R-10-21 Expéditeurs et destinataires agréés
1 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et destinataires agréés (EDa)
1.1 Processus de placement sous régime douanier applicable aux expéditeurs
agréés (Ea) Un expéditeur agréé (Ea) est une personne que l’OFDF a autorisée à expédier des marchandises sans devoir les conduire au bureau de douane de départ. La procédure simplifiée applicable aux expéditeurs agréés permet à des transitaires et exportateurs d’effectuer le processus de taxation à l’exportation et l’ouverture de transit dans le lieu agréé dont ils disposent (en général, le domicile de l’entreprise).
La procédure Ea s’applique d’une part aux marchandises en libre pratique que l’Ea est tenu de déclarer et, d’autre part, aux marchandises placées sous surveillance douanière.
L’Ea établit la déclaration en douane dans le système informatique e-dec Export ou la déclaration des marchandises dans le système informatique Passar et sélectionne l’indication « domicile » dans la rubrique « lieu de taxation » (e-dec) ou active la déclaration des marchandises au lieu agréé correspondant. Si la déclaration en douane est établie par l’exportateur dans e-dec Export, le lieu de taxation est « bureau de douane ».
Des dispositions particulières s’appliquent aux marchandises qui ne sont pas déclarées par voie électronique.
Le processus de placement sous régime douanier comporte deux étapes :
• déclaration en douane d’exportation ou déclaration des marchandises à l’exportation ;
• placement sous un régime du transit ou dans un EDO.
La deuxième étape est supprimée pour les marchandises qui sont réexpédiées par avion à partir d’un bureau de douane d’aéroport.
L’Ea peut déclarer les envois à l’avance ou après l’arrivée des marchandises. Il dispose à cet effet de divers processus. Un niveau local compétent (NLC) attribué à l’Ea décide, dans les délais fixés, de l’exécution d’éventuels contrôles. La vérification est en règle générale effectuée au lieu agréé.
1.2 Processus de placement sous régime douanier applicable aux destinataires
agréés (Da) Un destinataire agréé (Da) est une personne que l’OFDF a autorisée à réceptionner des marchandises directement dans un des lieux agréés sans devoir les conduire à l’office de service de destination. La procédure simplifiée applicable aux destinataires agréés permet donc à des transitaires et importateurs d’effectuer le processus de taxation à l’importation dans le lieu agréé dont ils disposent.
La procédure Da s’applique aux marchandises qui sont déclarées par voie électronique pour le placement sous un régime douanier et pour lesquelles la dette douanière est payée au moyen d’un cautionnement général.
Le Da établit la déclaration en douane dans le système informatique e-dec Import ou la déclaration des marchandises dans le système informatique Passar et sélectionne l’indication « domicile » dans la rubrique « lieu de taxation » (e-dec) ou active la déclaration des marchandises au lieu agréé correspondant.
Des dispositions particulières s’appliquent aux marchandises qui ne sont pas déclarées par voie électronique ou pour lesquelles la dette douanière est payée en espèces.
Certains petits envois peuvent être déclarés avec la déclaration en douane réduite e-dec easy ou avec une déclaration en douane / déclaration des marchandises simplifiée à une phase. Il est indiqué dans le rapport de réception si un Da applique ce processus.
Le processus de placement sous régime douanier comporte deux étapes :
régime du transit jusqu’au lieu agréé dont dispose le Da ;
régime douanier subséquent (par ex. mise en libre pratique).
Le Da peut déclarer les envois à l’avance (uniquement avec le système informatique e-dec) ou après l’arrivée des marchandises. Un niveau local compétent (NLC) attribué au Da décide, dans les délais fixés, de l’exécution d’éventuels contrôles. La vérification est en règle générale effectuée au lieu agréé.
Le Da peut déléguer certaines activités du processus de placement sous régime douanier à des tiers.
1.3 Contrôles effectués et mesures prises par l’OFDF
Le NLC s’assure par divers contrôles que l’EDa respecte les dispositions de procédure et s’acquitte de ses obligations.
Le NLC élucide les irrégularités directement avec l’EDa.
En cas d’inobservation répétée des dispositions de procédure par l’EDa, le NLC introduit des mesures administratives avec le soutien du niveau régional. Si aucune amélioration n’est constatée, l’OFDF peut retirer son autorisation à l’EDa.
2 Agrément pour la procédure EDa
2.1 Généralités
Les personnes intéressées à la procédure EDa s’adressent au niveau régional compétent pour de premiers entretiens.
L’OFDF n’octroie l’autorisation pour la procédure EDa que si l’EDa remplit les conditions générales (voir chiffre 3) et si l’issue du contrôle de la constitution des processus est favorable (voir chiffre 2.2.1). Aucune activité opérationnelle ne peut être effectuée dans le cadre de la procédure EDa avant que l’autorisation ne soit octroyée.
La documentation se compose des documents suivants (voir Publications relatives aux destinataires et expéditeurs agréés) :
Autorisation EDa combinée (statut Da ou Ea) ;
documentation relative à la procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et destinataires agréés (documentation EDa) ;
description des processus EDa (dispositions de procédure de validité générale) ;
rapport de réception EDa (spécificités de chaque entreprise).
2.2 Réception du système
Le contrôle de la constitution des processus et le contrôle périodique des processus permettent à l’OFDF de s’assurer que l’EDa remplit toutes les conditions de la procédure.
L’OFDF établit un rapport pour chaque contrôle de processus.
2.2.1 Contrôle de la constitution des processus
Le NLC effectue le contrôle de la constitution des processus avant que le requérant n’entame ses activités en qualité d’EDa (avant l’octroi de l’autorisation). Ce contrôle se base sur les processus décrits et documentés par l’EDa ainsi que sur le déroulement détaillé de la procédure figurant dans le rapport de réception.
Le contrôle de la constitution des processus permet au NLC d’examiner tous les processus EDa sur la base de la documentation présentée et de vérifications adéquates effectuées sur place, auprès des personnes concernées, par exemple à l’aide d’un environnement de test. Le NLC contrôle de manière approfondie si l’EDa est en mesure d’appliquer correctement la procédure EDa.
