les mêmes règles d’origine. Ceci a été assuré jusqu’à ce jour par l’application du protocole d’origine Euro-Med. Cela signifie que chaque accord de libre-échange concerné comprend son propre protocole d’origine, lequel comporte toutefois les mêmes règles que les protocoles d’origine des autres accords de libre-échange concernés. En tant qu’instrument central, la Convention sur l’origine remplacera à l’avenir les protocoles d’origine des accords de libre-échange en question. Cela signifie que chaque accord de libre-échange concerné ne comportera plus son propre protocole d’origine, mais que dans les accords de libre-échange il sera uniquement fait référence à la Convention sur l’origine. Le processus pour les modifications en sera ainsi simplifié, vu que chaque accord de libre-échange ne devra plus être adapté séparément.
Que va changer la Convention sur l’origin
Dans un premier temps, aucun changement n’interviendra lors de l’entrée en vigueur de la Convention sur l’origine. Dans un deuxième temps, les accords de libre-échange de la Suisse/AELE – actuellement 15 accords sont concernés – seront adaptés successivement. Pour les accords adaptés, seule la Convention sur l’origine sera applicable. A noter qu’actuellement les règles d’origine de la Convention sur l’origine sont identiques à celles du protocole d’origine Euro-Med.
1 CE, AELE, Turquie, Egypte, Algérie, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Cisjordanie et
Bande de Gaza, Iles Féroé
La Convention sur l’origine prévoit la possibilité de cumuler avec les pays des Balkans occidentaux2. Le cumul diagonal entre la Suisse, la UE et un des pays des Balkans occidentaux par exemple, pourra être appliqué lorsque les accords de libre-échange concernés auront été mis à jour. Une information concernant les possibilités de cumul suivra par circulaire le moment venu.
Documents et publications
Les documents et publications de l’OFDF seront adaptés à la prochaine occasion. Le texte de la Convention sur l’origine est publié dans le recueil officiel.