Circulaire Taxation provisoire en cas de doute sur l'origine

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise

Berne, 9.7.2008 N° 323.9.30.2007

Circulaire R-30, D. 31

Taxation provisoire en cas de doute sur l'origine

Si une taxation préférentielle est demandée et que le bureau de douane a des doutes sur l'origine déclarée, il procède à une taxation provisoire.

Si le bureau de douane a des doutes sur l'origine déclarée et mentionnée dans la preuve d'origine, il procède à une taxation provisoire conformément à l'article 93, alinéa 2, lettre d, de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01) avec garantie des redevances (droits de douane au taux normal).

La préférence est accordée définitivement lorsqu'il ressort, dans le cadre du contrôle a posteriori de l'origine, que la preuve d'origine a été établie à bon droit ou qu'il est renoncé à un contrôle a posteriori de la preuve d'origine dans le pays de provenance.

S'il se révèle, dans le cadre du contrôle a posteriori de l'origine, que la preuve d'origine a été établie à tort, les redevances garanties sont perçues définitivement.