2.2.2 Contrôle périodique des processus
Le NLC effectue le contrôle périodique des processus dans les 6 mois suivant le début des activités de l’EDa, puis à une fréquence périodique (en principe tous les 5 ans), avant le renouvellement de l’autorisation par le niveau régional et sur la base de l’évaluation des risques qu’il a effectuée.
Le contrôle périodique des processus permet au NLC d’examiner l’application de tous les processus EDa et des conditions générales, par exemple sur place, au lieu agréé, et donc de contrôler de manière approfondie si l’EDa applique correctement la procédure EDa.
2.3 Titulaires d’autorisation attribués à un seul niveau local compétent (1 NLC) pour
plusieurs sites sur le territoire douanier Les titulaires d’autorisation qui détiennent actuellement des autorisations leur conférant le statut de Da ou d’Ea pour plusieurs sites (lieux agréés) dans différentes régions peuvent demander au niveau local dans lequel ils ont leur siège principal ou dans lequel ils exercent leur activité principale d’être attribués à un seul niveau local compétent (« 1 NLC ») pour tous les sites situés sur le territoire douanier.
Pour autant que de futurs emplacements se trouvent dans différentes régions EDa et que les conditions générales soient remplies, les titulaires d’une autorisation Da ou Ea ainsi que les futurs titulaires d’autorisation Da et/ou Ea peuvent présenter une demande d’attribution à un seul niveau local compétent (1 NLC) au niveau régional compétent.
Pour les titulaires d’autorisation attribués à un niveau local compétent (1 NLC), il existe des dérogations dans le domaine des lieux agréés et dans celui des partenaires, ainsi que des obligations supplémentaires (voir chiffre 11 de la documentation EDa).
3 Conditions générales de la procédure EDa
3.1 Conditions
L’EDa
• remplit les conditions concernant le volume de trafic ;
D’après ces conditions, il doit recevoir ou expédier des marchandises régulièrement.
À cet égard, il faut veiller à ce que le volume total soit proportionné à la charge de travail assumée par le NLC (valeur indicative : 20 lignes tarifaires par jour).
S’il y a plusieurs lieux agréés, le volume total de déclarations en douane et de lignes tarifaires d’un EDa est considéré séparément pour chaque région.
• a son siège et son/ses lieu/x agréé/s dans le territoire douanier ;
• dispose d’un cautionnement général auprès du domaine de direction Soutien, service spécialisé Finances ;
• dispose d’un accès aux systèmes informatiques nécessaires au placement sous régime douanier ;
• dispose d’un système de contrôle interne (SCI) en matière douanière et d’un descriptif adéquat ;
• doit avoir respecté les prescriptions douanières et fiscales au cours des trois années précédant la présentation de la requête pour que l’autorisation soit octroyée. Si l’entreprise requérante existe depuis moins de 3 ans, l’OFDF juge si elle a respecté les prescriptions douanières et fiscales sur la base des relevés et informations à sa disposition ;
• n’a commis aucune infraction pénale grave dans le cadre de son activité économique ;
• l’Ea dispose d’un cautionnement lui permettant d’ouvrir une opération de transit dans le régime de transit commun (TC).
3.2 Conditions générales supplémentaires pour titulaires d’autorisation attribués à
un seul niveau local compétent (1 NLC) • Le titulaire d’autorisation désigne un interlocuteur assumant la haute responsabilité de l’ensemble du processus.
Celui-ci est responsable envers l’OFDF du déroulement correct du processus dans tous les sites et doit, sur demande du niveau local compétent, être présent lors des contrôles des processus au lieu agréé en question.
• Le titulaire d’autorisation désigne une personne responsable dans chaque lieu agréé.
Cette personne collabore en cas de contrôle douanier sur place et assure une communication correcte et professionnelle entre le niveau local compétent pour le contrôle douanier et le titulaire d’autorisation (par ex. lorsqu’une vérification ou un contrôle conduit à la découverte d’irrégularités).
• Le processus « Déclarations en douane établies par des tiers » du processus Da standard (chiffre 2.4.2 de la description des processus) n’est pas applicable pour les titulaires d’autorisation attribués à un seul niveau local compétent.
Un titulaire d’autorisation attribué à un seul niveau local compétent peut cependant externaliser de manière générale la présentation de la déclaration en douane à un prestataire de services.
• Le titulaire d’autorisation conserve de façon centralisée sur le territoire douanier les documents d’accompagnement (art. 94 ss de l’ordonnance sur les douanes) qu’il ne conserve pas sous forme électronique.
• Le titulaire d’autorisation doit faire parvenir les documents d’accompagnement au niveau local compétent sous forme électronique (par courriel, E-Begleitdokument ou Chartera Input) lorsqu’une vérification ou un contrôle est ordonné.
• L’EDa doit, pour des raisons de sécurité de planification, s’engager envers l’OFDF à appliquer le processus « Titulaires d’autorisation attribués à un seul niveau local compétent » pour en principe 5 ans.
Dans ce contexte, l’OFDF tient cependant compte du fait que le titulaire d’autorisation n’a aucune influence sur certaines circonstances (par ex. diminution du trafic ou faits similaires).
• Au moment de la présentation de la demande, aucune mesure administrative ne doit être en cours contre le titulaire d’autorisation, et l’OFDF ne doit avoir connaissance d’aucun manquement grave du requérant.
3.3 Conditions en matière de procédure
L’EDa
• a l’obligation de contrôler la marchandise en arrivage et d’en établir l’inventaire. Il doit annoncer spontanément au NLC les quantités manquantes ou excédentaires, les erreurs de chargement, les interversions de marchandises, les déperditions et les autres irrégularités ;
• doit s’organiser au niveau administratif et opérationnel de façon que le cheminement d’un envoi puisse être vérifié sans faille de l’arrivée de l’envoi jusqu’à l’enlèvement de la marchandise ;
• tient un dossier pour chaque envoi touché par le processus de placement sous régime douanier ;
• doit décrire et documenter en détail tous les processus en rapport avec le placement sous régime douanier. L’EDa désigne les personnes responsables des processus correspondants ;
• doit former la totalité du personnel participant au processus de placement sous régime douanier et le responsabiliser ;
• doit assurer l’observation de l’interdiction d’apporter des modifications aux marchandises Da non dédouanées ou aux marchandises Ea placées sous le régime de l’exportation, ainsi qu’à leur emballage ;
• est responsable de ce que les obligations résultant d’actes législatifs autres que douaniers (par ex. présentation au contrôle des métaux précieux, visite vétérinaire de frontière, contrôle phytosanitaire) soient respectées. Il doit s’acquitter de l’obligation de présenter la marchandise au poste de contrôle ALAD compétent. Les éventuels documents doivent être conservés à l’intention du service correspondant ;
• met gratuitement à la disposition du personnel de l’OFDF l’infrastructure nécessaire au lieu agréé.
Le Da
• procède à la conduite de la marchandise sous un régime du transit. Il doit en principe apurer lui-même le régime du transit ;
• garantit que le cheminement de l’envoi peut en tout temps être vérifié au moyen d’un numéro de référence dans les systèmes informatiques utilisés. Ce numéro de référence correspond au numéro d’annonce du Da, qui constitue le « fil rouge » grâce auquel un envoi peut être identifié pendant toute la durée du processus de placement sous régime douanier.
L’Ea
• procède à l’enlèvement de la marchandise sous un régime du transit ;
• est tenu, lorsque les marchandises ne sont pas exportées, d’informer le NLC au sujet des déclarations en douane d’exportation ou des déclarations des marchandises à l’exportation déjà acceptées et d’annuler ensuite ces dernières.
3.4 Droits de l’OFDF
L’OFDF a notamment :
• le droit d’effectuer des contrôles douaniers à la frontière douanière et au lieu agréé ;
• un droit d’accès illimité aux locaux de l’EDa ;
• le droit, dans des cas motivés, d’apporter des modifications aux obligations régissant les procédures simplifiées applicables aux expéditeurs et aux destinataires agréés et/ou aux conditions générales.
4 Autorisation pour la procédure EDa
Le niveau régional octroie l’autorisation pour la procédure EDa à condition que le requérant :
• remplisse les conditions générales de la procédure EDa (voir chiffre 3), et que
• l’issue du contrôle de la constitution des processus effectué par le NLC soit favorable (voir chiffre 2.2.1).
L’EDa ne peut appliquer la procédure EDa sur le plan opérationnel qu’après que l’autorisation lui a été octroyée.
Pour établir, modifier et compléter des autorisations ou des rapports de réception, le NLC prélève auprès du titulaire de l’autorisation les émoluments suivants :1
Nouvelle autorisation ou nouveau rapport de De 800 à 1000 francs, selon les circonsréception tances, l’importance et le temps consacré Modification procédurale de l’autorisation ou De 200 à 800 francs, selon le temps condu rapport de réception (par ex. lieu agréé sacré supplémentaire) Modification formelle de l’autorisation ou du De 100 à 200 francs, selon le temps conrapport de réception (par ex. changement sacré d’adresse du titulaire de l’autorisation) Modification (ou complément) de l’autorisa- Pas d’émolument tion ou du rapport de réception due à des directives de l’OFDF Renouvellement d’autorisation De 500 à 800 francs, selon le temps consacré
1 Ordonnance sur les émoluments de l’OFDF (RS 631.035) ; annexe 5.11
5 Description des processus et rapport de réception
La description des processus EDa publiée par le domaine de direction Bases contient les prescriptions générales concernant la procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et destinataires agréés. Une vue d’ensemble des modifications apportées à la description des processus est disponible sous « Modifications ». En cas de modifications d’une certaine ampleur, le domaine de direction Bases informe directement les niveaux régionaux des éventuelles mesures à prendre.
Le NLC consigne les spécificités des entreprises dans le rapport de réception EDa. Les nouveaux rapports de réception sont établis à l’aide du modèle correspondant.
En cas de modifications pertinentes des processus spécifiques à l'entreprise, le rapport de réception existant est adapté et versionné en conséquence.
6 Délégation d’activités dans la procédure EDa
6.1 Généralités
L’EDa peut déléguer diverses activités dans le processus EDa. Il reste le responsable principal de l’ensemble du processus EDa, et ce même en cas de délégation d’activités. Il doit en outre veiller à ce que les tiers s’acquittent de leurs obligations.
Les activités qui ne peuvent pas être déléguées par l’EDa et que ce dernier doit effectuer luimême ou faire effectuer par ses propres employés sont indiquées en violet dans les schémas ci-après.
6.1.1 Expéditeur agréé
6.1.2 Destinataire agréé
6.2 Déclaration en douane effectuée dans le système informatique e-dec Import par
des tiers (seulement pour processus Da standard) La déclaration en douane d’importation est établie par un tiers. Ce dernier apparaît sous son propre nom dans la rubrique « transitaire » de la déclaration en douane d’importation.
Il mentionne, dans la rubrique « destinataire agréé », l’IDE (numéro d’identification des entreprises) du Da ainsi que, dans la rubrique « code LA », le code du lieu agréé dont dispose le Da et auquel la marchandise est conduite. Dans la rubrique « document précédent », il indique le numéro d’annonce Da de la série continue du Da.
Les titulaires d’autorisation attribués à un niveau local compétent (1 NLC) ne peuvent pas recourir à la procédure de déclaration en douane par un tiers. Cependant, ils peuvent confier le dépôt de la déclaration en douane à un prestataire de services.
Pour les dispositions de procédure, voir le chiffre 2.4.2 de la description des processus pour les procédures simplifiées applicables aux expéditeurs et destinataires agréés.
6.3 Déclaration en douane dans le système informatique e-dec Export ou déclaration
des marchandises dans le système informatique Passar effectuée par des tiers Le déclarant (importateur / exportateur) peut établir, dans le système informatique correspondant, la déclaration en douane d’exportation ou la déclaration des marchandises à l’importation ou à l’exportation jusqu’à 30 jours avant l’acheminement effectif des marchandises.
La déclaration en douane d’exportation ou la déclaration des marchandises à l’importation ou à l’exportation ne devient juridiquement contraignante qu’après sélection ou activation par l’EDa.
6.4 Manutention des marchandises effectuée par des tiers (entreprise de logistique)
L’EDa peut déléguer la manutention des marchandises au lieu agréé à une entreprise de logistique. L’entreprise de logistique peut par exemple exécuter les tâches suivantes :
• Da : surveillance de l’arrivée des marchandises, réception des marchandises, contrôle d’entrée, contrôle des marchandises, établissement de l’inventaire, entreposage, préparation en vue de l’expédition, chargement.
• Ea : surveillance de la sortie des marchandises, expédition des marchandises, contrôle de sortie, contrôle des marchandises, sortie d’entrepôt, préparation en vue de l’expédition, chargement.
6.5 Gestionnaire d’infrastructure
Une entreprise de logistique est réputée gestionnaire d’infrastructure si elle exploite une plateforme servant de lieu agréé à plusieurs EDa différents et n’est pas elle-même EDa dans le lieu agréé en question. L’OFDF conclut un accord avec les gestionnaires d’infrastructure. Les charges, devoirs et droits y sont consignés.
Cela ne délie pas l’EDa de l’obligation de décrire et de documenter les processus exécutés par un gestionnaire d’infrastructure.
Si des processus entre gestionnaire d’infrastructure et EDa ne se déroulent pas de façon réglementaire, le NLC recherche le dialogue avec l’EDa. Ce dernier assume envers l’OFDF la responsabilité principale des processus EDa.
C’est la raison pour laquelle l’accord passé avec le gestionnaire d’infrastructure ne règle aucun devoir concernant les processus. Les interfaces et le déroulement des opérations sont réglés entre le gestionnaire d’infrastructure et l’EDa concerné ; en cas de différends, ils font l’objet d’une procédure de droit privé entre les entreprises en cause.
7 Dispositions relatives à la procédure Ea (processus de placement sous régime
douanier applicables) Voir les chiffres 5.2 ss de la description des processus pour les procédures simplifiées applicables aux expéditeurs et destinataires agréés.
8 Dispositions relatives à la procédure Da (processus de placement sous régime
douanier applicables) Voir les chiffres 5.1 ss de la description des processus pour les procédures simplifiées applicables aux expéditeurs et destinataires agréés.
9 Autres dispositions relatives à la procédure EDa
9.1 Demande exceptionnelle de libération des marchandises en dehors des heures
d’ouverture du niveau local compétent Un titulaire d’autorisation qui, normalement, ne déclare des marchandises pour le placement sous régime douanier que pendant les heures d’ouverture du niveau local compétent (par ex. de 7 h à 17 h) peut présenter au niveau local compétent une demande exceptionnelle de libération des marchandises pendant les heures d’exploitation de celui-ci (par ex. de 5 h à 22 h).
L’EDa doit déposer sa demande auprès du niveau local compétent pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
Le niveau local compétent donne à l’EDa des instructions concernant le moment de la déclaration, la vérification, la libération des marchandises, etc.
9.2 Procédure en cas de panne des systèmes informatiques Passar et e-dec
9.2.1 Système informatique Passar
Voir Mesures d’urgence Passar
9.2.2 Système informatique e-dec
La procédure en cas de panne est publiée dans la documentation d’utilisation e-dec pour utilisateurs externes sur le site Internet de l’OFDF sous : www.ofdf.admin.ch / Services / Services pour entreprises / Importation, exportation et transit / E-dec
• e-dec Import / Documentation / Procédure de secours e-dec Import
• e-dec Export / Documentation / Procédure de secours e-dec Export
Attention : marchandises contingentées « e-quota » ; marche à suivre spécifique, voir chiffre 3.1 de la documentation d’utilisation e-dec Import.
9.2.3 Système informatique E-Begleitdokument / Chartera Input
En cas de défaillance de brève durée n’excédant pas huit heures, l’EDa attend que le système soit de nouveau disponible pour télécharger les documents. Il prend contact avec l’OFDF si la défaillance dure davantage ou si des contrôles douaniers ou une vérification sont prévus.
10 Particularités de la procédure EDa
10.1 Déclaration en douane / déclaration des marchandises simplifiée pour petits envois
Pour les dispositions de procédure, voir l’annexe IV de la description des processus pour les procédures simplifiées applicables aux expéditeurs et destinataires agréés.
10.2 Marchandises soumises à un permis d’exportation
Les marchandises soumises à un permis d’exportation peuvent être déclarées en douane si le permis d’exportation de l’autorité compétente est disponible et si l’envoi a été libéré par l’autorité de contrôle. Sur demande du niveau local compétent, le permis et la libération doivent lui être soumis au moment de la présentation (exception : permis général d’exportation).
10.3 Actes législatifs de la Confédération autres que douaniers (ALAD)
L’EDa est tenu de prendre, de son propre chef, les mesures nécessaires en ce qui concerne les marchandises soumises aux actes législatifs autres que douaniers (par ex. contrôle des métaux précieux [CMP], protection des végétaux, visite vétérinaire de frontière, régale des sels). Il doit en principe s’acquitter de l’obligation de présenter les marchandises à l’autorité de contrôle.
En principe, la libération des marchandises au sens du droit douanier n’est possible que lorsqu’une éventuelle autre autorité de contrôle compétente les a aussi libérées.
La procédure de contrôle ALAD diffère en fonction de l’acte législatif concerné. Le NLC énonce dans le rapport de réception les processus ALAD en vigueur chez l’EDa.
Exemples :
• d’un processus ALAD adapté à la procédure Da :
Contrôle des métaux précieux Le Da envoie au bureau de contrôle des métaux précieux (BCMP) compétent la DDI et les documents d’accompagnement. Le BCMP décide si les marchandises doivent être présentées ; si tel n’est pas le cas, il les libère.
La DDI ne peut être présentée qu’une fois que les marchandises soumises au contrôle des métaux précieux ont été contrôlées et libérées par le BCMP.
• d’un processus ALAD qui se déroule de façon analogue dans la procédure Da et dans la procédure de taxation usuelle :
CITES Flora – conservation des espèces végétales Le NLC envoie les DDI concernant des produits végétaux au poste de contrôle CITES à Wädenswil.
• d’un processus ALAD confié au DA par l’OFDF :
Régale des sels Le Da décharge lui-même sur le permis original la quantité de marchandise importée soumise à la régale des sels.
La DDI ne peut être présentée qu’une fois que les marchandises soumises à la régale des sels ont été déchargées sur le permis original.
Sur demande de l’Ea, le NLC ou l’office de service de sortie en transit authentifie les certificats d’exportation CITES.
10.4 Personnes payant en espèces dans la procédure Da (uniquement e-dec Import)
Pour les marchandises Da, la dette douanière doit en principe être payée sans numéraire, contre facture, dans le cadre de la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD).
Si un tiers désirant payer les redevances en espèces au NLC charge le Da d’établir une DDI, la procédure de taxation se déroule de la manière suivante :
• Le Da est habilité à réceptionner des marchandises de ce genre.
• Le Da transmet la déclaration en douane en indiquant comme lieu de taxation « bureau de douane » au lieu de « domicile ».
• La personne recourant au paiement en espèces paie les redevances au NLC et reçoit de celui-ci, à l’issue de la taxation, un bulletin de délivrance timbré. Avec ce dernier, elle peut retirer les marchandises chez le Da.
• Le Da archive le bulletin de délivrance timbré dans le dossier.
• Une éventuelle vérification a lieu dans un lieu agréé, sans perception d’un émolument.
10.5 Fin de la garde de l’OFDF
La garde de l’OFDF s’achève par la libération, par le niveau local compétent, des marchandises présentées, c’est-à-dire au moment où la procédure douanière est entièrement apurée et que l’enlèvement des marchandises ne peut donc plus être contrôlé. La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut alors disposer librement des marchandises.
Fin de la garde de la douane :
• Déclaration en douane e-dec : au moment de l’arrivée des marchandises (déclaration des marchandises en transit déjà achevée dans Passar)
o Le résultat de sélection est « libre » : la garde s’achève par la décision de libération émise par l’ordinateur de la douane.
o Le résultat de sélection est « bloqué » : la garde s’achève à l’expiration du délai d’intervention ; si le niveau local compétent intervient, la garde s’achève par la décision de libération individuelle émise par le niveau local compétent.
• Déclaration en douane e-dec établie à l’avance (Déclaration préalable voir R-10-00, chiffre 3.2.2)
o La garde s’achève après réception de l’annonce « Demande d’inventaire (NT043) » dans le système informatique Passar.
o Dans le trafic de ligne, la garde s’achève à l’arrivée des marchandises, pour autant que le niveau local compétent n’effectue aucun contrôle.
Par conséquent, la garde ne dure qu’un bref instant non définissable.
• Déclaration des marchandises dans Passar : au moment de l’annonce « Libération déclaration des marchandises à l’importation (NI029) » dans le système informatique Passar. Dans le cadre de l’établissement de l’inventaire, le Da constate la présence de marchandises supplémentaires non couvertes par un document de transit (dites marchandises sans propriétaire)
Lorsque le Da informe le niveau local compétent qu’il a constaté la présence de marchandises supplémentaires (annonce d’arrivée), ces dernières sont mises pour la première fois sous la garde de l’OFDF alors qu’elles surgissent de nulle part. Selon la situation, une déclaration en douane ou une déclaration des marchandises ordinaire est alors effectuée. De ce fait, la garde ne s’achève par la décision de libération émise par le niveau local compétent qu’une fois que le régime douanier en question a été apuré.
10.6 Authentification du certificat de circulation des marchandises (CCM) dans la procédure Ea
Quoi ? Présenter le CCM pour qu’il soit authentifié. Quand ? Après transmission de la DDE ou après activation de la déclaration des marchandises à l’exportation, au plus tard le jour ouvrable suivant la transmission ou l’activation. Si la présentation a lieu plus tard, les CCM sont traités en tant que CCM établis après coup et délivrés conformément aux prescriptions générales. Comment ? • Présenter une copie de la DDE ou de la déclaration des marchandises à l’exportation. • Compléter la copie du CCM avec le numéro de dossier, le numéro de DDE ou le numéro de la déclaration des marchandises à l’exportation. Si les marchandises ne sont pas acheminées hors du territoire douanier, l’Ea doit faire annuler les CCM déjà authentifiés. L’authentification de CCM peut aussi bien être effectuée par le NLC que par l’office de service de sortie dans le cadre du dédouanement en transit.
10.7 Compétences dans les cas spéciaux pour 1 NLC
Cas spéciaux : Niveau local compétent : Office de service compétent :
Prélèvement d’échantillon Destinataire pour le résultat Expédition de l’échantillon pour tarification de vérification au niveau local compétent (dans le cas des échantillons journaliers du NLC au niveau régional)
Prélèvement d’échantillon Destinataire pour les feed- Expédition de l’échantillon RDA backs au niveau local compétent ; établissement du rapport de prélèvement RDA (accompagne l’échantillon)
Contrôle d’origine Établissement du Préparation des informaform. 19.75, destinataire tions nécessaires à l’intenpour feedback niveau régio- tion du NLC nal ou unité Accords de libre-échange et accords douaniers
Propriété intellectuelle
• Petits envois Établissement de la liste d’expédition formulaire 19.61, remise des marchandises, remise des données
• Autre Rédaction du rapport, Le cas échéant accompasurveillance des délais, gnement lors de l’examen tâches de coordination de la marchandise
Indications de provenance Établissement du rapport --
Procédure pénale Introduction de la procédure -- pénale
11 Horaires et délais
Les opérations relevant de la procédure douanière peuvent être effectuées pendant les horaires suivants :
• Déclaration sommaire (annonce d’arrivée) lu – di ; 24 h sur 24
• Déclaration en douane électronique (e-dec) lu – di ; 24 h sur 24
Les marchandises sélectionnées « libre » sont en principe considérées comme libérées après réception de l’annonce « Demande d’inventaire (NT043) » (ne concerne que les Da) et peuvent :
o dans le processus Da : être enlevées sans délai ;
o dans le processus Ea : être placées sous un régime du transit ou reprises dans une déclaration des marchandises en transit.
Exceptions :
o La libération des marchandises n’a lieu que pendant les heures d’exploitation ou d’ouverture du NLC :
▪ dans le cas des marchandises pour lesquelles des délais d’intervention courent ;
▪ lors de l’utilisation d’une solution en cas de panne (problèmes informatiques rencontrés par le Da ou l’OFDF).
o En ce qui concerne les marchandises déclarées comme trafic régulier à horaire fixe, la libération a lieu au moment défini à cet effet.
• Déclaration des marchandises électronique (Passar) lu – di ; 24 h sur 24
Après réception de la libération des marchandises, les marchandises sont considérées comme libérées et peuvent :
o dans le processus Da, en cas de déclaration des marchandises en transit : être traitées ultérieurement ;
o dans le processus Da, en cas de déclaration des marchandises à l’importation : être enlevées sans délai ;
o dans le processus Ea, en cas de déclaration des marchandises à l’exportation : être placées sous un régime du transit ou reprises dans une déclaration des marchandises en transit ;
o dans le processus Ea, en cas de déclaration des marchandises en transit : être enlevées sans délai.
En cas d’application de la solution de dépannage (en raison d’un problème informatique du Da ou de l’OFDF), les marchandises ne peuvent être libérées que pendant les heures d’exploitation ou d’ouverture du NLC.
• Contrôle douanier / vérification lu – ve ; heures d’ouverture du NLC En règle générale, pendant les heures d’ouverture du NLC.
• Autre déclaration en douane heures d’exploitation du NLC En règle générale, pendant les heures d’exploitation du NLC.
Les délais suivants sont applicables :
Genre de délai Temps Remarque Saisie du résultat de l’inventaire immédiatement Le résultat de l’inventaire fondé sur le moyen de transport est consigné de façon appropriée (dans un document ou électroniquement). Délai pour le résultat de l’inventaire 4 jours civils Le délai court quel que soit le résultat de l’inventaire (conforme ou non conforme). Délai pour la déclaration en 30 jours civils Aucune prolongation possible. douane / déclaration des marchandises Délai d’intervention DDI e-dec Import 30 minutes ou dans le cadre de déclarations en douane d’importation non électroniques présentées par courriel Le délai d’intervention ne court que pendant les heures d’exploi- Délai d’intervention DDE e-dec Export 15 minutes tation du NLC. ou dans le cadre de déclarations en douane d’exportation non électroniques présentées par courriel Ea : délai pour le placement sous un 4 jours civils régime du transit ou la reprise dans une déclaration des marchandises en transit de marchandises placées sous le régime de l’exportation Délai de transit pour les transits natio- Temps nécesnaux et internationaux saire Da : délai pour la remise des docu- le jour ouvrable Tous les documents de transit ments non électroniques de transit suivant doivent être remis au niveau loapurés (autres que Passar transit) au cal compétent. niveau local compétent Ea : délai pour la remise des docu- 4 jours civils Tous les documents de transit ments de transit non électroniques ou- doivent être remis au niveau loverts (autres que Passar transit) au ni- cal compétent. veau local compétent Délai pour la remise des déclarations Quotidiennement, en douane / déclarations des mar- au plus tard le chandises et des documents d’accom- jour ouvrable suipagnement ou pour le téléchargement vant dans le système E-Begleitdokument ou Chartera Input
Délai pour la nouvelle présentation de 10 jours oudéclarations en douane / déclarations vrables des marchandises refusées
12 Obligations de l’EDa
12.1 Généralités
L’EDa :
• est responsable du processus de placement sous régime douanier et le documente, même lorsque certaines activités sont assumées par des tiers ;
• peut en tout temps renseigner sans faille l’OFDF au sujet du cheminement d’un envoi (fil rouge) et de son statut douanier ;
• annonce les personnes responsables de l’exécution de la procédure et veille à leur formation ;
• collabore aux contrôles de la manière requise ;
• doit également établir à qui appartiennent les marchandises excédentaires et les marchandises dites « sans propriétaires » et les déclarer le cas échéant pour la taxation ;
• tient compte du fait que les marchandises non dédouanées ne doivent pas être modifiées.
12.2 Responsabilité du processus de placement sous régime douanier et documentation de ce dernier
L’EDa assume la responsabilité de l’ensemble du processus de placement sous régime douanier. Il doit s’assurer que les autres personnes intervenant éventuellement dans la procédure douanière (par ex. déclarant, transporteur, personnel de l’entrepôt) accomplissent de façon réglementaire les tâches qui leur sont attribuées, conformément aux dispositions de la législation douanière.
L’EDa décrit la totalité des processus en relation avec le placement sous régime douanier. Il doit annoncer les changements de processus au NLC avant leur mise en œuvre.
Si le NLC constate que l’EDa ne respecte pas des processus définis ou les a modifiés sans annonce, il prend les mesures nécessaires, par exemple :
• L’EDa doit adapter la documentation, pour autant que la sécurité douanière soit également garantie avec le nouveau processus et que les dispositions applicables aux EDa soient respectées.
• Le NLC relève les manquements de l’EDa (tout d’abord oralement, puis par écrit) et prend le cas échéant des mesures administratives.
• Le NLC examine si les conditions générales d’octroi de l’autorisation conférant le statut d’EDa sont encore remplies.
12.3 Suivi des envois
Tant au niveau administratif qu’opérationnel, l’EDa doit s’organiser de manière telle que le cheminement physique d’un envoi (de l’arrivée de l’envoi jusqu’à l’enlèvement de la marchandise), le statut douanier de la marchandise et le cheminement de l’envoi dans les systèmes informatiques utilisés puissent en tout temps être vérifiés sans faille.
Le cheminement physique d’un envoi est fixé par le descriptif du processus. Ce dernier indique qui fait quoi, à quel moment et de quelle manière.
Numéro d’annonce du Da
Le numéro d’annonce du Da permet de suivre le cheminement de l’envoi dans les systèmes informatiques utilisés. Un numéro d’identification défini pour chaque Da constitue pour un envoi le fil rouge dans le processus Da. La structure du numéro est fixée de concert par le NLC et le Da et est consignée dans le rapport de réception. Le NLC décide si un numéro d’identification différent est nécessaire pour chaque lieu agréé.
Le Da (ou un éventuel tiers) doit indiquer le numéro d’identification correct dans chaque document douanier.
Le Da indique le numéro d’annonce Da dans le champ « Numéro de référence Da » de l’annonce d’arrivée et dans le champ « Document précédent » du système informatique e-dec Import.
Le NLC met le Da en demeure d’optimiser ses processus si celui-ci est de façon répétée dans l’incapacité de fournir des renseignements sur le statut douanier d’un envoi ou sur sa localisation. Il examine si des mesures administratives doivent être prises.
12.4 Devoir de collaboration
Devoir de collaboration lors des contrôles
(Art. 36 LD, art. 90 et 91 OD)
Lors des contrôles, l’EDa doit collaborer conformément aux instructions données par l’OFDF et faire parvenir au NLC, sur ordre de ce dernier, les documents d’accompagnement permettant la préparation d’un contrôle douanier (par ex. au moyen d’un courriel, au moyen de l’application E-Begleitdokument, Chartera Input, ou au guichet).
Chez les Da qui bénéficient de la libération des marchandises en dehors des heures d’ouverture, cela s’applique également aux éventuels contrôles que le NLC effectue en dehors des heures d’ouverture.
Devoir de collaboration dans le cadre du contrôle formel de la déclaration en douane / déclaration des marchandises
(Art. 35 LD et art. 20 OD-OFDF)
Pendant la procédure de taxation, le NLC peut en tout temps contrôler les déclarations en douane acceptées ou les déclarations des marchandises activées et les documents d’accompagnement. Il peut exiger d’autres documents concernant la déclaration en douane ou la déclaration des marchandises.
La personne chargée de rectifier ou de compléter les déclarations en douane ou les déclarations des marchandises doit disposer des aptitudes requises et des moyens techniques nécessaires à l’établissement et à la correction de ces déclarations.
Marche à suivre en cas de manquements dans ce domaine, voir présentation de documents.
État opérationnel de l’EDa
L’EDa doit veiller à être opérationnel aux heures pendant lesquelles il est convenu que des actes peuvent être effectués dans le cadre de la procédure EDa. En d’autres termes, pendant les heures d’exploitation, l’EDa doit :
• assister le NLC en cas de contrôles douaniers ;
• corriger les déclarations en douane ou les déclarations des marchandises contestées ou refusées.
Si l’EDa ne collabore pas de la manière requise de façon répétée, par exemple parce qu’il n’y a pas de personnel suffisamment formé ou dûment habilité sur place, le NLC examine si les heures d’exploitation doivent être restreintes.
13 Présentation et restitution de documents
13.1 Déclaration en douane ou déclaration des marchandises et documents d’accompagnement
• Dans le cadre du contrôle formel de la déclaration en douane
(Art. 35 LD et art. 20 OD-OFDF)
Dans le cas des marchandises sélectionnées « libre/avec » (ne concerne que les Da) et « bloqué » pour lesquelles aucun contrôle douanier n’a eu lieu, l’EDa remet au NLC, au plus tard le jour ouvrable suivant, un tirage papier de la DDI et des documents d’accompagnement ou transmet les documents d’accompagnement dans le système E-Begleitdokument.
Le NLC définit dans le rapport de réception si l’EDa envoie quotidiennement les documents par messager ou en courrier A ou s’il les remet par l’intermédiaire du système E-Begleitdokument.
Pour apurer les cas en suspens, l’EDa se présente si nécessaire au guichet.
Refus de déclarations en douane ou de déclarations des marchandises – nouvelle présentation d’une déclaration en douane ou d’une déclaration des marchandises refusée
Le NLC remet à l’EDa les déclarations en douane refusées par messager ou par poste, ou il dépose une contestation dans e-dec via E-Com ou conteste les déclarations dans Passar.
L’EDa doit s’assurer que, dans un délai de 10 jours ouvrables, ces déclarations soient rectifiées, complétées ou que des réponses via E-Com soient transmises. S’il ne peut pas respecter ce délai, il en informe le NLC.
• Lors de contrôles douaniers
Voir devoir de collaboration lors des contrôles.
13.2 Documents de transit
Le Da doit remettre les documents de transit non électroniques (y c. en cas de procédure de secours) à l’OFDF pour apurement le jour ouvrable suivant.
L’Ea remet à l’OFDF les documents de transit non électroniques (y c. en cas de procédure de secours) et les lettres de voiture CIM le jour ouvrable suivant.
13.3 Renvoi des documents
Le NLC retourne les documents à l’EDa
• au moyen d’enveloppes-réponses affranchies, munies de l’adresse de l’EDa et mises à disposition par ce dernier ;
• via case postale, ou
• par messager.
Le NLC stipule dans le rapport de réception à quelle fréquence et de quelle manière la restitution des documents doit avoir lieu.
14 Archivage des données et des documents
L’EDa doit conserver les données et les documents visés aux art. 94 ss OD pendant les délais définis à l’art. 96 OD et présenter ceux-ci dans un délai raisonnable à l’OFDF en cas de demande.
Le NLC stipule dans le rapport de réception où et selon quel système informatique l’EDa conserve les documents.
L’EDa est autorisé à numériser les documents à conserver. Si l’EDa fait usage de cette possibilité, les prescriptions concernant l’« imaging » doivent être consignées dans le rapport de réception.
Le NLC peut corriger une décision de taxation et procéder à la perception des droits de douane si le Da ne peut pas présenter de la manière exigée les données et documents nécessaires pour justifier une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier (voir R-10-00, chiffre 5.1).
15 Bases légales
Art. 42 LD Simplification de la procédure douanière Al. 1, let. a • suppression de l’obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire
Al. 1, let. d • délégation de tâches de l’OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière
Art. 100 OD Définition Ea
Art. 101 OD Définition Da
Art. 39 OD-OFDF Obligation d’utiliser la PCD
Art. 102 OD Définition lieu agréé
Art. 103 OD Autorisation
Art. 104 OD Retrait de l’autorisation
Art. 105 OD Forme de la déclaration en douane
Art. 38 OD-OFDF Délai de déclaration en douane
Art. 40 OD-OFDF Délai de présentation de la déclaration en douane et des documents d’accompagnement nécessaires
Art. 106 OD Adjonction ou déchargement de marchandises dans des lieux agréés
Art. 107 OD Champ d’application de la procédure Ea
Art. 108 OD Intervention pour les marchandises déclarées
Art. 109 OD Champ d’application de la procédure Da
Art. 110 OD Intervention pour les marchandises déclarées sommairement
Art. 111 OD Établissement de l’inventaire
Art. 112 OD Intervention pour les marchandises déclarées
Art. 41 OD-OFDF Document de délivrance
16 Définitions
16.1 Numéro d’annonce du Da
Numéro d’identification servant au contrôle du cheminement de l’envoi (voir chiffre 16.9 « Fil rouge ». La structure du numéro est définie dans le rapport de réception.
16.2 Heures d’exploitation du niveau local compétent
Périodes allant éventuellement au-delà des heures d’ouverture du niveau local compétent et pendant lesquelles les délais d’intervention courent, des contrôles douaniers peuvent être ordonnés et des libérations de marchandises peuvent avoir lieu.
16.3 Présentation en douane (e-dec Import)
Moment de la déclaration en cas de présentation en douane : les marchandises sont déclarées après leur arrivée dans le lieu agréé.
16.4 Système de contrôle interne (SCI)
Il permet d’assurer la sécurité et la surveillance des processus douaniers au sein de votre entreprise ainsi que de déceler ou d’empêcher les erreurs et les irrégularités. Exemples de contrôles internes : directives internes ou mesures telles que formation du personnel, instructions de travail, directives de contrôle visant à déceler les erreurs, tests de plausibilité électroniques (voir R-62-03).
16.5 Petits envois
Le Da peut déclarer à l’importation en libre pratique avec une déclaration en douane / déclaration des marchandises simplifiée des envois exempts de permis jusqu’à une valeur TVA de 1'000 francs et une masse brute de 1'000 kg et qui ne sont soumis à aucun ALAD.
L'Ea peut déclarer les envois non soumis à autorisation et qui ne sont pas soumis à un ALAD pour l'exportation en libre pratique au moyen d'une déclaration en douane simplifiée/déclaration des marchandises comme suit ; cf. R-10-10 Procédure de taxation douanière à l'exportation, chiffres 1.3.3.1 et 1.3.3.2 :
• avec e-dec Exportation jusqu'à une valeur statistique de 1000 francs et une masse nette de 100 kg ou
• avec Passar Exportation jusqu'à une valeur statistique de 5000 francs et une masse brute de 5000 kg
Voir aussi le chiffre 10.1.
16.6 Règlement d’entreposage
Le Da entrepose les marchandises non dédouanées au lieu agréé. Il est en tout temps en mesure de renseigner l’OFDF sur la localisation et le statut douanier d’une marchandise.
L’Ea peut conduire et entreposer en un lieu agréé les marchandises placées sous le régime de l’exportation même si aucun contrôle douanier n’a été ordonné. Elles peuvent y être entreposées avec des marchandises en transit et des marchandises suisses, même sans séparation physique.
Les marchandises placées sous le régime de l’exportation ou sous un régime du transit ne doivent pas être modifiées.
L’Ea est en tout temps en mesure de renseigner l’OFDF sur la localisation et le statut douanier des marchandises devant être acheminées hors du territoire douanier.
16.7 Interdiction de procéder à des manipulations
Les marchandises non dédouanées ne doivent pas être modifiées.
Le NLC peut autoriser certaines manipulations.
16.8 Heures d’ouverture du niveau local compétent
Heures pendant lesquelles l’EDa a accès au NLC, le personnel douanier est en permanence en service et des contrôles douaniers sont ordonnés et effectués.
16.9 Fil rouge
Tant au niveau administratif qu’opérationnel, l’EDa doit s’organiser de manière telle que le cheminement d’un envoi et le statut douanier de la marchandise puissent en tout temps être vérifiés sans faille (voir aussi chiffre 16.1 « Numéro d’annonce du Da »).
Le Da établit le lien entre la déclaration sommaire (annonce d’arrivée) et le régime douanier subséquent (cheminement de l’envoi de l’arrivée à la libération) en indiquant dans e-dec Import le numéro d’annonce Da dans le champ « Documents précédents » et dans l’annonce d’arrivée « numéro d’annonce Da ».
16.10 Déclaration préalable (e-dec Import)
Moment de la déclaration en cas de déclaration préalable : les marchandises sont déclarées avant leur arrivée dans le lieu agréé (voir R-10-00, chiffre 3.2.2) :
• marchandises contingentées : le jour de la présentation en douane ;
• autres marchandises : au maximum un jour ouvrable avant l’acheminement dans le territoire douanier.
16.11 Destinataire agréé (Da)
Un destinataire agréé est une personne que l’OFDF a autorisée à réceptionner des marchandises directement dans un des lieux agréés sans devoir les conduire à l’office de service de destination.
Les titulaires d’une autorisation Da actifs sur plusieurs sites dans le territoire douanier peuvent déposer une demande pour être attribués à un seul niveau local compétent.
16.12 Lieu agréé (LA)
Lieu défini dans l’autorisation ou dans le rapport de réception et dans lequel les EDa peuvent exercer leurs activités.
Le Da entrepose les marchandises non dédouanées au lieu agréé.
Le Da peut conduire sans formalités les marchandises qu’il a déclarées sommairement luimême d’un lieu agréé à un autre lieu agréé s’il y assure également le régime douanier subséquent. Il doit en tout temps être en mesure d’indiquer en quel lieu agréé les marchandises se trouvent.
Lieu défini dans l’autorisation ou dans le rapport de réception et dans lequel l’Ea doit conduire les marchandises en cas de contrôle douanier.
16.13 Expéditeur agréé (Ea)
Un expéditeur agréé est une personne que l’OFDF a autorisée à expédier des marchandises directement depuis son domicile ou depuis des lieux agréés sans devoir les conduire à l’office de service de départ.
Les titulaires d’une autorisation Ea actifs sur plusieurs sites dans le territoire douanier peuvent déposer une demande pour être attribués à un seul niveau local compétent.
16.14 Office de service compétent
L’office de service assigné à un lieu agréé.
Il accompagne la première admission du lieu attribué et y effectue des contrôles de processus ainsi que des contrôles douaniers. Le niveau local compétent de même que tout autre niveau local peuvent être « office de service compétent ».
16.15 Niveau local compétent (NLC)
Le niveau local désigné dans l’autorisation pour le déroulement de la procédure.